Presse et revues
44 pages
Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1905-06-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32873947b
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 20391 Nombre total de vues : 20391
Description : 01 juin 1905 01 juin 1905
Description : 1905/06/01 (A12,N6)-1905/07/31 (A12,N7). 1905/06/01 (A12,N6)-1905/07/31 (A12,N7).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6214889q
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/06/2012
Douzième année. Nos 6-7 Juin-Juillet 1905.
Commentaire de la loi du 31 mars 1906
modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898
sur les accidents du travail
et revue de la législation et de la jurisprudence
depuis la loi du 22 mars 1902.
(Nos 2204, 2453 et 2463 du Supplément à tous les Codes.)
Index alphabétique
Accidents agricoles, 6,13, 24.
Accidents prévus par la loi,
8 et s.
Accid. survenus hors du can-
ton de l'établissement, 69.
Accord entre les parties, 73,
96, 98, 107.
Agents d'affaires, 108.
Appel, 67, 76, 84 et s.
Apprentissage (contrat d'), 18.
Ascendants, 39.
Assistance judiciaire, 104,107.
Assurances (sociétés d'), 105.
Assureur (Action contre 1'), 81.
Ateliers, 14.
Capital (conversion de la rente
en), 100.
Cassation (pourvoi en — con-
tre les décisions des juges
de paix), 65, 66.
Cause étrangère au travail
(accident ayant une), 9.
Chantiers, 16.
Chemins de fer (employés de),
59, 69.
Chômages, 57 et s.
Comité consultatif des assu-
rances, 106.
Communes, 3, 23.
Compétence : ind.journal., 62
et s. ; - frais funéraires,
66 ; — frais médicaux, 67.
Conciliation, 70 et s.
Conjoint survivant (enfants
d'un premier lit et), 38.
Contrat de travail, 18.
Cumul de la rente avec une
pension de retraite, 42: —
de la rente et de l'ind.
journal., 32.
Déclaration des accidents, 60.
Décès, 38 et s.
Départements, 3, 23.
Dimanches et jours fériés, 33,
- 84. -
Dispositions (autres), 25, 78.
Enfants d'un premier lit (con-
cours avec un conjoint sur-
vivant), 38.
Enquête du juge de paix, 61.
Etat, 3,23.
Expertise médicale, 72,80, 98.
Faute inexcusable, 102.
Force majeure, 10.
Frais et dépens, 82.
Frais de maladie, 47 et s., 67.
Frais funéraires, 66.
Garantie (actions en) contre
une Comp. d'ass., 81 ; con-
tre un tiers, 55.
Grèves, 57.
Hernie, 28.
Hospitalisation (frais d'), 50.
Incapables (prescription con-
tre les), 91.
Incapacité permanente abso-
lue, 26.
Incapacité permanente par-
tielle, 27.
Incapacité temporaire, 33 et s.
Indemnité journalière,33 et s.,
62 et s., 94.
Industries assujetties, 14 et s.
Infirmité antérieure à l'acci-
dent, 27.
Insolation, 10.
Juge de paix : compétence
ratione materix, 62 et s. ;
comp. ratione loci, 68 et
s. ; enquête, 61.
Maladies professionn., 3, 11.
Médecin (choix du), 47; vi-
sites par le médecin du pa-
tron pendant le traitement,
52; visites par le médecin
du patron pendant la période
de revision, 99; action di-
recte des médecins contre
le patron, 51 ; responsabilité
pénale des -, 53.
Mineurs, 91.
Loi du 30 juin 1899 (applica-
tion de la loi du 31 mars
1905 à la), 6; accidents pré-
vus par la -, 13, 24.
Loi du 2 décembre 1903, 4.
Loi du 31 mars 1902 : travaux
préparatoires, 5 et s. ; modi-
fications à l'art. 3, 33, 40,
44 et s. ; à l'art. 4, 47 et s. ;
à l'art. 10, 57 et s. ; à l'art.
15,29 et s., 62 et s. ; à l'art.
16, 29 et s., 70 et s., 77 et
s. ; à l'art. 19, 93 et s. ; à
l'art. 21,103; àl'art. 27,105
et s.; à l'art. 30, 74, 98,104,
107 et s.
Ouvr. détaché à l'étranger, 68.
Ouvrier étranger, 43; repré-
sentants d'un -, 44 et s.
Ouvrier travaillant hors du
canton de l'établiss., 69.
Paiement : de l'ind. journal.,
36; delà pension, 40.
Point de départ : de l'ind.
journal., 33; de la pens.,29.
Peines : contre les agents
d affaires, 108; contre le
patron, 109 ; contre les mé-
decins, 53, 110.
Polices (résiliation légale
des), 105.
Pourboires, 59.
Prescription, 60,86 et s.
Président du tribunal (pou-
voirs du), 31, 70 et s., 98.
Preuve, 12.
Propositions de loi, 3.
Propriétaire se constituant
son propre entrepreneur,22.
Provision, 31.
Retenues sur le salaire : sanc-
tion pénale, 109.
Revision des indemnités : cau-
ses de -, 97; indemnités ré-
visables, 94 et s.; conven-
tions ou jugem. susceptibles
de —,96; procéd. de -, 98.
Salaire de base : accessoires,
59; indemn. journal., 34 ;
rentes, 56 et s.
Sociétés de secours mut., 54.
Tiers responsable, 55.
Transmission : au juge de
paix exceptionnell. compé-
tent, 69; au président du
tribunal civil, 52, 64.
Travail (accidents survenus
dans le), 8.
Transports maritimes, 17.
Tribunal civil : compétence,
62 et s.; procédure, 77 et s.
GÉNÉRALITÉS
I. — ORIGINES DE LA LOI DU 31 MARS 1905.
1. La loi du 31 mars 1905 continue l'œuvre
de perfectionnement de la législation sur les
accidents du travail entreprise avec le vote
de la loi du 22 mars 1902.
On se souvient qu'avant même qu'elle fût
entrée en vigueur, la loi du 9 avril 1898 avait
soulevé des critiques très vives, exagérées ou
franchement injustes pour la plupart, mais
dont quelques-unes cependant n'étaient pas
dépourvues de base. Il ne fallait pas s'en éton-
ner, du reste. La matière était toute nouvelle
et des plus délicates; on ne pouvait, sur ce
terrain vierge, bâtir, du premier coup, un
édifice qui
terrain vierge, n'eût pas quelques défauts de
construction.
2. Nous avons résumé ces critiques au dé-
but de notre commentaire de la loi du
22 mars 1902 et nous n'y reviendrons pas (!).
Nous rappellerons seulement qu'elles donnè-
rent naissance à un très grand nombre de
propositions de réforme, toutes d'initiative
parlementaire et présentées à la Chambre des
députés. On en trouvera ailleurs le détail (2).
La commission d'assurance et de prévoyance
sociales, saisie de ces divers projets, les ré-
(1) Voir notre commentaire de la loi du 22 mars
1901, au Bulletin, année 1902, n* 6, p. 121.
(2) Eoa. loco, p. 123.
27
Commentaire de la loi du 31 mars 1906
modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898
sur les accidents du travail
et revue de la législation et de la jurisprudence
depuis la loi du 22 mars 1902.
(Nos 2204, 2453 et 2463 du Supplément à tous les Codes.)
Index alphabétique
Accidents agricoles, 6,13, 24.
Accidents prévus par la loi,
8 et s.
Accid. survenus hors du can-
ton de l'établissement, 69.
Accord entre les parties, 73,
96, 98, 107.
Agents d'affaires, 108.
Appel, 67, 76, 84 et s.
Apprentissage (contrat d'), 18.
Ascendants, 39.
Assistance judiciaire, 104,107.
Assurances (sociétés d'), 105.
Assureur (Action contre 1'), 81.
Ateliers, 14.
Capital (conversion de la rente
en), 100.
Cassation (pourvoi en — con-
tre les décisions des juges
de paix), 65, 66.
Cause étrangère au travail
(accident ayant une), 9.
Chantiers, 16.
Chemins de fer (employés de),
59, 69.
Chômages, 57 et s.
Comité consultatif des assu-
rances, 106.
Communes, 3, 23.
Compétence : ind.journal., 62
et s. ; - frais funéraires,
66 ; — frais médicaux, 67.
Conciliation, 70 et s.
Conjoint survivant (enfants
d'un premier lit et), 38.
Contrat de travail, 18.
Cumul de la rente avec une
pension de retraite, 42: —
de la rente et de l'ind.
journal., 32.
Déclaration des accidents, 60.
Décès, 38 et s.
Départements, 3, 23.
Dimanches et jours fériés, 33,
- 84. -
Dispositions (autres), 25, 78.
Enfants d'un premier lit (con-
cours avec un conjoint sur-
vivant), 38.
Enquête du juge de paix, 61.
Etat, 3,23.
Expertise médicale, 72,80, 98.
Faute inexcusable, 102.
Force majeure, 10.
Frais et dépens, 82.
Frais de maladie, 47 et s., 67.
Frais funéraires, 66.
Garantie (actions en) contre
une Comp. d'ass., 81 ; con-
tre un tiers, 55.
Grèves, 57.
Hernie, 28.
Hospitalisation (frais d'), 50.
Incapables (prescription con-
tre les), 91.
Incapacité permanente abso-
lue, 26.
Incapacité permanente par-
tielle, 27.
Incapacité temporaire, 33 et s.
Indemnité journalière,33 et s.,
62 et s., 94.
Industries assujetties, 14 et s.
Infirmité antérieure à l'acci-
dent, 27.
Insolation, 10.
Juge de paix : compétence
ratione materix, 62 et s. ;
comp. ratione loci, 68 et
s. ; enquête, 61.
Maladies professionn., 3, 11.
Médecin (choix du), 47; vi-
sites par le médecin du pa-
tron pendant le traitement,
52; visites par le médecin
du patron pendant la période
de revision, 99; action di-
recte des médecins contre
le patron, 51 ; responsabilité
pénale des -, 53.
Mineurs, 91.
Loi du 30 juin 1899 (applica-
tion de la loi du 31 mars
1905 à la), 6; accidents pré-
vus par la -, 13, 24.
Loi du 2 décembre 1903, 4.
Loi du 31 mars 1902 : travaux
préparatoires, 5 et s. ; modi-
fications à l'art. 3, 33, 40,
44 et s. ; à l'art. 4, 47 et s. ;
à l'art. 10, 57 et s. ; à l'art.
15,29 et s., 62 et s. ; à l'art.
16, 29 et s., 70 et s., 77 et
s. ; à l'art. 19, 93 et s. ; à
l'art. 21,103; àl'art. 27,105
et s.; à l'art. 30, 74, 98,104,
107 et s.
Ouvr. détaché à l'étranger, 68.
Ouvrier étranger, 43; repré-
sentants d'un -, 44 et s.
Ouvrier travaillant hors du
canton de l'établiss., 69.
Paiement : de l'ind. journal.,
36; delà pension, 40.
Point de départ : de l'ind.
journal., 33; de la pens.,29.
Peines : contre les agents
d affaires, 108; contre le
patron, 109 ; contre les mé-
decins, 53, 110.
Polices (résiliation légale
des), 105.
Pourboires, 59.
Prescription, 60,86 et s.
Président du tribunal (pou-
voirs du), 31, 70 et s., 98.
Preuve, 12.
Propositions de loi, 3.
Propriétaire se constituant
son propre entrepreneur,22.
Provision, 31.
Retenues sur le salaire : sanc-
tion pénale, 109.
Revision des indemnités : cau-
ses de -, 97; indemnités ré-
visables, 94 et s.; conven-
tions ou jugem. susceptibles
de —,96; procéd. de -, 98.
Salaire de base : accessoires,
59; indemn. journal., 34 ;
rentes, 56 et s.
Sociétés de secours mut., 54.
Tiers responsable, 55.
Transmission : au juge de
paix exceptionnell. compé-
tent, 69; au président du
tribunal civil, 52, 64.
Travail (accidents survenus
dans le), 8.
Transports maritimes, 17.
Tribunal civil : compétence,
62 et s.; procédure, 77 et s.
GÉNÉRALITÉS
I. — ORIGINES DE LA LOI DU 31 MARS 1905.
1. La loi du 31 mars 1905 continue l'œuvre
de perfectionnement de la législation sur les
accidents du travail entreprise avec le vote
de la loi du 22 mars 1902.
On se souvient qu'avant même qu'elle fût
entrée en vigueur, la loi du 9 avril 1898 avait
soulevé des critiques très vives, exagérées ou
franchement injustes pour la plupart, mais
dont quelques-unes cependant n'étaient pas
dépourvues de base. Il ne fallait pas s'en éton-
ner, du reste. La matière était toute nouvelle
et des plus délicates; on ne pouvait, sur ce
terrain vierge, bâtir, du premier coup, un
édifice qui
terrain vierge, n'eût pas quelques défauts de
construction.
2. Nous avons résumé ces critiques au dé-
but de notre commentaire de la loi du
22 mars 1902 et nous n'y reviendrons pas (!).
Nous rappellerons seulement qu'elles donnè-
rent naissance à un très grand nombre de
propositions de réforme, toutes d'initiative
parlementaire et présentées à la Chambre des
députés. On en trouvera ailleurs le détail (2).
La commission d'assurance et de prévoyance
sociales, saisie de ces divers projets, les ré-
(1) Voir notre commentaire de la loi du 22 mars
1901, au Bulletin, année 1902, n* 6, p. 121.
(2) Eoa. loco, p. 123.
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