- 1. 1 1 i:,. A 1 Seizième année. - N* 101. Le N" : 85 c." avec les suppléments. Vendredi 11 Avril 1884.
JOURNAL C E
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris et Départements ; Un an, 40 fr. - 6 mois, 20 fr.- 3 mois, 10 fr. On s'abonne dans tous les bureaux de poste français,-Affranchir
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AVIS TRÈS IMPORTANT ::~t - L -" i- t L'administration du Journal officiel pu- blie, depuis le jeudi 20 mars, le compte l'en du in extenso des ,. SÉANCES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE sur la SITUATION INDUSTRIELLE & AGRICOLE Cet comptes rendus, contenant toutes k* dépositions entendues par la commis- Ilon, paraissent, avec une pagination Ipéciale et en fascicule. distincts, trois fois par semaine : las lundi, jeudi et tomedi.
En outre du tirage du journal, des Ja»cicules sont mis séparément à la du POsition du public au prix de 30 cen- sés chaque ; ces fascicules réunis cons- pueront un ou plusieurs volumes.
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ÉCHÉANCE DU 15 AVBIL
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SOMMAIRE DU 11 AVRIL
PARTIE OFFICIELLE i ''¡" o Loi portant approbation de la convention con- clue entre le Gouvernement de la Répu- blique et S. A. le bey de Tunis, le 8 juin 1883 (page 1953).
- ayant pour objet de déclarer d'utilité publi- que l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, destiné à desservir la partie est de Marseille et al- lant du marché des Capucins au cimetière Saint-Pierre (page 1954).
Décret prescrivant la promulgation de la con- vention signée à La Haye, le 6 mai 1882, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territo- riales.(page 1963). -
- portant approbation de la déclaration signée, le 14 mars 1884, entre la France et le grand-duché de Luxembourg, relative à la transmission des assignations, significa- tions et autres actes judiciaires entre les deux pays (page 1965).
— nommant un préfet, des sous-préfets, un se- crétaire général et des conseillers de pré- fecture (page 1965). - — sur l'hypothèque maritime et la francisation en Cochinchine (page 1966).
Arrêté fixant la date de la réunion des jurys départementaux chargés de faire subir l'examen préalable aux candidats aux écoles nationales d'arts et métiers (page 1967).
Décision portant interdiction de la circulation en France du journal l'Explosion, publié à Genève (page 1967).
Documents du ministère de la guerre : Décret portant promotions dans le corps du génie (page 1967).
PARTIE NON OFFICIELLE Circulaire adressée aux préfets par le ministre de l'intérieur, au sujet de l'application de la nouvelle loi sur 1 organisation munici- ! pale (page 1967).
Avis et communications (page 1974).
Nouvelles et correspondances étrangères (page 1974).
Informations (page 1974).
Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (page 1975).
Situation de la Banque de France et de ses succursales (page 1976).
Tribunal de commerce de la Seine. — Ju- gements de déclaration de faillite, etc.
(page 1977).
Bourses et marchés (page 1980).
r
PARTIE OFFICIELLE
PCNI, 40 Avril 1884.
LOI portant approbation de la convention conclue avec S. A. It bey de Tunis, le 8 juin 1883.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, • , Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ,.
, ..V, Art. 1er. - Le Président, de la République française est autorisé à ratifier et à faire exé- cuter la convention conclue entre le Gouver- nement de la République et S. A. le bey de Tunis, le 8 juin 1883. Une copie authentique dudii acte demeu- rera annexée à la présente loi.
Art. 2. — Qaand, en vertu de l'article 2 de la présente convention, le bey de Tunis de- mandera au Gouvernement français l'autori- sation de contracter un emprunt, cette autori- sation ne pourra être accordée que par une loi. 1 ,Ji..
Art. 3. — Un rapport sera présenté chaque année au Président de la République sur les opérations financières dans la régence de Tunis, sur l'action et le développement du protectorat.
Ce rapport sera distribué au Sénat et à la Chambre des députés.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 avril 1884.
JULES GRÉVY.
Par le Président de la République.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, JULES FERRY.
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