Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets
Éditeur : Journaux officiels (Paris)
Date d'édition : 1899-02-17
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344
Description : 17 février 1899 17 février 1899
Description : 1899/02/17 (A31,N47). 1899/02/17 (A31,N47).
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
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Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6256597z
Source : DILA, 2009-100524
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 04/11/2013
- Aller à la page de la table des matières1117
- SOMMAIRE DU 17 FÉVRIER
- PARTIE OFFICIELLE
- Documents du ministère de la marine:
- .......... Page(s) .......... 1120
- .......... Page(s) .......... 1120
- .......... Page(s) .......... 1120
- .......... Page(s) .......... 1120
- .......... Page(s) .......... 1120
- Documents du ministère des colonies:
- .......... Page(s) .......... 1123
- PARTIE NON OFFICIELLE
- .......... Page(s) .......... 1127
- .......... Page(s) .......... 1128
- .......... Page(s) .......... 1129
- Adjudications administratives et Insertions obligatoires. - Bourses et marchés. - Annonces.
I Trente-et-unième année. - N. 47. Le numéro: Cinq centimes. Vendredi 17 Février 1399. I
JOURNAL OFFICIEL
ÉDITION COMPLÈTE
Pàris et Départemts: Unan, 40fr.; 6mois,20fr.; 3 mois, 10 fr.
Union postale : Un an, 76 fr.; 6 mois, 38 fr.; 3 mois, 19 fr.
1 ~r * Jf
ÉDITION *)J
Paris et Départem1* : Un an, 18 f r^émôîg, KtXr.; 3 mois. 5 fr.
Union postale : Un an, 54 fr.; 6 mdis^23 ^â^rnois, 14 fr.
30 L'ÉDITION COMPLÈTE comprend : ie le JOURNAL OFFICIEL proprement dit ; 2° le Compte rendu in extenso des séances du Sénat;
l' les Annexes du Sénat; 4° le Compte rendu in extenso des séances de la Chambre; 5° les Annexes de la Chambre; 60 les
1 ables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. — L'ÉDITION PARTIELLE comprend : 10 le JOURNAL OFFICIEL pro-
prement dit; 2° le Compte rendu in extenso des séances du Sénat; 3° le Compte rendu in extenso des séances de la Chambre.
Les abonnements partent des 1er et 16 de chaque mois. — Envoyer le montant net en un mandat-poste à l'Administration.
JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE
altI renouvellements et riclamations
DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION
A PARIS, QUAI VOLTAIRE, N* 31
POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSII
AJOUTER soixante CENTIMES
Le Président de la Répu-
blique, frappé d'apoplexie,
est mort hier à dix heures
du soir.
SOMMAIRE DU 17 FÉVRIER
1 PARTIE OFFICIELLE
Loi sur le secret des actes signifiés par
huissiers (page 1117).
Arrêté portant nominations de percep-
teurs (page 1118).
- portant modification à l'arrêté du 2 fé-
vrier 1893, relatif aux brevets des mé-
caniciens des bateaux à vapeur navi-
guant d'fls les eaux maritimes (page
1119;.]
documents du ministère de la guerre :
décret portant promotions et nominations
dans la télégraphie militaire (page
1119).
décisions portant mutations dans l'infan-
terie et la cavalerie ipage 1119).
- portant mutations dans l'infanterie de
l'armée territoriale (page 1120).
documents du ministère de la marine :
Rapport au Président de la République,
suivi d'un décret réglant les attribu-
tions du commandant de la marine
1 en Tunisie (page 1120).
décision nommant le commandant de la
marine à Marseille (page 1120).
- Portant mutations dans les officiers de
marine (page 1120).
- Portant mutations dans l'infanterie de
marine (page 1120).
- Portant mutations dans les agents du
commissariat (page 1120).
Tableaux d'avancement pour l'année 1899
de l'artillerie de marine et des em-
ployés militaires de l'artillerie (page
1120).
- de concours pour la Légion d'honneur
et la. médaille militaire de l'artillerie
de marine et des spahis sénégalais et
soudanais (page 1122).
Documents du ministère des colonies :
Décret portant acceptation de la démission
de l'administrateur apostolique du dio-
cèse de la Basse-Terre (page 1123).
1
PARTIE NON OFFICIELLE
Télégrammes et correspondances (page
1123).
Sénat. — Bulletin de la séance du jeudi
16 février. — Ordre du jour. — Con-
vocation de commissions (page 1123).
Chambre des députés. — Bulletin de la
séance du jeudi 16 février. — Ordre
du jour. — Convocation de commis-
sions (page 1124).
Avis et communications. — Avis relatif
à la délivrance des bons du Trésor
(page 1126).
Sociétés.étrangères : abonnement et désa-
bonnement au timbre (page 1126).
Situation, à la fin de janvier 1899, des
marchandises tunisiennes admises au
régime de la loi du 19 juillet 1890
(page 1127).
Avis commerciaux (page 1126).
Informations. Statistique de la ville
de. Paris (page 1127).
Situation de la Banque de France et de
ses succursales (page 1128).
Bulletin comparatif des recettes des che-
mins de fer (page 1129)
Adjudications administratives et Inser-
tions obligatoires. — Bourseset mar-
chés. - Annonces.
CHAMBRES
Sénat. — Compte rendu in extenso des dé-
bats (pages 157 à 168).
Chambre des députés. — Compte rendu
in extenso des débats (page 433 à 456).
— Annexes : feuille 18 (pour l'édition
complète).
PARTIE OFFICIELLE
LOI sur le secret des actes sigtiifiés
par huissiers.
Le Sénat et la Chambre des députés
ont adopté,
Le Président de la République pro-
mulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — L'article 68 du code de pro-
cédure civile est modifié ainsi qu'il suit:
« Art. 68. — Tous exploits seront faits
à personne ou domicile ; mais, si l'huis-
sier ne trouve au domicile ni la partie ni
aucun de ses parents ou serviteurs, il
remettra de suite la copie à un voisin,
qui signera l'original; si ce voisin ne
veut ou ne peut signer, l'huissier re-
mettra la copie au maire ou adjoint de
la commune, lequel visera l'original sans
frais.
« Lorsque la copie sera remise à
toute autre personne que la partie elle-
même ou le procureur de la Républi-
que, elle sera délivrée sous enveloppe
.fermée, ne portant d'autre indication,
d'un côté, que les nom et demeure de
la partie, et, de l'autre, que le cachet de
l'étude de l'huissier apposé sur la fer-
meture du pli.
« L'huissier fera mention du tout,
tant sur l'original que sur la copie. »
Art. 2. — Un règlement d'administra-
tion publique déterminera, s'il y a lieu,
les mesures d'exécution de la présente
loi.
Art. 3. — La présente loi est appli-
cable dans les colonies où le code de
procédure a été promulgué.
La présente loi, délibérée et adoptée
par le Sénat et par la Chambre des dé-
putés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 février 1899.
FÉLIX FAURB.
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de lajustice,
GEORGES LEBRET.
JOURNAL OFFICIEL
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Union postale : Un an, 76 fr.; 6 mois, 38 fr.; 3 mois, 19 fr.
1 ~r * Jf
ÉDITION *)J
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l' les Annexes du Sénat; 4° le Compte rendu in extenso des séances de la Chambre; 5° les Annexes de la Chambre; 60 les
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A PARIS, QUAI VOLTAIRE, N* 31
POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSII
AJOUTER soixante CENTIMES
Le Président de la Répu-
blique, frappé d'apoplexie,
est mort hier à dix heures
du soir.
SOMMAIRE DU 17 FÉVRIER
1 PARTIE OFFICIELLE
Loi sur le secret des actes signifiés par
huissiers (page 1117).
Arrêté portant nominations de percep-
teurs (page 1118).
- portant modification à l'arrêté du 2 fé-
vrier 1893, relatif aux brevets des mé-
caniciens des bateaux à vapeur navi-
guant d'fls les eaux maritimes (page
1119;.]
documents du ministère de la guerre :
décret portant promotions et nominations
dans la télégraphie militaire (page
1119).
décisions portant mutations dans l'infan-
terie et la cavalerie ipage 1119).
- portant mutations dans l'infanterie de
l'armée territoriale (page 1120).
documents du ministère de la marine :
Rapport au Président de la République,
suivi d'un décret réglant les attribu-
tions du commandant de la marine
1 en Tunisie (page 1120).
décision nommant le commandant de la
marine à Marseille (page 1120).
- Portant mutations dans les officiers de
marine (page 1120).
- Portant mutations dans l'infanterie de
marine (page 1120).
- Portant mutations dans les agents du
commissariat (page 1120).
Tableaux d'avancement pour l'année 1899
de l'artillerie de marine et des em-
ployés militaires de l'artillerie (page
1120).
- de concours pour la Légion d'honneur
et la. médaille militaire de l'artillerie
de marine et des spahis sénégalais et
soudanais (page 1122).
Documents du ministère des colonies :
Décret portant acceptation de la démission
de l'administrateur apostolique du dio-
cèse de la Basse-Terre (page 1123).
1
PARTIE NON OFFICIELLE
Télégrammes et correspondances (page
1123).
Sénat. — Bulletin de la séance du jeudi
16 février. — Ordre du jour. — Con-
vocation de commissions (page 1123).
Chambre des députés. — Bulletin de la
séance du jeudi 16 février. — Ordre
du jour. — Convocation de commis-
sions (page 1124).
Avis et communications. — Avis relatif
à la délivrance des bons du Trésor
(page 1126).
Sociétés.étrangères : abonnement et désa-
bonnement au timbre (page 1126).
Situation, à la fin de janvier 1899, des
marchandises tunisiennes admises au
régime de la loi du 19 juillet 1890
(page 1127).
Avis commerciaux (page 1126).
Informations. Statistique de la ville
de. Paris (page 1127).
Situation de la Banque de France et de
ses succursales (page 1128).
Bulletin comparatif des recettes des che-
mins de fer (page 1129)
Adjudications administratives et Inser-
tions obligatoires. — Bourseset mar-
chés. - Annonces.
CHAMBRES
Sénat. — Compte rendu in extenso des dé-
bats (pages 157 à 168).
Chambre des députés. — Compte rendu
in extenso des débats (page 433 à 456).
— Annexes : feuille 18 (pour l'édition
complète).
PARTIE OFFICIELLE
LOI sur le secret des actes sigtiifiés
par huissiers.
Le Sénat et la Chambre des députés
ont adopté,
Le Président de la République pro-
mulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — L'article 68 du code de pro-
cédure civile est modifié ainsi qu'il suit:
« Art. 68. — Tous exploits seront faits
à personne ou domicile ; mais, si l'huis-
sier ne trouve au domicile ni la partie ni
aucun de ses parents ou serviteurs, il
remettra de suite la copie à un voisin,
qui signera l'original; si ce voisin ne
veut ou ne peut signer, l'huissier re-
mettra la copie au maire ou adjoint de
la commune, lequel visera l'original sans
frais.
« Lorsque la copie sera remise à
toute autre personne que la partie elle-
même ou le procureur de la Républi-
que, elle sera délivrée sous enveloppe
.fermée, ne portant d'autre indication,
d'un côté, que les nom et demeure de
la partie, et, de l'autre, que le cachet de
l'étude de l'huissier apposé sur la fer-
meture du pli.
« L'huissier fera mention du tout,
tant sur l'original que sur la copie. »
Art. 2. — Un règlement d'administra-
tion publique déterminera, s'il y a lieu,
les mesures d'exécution de la présente
loi.
Art. 3. — La présente loi est appli-
cable dans les colonies où le code de
procédure a été promulgué.
La présente loi, délibérée et adoptée
par le Sénat et par la Chambre des dé-
putés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 février 1899.
FÉLIX FAURB.
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de lajustice,
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