Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/11/2012
Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine
PUBLICATION MENSUELLE
Neuvième année. — No 1
Janvier 1928
I. - QUESTIONS ET SOLUTIONS
Du droit de rétention des pièces confiées à un avocat d'Alsace ou de Lorraine, par M. G. DEREUX, Juge au Tribunal de la Seine, chargé de mission à la Chancellerie
Un avocat inscrit à un barreau du ressort de la Cour d'appel de Colmar a-t-il éventuellement le droit, pour assurer le paiement de la rémunération qui lui est due, d'exercer un droit de rétention sur les pièces qui lui ont été confiées par un client ?
Cette question nous a déjà été posée, et son intérêt pratique est trop évident pour qu'il soit besoin de le souligner.
Nous avons entendu dire par certains juristes : l'avocat alsacien ou lorrain avait un droit de rétention sur les pièces du procès tant qu'était en vigueur l'art. 32 de la loi locale du 1er juillet 1878 sur le barreau : car ce texte consacrait expressément un pareil droit. Mais il a été abrogé'par l'art. 7 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et en Lorraine. Seules, les règles du droit français, mises en vigueur par cette dernière loi, sont aujourd'hui applicables. Or, dans les anciens départements, l'avocat n'a pas de droit de rétention sur les pièces du procès (cf. en ce sens Rép. pratique Dalloz, VO Avocat, nO 200). La même solution s'impose aujourd'hui en ce qui concerne l'avocat alsa- cien ou lorrain.
Cette solution nous inspire cependant les doutes les plus sérieux, pour les raisons suivantes : Tout d'abord, même dans les anciens départements, la question de savoir si l'avocat peut user du droit de rétention est fort contro- versée. Si un arrêt de la Cour d'Alger du 31 décembre 1908 (1) lui refuse ce droit, un arrêt de la'Cour d'Aix du 14 juin 1905 (2) le lui
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