Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1937-01-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 03/07/2012
Année (Tome XX) N° i JANVIER 1937.
I" PARTIE - EIODES THEORIQUES ET PRATIQUES
COMMENTAIRE DE LA LOI DU n AOUT 1936 SUR LA NATIONALISATION DES INDUSTRIES DE GUERRE
Origine et définition
En dehors d'une de ses dispositions relative à une expropriation d'un or- dre particulier, la loi du 11 août 1936 est-elle une loi d'innovation ainsi qu'on l'a prétendu ? Ceci n'est pas certain.
En effet, la loi du 24 mai 1834, tou- jours applicable du reste, dans cer- taines de ses dispositions, prohibait la fabrication ou « confection », sans au- torisation, des armes de guerre.
Cette disposition 51 reçu son appli- cation pendant de nombreuses années au cours desquelles la fabrication des annes de guerre se trouvait soumise à un régime ressemblant fort à un mo- nopole.
La pleine liberté de la fabrication et du commerce des armes de guerre, re- fonte comme nous l'avons dit dans un précédent exposé, à la loi du 14 août 1885.
Nous avons dit également que le législateur n'avait agi que dans le but de favoriser cette branche de l'indus- trie.
Mais la trop grande liberté a amené des excès, presque dans la mesure de l'expansion très vaste prise par cette industrie pendant et après la guerre.
Les bénéfices considérablesi réalisés Par ces entreprises, souvent au préju- dice de l'Etat, n'avaient pas été sans émouvoir l'opinion publique, et, déjà le législateur avait tenté d'intervenir.
Un décret-loi du 30 octobre 1935, or- ganisait le contrôle administratif des Marchés relatifs aux matériels de guerre. Ces matériels sont définis dans
l'exposé des motifs de la loi ce sont « tous matériels de combat et spécia- » lement les armes à feu et leurs mu- » nitions, les engins destinés à porter » les armes à feu et à les utiliser au » combat ».
La loi du 11 août 1936 donne la liste des matériels de guerre, ce sont : 10) les armes à feu et leurs muni- tions ; 2°) les matériels destinés à porter et à utiliser au combat les armes à feu (aéronefs de combat, navires de guerre, véhicules de combat) ; 3°) les matériels qui visent la pro- tection contre les gaz de combat.
MOTIFS
On doit, avant d'examiner le texte, en rechercher les motifs. Le légis- lateur s'est placé à trois points de vue différents.
10) Le point de vue moral.
La morale publique se refuse à ad- mettre que des bénéfices excessifs soient réalisés par des industries, à la faveur de la guerre. La nationali- sation doit avoir pour résultat d'é- viter que des particuliers trouvent un intérêt à la guerre ou à l'armement intensif.
2°) Le point de vue international.
La conférence de désarmement d'A- vril 1935, avant de se séparer avait décidé le contrôle international des
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