Presse et revues
48 pages
Titre : Revue juridique d'Alsace et de Lorraine
Auteur : Association régionale des avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Samois-sur-Seine)
Date d'édition : 1922-11-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 13005 Nombre total de vues : 13005
Description : 01 novembre 1922 01 novembre 1922
Description : 1922/11/01 (A3,N11)-1922/11/30. 1922/11/01 (A3,N11)-1922/11/30.
Description : Collection numérique : Fonds régional : Alsace Collection numérique : Fonds régional : Alsace
Description : Collection numérique : Fonds régional : Lorraine Collection numérique : Fonds régional : Lorraine
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6212343c
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 13/08/2012
Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine
PUBLICATION MENSUELLE
Troisième année. — N° 11 Novembre 1922
I. — DOCUMENTS
L'Introduction de la Procédure française
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin & de la Moselle
RAPPORT GÉNÉRAL DE M. ECCARD,
Bâtonnier du barreau de Strasbourg,
sur le projet de loi concernant l'introduction des lois
de procédure civile et commerciale,
suivi des propositions de l'Association des six barreaux du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dans sa séance du 27 janvier 1922, qui était consacrée à l'examen
du projet de loi mettant en vigueur en Alsace et Lorraine la légis-
lation civile française, le Conseil consultatif a relevé avec satisfac-
tion l'accord qui s'était établi entre les juristes, l'Administration et
le Conseil lui-même, et il a exprimé l'espoir que cet accord hâterait
l'adoption du projet par le Parlement, et permettrait d'opérer sans
difficulté la réalisation d'une des œuvres les plus étendues et les
Plus compliquées de l'assimilation législative.
Ce qui a été dit des lois civiles s'applique également au projet sur
l'introduction des lois commerciales françaises. L'ensemble de ces
deux projets a recueilli l'approbation générale, et il est probable
qu'au sein des Commissions des deux Chambres qui auront à les
Examiner, la discussion ne portera que sur des questions d'impor-
tance plutôt secondaire.
L'intention première du Gouvernement était d'introduire d'abord
les lois civiles et commerciales, et de n'aborder les problèmes de la
Procédure que plus tard.
Il est fort regrettable que l'Administration ait modifié sa manière
de voir, et qu'elle ait cru devoir retenir les suggestions de quelques
REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE 1922. 18
PUBLICATION MENSUELLE
Troisième année. — N° 11 Novembre 1922
I. — DOCUMENTS
L'Introduction de la Procédure française
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin & de la Moselle
RAPPORT GÉNÉRAL DE M. ECCARD,
Bâtonnier du barreau de Strasbourg,
sur le projet de loi concernant l'introduction des lois
de procédure civile et commerciale,
suivi des propositions de l'Association des six barreaux du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dans sa séance du 27 janvier 1922, qui était consacrée à l'examen
du projet de loi mettant en vigueur en Alsace et Lorraine la légis-
lation civile française, le Conseil consultatif a relevé avec satisfac-
tion l'accord qui s'était établi entre les juristes, l'Administration et
le Conseil lui-même, et il a exprimé l'espoir que cet accord hâterait
l'adoption du projet par le Parlement, et permettrait d'opérer sans
difficulté la réalisation d'une des œuvres les plus étendues et les
Plus compliquées de l'assimilation législative.
Ce qui a été dit des lois civiles s'applique également au projet sur
l'introduction des lois commerciales françaises. L'ensemble de ces
deux projets a recueilli l'approbation générale, et il est probable
qu'au sein des Commissions des deux Chambres qui auront à les
Examiner, la discussion ne portera que sur des questions d'impor-
tance plutôt secondaire.
L'intention première du Gouvernement était d'introduire d'abord
les lois civiles et commerciales, et de n'aborder les problèmes de la
Procédure que plus tard.
Il est fort regrettable que l'Administration ait modifié sa manière
de voir, et qu'elle ait cru devoir retenir les suggestions de quelques
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