Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1936-02-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 03/07/2012
439 Année (Tome XX) N* 2 FÉVRIER 1*36
V PARTIE - ETUDES THEORIQUES ET PRATIQUES
DE CERTAINES MODIFICATIONS A LA LÉGISLATION DU CHÈQUE: L'Exercice des Recours et la Prescription
Le décret-loi du 30 octobre 1935 sur le chèque, dont le but a été d'unifier le droit en matière de chèques confor- mément aux trois conventions signées à Genève le 19 mars 1931, aux termes desquelles la France avait pris l'en- gagement de conformer la loi interne au texte établi par la convention in- ternationale, apporte à notre législa- tion actuelle un certain nombre de modifications essentielles.
Notre désir est d'en signaler, dès aujourd'hui, deux des plus importan- tes.
1. — Dispositions concernant le recours faute de payement. — Les dispositions qui régissent le recours faute de payement sont sensiblement simplifiées : on substitue à l'actuel système du Code de commerce, un système d'avis successifs beaucoup moins compliqué.
Ce nouveau système- est réglementé Par l'article 42 qui constitue, sans aucun doute l'une des plus importan- tes innovations apportées à notre droit actuel.
Rappelons que l'article 165 de notre Code de commerce, relatif à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs en matière de traites et suivant lequel le porteur exerçant son recours contre son cédant doit lui faire notifier le protêt et le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, était appli- cable aux chèques.
C'est-à-dire que dans tous les cas où il y avait lieu à recours en garan- tie contre les précédents signataires il fallait, non seulement établir le
refus et le défaut de paiement par le tiré et pour cela que le porteur fasse présenter et protester son chè- que; mais encore citer son cédant en jugement.
Avec le nouveau système, les obli- gations résultant de l'article 165 et suivants du Code de Commerce dis- paraissent, les porteurs conservent leurs droits dès l'instant où le protêt a été dressé à bonne date, ensuite il suffit de prévenir le tireur, dans les quarante-huit heures qui suivent l'en- registrement, des motifs du refus de payer par une simple lettre recom- mandée, et chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui sui- vent celui où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur, l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents en remontant jusqu'au tireur: c'est la cascade des lettres recommandées.
Celles-ci doivent être adressées dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de l'avis, mais désormais l'inobservation des délais impartis pour aviser les garants suc- cessifs n'est plus sanctionné par la
Nous apprécions tout particulière- ment la faveur de posséder dans notre première publication la primeur d'un article de Mlle Delpirou-Baron. Ses nombreuses études approfondies pa- rues au Gommaille lui ont conféré une autorité incontestable, et nous sommes heureux de voir son nom associé à celui de notre revue.
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