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- DOCTRINE
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- JURISPRUDENCE COLONIALE
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- 3. (Colonie. - Conseil général. - Délibération. - Production). - V. Pourvoi en cassation.
- 4. (Colonie. - Mémoire au Gouverneur). - V. Douanes.
- 5. (Colonie. - Représentation. - Droits indûment perçus). - V. Colonie.
- 6. (Domaine de l'Etat. - Représentation). - V. Domaine de l'Etat, Pourvoi en cassation.
- Appel
- 1. (Commandement. - Opposition). - V. Saisie immobilière.
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- 5. (Jugement par défaut. - Délai). - V. Jugement par défaut.
- 6. (Jugement par défaut. - Opposition. - Nullité). - V. Jugement par défaut.
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- 8. (Signification. - Matière commerciale. - Parquet du Procureur général). - La signification de l'acte d'appel est valablement faite, en matière commerciale aussi bien qu'en matière civile, au parquet du procureur général d'une Cour d'appel coloniale, lorsque l'intimé est domicilié dans la métropole. - (Même arrêt.)
- Armée
- 1. (Cipahis. - Pension. - Licenciement). - V. Pensions.
- 2. (Conseils de guerre. - Conseils de révision. - Cour de cassation). - V. Pourvoi en cassation.
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- 5. (Garde indigène de l'Indo-Chine. - Pensions). - V. Pensions.
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- 7. (Intendance. - Adjoint. - Nomination. - Refus. - Nomination des candidats subséquents. - Régularité). - La nomination à l'emploi d'adjoint à l'intendance des candidats subséquents, par suite du refus du candidat placé en première ligne, est régulière. - (Même arrêt.)
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- Avocat avoué
- (Tribunaux et Cours. - Remplacement) - V. Tribunaux et Cours.
- Avocat-défenseur
- 1. (Pourvoi en cassation. - Madagascar). - V. Pourvoi en cassation.
- 2. (Signification. - Domicile élu). - V. Appel.
- Chose jugée
- 1. (Domaine de l'Etat. - Représentation). - V. Domaine de l'Etat.
- 2. (Droit annamite). - V. Droit indigène.
- 3. (Elections. - Qualité de français). - V. Elections.
- Cipahis
- (Pension proportionnelle. - Licenciement). - V. Pensions.
- Code de procédure civile
- 1. (Article 437. - Application. - Sénégal). - V. Jugement par défaut.
- 2. (Article 731 - Application. - Sénégal) - V. Jugement par défaut.
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- 2. (Budget. - Inscription d'office. - Fonctionnaires. - Traitement). - V. Fonctionnaires.
- 3. (Budget. - Virement. - Fonctionnaires. - Traitement). - V. Fonctionnaires
- 4. (Culte. - Séminaire du Saint-Esprit. - Subvention. - Dépense obligatoire). - V. Clergé colonial.
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- 2. (Bâtiments menaçant ruine. - Recours pour excès de pouvoirs. - Intervention. - Recevabilité). - V. Excès de pouvoir.
- 3. (Marchés de fournitures. - Compétence). - V. Fournitures et marchés.
- 4. (Médecin municipal. - Révocation). - V. Fonctionnaires.
- Compétence
- 1. (Conseils de guerre. - Tirailleurs tonkinois. - Indigènes non-militaires. - Complicité). - V. Armée.
- 2. (Presse. - Extrême-Orient). - V. Presse.
- 3 (Traités internationaux. - Interprétation). - V. Traités internationaux.
- Compétence administrative et judiciaire
- 1. (Concession. - Déchéance. - Dommages-intérêts). - V. Concession.
- 2. (Concession. - Délimitation). - V. Concession.
- 3. (Concession. - Réserves. - Revendication). - V. Concession.
- 4. (Conseil du contentieux administratif. - Permis d'exploitation. - Déchéance). - V. Gisements aurilères.
- 5. (Fonctionnaire. - Révocation. - Indemnité). - V. Conseil du contentieux administratif.
- 6. Marchés de fournitures. - Communes). - V. Fournitures et marchés.
- 7. (Médecin municipal. - Révocation. - Dommages-intérêts). - V. Fonctionnaires.
- 8. (Suspicion légitime. - Conseil du contentieux administratif). - V. Suspicion légitime.
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- 2. (Déchéance. - Décision. - Gouverneur). - La déchéance d'un concessionnaire, en ce qui concerne les terrains non mis en culture dans le délai prévu par l'acte de concession, ne résulte pas de la seule échéance du terme, et doit être prononcée par décision spéciale du Gouverneur. - (Même arrêt).
- 3. (Décision. - Notification). - V. Conseil d'Etat.
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- 6. (Gouverneur général. - Pouvoir discrétionnaire). - Le Gouverneur général de l'Indo-Chine a un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser les concessions qui lui sont demandées. - (Même arrêt.)
- 7. (Gouverneur général. - Refus. - Décision. - Motif). - Aucune disposition de l'arrêté du 28 août 1896 ne prescrit au Gouverneur général de l'Indo-Chine de motiver les décisions portant refus d'ac- corder une concession. - (Même arrêt.)
- 8. (Ministre. - Intervention. - Garan lie). - V. Domaine de l'État.
- 9. (Propriété. - Etat annamite. - Terrains disponibles. - Aliénabilité). - V. Propriété.
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- Conseil du contentieux administratif
- 1. (Compétence. - Concession. - Mise en valeur. - Déchéance. - Dommages-intérêts). - V. Concession.
- 2. (Compétence. - Elections municipales. - Tonkin). - V. Elections.
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- 5. (Compétence. - Marché de fournitures. - Communes - Compétence). - V. Fournitures et marchés.
- 6. (Compétente. - Permis d'exploitation. - Déchéance). - V. Gisements aurifères.
- 7. (Compétence. - Suspicion légitime). - V. Suspicion légitime.
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- 9. (Déclaration de recours. - Requête en . recours). - V. Conseil d'Etat.
- 10. (Gisements aurifères. - Permis de recherches. - Recours). - V. Gisements aurifères.
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- 12. (Patentes. - Expertise. - Demande. - Conclusions formelles). - Le Conseil du contentieux administratif n'est pas tenu d'ordonner l'expertise sur la demande d'un patentable, lorsque les conclusions prises cet effet ne sont pas formelles et sans conditions. - (Même arrêt.)
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- 14. (Procédure. - Mémoire en défense. - Communication). - V. Elections.
- 16. (Suspicion légitime, - Martinique. - Cour de renvoi). - V. Suspicion légitime.
- 17. (Suspicion légitime. - Procédure. - Audience publique. - Décision). - V. Suspicion légitime.
- 18. (Suspicion légitime. - Renvoi. - Pourvoi en cassation). - V. Suspicion légitime.
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- 4. (Conseil général. - Approbation partielle). - V. Taxes et contributions.
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- 6. (Excès de pouvoirs. - Conclusion fond). - V. Excès de pouvoirs.
- 7. (Excès de pouvoirs. - Ville. - Intervention. - Recevabilité). - V. Excès de pouvoirs.
- 8. Pensions. - Caisse de retraites des services locaux. - Compétence). - V. Pensions.
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- 12. (Recours. - Dépêche. - Signature du Ministre. - Décision précédente. - Notification). - Est recevable le recours formé contre une dépêche non signée du Ministre, lorsque cette dépêche est purement confirmative d'une décision ministérielle non notifiée, et qu'elle peut être considérée comme notification de cette décision. - (Même arrêt.)
- Conseil général
- 1. (Colonie. - Action en justice. - Délibération). - V. Action en justice,
- 2. (Colonie. - Action en justice. - Délibération. - Production). - V. Pourvoi en cassation.
- 3. (Délibération. - Approbation partielle). - V. Taxes et contributions.
- 4. (Impôt. - Caractère. - Service rendu). - V. Pilotage (Droits de).
- Conseils de guerre
- V. Armée.
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- 2. (Jugement. - Ordonnance. - Signification. - Commandement. - Nullité). - Lorsque le jugement de condamnation n'a pas prononcé la contrainte par corps, qui n'a été autorisée que par une ordonnance postérieure, cette ordonnance doit être, à peine de nullité; signifiée avec commandement un jour avant l'arrestation. - (Même jugement.)
- Culte
- (Séminaire du Saint-Esprit. - Colonie. - Dépense obligatoire). - V. Clergé colonial.
- Déchéance
- (Droits indûment perçus. - Action en répétition). - V. Douanes.
- Dénombrement
- (Loi du 22 juillet 1791. - Madagascar. - Non-applicabilité). - V. Lois.
- Domaine de l'Etat
- Douanes
- 1. (Contrainte. - Somme non liquide). - V. Trésor public.
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- 4. (Droits indûment perçus. - Action en répétition. - Prescription trentenaire). - Les courtes prescriptions des lois spéciales n'ont pas d'application à l'action en répétition de droits illégalement perçus, qui ne se prescrit que par trente ans comme action en répétition de l'indû. - (Même jugement.)
- 5. (Droits indûment perçus. - Colonie. - Représentation). - V. Colonie.
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- 7. (Législation douanière. - Application. - Madagascar). - V. Droits de consommation, Lois.
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- 2. (Droit annamite. - Décret du 3 octobre 1883. - Précis de législation). - V. Loi indigène.
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- 6. (Droit annamite. - Huong-hoâ. - Notables. - Responsabilité). - Les notables qui ont pris part à l'aliénation de biens huong-hoâ pour lesquels les formalités, de publicité n'ont pas été remplies, doivent être mis hors de cause. - (Même arrêt.)
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- 8. (Droit annamite. - Hypothèque. - Usufruit. - Validité partielle. - Fille mariée ayant participé à l'acte. - Assistance du mari). - Cette constitution d'hypothèque est valable, au contraire, en ce qui concerne la veuve, mais seulement sur l'excédent des revenus de son usufruit après paiement de toutes les charges successorales, et en ce qui concerne une fille mariée qui a participé à l'acte avec l'assistance de son mari. - (Même arrêt.)
- 9. (Droit annamite. - Mineurs. - Emprunts. - Veuve usufruitière. - Vente. - Truong-Toc). - La disposition du titre X du précis de droit annamite, aux termes de laquelle les emprunts, aliénations et autres actes importants passés au nom des mineurs devront être autorisés par le truong tôc, n'est pas exclusive des dispositions du code annamite qui confère à la veuve l'usufruit légal des biens et valeurs de la succession de son mari, avec défense de les aliéner, sauf dans des cas spéciaux et urgents, et avec charge de les entretenir, de payer les dettes de la succession et de subvenir aux cérémonies du culte. - (Même arrêt.)
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- 12. (Droit annamite. - Nantissement. - Formes. - Acte authenthique. - Enregistrement. - Mention au Bô. - Tiers. - Validité entre parties). - S'il est de principe, en droit annamite, que le nantissement ne peut être régulièrement constitué que par un acte dressé en la forme authentique, enregistré et mentionné au Bô, ces formalités ne sont exigées que dans l'intérêt des tiers. Entre les parties contractantes, le nantissement peut légalement exister en dehors de toutes conditions de forme et de publicité. - (Même arrêt.)
- 14. (Droit annamite. - Vente. - Transcription. - Hypothèque judiciaire. - Priorité). - V. Propriété.
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- 16. (Droit hindou. - Taux de l'intérêt conventionnel). - V. Taux de l'intérêt.
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- 18. (Droit malgache. - Succession. - Possession des biens). - La possession des biens composant la succession ne peut suppléer au défaut de vocation héréditaire. - (Même arrêt.)
- 19. (Droit malgache. - Succession. - Règlement. - Funérailles). - Aucun règlement ne peut intervenir au sujet de la succession d'une personne tant que ses funérailles n'ont pas eu lieu. - (Même arrêt.)
- 20. (Droit malgache. - Succession. - Vocation héréditaire. - Preuve par témoins. - Faits antérieurs à l'occupation française. - Perte des registres). - La vocation héréditaire résultant d'une institution d'héritier ou d'une adoption peut être établie par témoins, lorsqu'il s'agit de faits remontant à une époque antérieure à l'occupation française, surtout lorsque les registres ont disparu à la suite d'événements de force majeure. - (Même arrêt.)
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- 3. (Droit électoral. - Sénégal - Indigènes originaires des quatre communes. - Définition. - Naissance. - Moyen nouveau). - Faut-il entendre par « originaire » des quatre communes celui qui est né dans l'une d'elles, ou celui dont les parents y étaient nés? (non résolu). - (Même arrêt.)
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- 7. (Procédure. - Conclusions. - Résident supérieur. - Décision. - Irrecevabilité). - Les conclusions tendant à l'annulation d'une décision du résident supérieur du Tonkin ne peuvent pas être présentées sous forme d'un recours dirigé contre des élections municipales. - (Même arrêt.)
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- Enregistrement
- (Amende. - Double décime et demi). - V. Pourvoi en cassation.
- Enseignement
- (Inspecteurs des écoles. - Classement. - Assimilation. - Gouverneur général). - V. Fonctionnaires.
- Européens
- (Pourvoi en cassation. - Madagascar). - V. Pourvoi en cassation.
- Execution provisoire
- V. Appel.
- Exploit
- 1. (Matière criminelle. - Formes). - V. Procédure criminelle.
- 2. (Procédure civile. - Sénégal. - Nullités facultatives). - V. Procédure civile.
- 3. (Signification. - Domicile élu. - Avocatdéfenseur. - Parquet du Procureur général). - V. Appel.
- Faillite
- 1. (Appel. - Délais. - Madagascar). - V., Appel.
- Fonctionnaires
- 1. (Avancement. - Retraite. - Conclusions. - Irrecevabilité). - V. Conseil d'Etat.
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- 4. (Congé. - Gouverneur. - Maintien dans les foyers. - Solde. - Colonie. - Inscription d'office). - Les fonctionnaires coloniaux qui, à l'expiration de leur congé, sont maintenus par ordre dans leurs foyers en attendant leur départ pour la colonie qu'ils doivent rejoindre conservent, jusqu'au jour de leur arrivée dans le port d'embarquement, la jouissance de la solde qu'ils avaient au moment de l'expiration de leur congé, et cette solde est supportée par la colonie de provenance jusqu'au jour exclu de l'embarquement en France pour la destination nouvelle. C'est donc à bon droit que le Gouverneur inscrit d'office le traitement de ces fonctionnaires au budget de la colonie. - (Même arrêt.)
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- 8. ( Rappel de traitement. - Compétence). - V. Conseil du contentieux administratif.
- 9. (Réintégration. - Recours. - Non-lieu à statuer). - V. Conseil d'Etat.
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- 11. (Révocation. - Indemnité. - Compétence). - V. Conseil du contentieux administratif.
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- 2. (Permis d'exploitation. - Déchéance. - Décision du Gouverneur. - Recours. - Compétence. - Conseil du contentieux administratif). - Le Conseil du contentieux administratif est compétent pour connaître d'une demande formée par le titulaire de permis d'exploitation de gisements aurifères, et tendant à l'annulation des arrêtés du Gouverneur prononçant la déchéance de ces permis et en accordant un autre sur les mêmes terrains à un nouveau concessionnaire. - (Même arrêt.)
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- Gouverneur
- 1. (Agréés. -Discipline Commandant de Saint-Pierre et Miquelon. - Arrêtés. - Légalité). - V. Agréés.
- 2. (Arrêtés. - Amende. - Empritonnenent. - Simple police). - V. Pourvoi en cassation.
- 3. (Arrêté. - Titre authentique. - Exécution provisoire). - V. Appel.
- 4. (Colqnie. - Représentation). - V. Colonie.
- 5. (Concession. - Mise en culture. - Déchéance. - Décision). - V. Concession.
- 6. (Fonctionnaires. - Congés. - Pouvoirs). - V. Fonctionnaires.
- 7. (Fonctionnaires. - Congés. - Solde. - Colonie. - Inscription d'office). - V. Fonctionnaires.
- 8. (Fonctionnaires. - Traitement. - Colonie. - Budget. - Virement). - V. Fonctionnaires.
- 9. (Impôts. - Caractère. - Arrêtés). - V. Pilotage (Droits de).
- Gouverneur général
- 1. (Bois et Forêts. - Redevance. - Tolérance). - V. Bois et Forêts.
- 2. (Concession. - Décision. - Motifs). - V. Concession.
- 3. (Concession. - Pouvoir discrétionnaire). - V. Concession.
- 4. (Fonctionnaires. - Assimilation. - Inspecteurs des écoles). - V. Fonctionnaires.
- Guinées
- (Sénégal. - Haut-Sénégal-Niger). - V. Douanes.
- Hypothèque
- 1. (Annamites. - Transcription. - Priorité). - V. Propriété.
- 2. (Droit annamite). - V. Droit indigène.
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- Indigènes
- 1. (Certificats. - Chefs indigènes. - Preuve). - V. Preuve.
- 2. (Contrainte par corps. - Inde). - V. Contrainte par corps.
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- 4. (Naturalisation. - Pensions). - V. Pensions.
- 5. (Pourvoi en cassation. - Sainte-Marie de Madagascar). - V. Pourvoi en cassation.
- 6. (Procédure. - Assignation. - Forme française). - V. Tribunaux indigènes.
- 7. (Qualité d'étrangers. - Tonkin). - V. Armée.
- 8. (Sujets annamites non militaires. - Tirailleurs tonkinois. - Complicité. - Compétence). - V. Armée.
- 9. (Villes de Hanoï, Haïphong et Tourane. - Sujets français). - V. Territoire.
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- 2. (Matière criminelle. - Citation irrégulière). - V. Procédure criminelle.
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- 5. (Opposition. - Nullité. - Appel. - Fin de non-recevoir). - L'opposition annulée ne peut créer une fin de non-recevoir contre l'appel interjeté du jugement par défaut. - (Même arrêt.)
- 6. (Opposition. - Recevabilité). - V. Conseil du contentieux administratif.
- 7. (Saisie immobilière. - Opposition. - Sénégal). - L'article 731 du code de procédure civile, qui dispose que les arrêts rendus par défaut sur les incidents de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition, est applicable au Sénégal. - (Cour d'appel de l'Afrique, occidentale. 4 février 1910)
- Lois
- 1. (Décret du 30 décembre 1898. - Presse. - Tonkin. - Légalité). - V. Presse.
- 2. (Législation douanière. - Madagascar). - V. Droits de consommation.
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- 4. Lorsqu'un service similaire à ceux de la métropole a été régulièrement introduit dans une colonie, les lois et règlements qui assurent l'exécution de ce service y deviennent exécutoires par voie de conséquence. - (Même arrêt.)
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- 7. (Loi des 6-22 août 1791. - Application. - Guadeloupe). - V. Douanes.
- 8. (Loi du 4 juillet. 1908. - Presse. - Applicabilité. - Madagascar). - V. Pourvoi en cassation.
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- Marchés de fournitures
- V. Fournitures et marchés.
- Mines
- 1 (Mines d'or). - V. Gisements aurifères.
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- Ministre
- (Domaine de l'Etat. - Représentation). - V. Domaine de l'Etat.
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- 2. (Reconnaissances. - Transmission. - Titre nominatif. - Formalités). - Les reconnaissances délivrées par le mont-de-piété de Saigon, bien que portant le nom de l'emprunteur, ne sont pas des titres nominatifs, et peuvent se transmettre sans l'accomplissement des formalités prescrites pour la cession des droits incorporels. - (Même arrêt).
- Nationalité
- (Indigènes. - Villes de Hanoï, Haïphong et Tourane). - V. Territoire.
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- Octroi de mer
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- .......... Page(s) .......... 165
- 3. (Caisse de retraites des services locaux. - Recours au Conseil d'Etat. - Dispense de ministère d'avocat,. - V. Conseil d'Etat.
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- 5. ((Caisse de retraites des services locaux. - Veuve. - Décès du mari. - Cause. - Mariage postérieur). - N'a pas droit à pension sur la caisse de retraites des services locaux la veuve dont le mariage est postérieur à l'événement qui a entraîné la mort du mari. - (Même arrêt.)
- 6. (Cipahis. - Licenciement. - Pension proportionnelle. - Engagement. - Rupture. - Reserve d'indemnité). - Les militaires du corps des cipahis licencié par le décret du 5 octobre 1907 n'ont droit qu'à la pension correspondant à leur temps de service effectif, alors même qu'ils auraient contracté un engagement pour une période plus longue, sauf à réclamer une indemnité du fait de la rupture de cet engagement. -- (Conseil d'Etat, 19 novembre 1909, Inde).
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- 13. (Mise à la retraite. - Administrateur chef de 1re classe des colonies). - V. fonctionnaires.
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- .......... Page(s) .......... 84
- .......... Page(s) .......... 165
- .......... Page(s) .......... 86
- .......... Page(s) .......... 275
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- .......... Page(s) .......... 142
- .......... Page(s) .......... 36
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- .......... Page(s) .......... 256
- 8. (Conseils de guerre. - Conseils de révision. - Loi du 17 avril 1906. - Applicabilité. - Colonies). - La Cour de cassation ne prononce aux lieu et place des conseils de révision que sur les recours formés, en temps de paix, contre les jugements des conseils de guerre siégeant à l'intérieur du territoire, en Algérie et en Tunisie. Elle est donc incompétente pour statuer sur un recours en cassation formé contre le jugement d'un conseil de guerre siégeant à la Martinique. Aucun argument en sens contraire ne peut être tiré de l'article 10 du décret du 23 octobre 1903, qui permet au Ministre de la guerre, en cas à impossibilité de constituer le conseil de révision dans la colonie, de porter le recours devant le conseil de révision de la métropole. - (Crim. rej. 29 novembre 1908, Martinique)
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- 15. (Moyens. - Antilles. - Article 417 du Code d'instruction criminelle colonial). - Sont irrecevables, aux Antilles, en tière criminelle, les moyens de cassation autres que ceux qui sont limitativement déterminés par l'article 417 du Code d'instruction criminelle colonial. - (Même arrêt.)
- .......... Page(s) .......... 145
- .......... Page(s) .......... 78
- .......... Page(s) .......... 38
- 20. (Suspicion légitime. - conseil du contentieux administratif). - V. Suspicion légitime.
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- .......... Page(s) .......... 175
- Prescription
- (Droits indûment perçus. - Action en répétition). - V. Douanes.
- .......... Page(s) .......... 33
- Procédure civile
- 1. (Production. - Documents). - V. Tribunaux et cours.
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- .......... Page(s) .......... 36
- 2. (Arrêt de renvoi. - Exposé sommaire. - Qualification légale). - L'arrêt de renvoi doit contenir, à peine de nullité, l'exposé sommaire du fait objet de l'accusation, et non pas seulement sa qualification légale. - (Même arrêt.)
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- .......... Page(s) .......... 35
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- 8. (Indivisibilité. - Réponses négatives. - Cassation totale). - V. Pourvoi en cassation.
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- 11. (Loi du 8 décembre 1897. - Madagascar. - Inapplicabilité. - Magistrat instructeur. - Ministère public). - La loi du 8 décembre 1897 n'est pas applicable à Madagascar, et n'interdit pas d'ailleurs, non plus qu'aucune autre disposition légale, au magistrat qui a procédé à l'instruction d'une affaire d'occuper, dans la même affaire, le siège du ministère public. - (Même arrêt.)
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- .......... Page(s) .......... 131
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- Promulgation
- V. Lois
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- .......... Page(s) .......... 242
- 2. (Immatriculation. - Action en paiement du prix). - L'action en paiement du prix d'un immeuble n'est plus recevable après l'immatriculation. - (Même arrêt. V. la note.)
- .......... Page(s) .......... 219
- .......... Page(s) .......... 187
- .......... Page(s) .......... 240
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- 8. (Territoires des villes de Hanoï, Haïphong et Tourane. - Loi française. - Code civil. - Prescription décennale). - A partir de la cession en toute propriété faite au gouvernement français par l'empereur d'Annam, suivant ordonnance du 3 octobre 1888, des territoires des villes de Hanoï, Haïphong et Tourane, ces territoires se sont trouvés dégrevés de toutes les interdictions créées par la loi annamite, à laquelle ils ont cessé d'être soumis, et placés, au point de vue foncier et conformément à l'article 3 du Code civil, sous l'empire de la loi française. Par suite, un annamite qui revendique contre une de ces villes un terrain situé sur son territoire peut se prévaloir de la prescription de dix ans établie par l'article 2265 du Code civil. - (Même arrêt.)
- Quai (Droits de)
- V. Taxes et contributions.
- Question préjudicielle
- V. Concession, Vente.
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- 2. (Ordre illégal). - La résistance avec violences et voies de fait à un représentant de l'autorité publique agissant en vertu d'un ordre de ses chefs constitue le délit de rébellion prévu par les articles 209 et 212 du Code pénal, alors même que la légalité de cet ordre serait sujette à contestation. Il appartient seulement à l'intéressé d'exercer, le cas échéant, un recours pour obtenir la réparation d'une mesure qui ne lui parait pas justifiée. - (Même arrêt.)
- Récusation
- (Opposition irrecevable. - Non lieu à statuer). - V. Conseil du contentieux administratif.
- Responsabilité
- 1. (Notables). - V. Droit indigène.
- 2. (Notaire. - Acte annulé). - V. Notaire.
- Saisie
- (Taxes et contributions. - Demande en distraction). - V. Taxes et contributions.
- Siam
- (Français. - Délit). - V. Tribunal corrulaire.
- Succession
- (Droit malgache. - Vocation héréditaire. - Preuve. - Institution d'héritier. - Possession. - Règlement. - Funérailles). - V. Droit indigène.
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- 4. (Renvoi - Conseil du contentieux, administratif. - Pourvoi en cassation). - Les décisions du Conseil du contentieux administratif de la Martinique, statuant sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, ne sont pas susceptibles de recours en cassation. - (Même arrêt.)
- Taxes et contributions
- 1. (Caractère. - Service rendu). - V. Pilotage (Droits de).
- 2. (Caractère douanier). - V. Octroi de mer.
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- 5. (Droits indûment perçus. - Action en répétition. - Prescription). - V. Douane.
- 6. (Droits indûment perçus. - Colonie. - Représentation). - V. Colonie.
- 8. (Droits de quai. - Taxe municipale. - Arrêté du Gouverneur). - Les droits de quai établis à la Guadeloupe par arrêté du Gouverneur du 31 janvier 1865, en vertu d'une délibération du Conseil général du 16 décembre 1864, constituent une taxe communale qui ne pouvait être créée que par un règlement d'administration publique. - (Même jugement.)
- 9. (Droits de quai. - Quai particulier. - Inapplicabilité). - Les droits de quai établis par l'arrêté susvisé ne peuvent en tous cas être perçus sur les marchandises débarquées sur un quai particulier. - (Même jugement.)
- 10. (Mines. - Redevance). - V. Mines.
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- Territoire
- Timbre
- (Mémoire sur papier libre). - V. Pourvoi en cassation.
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- 2. (Siam. - Traité du 15 août 1856. - Français. - Douanes. - Délit de contrebande. - Acte royal du 20 avril 1909. - Importation d'armes et munitions. - Compétence). - Les Français résidant au Siam, justiciables du tribunal consulaire en vertu du traité du 15 août 1856, peuvent être traduits devant ce tribunal et condamnés pour violation des lois douanières siamoises, et notamment pour le délit de contrebande d'armes et munitions prévu et puni par l'acte royal du 10 avril 1909. - (Même arrêt.)
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- 2. (Cour criminelle de Saigon. - Cour d'appel de l'Indo-Chine. - Extrême-Orient. - Presse. - Compétence). - V. Presse.
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- 5. (Ministère public. - Juge d'instruction). - V. Procédure criminelle.
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- 8. (Tonkin. - Annamites. - Crimes et délits). - V. Tribunaux indigènes.
- Vente
- 1. (Acte administratif. - Question préjudicielle. - Non-lieu à interprétation). - V. Compétence administrative et judiciaire.
- 2. (Action en paiement du prix. - Immeubles immatriculés). - V. Propriété.
- 3. (Action en réduction de prix. - Immeubles immatriculés). - V. Propriété.
- 4. (Annamites. - Transcription. - Hypothèque judiciaire. - Priorité). - V. Propriété.
- 5. (Droit annamite. - Acte sous seings privés). - V. Droit indigène.
- 6. (Etat français. - Objets mobiliers. - Question préjudicielle). - V. Compétence administrative et judiciaire.
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- 8. (Résiliation. - Préjudice. - Inexistence). - Il n'y a pas lieu d'allouer de dommages-intérêts autres que la moitié des dépens à raison de la résiliation d'une vente, lorsqu'il résulte des circonstances et des pièces produites que le gain dont le demandeur prétend avoir été privé n'aurait pu être réalisé à cause de la baisse de prix. - (Même arrêt.)
- TABLE ALPHABETIQUE DES NOMS DES PARTIES
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- TABLE CHRONOLOGIQUE
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DOCTRINE
LE DROIT ÉLECTORAL
DES INDIGÈNES DU SÉNÉGAL
Les indigènes du Sénégal sont-ils électeurs?
La question, qui est fort ancienne, a été agitée récemment. Elle a
été portée deux fois devant la Cour de cassation, en 1907 et en 1908,
après avoir été tranchée en sens divers par les tribunaux de la colonie.
Elle a donné lieu, au cours des débats, à trois opinions : deux absolues
et une intermédiaire.
Un premier système, soutenu par l'administration locale et consacré
par un jugement du tribunal de Dakar du 5 mars 1908, consiste à pré-
tendre que les indigènes sont sujets français, mais non citoyens; que,
restant soumis à leur statut personnel, ils ne jouissent d'aucun des
droits civils et politiques réservés aux citoyens français, et ne sau-
raient, par suite, revendiquer aucun droit électoral, à moins d'être
naturalisés.
Un second système, défendu par les indigènes, tend au contraire à
attribuer la qualité d'électeur à tout sénégalais sujet français, pourvu
qu'il soit originaire des territoires d'administration directe.
Enfin, un troisième système, consacré par la Cour de cassation, dis-
tingue : Seuls, les indigènes originaires des quatre communes de Saint-
Louis, Gorée, Dakar et Rufisque sont électeurs. Les autres ne le sont
pas.
Parmi les arguments qui ont été invoqués et développés dans la dis-
cussion, il en est un qu'il convient d'écarter tout d'abord. Il a été sou-
tenu que « les mœurs et coutumes des indigènes sont inconciliables
avec les droits et les obligations de citoyens français; que des
hommes qui conservent leur organisation civile primitive, malgré la
promulgation du Code civil, ne sauraient être considérés comme des
citoyens français au sens des lois électorales; que la conception qui
aurait pour résultat de faire des électeurs de tous les natifs du Sénégal
sans exception se détruit elle-même par ses conséquences; que si. à
une certaine époque, on a pu pratiquer la politique d'assimilation
lorsque le territoire de la colonie était très restreint, il est devenu
DOCTRINE. 1910 1
LE DROIT ÉLECTORAL
DES INDIGÈNES DU SÉNÉGAL
Les indigènes du Sénégal sont-ils électeurs?
La question, qui est fort ancienne, a été agitée récemment. Elle a
été portée deux fois devant la Cour de cassation, en 1907 et en 1908,
après avoir été tranchée en sens divers par les tribunaux de la colonie.
Elle a donné lieu, au cours des débats, à trois opinions : deux absolues
et une intermédiaire.
Un premier système, soutenu par l'administration locale et consacré
par un jugement du tribunal de Dakar du 5 mars 1908, consiste à pré-
tendre que les indigènes sont sujets français, mais non citoyens; que,
restant soumis à leur statut personnel, ils ne jouissent d'aucun des
droits civils et politiques réservés aux citoyens français, et ne sau-
raient, par suite, revendiquer aucun droit électoral, à moins d'être
naturalisés.
Un second système, défendu par les indigènes, tend au contraire à
attribuer la qualité d'électeur à tout sénégalais sujet français, pourvu
qu'il soit originaire des territoires d'administration directe.
Enfin, un troisième système, consacré par la Cour de cassation, dis-
tingue : Seuls, les indigènes originaires des quatre communes de Saint-
Louis, Gorée, Dakar et Rufisque sont électeurs. Les autres ne le sont
pas.
Parmi les arguments qui ont été invoqués et développés dans la dis-
cussion, il en est un qu'il convient d'écarter tout d'abord. Il a été sou-
tenu que « les mœurs et coutumes des indigènes sont inconciliables
avec les droits et les obligations de citoyens français; que des
hommes qui conservent leur organisation civile primitive, malgré la
promulgation du Code civil, ne sauraient être considérés comme des
citoyens français au sens des lois électorales; que la conception qui
aurait pour résultat de faire des électeurs de tous les natifs du Sénégal
sans exception se détruit elle-même par ses conséquences; que si. à
une certaine époque, on a pu pratiquer la politique d'assimilation
lorsque le territoire de la colonie était très restreint, il est devenu
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