Titre : Syndicalisme chrétien : organe mensuel de la C.F.T.C.
Auteur : Confédération française des travailleurs chrétiens. Auteur du texte
Éditeur : C.F.T.C. (Paris)
Date d'édition : 1935-10-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb328745402
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 450 Nombre total de vues : 450
Description : 01 octobre 1935 01 octobre 1935
Description : 1935/10/01 (N131)-1935/10/31. 1935/10/01 (N131)-1935/10/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6230729d
Source : CODHOS / Archives CFDT, 2012-81695
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 19/11/2012
Le Syndicalisme Chrétien
N° 131.
Organe mensuel de la C. F. T. C.
5, rue Cadet. Paris (9e)
OCTOBRE 1935.
TÉLÉPHONE ! PROVENCE 44-90.
Abonnement annuel : 10 francs
CHÈQUES POSTAUX : PARIS 283-24
Avant les Elections Prud'homales
Le renouvellement triennal des Conseils de Prud'-
hommes aura lieu, nos lecteurs le savent, en novembre
prochain.
A cette occasion, de nombreuses candidatures se-
ront, dans différents centres, présentées par nos orga-
nisations ; et, déjà, est commencée une vaste et vigou-
reuse campagne.
Le moment nous paraît donc tout à fait opportun
pour rappeler quelles sont, en la matière, les disposi-
tions légales actuellement en vigueur en ce qui con-
cerne ces élections ; aussi bien, une telle documenta-
tion devrait-elle être familière à tout syndicaliste.
COMMENT SONT ELUS
LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Les prud'hommes ouvriers ou employés sont élus,
on ne l'ignore pas, par les électeurs ouvriers ou em-
ployés, les prud'hommes patrons par les électeurs pa-
trons, réunis dans des assemblées distinctes.
Electorat
Sont électeurs ouvriers : les ouvriers, les chefs
d'équipe ou contremaîtres prenant part à l'exécution
matérielle des travaux industriels et les chefs d'atelier
de famille travaillant eux-mêmes. Sont électeurs em-
ployés : les employés de commerce et d'industrie et les
contremaîtres ne remplissant que des fonctions de sur-
veillance ou de direction. Sont électeurs patrons : les
patrons occupant, pour leur compte, un ou plusieurs ou-
vriers ou employés, les associés en nom collectif, ceux
qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui une
fabrique, une manufacture, un ateliar, un magasin, une
mine et généralement une entreprise industrielle ou
commerciale quelconque, les présidents des conseils
d'administration, les administrateurs délégués, les in-
génieurs et chefs de service, tant dans les exploitations
minières que dans les diverses industries.
Pour tous, les conditions à remplir sont les sui-
vantes :
1° Etre inscrit sur les listes électorales politiques;
2° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus au plus tard le
dernier jour du délai imparti pour l'inscription comme
électeur prud'homme ; 3° Exercer la profession depuis
trois ans, apprentissage compris, dont un an dans le
ressort du Conseil.
Peuvent également être inscrites sur les listes élec-
torales prud'homales les femmes possédant la qualité
r
f de Française, réunissant les conditions d'âge et d'exer-
cice de la profession requises et n'ayant encouru aucune
des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du
décret organique du 2 février 1852.
Eligibilité
Sont éligibles, à condition de résider depuis trois
ans dans le ressort du Conseil, d'être âgées de trente
ans et de savoir lire et écrire : 1° les personnes ins-
crites sur les listes électorales prud'homales ou rem-
plissant les conditions requises pour y être inscrites ;
2° les personnes ayant rempli ces conditions pendant
cinq ans au moins dans le ressort, pourvu qu'elles
soient de nationalité française et qu'elles n'aient en-
couru aucune des condamnations prévues au décret
de 1852.
Chaque année, dans les vingt jours, non compris
les jours fériés autres que les dimanches, qui suivent
la revision des listes électorales politiques, le Maire de
chaque commune du ressort, assisté d'un électeur ou-
vrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron,
désignés par le Conseil municipal, inscrit sur des ta-
bleaux différents, le nom, la profession et le domicile
des électeurs ouvriers, employés et patrons.
Pendant la même période, se fait l'inscription des
femmes électeurs ainsi que des électeurs résidant en
dehors du ressort du Conseil et sont reçues les décla-
rations des employés concernant le genre de commerce
ou d'industrie auxquels ils sont attachés. Les électeurs
résidant en dehors du ressort du Conseil doivent se
faire inscrire à la mairie du siège de l'entreprise dans
laquelle ils exercent leur profession.
Les tableaux dont il vient d'être question sont
adressés au Préfet, qui dresse et arrête la liste de cha-
que catégorie d'électeurs. Ces listes sont déposées au
Secrétariat du Conseil de Prud'hommes, ou, en cas de
création de Conseil, à la mairie du siège du Conseil. En
outre, la liste des électeurs de chaque commune est dé-
posée au Secrétariat de la Mairie ; dans les villes divi-
sées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste
des électeurs de chaque arrondissement est déposée au
Secrétariat de la Mairie de cet arrondissement.
Les électeurs sont avisés du dépôt par affiche ap-
posée à la porte des Mairies. Dans" la quinzaine qui
suit la publication, des réclamations peuvent être for-
mées contre la confection des listes ; elles sont portées
devant le Juge de paix du canton, instruites et jugées
conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 14 jan-
vier 1933 sur les élections consulaires.
La loi précitée du 14, janvier 1933 a prescrit que
les candidats aux fonctions de membres des Tribunaux
de Commerce, des Chambres de Commerce on des Cham-
N° 131.
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prochain.
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ront, dans différents centres, présentées par nos orga-
nisations ; et, déjà, est commencée une vaste et vigou-
reuse campagne.
Le moment nous paraît donc tout à fait opportun
pour rappeler quelles sont, en la matière, les disposi-
tions légales actuellement en vigueur en ce qui con-
cerne ces élections ; aussi bien, une telle documenta-
tion devrait-elle être familière à tout syndicaliste.
COMMENT SONT ELUS
LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Les prud'hommes ouvriers ou employés sont élus,
on ne l'ignore pas, par les électeurs ouvriers ou em-
ployés, les prud'hommes patrons par les électeurs pa-
trons, réunis dans des assemblées distinctes.
Electorat
Sont électeurs ouvriers : les ouvriers, les chefs
d'équipe ou contremaîtres prenant part à l'exécution
matérielle des travaux industriels et les chefs d'atelier
de famille travaillant eux-mêmes. Sont électeurs em-
ployés : les employés de commerce et d'industrie et les
contremaîtres ne remplissant que des fonctions de sur-
veillance ou de direction. Sont électeurs patrons : les
patrons occupant, pour leur compte, un ou plusieurs ou-
vriers ou employés, les associés en nom collectif, ceux
qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui une
fabrique, une manufacture, un ateliar, un magasin, une
mine et généralement une entreprise industrielle ou
commerciale quelconque, les présidents des conseils
d'administration, les administrateurs délégués, les in-
génieurs et chefs de service, tant dans les exploitations
minières que dans les diverses industries.
Pour tous, les conditions à remplir sont les sui-
vantes :
1° Etre inscrit sur les listes électorales politiques;
2° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus au plus tard le
dernier jour du délai imparti pour l'inscription comme
électeur prud'homme ; 3° Exercer la profession depuis
trois ans, apprentissage compris, dont un an dans le
ressort du Conseil.
Peuvent également être inscrites sur les listes élec-
torales prud'homales les femmes possédant la qualité
r
f de Française, réunissant les conditions d'âge et d'exer-
cice de la profession requises et n'ayant encouru aucune
des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du
décret organique du 2 février 1852.
Eligibilité
Sont éligibles, à condition de résider depuis trois
ans dans le ressort du Conseil, d'être âgées de trente
ans et de savoir lire et écrire : 1° les personnes ins-
crites sur les listes électorales prud'homales ou rem-
plissant les conditions requises pour y être inscrites ;
2° les personnes ayant rempli ces conditions pendant
cinq ans au moins dans le ressort, pourvu qu'elles
soient de nationalité française et qu'elles n'aient en-
couru aucune des condamnations prévues au décret
de 1852.
Chaque année, dans les vingt jours, non compris
les jours fériés autres que les dimanches, qui suivent
la revision des listes électorales politiques, le Maire de
chaque commune du ressort, assisté d'un électeur ou-
vrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron,
désignés par le Conseil municipal, inscrit sur des ta-
bleaux différents, le nom, la profession et le domicile
des électeurs ouvriers, employés et patrons.
Pendant la même période, se fait l'inscription des
femmes électeurs ainsi que des électeurs résidant en
dehors du ressort du Conseil et sont reçues les décla-
rations des employés concernant le genre de commerce
ou d'industrie auxquels ils sont attachés. Les électeurs
résidant en dehors du ressort du Conseil doivent se
faire inscrire à la mairie du siège de l'entreprise dans
laquelle ils exercent leur profession.
Les tableaux dont il vient d'être question sont
adressés au Préfet, qui dresse et arrête la liste de cha-
que catégorie d'électeurs. Ces listes sont déposées au
Secrétariat du Conseil de Prud'hommes, ou, en cas de
création de Conseil, à la mairie du siège du Conseil. En
outre, la liste des électeurs de chaque commune est dé-
posée au Secrétariat de la Mairie ; dans les villes divi-
sées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste
des électeurs de chaque arrondissement est déposée au
Secrétariat de la Mairie de cet arrondissement.
Les électeurs sont avisés du dépôt par affiche ap-
posée à la porte des Mairies. Dans" la quinzaine qui
suit la publication, des réclamations peuvent être for-
mées contre la confection des listes ; elles sont portées
devant le Juge de paix du canton, instruites et jugées
conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 14 jan-
vier 1933 sur les élections consulaires.
La loi précitée du 14, janvier 1933 a prescrit que
les candidats aux fonctions de membres des Tribunaux
de Commerce, des Chambres de Commerce on des Cham-
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