Titre : Recueil juridique de l'assurance : organe mensuel international destiné à l'exposé et à l'étude pratique de la jurisprudence, de la législation et de toutes les questions intéressant les assurances terrestres / direction Me Annet-Badel
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-38020
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/10/2012
Deuxième Année. N°. 8-9 15 Août-15 Septembre 1936
Recueil Juridique de l'Assurance l'
Directeur : M* ANNET-BADEL Avocat à la Cour Droits de reproduction rigoureusement réservée.
Première Partie
ÉTUDES PRATIQUES En assurance-accident, quel délai appliquer à la prescription de 1 action directe? Deux ou trente ans?
A notre avis, c'est celui de trente ans.
Une question extrêmement débattue en jurisprudence et en doctrine et extrêmement intéressante en pratique est celle de savoir St l'action directe intentée par la victime contre l'assureur de tuteur de l'accident, doit se prescrire par deux ans, ou au con- traire par trente ans.
On voit immédiatement l'intérêt pratique considérable du pro- blème.
Nous en avons déjà effleuré l'examen, mais incidemment et sans le pousser à fond. Le moment nous semble venu de présenter cette étude. La voici.
Aux termes de l'article 25 de la loi Godart du 13 juillet 1930, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites Pour deux ans à compter de l'événement qid y donne naissance (1).
résulte donc des termes mêmes de la loi que, pour que la
,,.!I) Voir Code des Assurances, par Justin Godart et Pekraui>-Charmantosr, 452 et suivants).
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