Journal des communes : recueil périodique de décisions administratives et judiciaires...

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Presse et revues

451 pages

Titre : Journal des communes : recueil périodique de décisions administratives et judiciaires...

Éditeur : Journal des communes (Paris)

Date d'édition : 1869

Contributeur : Boué, Ariste. Directeur de publication

Contributeur : Ségogne, Georges-Marie de (1855-1921). Directeur de publication

Contributeur : Segogne, Roger de. Directeur de publication

Contributeur : Leroux, Alexis. Directeur de publication

Contributeur : Rigaud, Esprit (1797-1885). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34437573h

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 1869 1869

Description : 1869 (A42,T42,SER1). 1869 (A42,T42,SER1).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6279575v

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-480

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 14/02/2013

Aller à la page de la table des matières417
TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE QUARANTE-DEUXIÈME VOLUME DU JOURNAL DES COMMUNES (ANNÉE 1869).
- Actes de l'état civil. - Communication. - Copie. - Tout citoyen a le droit de demander communication des actes de l'état civil, et en prendre copie littérale,
  .......... Page(s) .......... 396
- Actes de l'état civil. - Naissances. - Constatations des naissances à domicile dans la ville de Paris. - Création et organisation d'un service et formalités à remplir,
  .......... Page(s) .......... 66, 67
- Actes de l'état civil. - Décès. - Etrangers,
  .......... Page(s) .......... 264
- Actes de l'état civil. - Décès. - Transportés. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 306
- Actes de l'état civil. - Le ministère public peut poursuivre d'office la suppression de la particule du nom,
  .......... Page(s) .......... 406
- Action possessoire. - Réintégrande. - Détention matérielle. - Une détention matérielle, paisible et publique, suffit pour justifier une action en réintégrande devant le juge de paix contre une dépossession violente ou par voie de fait, sans que le demandeur ait à prouver qu'il possédait animo domini,
  .......... Page(s) .......... 34
- Action possessoire. - Voy. Autorisation de plaider.
- Adjoint . - Voy. Maire.
- Affaires connexes et collectives,
  .......... Page(s) .......... 361
- Affaires connexes et collectives, - Voy. Dont et legs.
- Affiches. - Propriétaire. - Lacération. - Les propriétaires et locataires ont le droit d'empêcher l'apposition de placards et d'affiches soit sur les portes, soit sur les murs de leurs maisons, et d'arracher celles qui y seraient mises contre leur volonté. En cas d'apposition d'affiches, contrairement à la défense, le propriétaire est fondé à poursuivre l'afficheur et celui qu'il a préposé, en dommages-intérêts,
  .......... Page(s) .......... 249
- Affiches. - Foires. - Timbre. - Papier blanc,
  .......... Page(s) .......... 262
- Agriculture. - Cours supérieurs d'agronomie,
  .......... Page(s) .......... 130
- Agriculture. - Sel. - Destination. - Rapport à l'Empereur et décret,
  .......... Page(s) .......... 377
- Agriculture. - Voy. Prix culturaux.
- Agronomie. - Voy. Agriculture.
- Affouage. - Etranger. - L'étranger, lors même qu'il n'a pas été autorisé à établir son domicile en France, a droit à l'affouage,
  .......... Page(s) .......... 281
- Algérie. - Avantages offerts aux émigrants pour cette destination,
  .......... Page(s) .......... 127
- Aliénés. - Soldat. - Frais. - Domicile de secours. - Les frais de séjour d'un soldat devenu fou et place dans un asile d'aliénés, sont-ils à la charge de la commune où il est né, ou bien de la commune où ses père et mère, après sa naissance, auront établi leur domicile, ou bien enfin de la commune où il aurait tiré au sort?
  .......... Page(s) .......... 180
- Alignement. - Autorisation. - Droit des tiers. - Compétence. - L'alignement donné par l'autorité municipale ne fait point obstacle à l'action des tiers en démolition des constructions élevées pour atteinte aux droits de vue ou de passage, et cette action est de la compétence de l'autorité judiciaire,
  .......... Page(s) .......... 273
- Alignement. - Plan. - Arrêté préfectoral. - Notification. - L'arrêté préfectoral rectifiant un plan d'alignement est obligatoire dès le jour du dépôt qui en a été fait à la mairie.; le contrevenant ne peut opposer le défaut de notification,
  .......... Page(s) .......... 391
- Alignement. - Irrégularité. - Exécution. - Recours tardif. - Celui qui se trouvant frappé par un arrêté d'alignement irrégulier, l'a volontairement exécuté, n'est plus recevable à l'attaquer,
  .......... Page(s) .......... 382
- Alignement. - Résumé de jurisprudence,
  .......... Page(s) .......... 221
- Alignement. Voy. Voirie urbaine.
- Amnistie. - Décret (14 août 1869),
  .......... Page(s) .......... 291
- Anciens militaires. - Employés,
  .......... Page(s) .......... 131
- Anciens militaires. - Pensions. - Loi portant création de pensions pour les anciens militaires de la République et de l'Empire,
  .......... Page(s) .......... 189
- Animaux. - Volailles. - Abandon. - Poissons. - Canal. - Destruction. - Le propriétaire d'un canal empoissonné a le droit de tuer les oies, canards et cygnes appartenant à autrui et qui se trouvent dans le canal nuisant au frai ou au poisson. Mais, pour qu'il puisse user de ce droit, il ne suffit pas que ces volailles se trouvent dans les eaux du canal, il faut qu'il y ait un dommage actuel à faire cesser,
  .......... Page(s) .......... 392
- Pigeons. - Les pigeons ne sont considérés comme gibier que dans le temps pendant lequel les règlements ordonnent de les tenir enfermés. Si, hors ce temps, ils sont tués par le propriétaire auquel ils causent du dégât, celui-ci ne peut se les approprier,
  .......... Page(s) .......... 104
- Arbres. - Voy. Routes départementales.
- Architecte. - Voy. Conseil municipal.
- Armée de mer. - Engagements et rengagements. - Décret impérial qui réglemente les conditions de l'engagement volontaire et du rengagement dans les différents corps de l'armée de mer,
  .......... Page(s) .......... 9
- Armée de terre. - Engagements et rengagements. - Décret qui réglemente les conditions de l'engagement volontaire et du rengagement dans les différents corps de l'armée de terre,
  .......... Page(s) .......... 83
- Arrêtés municipaux. - Quelle est la formule à employer par l'adjoint prenant un arrêt à la place du maire absent ou empêché?
  .......... Page(s) .......... 414
- Arrêté préfectoral. - Voy. Alignement, Cours d'eau, Travaux publics.
- Associations religieuses. - Enseignement. - Novices. - Service militaire. - Arrêté de M. le ministre de l'instruction publique relatif aux novices des associations religieuses enseignantes qui contractent un engagement de dix ans,
  .......... Page(s) .......... 129
- Associations syndicales d'irrigation et de colmatage. - Répartition des eaux,
  .......... Page(s) .......... 253
- Autorisation de plaider. - Action possessoire. - Recours en cassation. - Les communes n'ont pas besoin d'une autorisation pour se pourvoir en cassation contre un jugement rendu sur une action possessoire,
  .......... Page(s) .......... 272
- Autorisation de plaider. - Voy. Communes.
- Autorisations de poursuites. - Voy. Mises en jugement.
- Autorité municipale. - Arrêté. - Vente de fruits verts. - Est légal et obligatoire l'arrêté du maire qui défend la mise en vente sur les marchés publics de fruits non mûrs,
  .......... Page(s) .......... 138
- Autorité municipale. Sûreté publique. - Terrains non clos. - Puits. - L'autorité municipale peut prescrire des mesures pour que des puits situés sur des terrains non clos et à ras de terre soient entourés de manière à prévenir des accidents; elle ne pourrait cependant prescrire un moyen unique, margelle ou grille; elle doit se borner à ordonner d'une manière générale des mesures de précaution,
  .......... Page(s) .......... 71
- Autorité municipale. - Vidanges. - Transport par eau. - L'autorité municipale peut défendre d'embarquer, dans l'intérieur de la ville traversée par un cours d'eau, les matières extraites des fosses d'aisances. Le juge de police doit considérer l'arrêté municipal comme obligatoire, lors même que l'autorité plus spécialement chargée de la police de la navigation résisterait à laisser opérer les chargements ailleurs que dans le port,
  .......... Page(s) .......... 244
- Autorité municipale. - Elle peut ordonner la suppression des conduits, des immondices sur la voie publique,
  .......... Page(s) .......... 411
- Avocat consultant. - Voy. Patente.
- Bail emphytiétique. - Voy. Biens de mainmorte.
- Balayage. - L'entrepreneur est substitué aux obligations des habitants,
  .......... Page(s) .......... 405
- Bancs d'église - Concessionnaire. - Sous-location. - Décès. - Décision de M. le ministre de la justice et des cultes sur les droits qui résultent des concessions de bancs d'église. - Lettre à monseigneur l'évêque d'Angers,
  .......... Page(s) .......... 167
- Bancs d'église - Conseil municipal. - Location. - Publicité. - Le Conseil municipal n'a pas droit à un banc gratuit dans l'église. La publicité des affiches n'est pas nécessaire lorsqu'il ne s'agit que de la location d'un ou de quelques bancs seulement. Elle n'est exigée aussi que lorsqu'il y a demande du concessionnaire faite par écrit. Lettre de M. le ministre de la justice et des cultes,
  .......... Page(s) .......... 168
- Biens communaux. - Communes. - Indivision. - Partage. - Le partage entre communes possédant indivisément des biens ne doit pas se faire par feux lorsque des titres indiquent une égalité dans la propriété de chaque commune,
  .......... Page(s) .......... 388
- Biens communaux. - Voy. Communes.
- Biens de Mainmorte. - Taxe. - Bail emphytéotique. - L'établissement propriétaire d'un immeuble qu'il a cédé à bail emphytéotique ne peut pas obtenir une réduction de la taxe de biens de mainmorte,
  .......... Page(s) .......... 385
- Biens de Mainmorte. - Taxe. - Nue propriété. - La taxe de biens de mainmorte est due par les établissements publics compris dans la loi du 20 février 1849, même pour les immeubles dont ils n'ont que la nue propriété,
  .......... Page(s) .......... 271
- Biens de Mainmorte. - Voy. Contributions directes.
- Bois et forêts. - Rayon de servitude. - Ferme. - Grange. - La permission de réparer et de reconstruire les maisons et fermes qui se trouvaient dans le rayon prohibé des forêts, lors de la promulgation du Code forestier, ne s'applique pas à une grange composée au rez-de-chaussée d'une écurie destinée à retirer le bétail et au-dessus d'un fenil et d'un battoir, lors même qu'un berger devrait y coucher,
  .......... Page(s) .......... 171
- Bois de l'Etat. - Voy. Centimes additionnels.
- Boissons. - Voy. Débits de boissons.
- Bornage. - Question de propriété. - Juge de paix. - Compétence. - Le juge de paix saisi d'une action en bornage cesse d'être compétent lorsque le défendeur, à qui l'on reproche d'avoir empiété en plantant une haie, soutient qu'il est propriétaire par titre ou prescription du terrain sur lequel la haie a été plantée,
  .......... Page(s) .......... 274
- Boulangerie. - Taxe. - Maire. - Réglementation. - Ne peut être déféré au Conseil d'Etat, par la voie contentieuse, l'arrêté du maire qui taxe le prix du pain et réglemente la vente des pains de fantaisie, prescrit le pesage, une marque des pains, l'affichage des prix et l'obligation d'avoir toujours dans la boutique des pains de toutes qualités,
  .......... Page(s) .......... 381
- Budget de 1869. - Extrait,
  .......... Page(s) .......... 4
- Budget de 1870. - Loi portant fixation du budget général des dépenses et recettes ordinaires de l'exercice 1870,
  .......... Page(s) .......... 193
- Bureau de bienfaisance. - Autorisation. - Dons et legs. - Un ancien établissement de charité, bien qu'il ait pris sans autorisation le titre de bureau de bienfaisance, peut recevoir des dons et legs si soexistence remonte à une époque ann térieure à l'édit de 1666, qui le premier a exigé l'autorisation du souverain pour la création d'établissements de ce genre,
  .......... Page(s) .......... 273
- Bureau de bienfaisance. - Secours. - Distributions. - Quel est le mode de justification des distributions de bons de pain faites par les membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance?
  .......... Page(s) .......... 358
- Bureau de bienfaisance. - Voy. Conseil de préfecture.
- Bureau de placement. - N'est pas un agent de publicité celui qui indique aux employés et aux patrons les employés vacants,
  .......... Page(s) .......... 413
- Caisses d'assurance en cas de décès et en cas d'accidents. - Circulaire de M. le directeur général de la comptabilité publique contenant des instructions sur le concoure des percepteurs et receveurs des postes de l'empire aux opérations des caisses d'assurance en cas de décès et en cas d'accidents,
  .......... Page(s) .......... 99
- Caisse des chemins vicinaux. - Exécution de la loi du 11 juillet 1868. - Résumé des instructions ministérielles relatives aux emprunts à contracter par les départements et les communes,
  .......... Page(s) .......... 181
- Caisse des chemins vicinaux. - Emprunts. - Timbre. - Enregistrement. - Instruction de M. le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre, relative au timbre et à l'enregistrement des actes constatant les avances faites aux communes et aux départements par la caisse des chemins vicinaux,
  .......... Page(s) .......... 265
- Canal. Voy. Animaux.
- Cantons. - Voy. Conseil général.
- Carrières. - Exploitation. - Ciel ouvert. - Compétence. - Les contestations qui s'élèvent sur le mode d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert et sur les dommages-intérêts réclamés par un voisin, sont de la compétence de l'autorité judiciaire et non de l'autorité administrative, lors même que la carrière est exploitée pour la confection de travaux publics, si le cahier des charges de l'entreprise ne désigne ni la carrière d'où les matériaux sont extraits ni le mode d'exploitation,
  .......... Page(s) .......... 287
- Carrières. - Sablonnière. - Exploitation. - Dans l'exploitation d'une sablonnière, quelle est la distance qui doit être laissée entre la partie exploitée et les propriétés voisines?
  .......... Page(s) .......... 107
- Cassation. - Voy. Autorisation de plaider.
- Centimes additionnels. - Les bois de l'Etat y sont soumis,
  .......... Page(s) .......... 125
- Chancellerie. - Voy. Conflit.
- Chapelle de secours. - Avis de la section de l'intérieur et des cultes du Conseil d'Etat sur les chapelles de secours (5 janvier 1869),
  .......... Page(s) .......... 160
- Charbons. Voy. Octroi
- Chasse. - Adjudicataire. - Invités. - Lorsque l'adjudicataire du droit de chasse est autorisé à se faire accompagner par des amis ou invités, il y a contravention de la part de ceux-ci s'ils sont rencontrés chassant sans être accompagnés de l'adjudicataire, ou si celui-ci ne prend part qu'à une partie de la chasse en la laissant commencer ou finir sans lui,
  .......... Page(s) .......... 134
- Chasse. - Propriétaire. - Habitation. - Filets. - Engins prohibés. - La chasse dans les propriétés closes tenant à une habitation peut se faire à l'aide d'appeaux et chanterelles, mais non avec des filets et engins prohibés, tels que gluaux. Ce délit peut être constaté par des agents ayant qualité, s'il a été librement aperçu à raison du peu d'élévation de la clôture et sans recours à une investigation illégale. La confiscation des engins prohibés doit être ordonnée, lors même que, par un arrêté préfectoral, la possession de ces engins a été autorisée pour un temps déterminé et pour d'autre gibier,
  .......... Page(s) .......... 101
- Chasse. - Oiseaux de passage. - Préfet. - La loi du 3 mai 1844 donne aux préfets la mission de déterminer l'époque de la chasse des oiseaux de passage, ainsi que les modes et procédés de cette chasse, mais non de déterminer les diverses espèces d'oiseaux de passage sur lesquels la chasse pourra s'exercer,
  .......... Page(s) .......... 69, 285
- Chasse. - Terrain d'autrui. - Gibier blessé. - Si le chasseur ne commet pas de délit lorsqu'il va ramasser, sur le terrain d'autrui, une pièce de gibier qui y est tombée morte après avoir été tirée par lui sur son propre terrain, il en est autrement lorsque la bête n'a été que blessée et qu'il a fallu l'achever sur le terrain d'autrui,
  .......... Page(s) .......... 245
- Chasse. - Délit. - Forêts. - Transaction. - Le droit accordé à l'administration des forêts, de transiger avant le jugement sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière, s'applique aux délits de chasse dans les forêts soumises au régime forestier,
  .......... Page(s) .......... 282
- Chasse. - Police. - Oiseaux granivores. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 307
- Chemin communal. - Maire. - Location. - Riverain. - Action. - Un maire ayant loué à un particulier quelques parcelles d'un chemin communal pour y déposer des bois, comment doit agir le riverain auquel ce dépôt interdit l'entrée de sa propriété?
  .......... Page(s) .......... 176
- Chemin communal. - Entreprises. - Répression. - Action. - Riverains, - Dans quels cas et quelles conditions les simples particuliers peuvent-ils agir en leur nom privé, pour la répression des entreprises commises sur les chemins communaux?
  .......... Page(s) .......... 37
- Chemins de fer. - Billets militaires,
  .......... Page(s) .......... 126
- Chemins de fer. - Voy. Garde nationale mobile, Travaux publics.
- Chemins ruraux. - Usurpation. - Démolition. - Tribunal de police. - Le tribunal de simple police est compétent à l'exclusion du conseil de préfecture, non-seulement pour appliquer l'amende encourue, mais aussi pour ordonner la démolition des constructions élevées sur un chemin rural et le rétablissement des lieux,
  .......... Page(s) .......... 68
- Chemins ruraux. Usurpation. - Prescription. - Lorsque celui qui étant poursuivi pour usurpation sur un chemin public excipe de la prescription annale, il ne suffit pas que le juge de police dise que d'après le procès-verbal la contravention existe depuis moins d'un an, il faut qu'il constate que le dernier acte de culture constitutif de cette usurpation est antérieur de moins d'un an au procès-verbal,
  .......... Page(s) .......... 277
- Chemins ruraux. - Elargissement. - Maire. - Le maire n'a pas le droit d'augmenter par un arrêté la largeur des chemins ruraux de la commune. Celui qui est poursuivi pour avoir empiété sur la largeur fixée par un arrêté, peut prouver qu'il a respecté la largeur antérieure,
  .......... Page(s) .......... 106
- Chemins vicinaux. - Elargissement. - Indemnité préalable. - Y a-t-il lieu à indemnité préalable dans le cas de redressement et d'élargissement d'un chemin vicinal?
  .......... Page(s) .......... 177
- Chemins vicinaux. - Redressement. - Commune. - Participation. - Expertise. - Conseil d'État. - Recours. - Lorsqu'un arrêté du conseil de préfecture ordonne une expertise et nomme un expert pour la partie qui ne se présente pas, cette partie peut-elle déférer cet arrêté au Conseil d'Etat comme étant interlocutoire ou ne le faire qu'avec l'arrêté définitif? Une commune ne peut être condamnée a payer tous les travaux du redressement d'un chemin vicinal, si le devis des travaux n'a pas été soumis au conseil municipal, si l'autorité municipale n'a pas participé à leur adjudication et si le conseil municipal n'a pris l'engagement d'y concourir que pour une somme déterminée,
  .......... Page(s) .......... 345
- Chemins vicinaux. - Prestations. - Maître de poste,
  .......... Page(s) .......... 237
- Chemins vicinaux. - Prestations. - Ouvriers. - Les ouvriers que, pendant plusieurs mois de l'année, un propriétaire a pris successivement pour l'aider dans ses travaux ne peuvent être considérés comme serviteurs de la famille pour la fixation de la prestation,
  .......... Page(s) .......... 385
- Chemins vicinaux. - Prestations. - Facteur rural. - Un facteur rural n'a pas droit à l'exemption de la taxe des prestations, en se fondant sur et que ses fonctions ne lui permettent pas de fournir les prestations en nature,
  .......... Page(s) .......... 336
- Chemins vicinaux. - Prestations. - Syndic des gens de mer. - Un syndic des gens de mer n'est pas fondé à invoquer les dispositions des articles 2 et 9 de la déclaration du 21 mars 1778 et de l'article 11 du titre 8 de l'ordonnance du 3 octobre 1784, pour soutenir qu'il est exempt de la taxe des pressations en nature. - Ces dispositions ont été abrogées par l'article 22 de la loi du 21 mai 1836,
  .......... Page(s) .......... 336
- Chemins vicinaux. - Prestations. - Militaire. - Congé de semestre. - Lorsqu'au 1^er janvier un militaire se trouve chez sa mère en congé de semestre, celle-ci doit être imposée à la taxe des prestations à raison de ce membre de la famille, lors même qu'il reste à la disposition du ministre de la guerre,
  .......... Page(s) .......... 339
- Chemins vicinaux. - Subventions. - Répartition. - Décret sur la répartition de la deuxième annuité de la subvention accordée en vertu de la loi du 11 juillet 1868, pour l'achèvement des chemins vicinaux,
  .......... Page(s) .......... 292
- Chemins vicinaux. - Voy. Caisse, Expropriation, Receveurs municipaux.
- Chiens. - Voy. Règlement administratif.
- Cimetières. - Communes copropriétaires. - Répartition du produit des concessions de terrains. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 270
- Cimetières. - Concessions de terrains pour'sépultures. - Les concessions temporaires ne doivent pas être renouvelées. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 232
- Cimetières. - Concession de terrains pour la fondation de sépultures. - Limites de la durée des concessions temporaires. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 20
- Cimetières. - Concessions. - Tarifs trop peu élevés. - Pouvoirs des conseils municipaux. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 134
- Cimetières. - Terrain non concédé. - Grille. - En l'absence d'une concession de terrain, et dans la période de cinq ans à dater de l'inhumation, peut-on, sans autorisation, entourer d'une grille le terrain affecté à une sépulture?
  .......... Page(s) .......... 180
- Cimetières. Culture. - Produits. - Fabrique. - Les communes n'ont pas le droit d'ensemencer une portion du cimetière pour en recueillir le produit. - Lettre de M. le ministre de la justice et des cultes à M. le préfet de Maine-et-Loire,
  .......... Page(s) .......... 169
- Cimetières. - Puits. - Interprétation du décret du 7 mars 1808. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 21
- Circonscription territoriale. - Limites des communes. - Compétence judiciaire. - Les actes de délimitation territoriale des communes ont un caractère essentiellement administratif, et, par suite, leur interprétation appartient exclusivement à l'administration. En conséquence, le juge de paix saisi d'une contestation relative a un terrain, doit surseoir à statuer dans le cas où il y aurait incertitude sur le point de savoir si, d'après les actes de délimitation, ce terrain fait ou non partie du territoire d'une commune située hors du canton et par conséquent dt la juridiction du juge,
  .......... Page(s) .......... 250
- Colléges. - Voy. Ecoles primaires.
- Colmatage. - Voy. Associations syndicales.
- Comités de patronage. - Voy. Salles d'asile.
- Commission syndicale. - Voy. Communes.
- Commissaire de police. - Voy. Voierie urbaine.
- Communes. - Action. - Habitants. - Contribuables. - Les formalités relatives aux actions que les contribuables peuvent exercer dans l'intérêt de la commune en vertu de articles 49 et 56 de la loi du 18 juillet 1837, ne s'appliquent pas aux litiges ayant pour objet de simples droits privatifs revendiqués à titre particulier par des contribuables, indépendamment de leur qualité d'habitants et à l'exclusion d'autres membres de la communauté, lors même qu'ils invoquent un titre ancien relatif aux droits de la communauté,
  .......... Page(s) .......... 139
- Communes. - Actions. - Droit d'initiative des conseils municipaux. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 23
- Communes. - Autorisation de plaider. - Contribuable. - Lorsqu'un contribuable exerce une action judiciaire de la commune, son adversaire ne peut pas plus lui opposer qu'il ne pourrait l'opposer à la commune même, en appel, qu'il n'a pas été autorisé avant le jugement, si cette exception n'a pas été élevée en première instance, et si d'ailleurs l'autorisation est intervenue avant l'arrêt,
  .......... Page(s) .......... 388
- Communes. - Difficultés relatives aux dépenses de l'enseignement primaire, D. M.,
  .......... Page(s) .......... 230
- Communes. - Taxes de pavage. - Compétence. - Les propriétaires qui se sont engagés envers une ville à rembourser des frais de pavage, ne peuvent attaquer, pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral qui met ces frais en recouvrement,
  .......... Page(s) .......... 341
- Communes. - Eglise. - Souscription. - Refus de payer. - Celui quia souscrit pour la construction d'une église, peut révoquer sa souscription tant que la liste n'a pas été soumise par le curé au conseil municipal et acceptée par celui-ci,
  .......... Page(s) .......... 383
- Communes. - Obligation de suppléer à l'insuffisance des ressources des fabriques. - Frais de procès. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 232
- Communes. - Réunies pour le culte. - Difficulté relative à la répartition des frais de reconstruction de l'église. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 231
- Communes. - Reunies pour le culte. -Difficultés relatives aux frais de reconstruction du clocher de l'église. -Inobservation des formalités prescrites par le décret du 30 décembre 1809 et la loi du 18 juillet 1837. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 268
- Communes. - Maisons d'école. - Mitoyenneté. Application de l'article 661 du Code Napoléon. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 21
- Communes. - Partages de biens indivis. - Nomination des experts. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 266
- Communes. - Propriétés indivises. - Commission syndicale. - Quels sont les pouvoirs d'une commission syndicale instituée conformément à l'article 70 de la loi du 18 juillet 1837?
  .......... Page(s) .......... 209
- Communes. - Propriété. - Revendication. - Terrains productifs. - Une commune ne peut revendiquer des terrains productifs, notamment une forêt, contre les descendants d'un ancien seigneur, qu'à la charge de prouver: 1° qu'elle avait anciennement possédée a titre de propriétaire; 2° qu'elle en a été dépouillée par la puissance féodale. Cette preuve ne résulte ni de l'opposition de la commune à un dénombrement fait pra l'ancien seigneur, si cette opposition n'a pas été accueillie par l'autorité compétente, ni de lettres d'amortissement octroyées à la commune sur sa demande,
  .......... Page(s) .......... 359
- Communes. - Les communes ne sont pas propriétaires en vertu du décret de 1811, des bâtiments ayant appartenu aux séminaires diocésains,
  .......... Page(s) .......... 407
- Communes. - Dégradations de terrains communaux ne faisant pas partie de la voie publique,
  .......... Page(s) .......... 410
- Communes. - Purge des hypothèques. - Avis du Conseil d'Etat contenant interprétation du décret du 14 juillet 1866, sur la purge des hypothèques dans les acquisitions faites par les communes,
  .......... Page(s) .......... 200
- Communes. - Responsabilité civile des communes. - Interprétation de l'article 9 du titre V. de la loi du 10 vendémiaire an IV. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 267
- Communes. - Secondes herbes. - Copropriété. - La jouissance des secondes herbes d'un pré au profit d'une commune peut-elle être considérée comme un droit de copropriété susceptible d'être acquis par la prescription?
  .......... Page(s) .......... 288
- Communes. - Voy. Biens communaux, Cimetières, Circonscription, Conseil de préfecture, Culte, Dons et legs, Instruction primaire, Taxes communales.
- Communication. - V. Actes de l'étal civil.
- Compétence. - Voy Alignement, Carrière, Circonscription, Communes, Conseil d'Etat, Juges de paix, Logements militaires, Souscriptions Travaux publics
- Comptabilité communale. - Voy. Conseils de préfecture.
- Comptabilité des établissements de bienfaisance. - Principes géné raux,
  .......... Page(s) .......... 397
- Comptabilité publique. - Voy. Enregistrement, Franchise, Timbre.
- Conflit. -Transmission à la chancellerie. - Un conflit est régulier, bien que l'arrêté de conflit, déposé au greffe du tribunal dans le délai prescrit, n'ait été transmis par le procureur impérial à la chancellerie que plusieurs mois après l'expiration du délai de quinzaine du dépôt au greffe, au lieu de l'être immédiatement, suivant les termes de l'article 14 de l'ordonnance du 1^er juin 1828, le retard n'étant pas imputable à l'autorité administrative,
  .......... Page(s) .......... 336
- Conseil d'Etat. - Des recours au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs,
  .......... Page(s) .......... 145
- Conseil d'Etat. - Réquision. - Fait de guerre. - Recours contentieux. - La fixation des indemnités dues à des particuliers par suite de réquisitions pour faits de guerre, ne peut pas être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse,
  .......... Page(s) .......... 342
- Conseil d'Etat. - Voy. Chemins vicinaux.
- Conseil de fabrique. - Election. - Nombre des votants. - Le conseil de fabrique composé de sept membres et réduit, par la démission de trois et l'abstention d'un autre, à trois membres présents, peut-il délibérer et procéder notamment à l'élection des membres démissionaires?
  .......... Page(s) .......... 320
- Conseil de préfecture, apurement des comptes de gestion des revenus des communes et établissements de bienfaisance. D. M.
  .......... Page(s) .......... 316
- Conseil de préfecture. - Arrêté. - Président. - Signature. - Le défaut de signature du vice-président, remplaçant le président sur la minute d'un arrêté du conseil de préfecture lors de la délivrance de l'expédition, n'est pas une cause de nullité, si cette signature a été apposée plus tard et avant la formation du recours au Conseil d'Etat. Le défaut de signature du secrétaire greffier sur la minute n'est pas non plus une nullité,
  .......... Page(s) .......... 340
- Conseil de préfecture. - Procédure. - Observations nouvelles. - Tardiveté. - Lorsqu'il n'est pas établi que le conseil de préfecture a, conformément à l'article 4 du décret du 12 juillet 1865, fixé à une partie un délai pour fournir ses observations, il ne peut refuser d'examiner comme tardivement présentées celles qui l'ont été avant l'audience à laquelle l'affaire a été jugée,
  .......... Page(s) .......... 236
- Conseil de préfecture. - Voy. Eaux minérales, Travaux publics.
- Conseil général. - Division nouvelle de cantons. - Réélection. - Lorsqu'une ville formant un canton unique vient à être divisée en deux cantons distincts, le conseiller général et le membre du conseil d'arrondissement nommés par le canton supprimé perdent de plein droit leurs pouvoirs, et il y a lieu à procéder à l'élection immédiate des représentants des deux nouveaux cantons au conseil général et au conseil d'arrondissement,
  .......... Page(s) .......... 215
- Conseil municipal. - Architectes. - Delibération. - Secrétaire. - Une délibération du conseil municipal n'est pas nulle si l'un des conseillers municipaux, architecte de la commune, y a assisté, non pour y prendre part, mais seulement pour donner des explications sur le plan qu'il avait dressé pour des travaux de la maison d'école. Elle n'est pas nulle non plus si le maire a refusé de faire nommer un secrétaire, conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 1855,
  .......... Page(s) .......... 173
- Conseil général. - Suspension - Commission. - Délai. - En admettant que le préfet puisse suspendre un conseil municipal et nommer une commission pour le remplacer en limitant les effets de cette suspension aux questions relatives à la revendication de biens communaux usurpés, la disposition de l'article 13 de la loi du 5 mai 1855 est applicable à cette suspension; dès lors, après le délai de deux mois, la commission n'a plus d'existence légale et l'arrêté par lequel le préfet, à une date postérieure, a autorisé le président de cette commission, sur le vu d'une délibération prise à cette date, à introduire une action en revendication au nom de la commission, contient un excès de pouvoirs,
  .......... Page(s) .......... 236
- Conseil général. - Voy. Banc d'église, Cimetière, Communes, Pâturage.
- Contre-forts. - Voy. Eglise.
- Contribuables. - V. Communes.
- Contributions directes. - Quérabilité. - Percepteur. - Il y a excès de pouvoirs dans l'arrêté d'un sous-préfet approuvé par le ministre des finances, dispensant le percepteur d'une réunion de communes de se transpor ter à des époques déterminées aux différentes communes de sa circonscription, pour le recouvrement des contributions directes,
  .......... Page(s) .......... 239
- Contributions directes. - Foncière. - Presbytère. - Jardin. - Taxe de biens de mainmorte. -Lorsque des parcelles de terrain ont été léguées à une cure pour former le jardin du presbytère, par une disposition testamentaire dont l'acceptation a été autorisée, elles doivent, quoique non contiguës au presbytère, en être considérées comme les dépendances et, par conséquent, jouir de l'exemption de la contribution foncière, établie en faveur des jardins attenant au presbytère. Cette exemption de la contribution foncière doit les faire exempter aussi de la taxe des biens de maintmorte,
  .......... Page(s) .......... 339
- Contributions indirectes. - Voy. Débit de boissons.
- Contributions personnelle-mobilière. - Voy. Sous-préfet.
- Contributions personnelle-mobilière. - Portes et fenêtres - Voy. Sous-préfet.
- Cours d'eau. - Irrigation. - Règlement. - Contravention. - Responsabilité. - Lorsqu'un règlement d'irrigation interdit tout changement à ses dispositions, il y a contravention dans le fait d'un propriétaire de dériver les eaux d'un canal autre que celui aux eaux duquel il a droit. Le propriétaire est pénalement responsable du fait de son préposé,
  .......... Page(s) .......... 135
- Cours d'eau. - Non navigable. - Sources. - Propriété privée. - Règlement préfectoral. - Le préfet excède ses pouvoirs lorsqu'il règle dans une propriété privée l'aménagement des eaux provenant de sources qui naissent dans cette propriété, et qu'il règle la hauteur et le régime d'une vanne établie depuis un temps immémorial pour l'irrigation d'un clos faisant partie de ladite propriété,
  .......... Page(s) .......... 238
- Cours d'eau. - Conservation des rives. - Travaux. - Contribution. - Terres non cultivées. - Un propriétaire riverain d'un cours d'eau ne peut refuser sa contribution aux frais des travaux défensifs effectués par un syndicat dont il fait partie, sur le motif que ses terres ne sont pas cultivées. Il peut seulement demander à être taxé, non d'après la contenance des terres, mais d'après l'intérêt qu'il a aux travaux,
  .......... Page(s) .......... 32
- Cours d'eau. - Navigables et flottables. - Règlement. - Préfet. - Usines. - Il n'appartient pas aux préfets de régler le régime hydraulique des usines situées sur les cours d'eau navigables ou sur une dérivation naturelle de ces cours d'eau, alors surtout que le règlement n'a pas été fait dans un but d'utilité générale,
  .......... Page(s) .......... 205
- Culte. - Edifices du culte. - Souscriptions recueillies conjointement par les communes et par les fabriques pour la reconstruction ou la restauration de ces édifices. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 22
- Culte. - Voy. Chapelles de secours, Com munes, Desservant, Presbytère.
- Débit de boissons. - Associé. - Autorisation personnelle. - L'associé d'nn débitant de boissons ne peut pas profiter de l'autorisation accordée à celui-ci pour débiter lui-même ces boissons; il lui faut une autorisation personnelle,
  .......... Page(s) .......... 279
- Délégués cantonaux. - Voy. Ecoles primaires.
- Dépêches autographiques. - Voy. Télégraphe.
- Desservant. - Presbytère. - Jardin. - Mode de jouissance. - Le desservant peut-il convertir en terre à labour le jardin du presbytère, et convertir un pré qui en dépend en jardin potager et en jardin anglais, sans l'autorisation du conseil municipal?
  .......... Page(s) .......... 213
- Desservant. - Jardin. - Construction. -Le desservant peut-il faire des constructions dans le jardin ou la cour du presbytère, sans l'autorisation de la commune?
  .......... Page(s) .......... 214
- Domicile de secours. - Voy. Aliénés.
- Dommages aux champs. - le juge de paix n'est pas compétent pour statuer sur le dommage au fonds de la propriété, il ne l'est que pour le dommage aux fruits et récoltes,
  .......... Page(s) .......... 409
- Dons et legs connexes, collectifs. - Communes. - Fabriques. -Etablissement religieux. - Avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat sur le mode de procéder, lorsque des dons et legs sont faits par un même acte aux communes, soit à la charge de remettre des sommes ou effets mobiliers à des établissements religieux, soit sous des conditions qui ne peuvent être exécutées que par ces établissements, ou lorsque des libéralités d'un même testament appelées collectives, mixtes ou complexes ont été faites d'une manière distincte à des communes et à des établissements publics,
  .......... Page(s) .......... 197
- Dons et legs connexes. - Collectifs. - Etablissements communaux. - Hospices. - Etablissements ecclésiastiques. - Avis de la sec tion de l'intérieur et des cultes du Conseil d'Etat, portant qu'il doit être statué par un décret impérial sur les libéralités connexes ou collectives faites aux établissements communaux, tels que les hospices et à des établissements ecclésiastiques,
  .......... Page(s) .......... 199
- Dons et legs connexes. Eglise. - Réparations. - Commune. - Lorsqu'une somme a été léguée par testament à une église, sans condition ou affectation spéciales, la commune peut-elle exiger que la fabrique contribue pour partie, à l'aide de cette somme, aux travaux de réparation et de reconstruction de l'église? La fabrique peut-elle employer les fonds légués à une autre destination qu'à la célébration du culte et à l'entretien de l'église?
  .......... Page(s) .......... 215
- Dons et legs connexes. - Evêque. - Ecoles religieuses.- Est-il permis à un testateur de faire un legs à un évêque pour l'établissement d'une école libre destinée aux enfants pauvres, et pour l'entretien des instituteurs congréganistes chargés de les tenir, à la condition que ces instituteurs seraient choisis et surveillés par l'autorité diocésaine?
  .......... Page(s) .......... 317
- Dons et legs connexes. - Voy. Affaires connexes, Bureaux de bienfaisance.
- Eaux minérales. - Travaux. - Source. - Suppression. - Conseil de préfecture. - Le conseil de préfecture est compétent sur une demande en indemnité formée contre l'Etat et motivée sur ce que des travaux exécutés par l'Etat pour capter et canaliser des sources d'eaux thermales, ont eu pour effet de diminuer le débit d'une source du demandeur. Il y a dans cecas droit à indemnité, lors même que l'Etat a fait exécuter des travaux à l'aide de la mine sur son propre terrain,
  .......... Page(s) .......... 343
- Eaux minérales. - Voy. Patente.
- Eaux thermales. - Voy. Eaux minérales, Patente.
- Ecoles libres. - Ouverture. - Opposition. Appel. - Effet suspensif. Décision du conseil impérial de l'instruction publique portant que l'ap-pel interjeté par le maire contre la décision du conseil départemental qui a rejeté son opposition à l'ouverture d'une école libre est suspensif Voy. Dons et legs,
  .......... Page(s) .......... 163
- Ecoles primaires. - Colléges.- Gymnastique. - Enseignement. - Décret sur l'enseignement de la gymnastique dans les lycées impériaux et les colléges communaux,
  .......... Page(s) .......... 40, 122
- Ecoles primaires. - Délégués cantonaux,
  .......... Page(s) .......... 121
- Ecoles primaires. - Correspondance entre les élèves,
  .......... Page(s) .......... 262
- Ecoles primaires. - Voy. Instruction primaire.
- Ecoles religieuses. - Voy. Dons et legs.
- Eglises. - Contre-forts. - Terrains. - Prescription. - 1° Les terrains existant entre les contre-forts d'une église sont-ils prescriptibles? 2° Ceux qui ont bâti sur ces terrains contre les murs de l'église et entre les contre-forts peuvent-ils acquérir la propriété de ces terrains et conserver leurs constructions par une possession de trente années?
  .......... Page(s) .......... 364
- Eglises. Dans le cas où les constructions dont il s'agit auraient été établies en vertu d'autorisations et concessions, quelles autorités avaient le droit de faire régulièrement ces concessions? Les membres des conseils de fabrique, et, avant eux, les marguilliers, avaient-ils le droit de faire ces aliénations sans autorisation de l'administration supérieure,
  .......... Page(s) .......... 366
- Eglises. En admettant que les possesseurs des maisons adossées à l'église en aient acquis la propriété, les détenteurs de ces maisons ont-ils pu y faire des travaux extérieurs et intérieurs de nature à nuire à l'édifice religieux? S'il est démontré que ces travaux aient été réellement pernicieux à l'église, quelle est la responsabilité que ces détenteurs ont encourue? Peut-on les contraindre, ou à supprimer les constructions appuyées contre l'église, ou à réparer les dégâts causés à l'édifice religieux, ou à payer une indemnité pécuniaire équivalente au dommage constaté?
  .......... Page(s) .......... 367
- Eglises. - Voy. Communes, Dont et legs Souscriptions.
- Elections. - Des opérations électorales pour la nomination des députés au Corps législatif.
  .......... Page(s) .......... 109
- Elections. Listes électorales. - Révision annuelle. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution de l'article 8 du décret du 2 février 1852, sur la révision des listes électorales,
  .......... Page(s) .......... 16
- Elections. - Bureaux. - Assesseurs. - Maire. - Lorsque les assesseurs quittent le bureau et que le maire reste seul avec le secrétaire, que doit faire le maire?
  .......... Page(s) .......... 71
- Elections. - Voy. Conseil de préfecture.
- Empire. - Exposé de la situation de l'Empire (extraits),
  .......... Page(s) .......... 43
- Enfants. - Voy. Manufactures.
- Enfants assistés. - Loi relative aux dépenses du service des enfants assistés,
  .......... Page(s) .......... 192
- Engagements volontaires. Voy. Armée de mer, Armée de terre Recrutement.
- Enregistrement. - Droit de marché. - Travaux exécutés par ordre du maire. - Lorsque l'administration municipale fait exécuter des travaux directement et successivement sous sa surveillance, la régie de l'enregistrement ne peut, sous prétexte que ces travaux ont dû faire l'objet d'un acte écrit, exiger le droit de marché sur le montant de la dépense,
  .......... Page(s) .......... 251
- Enregistrement. - Décision de M. le ministre des finances, relative au mode d'envoi des avertissements aux redevables de l'administration,
  .......... Page(s) .......... 19
- Enregistrement. - Voy. Affiches, Caisse des Chemins vicinaux.
- Enseignement. - Voy. Ecoles primaires.
- Etablissement de bienfaisance. - Voy. Comptabilité.
- Etablissement insalubre. Poursuites. - Question préjudicielle. - Lorsque celui qui est poursuivi pour avoir sans autorisation ouvert un établissement insalubre, soutient que cet établissement n'appartient à aucune des classes déterminées par les règlements sur la matière, le juge de répression doit surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur ce point,
  .......... Page(s) .......... 278
- Etat Civil. - Voy. Actes de l'état civil.
- Etranger. - Voy. Affouage.
- Evêque. - Voy. Dons et legs.
- Excès de pouvoir. - Voy. Conseil d'Etat.
- Expertise. - Voy. Chemins vicinaux, Communes.
- Expropration. - Utilité publique. - Chemin vicinal. - Largeur. - En matière d'expropriation pour l'ouverture d'un chemin vicinal; les tribnaux civils ne peuvent se dispenser de prononcer cette expropriation lorsque les formalités ont été remplies, et lors même que l'ouverture aurait été décrétée dans des conditions de largeur et avec, des accessoires insolites,
  .......... Page(s) .......... 141
- Expropration. - Travaux communaux. - Arrêté de cessibilité. - Conseil Municipal. - Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir dans quel cas l'arrêté de cessibilité en matière d'expropriation pour travaux communaux ou pour ouverture de chemins vicinaux, doit être soumis à l'approbation de l'administration supérieure
  .......... Page(s) .......... 81
- Expropration. - Envoi de cet avis, circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 81
- Fabrique. - Voy. Cimetière, Communes, Conseil de fabrique.
- Facteur. - Voy. Chemins vicinaux, Garde nationale mobile.
- Fait de guerre. - Voy. Conseil d'Etat.
- Foires. - Voy. Affiches.
- Fonctionnaires publics. - Voy. Mises en jugement.
- Forêts. - V. Bois et forêts, Chasse.
- Fours à briques. - Voy. Travaux publics.
- Frais de procès. - Voy. Communes, Taxes communales.
- Franchise et contre-seing. - Avertissement. - Enregistrement. - Instruction de M. le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, relative au mode d'envoi des avertissements aux redevables de l'administration,
  .......... Page(s) .......... 18
- Franchise et contre-seing. - Voy. Enregistrement.
- Garde champêtre. - Police urbaine. - Nature des contraventions. - Les gardes champêtres ont reçu de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1867 le pouvoir de constater les contraventions aux règlements de police municipale; mais ils sont res-tés sans pouvoir pour constater les contraventions urbaines prévues, soit par le Code, soit par des lois spéciales,
  .......... Page(s) .......... 143
- Garde champêtre. - Police urbaine. - L'article 20 de la loi du 24 juillet 1867 n'autorise les gardes champêtres à constater ni le fait d'un jet d'immondices sur la voie publique, ni le fait d'un tapage nocturne, à moins qu'il ne s'agisse d'un fait prohibé par un règlement local, ni le fait d'un charretier d'avoir fait claquer son fouet sans nécessité au milieu de la nuit, à moins qu'un règlement local ne le prohibe,
  .......... Page(s) .......... 246
- Garde nationale mobile. - Incompatibilité entre les fonctions d'of ficier de sapeurs-pompiers et dans la garde nationale mobile. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 133
- Garde nationale mobile. - Chemin de fer. - Facteur chef de gare et agent de surveillance. - Un facteur chef de gare et agent de surveillance d'un chemin de fer n'a point, par cette qualité seule, le droit de requérir la force publique, alors qu'il n'a pas été préposé par sa compagnie, admis par l'administration et qu'il n'a pas prêté serment; dès lors, si le conseil de révision, après avoir accordé un délai pour la justification de la qualité prétendue par l'agent du chemin de fer, décide qu'il n'est pas exempté de la garde nationale mobile, sa décision ne peut être déférée au Conseil d'Etat,
  .......... Page(s) .......... 339
- Garde nationale mobile. - Tarif. - Période d'exercices,
  .......... Page(s) .......... 315
- Garde nationale mobile. - Habillement. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur relative à l'habillement des gardes nationaux mobiles,
  .......... Page(s) .......... 226
- Garde nationale mobile. - Voy. Franchise, Maire, Militaires.
- Glanage. - Propriétaire. - Récolte. - Ouvriers. - Dans les pays où l'usage et les règlements autorisent le glanage, il ne peut s'exercer qu'après que la récolte de chaque champ est complètement enlevée; jusque-là le propriétaire peut faire ramasser pour lui-même ou pour ses ouvriers tous les épis épars; mais, après l'enlèvement de la récolte, il ne peut ni déléguer, ni exercer par lui-même le droit exclusif de glanage. Avant l'enlèvement complet de la récolte, le propriétaire peut-il céder à ses ouvriers, en paiement de leurs salaires, le droit île faire le ramassage des épis épars, à leur profit particulier?
  .......... Page(s) .......... 321
- Gouttières. - Voy. Voirie.
- Gymnastique. - Voy. Ecoles primaires.
- Habitants. - Voy. Communes.
- Hospices. - Voy. Enfants assistés.
- Huile de pétrole. - Voy. Octroi.
- Hypothèques. - Voy. Communes.
- Instruction primaire. - Gratuité. - Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique adressée aux préfets des départements dans lesquels les conseils généraux n'ont voté pour 1869 aucun crédit, spécialement affecté à la gratuité absolue dans les écoles communales,
  .......... Page(s) .......... 97
- Instruction primaire. - Dépenses relatives à l'instruction primaire. - Interprétation de l'article 40 de la loi du 15 mai 1850. D. M.,
  .......... Page(s) .......... 269
- Instruction primaire. - Traitement. - Instituteurs. - Institutrices. - Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique sur le traitement éventuel des intituteurs et des institutrices,
  .......... Page(s) .......... 228
- Instruction primaire. - Dilliculté relative au traitement des instituteurs adjoints,
  .......... Page(s) .......... 270
- Instruction primaire. - Voy. Ecoles primaires.
- Instituteurs. - Réhabilitation. - Décision du conseil impérial de l'instruction publique portant que la réhabilitation des instituteurs ou chefs d'établissements secondaires fait cesser l'incapacité établie par l'article 26 de la loi du 15 mars 1850,
  .......... Page(s) .......... 164
- Instituteurs. - Autre décision du même conseil portant qu'il n'y a pas lieu d'admettre un mode de réhabilitation au profit de l'instituteur frappé d'interdiction,
  .......... Page(s) .......... 164
- Instituteurs. - Traitemeat moyen. - Traitement éventuel. - Décision du ministre de l'instruction publique relative à la formation du traitement moyen garanti par l'article 11 de la loi du 10 avril 1867 aux instituteurs et institutrices en exercice,
  .......... Page(s) .......... 165
- Instituteurs. - Autre décision du même ministre relative au mode de paiement du traitement éventuel alloué aux instituteurs par l'article 10 de la loi du 10 avril 1867, à raison du nombre d'élèves admis gratuitement dans l'école,
  .......... Page(s) .......... 166
- Instituteurs. - Engagement décennal. - Service militaire. - L'instituteur appartenant à la classe de 1859, breveté, le 6 septembre 1858, nommé le 19 novembre de la même année et ayant contracté un engagement décennal le 24 mai 1859, est-il libéré le 24 mai 1847 ou seulement le 31 décembre de cette année?
  .......... Page(s) .......... 175
- Instituteurs. - Voy. Instruction primaire.
- Instituteurs adjoints. - Voy. Instruction primaire.
- Institutrices. - Personnel. - Recrutement. - Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique relative au recrutement du personnel des institutrices,
  .......... Page(s) .......... 334
- Institutrices. - Voy. Instituteurs.
- Intérêts et dépens. - Voy. Taxes communales.
- Irrigations. - Voy. Associations syndicales.
- Jardin. - Voy. Desservant.
- Juges de paix. - Voy. Bornage. Dommages aux champs.
- Logement insalubre. - Charge de réparer. - Compétence - Lorsque l'individu qui est poursuivi correctionnellement pour n'avoir pas obéi à un arrêté municipal lui enjoignant certains travaux pour l'assainissement d'un logement déclaré insalubre, n'a pas attaqué l'arrêté municipal devant autorité administrative, il ne peut plus devant l'autorité judiciaire contester soit l'état d'insalubrité du logement, soit l'opportunité des travaux prescrits pour y remédier. Mais le tribunal correctionnel est juge de la question de savoir si celui qui réclame est tenu de faire faire les travaux,
  .......... Page(s) .......... 285
- Maire. - Adjoint. - Garde nationale mobile. - Officier. - Incompatibilité. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur portant qu'il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de maire et adjoint et celles d'officier de la garde nationale mobile,
  .......... Page(s) .......... 15
- Maire. - Poursuites. - Autorisation préalable. - Un maire ne peut pas invoquer l'article 75 de la constitution de l'an VIII lorsqu'il est poursuivi à raison de propos diffamatoires contre le curé de sa commune,
  .......... Page(s) .......... 136
- Franchise de poste. - Maires et capitaines-majors de la garde nationale mobile. - Décision de M. le ministre des finances portant concession de franchise entre les maires et divers fonctionnaires civils et militaires pour le service de la garde nationale mobile,
  .......... Page(s) .......... 17
- Franchise de poste. - Voy. Chemins communaux, Chemin rural, Elections, Franchise.
- Mairies. - Voy. Recrutement.
- Maisons d'école. - Voy. Communes.
- Maître de poste. - Voy. Chemins vicinaux.
- Manufactures. - Travail des enfants. - Rapport à l'Empereur. - Décret et instruction de M le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
  .......... Page(s) .......... 151
- Marché. - Voy. Enregistrement.
- Maraudage. - Intention frauduleuse. - Le maraudage puni par l'art. 475, ^n° 15, Code pénal, bien que classé parmi les contraventions, est un vol d'une nature particulière, et dès lors il n'est pas punissable si les juges reconnaissent qu'il n'y a pas eu intention frauduleuse de s'approprier le bien d'autrui,
  .......... Page(s) .......... 276
- Mariage. - Voy. Militaires.
- Médecin. - Voy. Patente.
- Militaire. - Blessures. - Infirmités. - Allocations. - Circulaire de M. le ministre de la guerre, relative à l'envoi au ministre, des certificats d'origine, constatant les blessures reçues ou les infirmités constatées par des militaires liés au service dans les conditions des lois du 26 août 1855 et du 24 juillet 1860 (extrait),
  .......... Page(s) .......... 162
- Militaire. - Gardes mobiles. - Effets d'habillement. - Décès,
  .......... Page(s) .......... 263
- Militaire. - Congé Mariage. - Circulaire de M. le ministre de la guerre relative aux autorisations de mariage à arcorder aux militaires en congé libérables en 1869 et 1870,
  .......... Page(s) .......... 333
- Militaire. - Voy. Anciens militaires. Chemins de fer, Chemins vicinaux, Instituteur, Soldat.
- Mise en jugement. - Arrêts présentant un intérêt de doctrine sur des demandes de poursuites contre des fonctionnaires,
  .......... Page(s) .......... 24, 350
- Mise en jugement. - Voy. Maire.
- Monnaie. - Appoint. - Loi du 31 décembre 1868,
  .......... Page(s) .......... 3
- Nue propicté. - Voy. Biens de mainmorte.
- Occupation temporaire. - Voy. Travaux publics.
- Octroi. - Charbons. - Entrepôt à domicile. - Lorsque le règlement d'un octroi d'une ville admet à l'entrepôt à domicile les charbons que les établissements industriels emploient à la préparation de produits destinés au commerce général, à la condition par le soumissionnaire de faire entrer une première fois 50 hectolitres de charbon au moins, le maire et le préfet ne peuvent pas refuser cette admission par le motif que le soumissionnaire ne justifie pas de cet emploi. L'admissison ne peut pas être refusée si la condition de l'entrée de 50 hectolitres est remplie, sauf au contribuable] à justifier plus tard de la quantité qui a servi à l'emploi exigé pour obtenir la décharge définitive,
  .......... Page(s) .......... 202
- Octroi. - Huile. - Pétrole. - Le règlement qui soumet à une taxe d'octroi à brûler, l'huile de poisson et autres de toute espèce s'applique à l'huile de pétrole,
  .......... Page(s) .......... 280
- Octroi. - Introduction. - Non-perception. - Erreur. - Action. - L'action en paiement du droit d'octroi peut être exercée après l'introduction des marchandises qui y sont soumises, lors même que l'autorité municipale aurait donné par erreur l'autorisation de l'entrée en franchise,
  .......... Page(s) .......... 142
- Octroi. - Matériaux. - Travaux publics. - Le droit d'octroi établi sur les matériaux de construction est dû par les matériaux employés à des travaux publics, tels qu'un barrage sur une rivière navigable,
  .......... Page(s) .......... 284
- Octroi. - Voy. Conseiller municipal.
- Oiseaux granivores. - Voy. Chasse.
- Oiseaux de passage. - Voy. Chasse.
- Ordres de route. - Voy. Recrutement.
- Partage. - Voy. Biens communaux, Communes.
- Passe-ports. - Etats-Unis. - Avis,
  .......... Page(s) .......... 14
- Patente. - Avocat consultant. - N'est pas soumis à la patente l'avocat qui, n'étant pas inscrit au tableau, se borne à donner des consultations sans aucune gestion d'affaires ou mandat de représenter en justice,
  .......... Page(s) .......... 384
- Patente. - Médecin. - Eaux thermales. - Un médecin attaché à un établissement d'eaux thermales d'une commune où il passe quelques mois de l'année et où il est imposé à la patente de médecin, doit le droit proportionnel de patente sur son habitation de Paris, si cette habitation peut être considérée comme habituelle et principale,
  .......... Page(s) .......... 340
- Patronage. - Voy. Salles d'asile.
- Pâturage. - Taxe. - Conseil municipal. - Elévation du tarif. - Effet rétroactif. - Le conseil munici pal ne peut pas dans le cours de l'année, en élevant la taxe de pâturage, faire remonter l'effet de la délibération au 1^er janvier, sans violer le principe de non-rétroactivité,
  .......... Page(s) .......... 173
- Pavage. - Voy. Communes.
- Pensions. - Retenues. - Secrétaires généraux des préfectures. - Circulaire de M. le ministre de l'intérieur,
  .......... Page(s) .......... 305
- Pensions. - Veuves. - Réversibilité. - Secondes noces. - La veuve d'un employé du département des finances, dont le mari est mort sous l'empire de l'ordonnance du 12 janvier 1825, ne perd pas son droit à la pension en se remariant s'il n'y à pas eu d'enfants du premier mariage. Si le second mariage a eu lieu sous l'empire de la loi du 9 juin 1853, la veuve remariée a-t-elle également droit àla pension d'après cette loi?
  .......... Page(s) .......... 349
- Pensions. - Voy. Anciens militaires.
- Percepteur. - Voy. Contributions directes.
- Pétrole. - Voy. Octroi.
- Pigeons - Voy. Animaux nuisibles,
- Plan. - Voy. Alignement.
- Poissons. - Voy. Animaux.
- Police. - Villes chefs-lieux. - Décret des 30 mai, 14 août 1868, contenant un règlement d'administration publique sur l'organisation du personnel chargé de la police dans les villes chefs-lieux,
  .......... Page(s) .......... 3
- Police urbaine. - Voy. Garde champêtre.
- Police municipale. - Voy. Règlement administratif.
- Préfet. - Voy. Chasse, Cours d'eau, Règlement administratif.
- Presbytère. - Dépendance. - Demande en distraction. - Applica tion de l'ordonnance du 3 mars 1825 et du décret du 25 mars 1852. D., M.,
  .......... Page(s) .......... 203
- Presbytère. - Voy. Contributions directes.
- Prescription. - Voy. Chemin rural, Eglise.
- Prix culturaux,
  .......... Page(s) .......... 127
- Promenade publique. - Voy. Voierie urbaine.
- Propriété. - Voy. Communes.
- Puits. - Voy. Cimetières.
- Purge des hypothèques. - Voy. Communes.
- Receveurs des communes et des établissements de bienfaisanc. - Mode de rémunération. - Commissariat. - Rapport,
  .......... Page(s) .......... 73
- Receveurs des communes et des établissements de bienfaisanc. - Chemin vicinal.- Subventions. - Remises. - Décret portant qu'à partir du 1^er janvier 1870 les receveurs des communes n'auront droit à aucune remise sur les opérations d'encaissement des subventions allouées aux communes par l'Etat et les départements pour l'achèvement des chemins vicinaux par application de la loi du 11 juillet 1868,
  .......... Page(s) .......... 380
- Recours en cassation. - Voy. Autorisation de plaider.
- Recrutement. - Loi du 1^er février 1868. - Commentaire. - Instruction de M. le ministre de la guerre, explicative des modifications apportées par la loi du 1^er février 1868 à la législation sur le recrutement de l'armée,
  .......... Page(s) .......... 87
- Recrutement. - Actes d'engagements volontaires. - Indemnités aux mairies. - Circulaire de M. le ministre de la guerre, relative aux indemnités accordées aux mairies chefs-lieux de canton, pour les actes d'engagements volontaires contractés dans les mairies chefs-lieux de canton,
  .......... Page(s) .......... 163
- Recrutement. - Exemptions et dispenses. - Cas divers. - Circulaire du même ministre, relative à la formation du contingent et rappelant divers cas d'exemptions et de dispenses,
  .......... Page(s) .......... 95
- Recrutement. - Jeunes soldats. - Ordres de route. - Circulaire de M. le ministre de la guerre relative à la suppression des ordres de route et à leur remplacement par des ordres d'appel,
  .......... Page(s) .......... 332
- Recrutement. - Voy. Associations religieuses.
- Règlement administratif. - Préfet. - Police municipale. - Voirie. - Les préfets n'ont pas, d'une manière absolue, le droit de faire, sur des matières de police municipale, des règlements applicables à toutes les communes du département; ils n'ont ce droit que lorsqu'il s'agit de mesures de sûreté générale. Ils n'ont pas-notamment le droit d'interdire de jeter dans les rues des immondices, résidus de ménage et autres matières pouvant produire des exhalaisons nuisibles, alors, d'ailleurs, que cette interdiction n'a pour objet, ni de faire cesser, ni de prévenir une épidémie. Le fait d'un individu d'avoir, pour satisfaire un besoin naturel, uriné dans un coin de rue, ne peut être considéré comme une contravention à la défense de jeter ou exposer sur la voie publique des matières ou liquides insalubres,
  .......... Page(s) .......... 36
- Règlement administratif. - Désuétude. - Chiens. - Muselière. - Témoin. - Age. - Les règlements administratifs ne tombent pas en désuétude par le motif que l'autorité a toléré pendant plus ou moins longtemps leur non-observation, ce qui s'applique au règlement portant défense de laisser errer des chiens sans muselière. Un tel règlement rentre dans les attributions des préfets comme mesure de sûreté générale. Un témoin ne peut être entendu par un juge de paix avec dispense de serment s'il a quinze ans révolus,
  .......... Page(s) .......... 105
- Règlement administratif. - Arrêté permanent. - Approbation préfectorale. - Exécution. - Les arrêtés de police permanents pris par les maires ne sont obligatoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé du sous-préfet, lors même que approbation du préfet intervient avant l'expiration du mois,
  .......... Page(s) .......... 170
- Règlement administratif. - Légalité. - Voitures publiques. - Le règlement de police contenant des dispositions qui seraient attaquées comme frappées d'illégalité est obligatoire pour celles qui ont un caractère légal. La disposition d'un règlement qui n'accorde qu'à une seule entreprise de voitures omnibus le droit de s'arrêter en route pour prendre et laisser des voyageurs est légale et obligatoire si elle est prise comme mesuré de police, sauf aux autres entrepreneurs à se pourvoir devant l'autorité supérieure,
  .......... Page(s) .......... 389
- Règlement préfectoral. - Voy. Cours d'eau non navigable.
- Réhabilitation. - Voy. Instituteur.
- Réintégrande. - Voy. Action possessoire.
- Réquisition. - Voy. Conseil d'Etat.
- Responsabilité. - Voy. Communes.
- Réunions publiques. - Cartes d'invitation. - On doit considérer comme réunion publique celle même où l'on n'a été admis que sur des cartes d'invitation, si la distribution de ces cartes signées en blanc a été faite à tous ceux qui en ont demandé,
  .......... Page(s) .......... 393
- Routes départementales. - Propriétés riveraines. - Arbres. - Lorsqu'une route départementale n'a pas été assimilée aux routes impériales relativement aux plantations d'arbres, un propriétaire ne peut être condamné à l'amende pour avoir abattu des arbres sur son domaine, le long d'une route départementale,
  .......... Page(s) .......... 337
- Sablonnière. - Voy. Carrière.
- Salles d'asile. - Enfants. - Aliments,
  .......... Page(s) .......... 329
- Salles d'asile. - Comités de patronage. - Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique portant nouvelle recommandation d'organiser des comités de patronage des salles d'asile dans les communes qui n'en sont pas encore pourvues,
  .......... Page(s) .......... 333
- Sapeurs-pompiers. - V. Garde nationale mobile.
- Secondes herbes. - Voy. Communes.
- Secondes noces. - Voy. Pensions.
- Secrétaire. - Voy. Conseil municipal.
- Secrétaires généraux des préfectures. - Voy. Pensions.
- Sel. - Voy. Agriculture.
- Sénatus-consulte, portant modification des articles 8 et 13 du deuxième paragraphe de l'article des art. 26 et 40, du cinquième paragraphe de l'article 42, du premier paragraphe de l'article 43, de l'article 44 de la Constitution, des articles 3 et 5 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, et de l'article 1^er du sénatus consulte du 31 décembre 1861
  .......... Page(s) .......... 289
- Sépulture. - Voy. Cimetière.
- Servitude. - Voy. Bois et forêts.
- Soldat. - Voy. Aliénés.
- Source. - Voy. Cours d'eau, Eaux minérales.
- Souscriptions. - Construction d'église. - Compétence. - Les contestations relatives aux souscriptions consenties par les habitants d'une commune pour la construction d'une église, sont de la compétence du conseil de préfecture,
  .......... Page(s) .......... 248
- Souscriptions. - Voy. Communes.
- Sous-préfets. - Part proportionnelle a payer en cas de déplacement pour les contributions personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, D. M.,
  .......... Page(s) .......... 316
- Taxe. - Voy. Boulangerie, Télégraphe.
- Taxes communales. - Demande en décharge. - Intérêts et dépens. - Lorsque des travaux d'empierrement d'une rue ont été exécutés par une commune et les frais recouvrés sur les propriétaires riverains, sous la forme d'une taxe communale, conformément à l'article 28 de la loi du 25 juin 1841, les riverains qui en obtiennent décharge, à défaut d'un usage ancien qui les grève de ces frais, n'ont pas droit aux intérêts et dépens, comme s'il s'agissait du remboursement de sommes avancées pour un travail public,
  .......... Page(s) .......... 236
- Pavage. - Recouvrement. - Quels sont les droits et priviléges des communes pour le recouvrement des taxes municipales, notamment des frais de pavage, lorsque des usages anciens les imposent aux propriétaires riverains?
  .......... Page(s) .......... 217
- Pavage. Voy. Communes, Pâturage.
- Taxe des biens de mainmorte. - Voy. Contributions directes.
- Télégraphe. - Lignes télégraphiques. - Réseaux cantonnaux,
  .......... Page(s) .......... 125
- Télégraphe. - Mines. - Inspecteurs. - Transmission gratuite des dépêches,
  .......... Page(s) .......... 380
- Télégraphe. - Depêches autographiques privées. - Taxe. - Décret qui réduit la taxe des dépêches télégraphiques privées transmises par les appareils autographes
  .......... Page(s) .......... 369
- Télégraphe. - Décret portant règlement d'administration publique sur le service de la correspondance télégraphique privée,
  .......... Page(s) .......... 369
- Timbre. - Quittances. - Circulaire de M. le directeur général de la comptabilité publique,
  .......... Page(s) .......... 19
- Timbre. - Voy. Affiches, Caisse des chemins vicinaux.
- Transaction. - Voy. Chasse.
- Transportés. Voy. Etat civil.
- Travail des enfants. - Voy. Manufactures.
- Travaux communaux. - Voy. Enregistrement.
- Travaux publics. - Dommage. - Plus-value. - Expertise. - Conseil de préfecture. - Lorsqu'une compagnie de chemin de fer substituée à l'État pour des travaux d'exhaussement du sol d'une route impériale, a causé un dommage aux propriétaires riverains et qu'elle oppose une compensation à raison d'une plus-value résultant de l'établissement du chemin de fer, le conseil de préfecture ne peut pas nier l'existence de la plus-value sans ordonner une expertise,
  .......... Page(s) .......... 206
- Travaux publics. - Fours à briques. - Chemin de fer. - Fumée. - Compétence. - L'autorité administrative n'est pas compétente pour statuer sur la réclamation d'un particulier relative au dommage résultant de la fumée de fours à briques établis par une compagnie de chemin de fer, avec autorisation du préfet pour la confection de matériaux nécessaires à son exploitation,
  .......... Page(s) .......... 242
- Travaux publics. - Ouvriers. - Accident. - Dommages. - Compétence. - Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour statuer sur une demande tendant à faire déclarer des entrepreneurs de travaux publics responsables de l'accident survenu à un de leurs ouvriers dans l'exécution du travail auquel ils l'employaient,
  .......... Page(s) .......... 233
- Travaux publics. - Occupation temporaire. - Arrêté préfectoral. - Notifications. - Les notifications prescrites par le décret du 8 février 1868 doivent-elles être faites a chaque propriétaire, en lui laissant une copie de l'arrêté préfectoral qui désigne son terrain pour une occupation temporaire, ou suffit-il d'un avertissement verbal du garde champêtre?
  .......... Page(s) .......... 359
- Travaux publics. - Voy. Eaux minérales, Octroi.
- Usines. - Voy. Cours d'eau navigables.
- Vaine pâture. - A défaut d'un règlement fixant le nombre de bestiaux à y envoyer, le droit est égal pour tous quant à ce nombre,
  .......... Page(s) .......... 408
- Ventes de fruits verts. - Voy. Autorité municipale.
- Veuves. - Voy. Pensions.
- Vidanges. - Voy. Autorité municipale.
- Villes chefs-lieux. - Voy. Police.
- Voirie urbaine. - Alignement. - De l'alignement et de la démolition en matière de voirie urbaine,
  .......... Page(s) .......... 325
- Voirie urbaine. - Edifice menaçant ruine. - Etais. - Encombrement. - Le propriétaire qui au encombré la voie publique en soutenant avec des étais sa maison ébranlée par la démolition d'une maison contiguë, ne commet pas de contravention si le juge de police, dont l'appréciation est souveraine à cet égard, déclare qu'il y avait nécessité a placer ces étais pour éviter de graves accidents,
  .......... Page(s) .......... 140
- Voirie urbaine. - Le commissaire de police n'a pas qualité pour sommer un propriétaire de démolir sa maison menaçant ruine,
  .......... Page(s) .......... 411
- Voirie urbaine. - Les maisons situées sur une promenade publique sont-elles soumises aux règles et prohibitions relatives aux alignements?
  .......... Page(s) .......... 415
- Voirie urbaine. - Mur de face. - Gouttières. - Travaux non autorisés. - L'arrêté municipal qui défend toutes réparations au mur de face des maisons est applicable aux réparations à faire aux gouttières destinées à garantir le mur des infiltrations et de l'humidité découlant de la toiture,
  .......... Page(s) .......... 287
- Voirie urbaine. - Voy. Alignement, Commune. Règlement administratif.
- Volailles. - Voy. Animaux.
- Voitures publiques. - Voy. Règlement administratif.
- FIN DE LA TABLE ANALYTIQUE.
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS, AVIS ET ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT, ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS IMPÉRIALES, JUGEMENTS, CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES, ETC. CONTENUS DANS LE QUARANTE-DEUXIÈME VOLUME (1869).
- ABRÉVIATIONS. - Loi, L. - Décret. D. - Arrêt du Conseil d'État, A. C. - Arrêté ministériel, A. M. - Décision ministérielle, D. M. - Arrêt de la Cour de cassation, C. C. - Arrêt d'une Cour impériale, le nom de la Cour. - Avis du Conseil d'Etat, Av. C. - Arrêté préfectoral, A. P. - Instruction ministérielle, I. M. - Instruction préfectorale, I. P. - Rapport du directeur général des forêts, R. F. - Rapport à l'Empereur, R. E. - Instruction du directeur général de l'enregistrement, I. E. - Décision du conseil impérial de l'instruction publique, D. C. I. - Règlement général, R. G. - Sénatus-consulte, S. - Lettre ministérielle, L. M.
- DATES.LOIS, etc.P.
- 16 déc.1865. D.C.I.
  .......... Page(s) .......... 164
- 13 janv. 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 24
- 3 avril. 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 24
- 4 mai 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 25
- 8 mai 1867. D.
  .......... Page(s) .......... 369
- 11 mai 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 26
- 8 juin. 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 26
- 12 juin. 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 27
- 18 juill. 1867. C. C.
  .......... Page(s) .......... 134
- 8 août. 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 27
- 11 déc. 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 28
- 14 déc. 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 28
- 14 déc. 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 29
- 14 déc. 1867. C. C.
  .......... Page(s) .......... 36
- 19 déc. 1867. D. M.
  .......... Page(s) .......... 19
- 28 déc. 1867. A. C.
  .......... Page(s) .......... 30
- 9 janv. C. C.
  .......... Page(s) .......... 104
- 17 janv. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 105
- 18 janv. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 350
- 30 janv. 1868. C.C.
  .......... Page(s) .......... 106
- 6 fév. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 351
- 8 fév. 1868. D. M.
  .......... Page(s) .......... 168
- 22 fév. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 69
- 22 fév. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 135
- 29 fév. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 138
- 7 mars. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 101
- 12 mars. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 170
- 13 mars. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 244
- 7 avril. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 68
- 8 avril. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 32
- 11 avril. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 277
- 14 avril. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 355
- 24 avril. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 171
- 25 avril. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 173
- 29 avril. 1868. D.
  .......... Page(s) .......... 83
- 29 avril. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 142
- 1 ^er mai. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 71
- 1 ^er mai. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 103
- 1 ^er mai. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 143
- 1 ^er mai. 1868. I. M.
  .......... Page(s) .......... 87
- 4 mai. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 34
- 7 mai. 1868. I. E.
  .......... Page(s) .......... 262
- 12 mai. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 173
- 12 mai. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 202
- 14 mai. 1868. I. M.
  .......... Page(s) .......... 95
- 14 mai. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 276
- 14 mai. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 387
- 30 mai. 1868. D.
  .......... Page(s) .......... 3
- 30 mai. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 351
- 11 juin. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 242
- 12 juin. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 285
- 18 juin. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 239
- 22 juin. 1868. D. M.
  .......... Page(s) .......... 17
- 23 juin. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 237
- 24 juin. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 205
- 24 juin. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 236
- 24 juin. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 238
- 24 juin. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 356
- 25 juin. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 206
- 25 juin. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 236
- 8 juill. 1868. D. M.
  .......... Page(s) .......... 169
- 11 juill. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 280
- 11 juill. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 405
- 23 juill. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 233
- 28 juill. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 284
- 2 août. 1868. L.
  .......... Page(s) .......... 4
- 7 août. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 278
- 10 août. 1868. D.
  .......... Page(s) .......... 9
- 10 août. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 136
- 12 août. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 139
- 12 août. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 141
- 14 août. 1868. D.
  .......... Page(s) .......... 3
- 20 août. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 279
- 28 août. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 245
- 29 août. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 140
- 7 sept. 1868. I. E.
  .......... Page(s) .......... 18
- 9 sept. 1868. I. M.
  .......... Page(s) .......... 332
- 10 oct. 1868. I. M.
  .......... Page(s) .......... 19
- 3 nov. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 352
- 5 nov. 1868. C. C.
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- 5 nov. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 391
- 6 nov. 1868. C. C.
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- 9 nov. 1868. I. M.
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- 14 nov. 1868. C. C.
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- 18 nov. 1868. A. C.
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- 18 nov. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 285
- 20 nov. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 411
- 22 nov. 1868. I. M.
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- 23 nov. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 273
- 24 nov. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 273
- 30 nov. 1868. A. C.
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- 30 nov. 1868. A. C.
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- 5 déc. 1868. D.
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- 7 déc. 1868. R. E.
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- 7 déc. 1868. D.
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- 12 déc. 1868. I. M.
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- 12 déc. 1868. Av. C.
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- 12 déc. 1868. I. M.
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- 12 déc. 1868. L. M.
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- 14 déc. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 271
- 14 déc. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 341
- 15 déc. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 274
- 16 déc. 1868. I. M.
  .......... Page(s) .......... 97
- 19 déc. 1868. I. M.
  .......... Page(s) .......... 15
- 19 déc. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 342
- 19 déc. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 343
- 19 déc. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 345
- 24 déc. 1868. C. C.
  .......... Page(s) .......... 282
- 26 déc. 1868. A. C.
  .......... Page(s) .......... 349
- 26 déc. 1868. A. C.
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- 26 déc. 1868. C. C.
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- 28 déc. 1868. I. M.
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- 29 déc. 1868. A. P.
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- 29 déc. 1868. A. P.
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- 31 déc. 1868. L.
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- 2 janv. 1869. C. C.
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- 5 janv. 1869. Av. C.
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- 6 janv. 1869. C. C.
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- 6 janv. 1869. A. C.
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- 12 janv. 1869. I. M.
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- 12 janv. 1869. A. M
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- 14 janv. 1869. A. C.
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- 20 janv. 1869. A. C.
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- 22. janv.. 1869. I. M.
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- 23 janv. 1869. R. E.
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- 27 janv. 1869. D. M.
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- 28 janv. 1869. D. C. I.
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- 28 janv. 1869. A. C.
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- 3 fév. 1869. D.
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- 4 fév. 1869. A. C.
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- 4 fév. 1869. A. C.
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- 8 fév. 1869. A. C.
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- 9 fév. 1869. A. C.
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- 16 fév. 1869. A. M.
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- 16 fév. 1869. Av. C.
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- 22 fév. 1869. C. C.
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- 26 juin. 1869. I. M.
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- 1 ^er juill. 1869. I. M.
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- 3 juill. 1869. I. M.
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- 5 juill. 1869. Grenoble.
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- 5 juill. 1869. I. M.
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- 6 juill. 1869. I. M.
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- 15 juill. 1869. I. M.
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- 31 juill. 1869. D.
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- 31 juill. 1869. R. E.
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- 31 juill. 1869. D.
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- 31 juill. 1869. C. C.
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- 9 août. 1869. C. C.
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- 14 août. 1869. C. C.
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- 14 août. 1869. C. C.
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- 18 août. 1869. C. C.
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- 8 sept. 1869. S.
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- 8 nov. 1869. R. E.
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- 8 nov. 1869. D.
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- FIN DES TABLES DU QUARANTE-DEUXIÈME VOLUME(1869).

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