Presse et revues
4 pages
Titre : [Chronique hebdomadaire du Recueil Sirey]
Éditeur : Sirey (Paris)
Date d'édition : 1937-02-25
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34419757w
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 1202 Nombre total de vues : 1202
Description : 25 février 1937 25 février 1937
Description : 1937/02/25 (N8). 1937/02/25 (N8).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k62788211
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-2939
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 31/01/2013
N° 8 25 Février 1937
IONIQUE HEBDOMADAIRE DU
RECUEIL SIREY
JURISPRUDENCE
I. COUR DE CASSATION
lomaniale. - Action contre un établissement public. -
icat de communes. Dépôt préalable d'un mémoire
lieu à).
3 de la loi du 8 janv. 1905, lequel réglemente les con-
dans lesquelles un établissement public peut ester en
ne fait aucune obligation à celui qui veut intenter une
i un tel établissement de déposer préalablement entre
is de t'autorité préfectorale un mémoire exposant l'objet
lotifs de sa réclamation.
onséquence, l'art. 170 de la loi du 5 avril 1884, disposant
n alin. 1er qu'un syndicat de communes est un établisse-
ublic, c'est à bon droit qu'un arrêt déclare reoovable
dirigée par un contribuable contre un syndicat inter-
lal pour l'éleclrification d'une région, bien qu'elle n'ait
précédée du dépôt d'un mémoire à la préfecture.
einent serait-il soutenu qu'aux termes de l'art. 170,
de la loi du 5 avril 1884 les lois et règlement concer-
tutelle des communes sont applicables aux syndicats
imunes, l'obligation relative au dépôt d'un mémoire
lIe, si elle continue à s'appliquer aux actions dirigées
es communes, n'ayant plus que le caractère d'un privi-
e la loi concède en l'absence de préliminaire de conci-
à l'ELat et à ses démembrements immédiats les dépar-
et les communes, et ne pouvant sur le seul fondement
170, alin. 2, être étendue à des cas autres que ceux où
leure expressément prescrite par. la loi.
15 déco J936, Ch. civ. Syndicat intercommunal pour
ication tle la région d'Argenton-sur-Creuse contre Du-
MM. MATTER, 1ER prés. ; FLEYS, rapp. ; BLOCH-LAROQUE,
; TEXIEh et DE LAVERGNE, au.)
et Lorraine. Saisie immobilière. Vente judiciaire
ubles. Décision de la juridiction du second degré.
ontradiction avec la décision du premier degré.
s devant la juridiction du troisième degré. Rece-
té. Procédure. Chambre du conseil. Débat oral
t de). Assistance d'avocat (absence de). Enchères.
otaire. Bougies ordinaires. Extinction après une
Me. Nullité de l'adjudication (absence de).
n principe, en matière de vente judiciaire d'immeubles
urs devant la juridiction du troisième degré n'est auto-
ar application des art. 266 de la loi du 1er juin 1924 et
t. 568 c. proe. local, qu'autant qu'il est fondé sur un
lion soumis à la juridiction qui s'est prononcée sur le
r recours, il n'en est pas de même lorsque la décision
sur le second recours est en contradiction avec ce qui
te décidé par le juge du premier degré, ni lorsque - le
juge du second degré a rendu une décision de condamnation,
que ne comportait pas la sentence du magistrat cantonal.
Est donc recevable le recours formé devant une cour d'appel
contre une adjudication d'immeubles lorsque le tribunal can-
tonal ayant refusé de prononcer l'annulation de ladite adjudi-
cation, le tribunal civil en a au contraire prononcé la nullité
et a, de plus, mis à la charge du notaire les frais d'adjudication
et deux des nouvelles publications.
Une partie n'est pas fondée à se plaindre de n'avoir pas été
représentée par un avocat dans un recours devant la juridic-
tion du troisième degré, lorsqu'il apparaît de l'expédition de -
l'arrêt rendu en la chambre du conseil que la cour usant de
la faculté qui lui est réservée par la loi locale a statué sans
débat oral et sans assistance d'avocats.
L'arrêt qui constate que dans une adjudication d'immeubles
consécutive à une saisie immobilière, le notaire, après avoir
épuisé les bougies ad hoc, n'a plus eu à sa disposition que des
bougies ordinaires qu'il a éteintes lui-même mais seulement
après qu'elles avaient brûlé au moins une minute, et qui par
une appréciation souveraine, décide que le fait d'avoir ainsi
manqué accidentellement aux dispositions de l'art. 153 de la
loi du 1er juin 1924 n'a pas une importance telle qu'il y ait
lieu de prononcer la nullité de l'adjudication, ne. fait, en sta-
tuant ainsi, qu'appliquer l'art. 159, paragr. 2, de la loi susvisée,
qui permet aux tribunaux d'apprécier l'importance des pres-
criptions enfreintes en la matière de l'exécution forcée sur les
biens immeubles et sa décision est légalement justifiée. ,',
(Du 5 janv. 1937, Ch. civ. Schmitt contre Kieffer et Offen-
stein. MM. P. MATTER, 1er prés. ; KASTLER, rapp. ; CHARTROU,
av. gén. ; NICOLAY et BOIVIN-CHAMPEAUX, av.)
Autorité administrative-Autorité judiciaire. - Conoesnoa-
naire de distribution d'électricité. Branchements particu-
liers. Accessoirés de la conduite principale. Travaux
public. Défectuosité dans l'exécution du défaut d'entretien.
Accident. Autorité judiciaire. - Incompétence.
Les travaux exécutés pour la distribution de l'énergie élec-
trique par une compagnie concessionnaire d'une commune oint
le caractère de travaux publics et il en est ainsi des branche-
ments particuliers qui forment le complément de la conduite
principale à laquelle ils sont reliés et dont ils sont l'accessoire.
La juridiction administrative étant seule compétente pour
slatuer sur les dommages causés par un vice d'exécution ou
un défaut d'entretien d'un ouvrage public, doit être cassé l'ar-
rêt qui retient la compétence i litige par lequel, à la suite de
l'accident morfeî survenu à.wi ouvrier par suite du contact
avec des fils électriques à hautension établis sur le toit d'un
immeuble à :une distance intérieure à la distance légalè, le
patron de l'ouvrier et la coiQpttgnie d'assurancs ont assigné la
1 ;. 1%
IONIQUE HEBDOMADAIRE DU
RECUEIL SIREY
JURISPRUDENCE
I. COUR DE CASSATION
lomaniale. - Action contre un établissement public. -
icat de communes. Dépôt préalable d'un mémoire
lieu à).
3 de la loi du 8 janv. 1905, lequel réglemente les con-
dans lesquelles un établissement public peut ester en
ne fait aucune obligation à celui qui veut intenter une
i un tel établissement de déposer préalablement entre
is de t'autorité préfectorale un mémoire exposant l'objet
lotifs de sa réclamation.
onséquence, l'art. 170 de la loi du 5 avril 1884, disposant
n alin. 1er qu'un syndicat de communes est un établisse-
ublic, c'est à bon droit qu'un arrêt déclare reoovable
dirigée par un contribuable contre un syndicat inter-
lal pour l'éleclrification d'une région, bien qu'elle n'ait
précédée du dépôt d'un mémoire à la préfecture.
einent serait-il soutenu qu'aux termes de l'art. 170,
de la loi du 5 avril 1884 les lois et règlement concer-
tutelle des communes sont applicables aux syndicats
imunes, l'obligation relative au dépôt d'un mémoire
lIe, si elle continue à s'appliquer aux actions dirigées
es communes, n'ayant plus que le caractère d'un privi-
e la loi concède en l'absence de préliminaire de conci-
à l'ELat et à ses démembrements immédiats les dépar-
et les communes, et ne pouvant sur le seul fondement
170, alin. 2, être étendue à des cas autres que ceux où
leure expressément prescrite par. la loi.
15 déco J936, Ch. civ. Syndicat intercommunal pour
ication tle la région d'Argenton-sur-Creuse contre Du-
MM. MATTER, 1ER prés. ; FLEYS, rapp. ; BLOCH-LAROQUE,
; TEXIEh et DE LAVERGNE, au.)
et Lorraine. Saisie immobilière. Vente judiciaire
ubles. Décision de la juridiction du second degré.
ontradiction avec la décision du premier degré.
s devant la juridiction du troisième degré. Rece-
té. Procédure. Chambre du conseil. Débat oral
t de). Assistance d'avocat (absence de). Enchères.
otaire. Bougies ordinaires. Extinction après une
Me. Nullité de l'adjudication (absence de).
n principe, en matière de vente judiciaire d'immeubles
urs devant la juridiction du troisième degré n'est auto-
ar application des art. 266 de la loi du 1er juin 1924 et
t. 568 c. proe. local, qu'autant qu'il est fondé sur un
lion soumis à la juridiction qui s'est prononcée sur le
r recours, il n'en est pas de même lorsque la décision
sur le second recours est en contradiction avec ce qui
te décidé par le juge du premier degré, ni lorsque - le
juge du second degré a rendu une décision de condamnation,
que ne comportait pas la sentence du magistrat cantonal.
Est donc recevable le recours formé devant une cour d'appel
contre une adjudication d'immeubles lorsque le tribunal can-
tonal ayant refusé de prononcer l'annulation de ladite adjudi-
cation, le tribunal civil en a au contraire prononcé la nullité
et a, de plus, mis à la charge du notaire les frais d'adjudication
et deux des nouvelles publications.
Une partie n'est pas fondée à se plaindre de n'avoir pas été
représentée par un avocat dans un recours devant la juridic-
tion du troisième degré, lorsqu'il apparaît de l'expédition de -
l'arrêt rendu en la chambre du conseil que la cour usant de
la faculté qui lui est réservée par la loi locale a statué sans
débat oral et sans assistance d'avocats.
L'arrêt qui constate que dans une adjudication d'immeubles
consécutive à une saisie immobilière, le notaire, après avoir
épuisé les bougies ad hoc, n'a plus eu à sa disposition que des
bougies ordinaires qu'il a éteintes lui-même mais seulement
après qu'elles avaient brûlé au moins une minute, et qui par
une appréciation souveraine, décide que le fait d'avoir ainsi
manqué accidentellement aux dispositions de l'art. 153 de la
loi du 1er juin 1924 n'a pas une importance telle qu'il y ait
lieu de prononcer la nullité de l'adjudication, ne. fait, en sta-
tuant ainsi, qu'appliquer l'art. 159, paragr. 2, de la loi susvisée,
qui permet aux tribunaux d'apprécier l'importance des pres-
criptions enfreintes en la matière de l'exécution forcée sur les
biens immeubles et sa décision est légalement justifiée. ,',
(Du 5 janv. 1937, Ch. civ. Schmitt contre Kieffer et Offen-
stein. MM. P. MATTER, 1er prés. ; KASTLER, rapp. ; CHARTROU,
av. gén. ; NICOLAY et BOIVIN-CHAMPEAUX, av.)
Autorité administrative-Autorité judiciaire. - Conoesnoa-
naire de distribution d'électricité. Branchements particu-
liers. Accessoirés de la conduite principale. Travaux
public. Défectuosité dans l'exécution du défaut d'entretien.
Accident. Autorité judiciaire. - Incompétence.
Les travaux exécutés pour la distribution de l'énergie élec-
trique par une compagnie concessionnaire d'une commune oint
le caractère de travaux publics et il en est ainsi des branche-
ments particuliers qui forment le complément de la conduite
principale à laquelle ils sont reliés et dont ils sont l'accessoire.
La juridiction administrative étant seule compétente pour
slatuer sur les dommages causés par un vice d'exécution ou
un défaut d'entretien d'un ouvrage public, doit être cassé l'ar-
rêt qui retient la compétence i litige par lequel, à la suite de
l'accident morfeî survenu à.wi ouvrier par suite du contact
avec des fils électriques à hautension établis sur le toit d'un
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