Seizième année. - NO 96. Le N" : 35 c. avec les suppléments. Dimanche 6 Avril 1884.
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DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SÉANCES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE sur la SITUATION INDUSTRIELLE & AGRICOLE
Ces comptes rendus, contenant toutes les dépositions entendues par la commis- sion, paraissent, avec une paginatioiï spéciale et en fascicules distincts, trois fois par semaine : les lundi, jeudi et samedi. En outre du tirage du journal, des fascicules sont mis séparément à la disposition du public au prix de 30 cen- times chaque ; cet fascicules réunis cons- titueront un ou plusieurs volumes.
Les demandes doivent être adressées par lettres affranchies à l'administration du Journal officiel, 31, quai Voltaire.
ÉCHÉANCE DU 31 MABS
MM. les abonnés, dont l'abonnement expirait le 31 mars, sont priés de vou- te bien adresser dès maintenant leur re- nouvellement, afin d'éviter tout retard tan. la réception du journal.
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Le meilleur mode d'abonnement est renvoi d'un mandat-poste adresse à M. le ~ef de service du Journal o/Jiciel, 31, quai Voltaire. Pour les renouvellements, ne pas oublier de joindre la dernière bande.
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j SOMMAIRE DU 6 AVRIL ; PARTIE OFFICIELLE Loi sur l'organisation municipale (page 1857).
- ayant pour objet l'ouverture au ministre de la marine et des colonies d'un crédit de 3,300,000 fr., pour les travaux du chemin ï de fer de Kayes à Bafoulabé (Sénégal) et les forts du haut Sénégal (page 1868).
- portant modification au tarif général des douanes (page 1869).
Décret autorisant la compagnie des mines de Courrières à établir un dépôt de dynamite sur le territoire de la commune de Cour- rières (Pas-de-Calais) (page 1869).' - autorisant la société anonyme de Commen- try et Fouxchambault à établir un dépôt de dynamite sur le territoire de la com.
wùne de Commentry et un autre dépôt sur le territoire de la commune de Mont- vicq (Allier) (page 1870).
Arrêtés portant nominations de percepteurs (page 1870).
Documents du ministère de la guerre : Décret portant promotions dans l'arme de l'ar- tillerie (page 1872).
- portant nominations d'officiers de réserve dans le service des bureaux de l'inten- dance et le service des hôpitaux militaires (page 1873).
- portant nominations dans le génie de l'ar- mée territoriale (page 1873).
Décisions portant mutations dans l'artillerie, le génie et le service des hôpitaux militaires (page 1872).
PARTIE NON OFFICIELLE Rapport adressé au ministre du commerce, sur l'organisation des chambres de com- merce françaises à l'étranger (page 1873).
Avis et communications (page 1875).
Sénat. — Ordre du jour. — Convocations de commissions (page 1875).
Chambre des députés. — Bulletin de la séance du samedi 5 avril 1884. — Ordre du jour. — Convocations de commissions (page 1875).
Nouvelles et correspondances étrangères (page 1877).
Académies et corps savants. — Académie de médecine. — A.-J. Martin (page 1878).
Académie des inscriptions et belles-lettres. —
Ferdinand, Delaunay (page 1879).
Informations (page 1879).
Tribunal de commerce de la Seine. — Ju- gements de déclaration de faillite (page i; 1881;.
Bourses et marchés (page 1884).
CHAMBRES
Cbambre. — Débats parlementaires (page 1035 à , 1054).
- Documents (page 325 à 336).
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PARTIE OFFICIELLE
Parti, 5 Avril 1884.
LOI sur l'organisation municipale, Le Bénai ** la. Chambre des députés ont adopté, La Président de la République promulgue- la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier Des communes!
Art 1". — Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou de plusieurs adjoints.
Art. 2. — Le changement de nom d'une commune est décidé par décret du Président de la République, sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le conseil d'Etat entendu.
Art. 3. — Toutes les fois qu'il s'agit de transférer le chef-lieu d'une commune, de réu- nir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrit dans les communes intéressées une enquête sur le projet en lui-même et sur ses conditions.
Le préfet devra ordonner cette enquête lorsqu'il aura été saisi d'une demande à cet effet, soit par le conseil municipal de l'une des communes intéressées, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune on de la sec- tion en question. Il pourra aussi l'ordonner d'office.
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