Seizième année. Nos 5-6 Mai-Juin 1909.
XXIII
Commentaire de la loi du 5 avril 1909
complétant la loi du 36 juin 1889 sur la nationalité
et l'article 20 du Code civil (1).
SOMMAIRE DES MATIÈRES TRAITÉES
(Les chiffres renvoient aux numéros du Commentaire)
Texte de la loi du 5 avril 1909.
COMMENTAIRE
INTRODUCTION.
Section 1. — Mineurs au nom desquels une déclaration
peut être souscrite.
Section II. — Par qui les déclarations de l'article 20,
paragraphe 2, doivent-elles être souscrites ? Leurs
effets.
Section III. — Formes.
Section IV. — Dispositions transitoires.
Section V. — Droit international.
Section VI. — Algérie et colonies.
Modèles de déclarations.
INDEX ALPHABÉTIQUE DU COMMENTAIRE
(Les chiffres renvoient aux numéros du Commentaire)
Algérie, 78.
Article 8, paragraphe 3.
2 et s.
Article 8, paragraphe 4.
12 et s.
Article 10, 33, 34.
Articles 12, paragraphe 3.
et 18, 31 et s.
Colonies, 79 et s.
Conception, 5.
Convention franco-belge
Introduction.
Déchéance, 47.
Dispositions transitoires,
69.
Droit international, 77.
Effets de la déclaration, 58.
Emancipation, 37 et s.,
49 et s.
Enfant naturel, 8 et s., 42,
SI et s.
Enregistrement, 67.
Exclusion de la tutelle, 44.
Excuse de la tutelle, 45.
Femme mariée, 25 et s.
Formes, 59 et s.
^VT'!CX PARLEMENTAIRES. — Chambre des députés.
Projet de loi portant modification des articles 8, para-
graphes 3 et 4, 12, Paragraphe 3, et 18 in fine du Code
civil, n° 3000; annexe au procès-verbal de la séance du
15 février 1906, n° 43 ; annexe au procès-verbal de la
séance du 12 juin 1906. - Rapport de M. Jeanneney,
n° 853 ; annexe au procès-verbal de la séance du
18 mars 1907. — Sénat. 5 ; annexe au procès-verbal
de la séance du 21 janvier 1908. — Rapport de
M. Vidal de Saint-Urbain, no 68 ; annexe au procès-
verbal de la séance du 19 mars 1909.
Formules. Voir in fine.
Frais, 62 et s.
Garde des enfants, 39.
Inapplicabilité. Voir Con-
vention franco-belge.
Légitimation, 28 et s.
Loi du 30 nov. 1906, 66.
Majeurs, 71, 76.
Mère survivante naturali-
sée, 38.
Mère divorcée, 39.
Naturalisation du grand-
père, 41.
Père disparu, 48.
Période transitoire, 69.
Pièces à produire, 64.
Procuration, 61.
Projet du gouvernem., 16.
Reconnaissance, 9 et s.
Refus de la tutelle, 46.
Représentant légal, 43 et s.
Service militaire, 56 et s.
Statut personnel, 53 et s.
Traités d'annexion et de
démembrement, 6 et s.
Travaux préparatoires, 19.
TEXTE
5 avril 1909. — LOI ajoutant à l'article 20 du Code
civil un paragraphe concernant la renonciation, faite au
nom d'un mineur, à la faculté de décliner à sa majorité
la qualité de Français.
Art. 1er. Il est ajouté à l'article 20 du Code
civil un paragraphe 2 ainsi conçu :
« Quand les personnes désignées à l'article 9,
paragraphe 10, auront, au nom d'un mineur,
renoncé à la faculté qui lui appartiendrait à sa
majorité, dans le cas de l'article 8, paragra-
phes 3 et 4, de l'article 13, paragraphe 3, et de
l'article 18, de décliner la qualité de Français,
celui-ci ne sera plus recevable à user de cette
faculté. «
2. Les individus auxquels la faculté de décli-
ner la qualité de Français est réservée par l'un
des articles ci-dessus, qui se trouveront, lors de
la promulgation de la présente loi, dans l'année
de leur majorité, pourront, pendant ladite
année, renoncer au bénéfice de la déclaration
souscrite en leur nom par leur représentant lé-
gal au temps de leur minorité.
Il en sera de même de ceux qui, mineurs au
moment de la promulgation de la loi, devien-
dront majeurs dans les six mois qui la suivront.
Les autres mineurs conserveront définitive-
ment le bénéfice de la déclaration souscrite en
leur nom si, dans le même délai de six mois,
leur représentant légal n'y a pas renoncé.
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