Presse et revues
28 pages
Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1908-07-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32873947b
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 20391 Nombre total de vues : 20391
Description : 01 juillet 1908 01 juillet 1908
Description : 1908/07/01 (A15,N7)-1908/07/31. 1908/07/01 (A15,N7)-1908/07/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6222826v
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/06/2012
Quinzième année.
N8 7
Juillet 1903.
XI
Commentaire d'ensemble
des lois du 10 juillet 1901 et du 4 décembre 19©7
sur l'assistance judiciaire.
(Revue des Lois et Supplément à tous les Codes, nos 1780 et 2989)
SOMMAIRE DES MA TIERES TRAITÉES
(Les chiffres renvoient aux numéros du Commentaire)
Introduction et historique.
Section T. A quelles personnes, devant quelles juri-
dictions, l'assistance judiciaire peut-elle être accordée?
1 à 15.
Section II. - Composition des bureaux d'assistance,
16 à 27.
Section III. - Procédure, 28 à 73.
Section IV. - Effets de la décision, 74 à 102.
INDEX DES MATIÈRES
(Les chiffres renvoient aux numéros du commentaire)
Abstentions, 49.
Accidents du travail, 11,
29, 41. 64, 68 et s., 81
et s., 88 et s., 95.
Actes de l'état civil, 15.
Actes d'exécution, 74 et s.
Admission non motivée,
40 et s.
Admission provis., 21, 43.
Agréé, 65.
Appel, 31, 49 et s.
Arbitrage, 62.
Asiles d'aliénés, 4.
Assistance de droit, 5.
Assistanceobligatoire. 3,67.
Assistance provis., 84, 85.
Associations, 1, 12.
Avis au receveur de l'en-
registrement, 71, 72.
Avocats, 17 et s., 61 et s.,
65 et s.
Avoués, 17 et s., 82 et s.
Ayants droit, 90.
Bénéficiaires de la loi, 8,
12, 14.
Bureau de bienfaisance, 6.
Bureau du domicile, 27, 32,
43.
Bureau incompétent, 73.
Bureau supérieur, 20 et s.,
36, 37, 39,49 et s., 71,76.
Causes du refus, 41.
Chancelier, 26.
Changement de fonction
d'un membre, 25.
Choix des membres, 23.
Collectivités, 1.
Collocation, 100.
Commission rogatoire, 86.
Commune, 2, 5 et s.
Communication des déci-
sions, 57 et s.
Comparution des parties,
34, 36.
Composition des bureaux,
16 et s.
Conciliation, 87.
Condamnation aux dépens,
98 et s.
Conseil d'Etat, 30, 37, 48
et s., 58.
Conseil de préfecture, 65.
Conseil de prud'hommes,
13. 27.
Constitution de dossier pour
le Bureau supérieur, 36.
Consuls, 14, 26.
Contrainte par corps, 80.
Convention diplomat., 10.
Convocation du défendeur
79.
Copie signifiée, 31.
Cour de cassation, 27, 54.
Décès d'uu membre, 25.
Décision irrégulière, 73.
Décision motivée, 38 et s.
Déclarat. d'incompét., 49.
Déclaration de nationalité,
15, 73.
Délais expirés, 30 et s.
Demande en revision, 29.
Démission d'unmembre,25.
Département, 2, 5.
Désignation d'un avocat,
d'un avoué, d'un huis-
sier, 5.
Divorce, 83.
Echelles du Levant, 14.
Enfants assistés, 6.
Enregistrement, 71 et s ,
83, 91 et s , 96, 98 et s.
Etablissements publics et
d'utilité publique, 2, 5,
6, 7, 8.
Etat, 2, 5.
Etat liquidatif, 83.
Etrangers, 9, 10, 11.
Evocation, 51 et s.
Examen de l'affaire, 39 et s.,
48, 56.
Exécution, 74 et s., 83, 96.
Exécutoire de dépens, 98
et s., 102.
Expédition de jugements,
31. 90.
Extrême Orient, 14.
Faillite, 1.
Force majeure, 30 et s.
Forclusion, 31 bis.
Franchise postale, 33, 71.
Greffiers de paix, 17 et s.,
88, 90, 95.
Greffiers des tribunaux de
commerce, 19.
Greffiers d'instance et d'ap-
pel, 18.
Honoraires d'avocat, 67.
Hospices, 6.
Hospices département., 4.
Huissiers, 17 et s , 70.
Hypothèque légale, 100.
Incompétence, 49.
Indemnit. aux témoins, 86.
Insuffisance de ressources,
12, 43.
Juge de paix, 15, 33 et s.,
65, 66, 87, 89.
Juge suppléant, 24.
Lettres recommandées, 95.
Liquidation de la commu-
nauté et des reprises, 83.
Maire, 28, 33.
Majorité, 21.
Masse des créanciers, 1.
Motifs, 38 et s.
Notaires, 17 et s., 83, 92
et s.
Ordre. Collocation, 100.
Pays de capitation, 14, 26.
Pourvois, 27, 31.
Préliminaire de concilia-
tion, 87.
Présomption d'exécution
ou de renonciation, 97.
Procédures d'exécution, 74
et s.
Procureurs de la Répu-
blique, 29, 35, 57, 64, 69.
Procureur général, 36, 38,
48, 49, 53, 58.
Receveurs de l'enregistre-
ment, 71 et s.
Recours, 45 et s.
Recouvrement des dépens,
98 et s.
Récusation, 49.
Refus, 48.
Renouvellement, 21.
Retard non imputable au
requérant, 30 et s.
Retrait de l'assistance, 84,
85.
Saisie immobilière, 81 et s.
Secours à domicile, 6.
Sections, 21.
Séparation de corps, 83,
100.
Taxe des dépens, 101.
Témoins, 86.
Tiers, 90, 94.
Transmission de la de-
mande, 28 et s.
Tribunal de commerce, 14,
26,65.
Tribunal des conflits, 37,
48 et s., 58.
Urgence, 22, 26, 27.
Visa du Procureur de la
République, 29, 64, 69.
Visa pour timbre et enre-
gistrement en débet, 91,
93 et s.
12
N8 7
Juillet 1903.
XI
Commentaire d'ensemble
des lois du 10 juillet 1901 et du 4 décembre 19©7
sur l'assistance judiciaire.
(Revue des Lois et Supplément à tous les Codes, nos 1780 et 2989)
SOMMAIRE DES MA TIERES TRAITÉES
(Les chiffres renvoient aux numéros du Commentaire)
Introduction et historique.
Section T. A quelles personnes, devant quelles juri-
dictions, l'assistance judiciaire peut-elle être accordée?
1 à 15.
Section II. - Composition des bureaux d'assistance,
16 à 27.
Section III. - Procédure, 28 à 73.
Section IV. - Effets de la décision, 74 à 102.
INDEX DES MATIÈRES
(Les chiffres renvoient aux numéros du commentaire)
Abstentions, 49.
Accidents du travail, 11,
29, 41. 64, 68 et s., 81
et s., 88 et s., 95.
Actes de l'état civil, 15.
Actes d'exécution, 74 et s.
Admission non motivée,
40 et s.
Admission provis., 21, 43.
Agréé, 65.
Appel, 31, 49 et s.
Arbitrage, 62.
Asiles d'aliénés, 4.
Assistance de droit, 5.
Assistanceobligatoire. 3,67.
Assistance provis., 84, 85.
Associations, 1, 12.
Avis au receveur de l'en-
registrement, 71, 72.
Avocats, 17 et s., 61 et s.,
65 et s.
Avoués, 17 et s., 82 et s.
Ayants droit, 90.
Bénéficiaires de la loi, 8,
12, 14.
Bureau de bienfaisance, 6.
Bureau du domicile, 27, 32,
43.
Bureau incompétent, 73.
Bureau supérieur, 20 et s.,
36, 37, 39,49 et s., 71,76.
Causes du refus, 41.
Chancelier, 26.
Changement de fonction
d'un membre, 25.
Choix des membres, 23.
Collectivités, 1.
Collocation, 100.
Commission rogatoire, 86.
Commune, 2, 5 et s.
Communication des déci-
sions, 57 et s.
Comparution des parties,
34, 36.
Composition des bureaux,
16 et s.
Conciliation, 87.
Condamnation aux dépens,
98 et s.
Conseil d'Etat, 30, 37, 48
et s., 58.
Conseil de préfecture, 65.
Conseil de prud'hommes,
13. 27.
Constitution de dossier pour
le Bureau supérieur, 36.
Consuls, 14, 26.
Contrainte par corps, 80.
Convention diplomat., 10.
Convocation du défendeur
79.
Copie signifiée, 31.
Cour de cassation, 27, 54.
Décès d'uu membre, 25.
Décision irrégulière, 73.
Décision motivée, 38 et s.
Déclarat. d'incompét., 49.
Déclaration de nationalité,
15, 73.
Délais expirés, 30 et s.
Demande en revision, 29.
Démission d'unmembre,25.
Département, 2, 5.
Désignation d'un avocat,
d'un avoué, d'un huis-
sier, 5.
Divorce, 83.
Echelles du Levant, 14.
Enfants assistés, 6.
Enregistrement, 71 et s ,
83, 91 et s , 96, 98 et s.
Etablissements publics et
d'utilité publique, 2, 5,
6, 7, 8.
Etat, 2, 5.
Etat liquidatif, 83.
Etrangers, 9, 10, 11.
Evocation, 51 et s.
Examen de l'affaire, 39 et s.,
48, 56.
Exécution, 74 et s., 83, 96.
Exécutoire de dépens, 98
et s., 102.
Expédition de jugements,
31. 90.
Extrême Orient, 14.
Faillite, 1.
Force majeure, 30 et s.
Forclusion, 31 bis.
Franchise postale, 33, 71.
Greffiers de paix, 17 et s.,
88, 90, 95.
Greffiers des tribunaux de
commerce, 19.
Greffiers d'instance et d'ap-
pel, 18.
Honoraires d'avocat, 67.
Hospices, 6.
Hospices département., 4.
Huissiers, 17 et s , 70.
Hypothèque légale, 100.
Incompétence, 49.
Indemnit. aux témoins, 86.
Insuffisance de ressources,
12, 43.
Juge de paix, 15, 33 et s.,
65, 66, 87, 89.
Juge suppléant, 24.
Lettres recommandées, 95.
Liquidation de la commu-
nauté et des reprises, 83.
Maire, 28, 33.
Majorité, 21.
Masse des créanciers, 1.
Motifs, 38 et s.
Notaires, 17 et s., 83, 92
et s.
Ordre. Collocation, 100.
Pays de capitation, 14, 26.
Pourvois, 27, 31.
Préliminaire de concilia-
tion, 87.
Présomption d'exécution
ou de renonciation, 97.
Procédures d'exécution, 74
et s.
Procureurs de la Répu-
blique, 29, 35, 57, 64, 69.
Procureur général, 36, 38,
48, 49, 53, 58.
Receveurs de l'enregistre-
ment, 71 et s.
Recours, 45 et s.
Recouvrement des dépens,
98 et s.
Récusation, 49.
Refus, 48.
Renouvellement, 21.
Retard non imputable au
requérant, 30 et s.
Retrait de l'assistance, 84,
85.
Saisie immobilière, 81 et s.
Secours à domicile, 6.
Sections, 21.
Séparation de corps, 83,
100.
Taxe des dépens, 101.
Témoins, 86.
Tiers, 90, 94.
Transmission de la de-
mande, 28 et s.
Tribunal de commerce, 14,
26,65.
Tribunal des conflits, 37,
48 et s., 58.
Urgence, 22, 26, 27.
Visa du Procureur de la
République, 29, 64, 69.
Visa pour timbre et enre-
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