Presse et revues
48 pages
Titre : Revue juridique d'Alsace et de Lorraine
Auteur : Association régionale des avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Samois-sur-Seine)
Date d'édition : 1920-10-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 13005 Nombre total de vues : 13005
Description : 01 octobre 1920 01 octobre 1920
Description : 1920/10/01 (A1,N10)-1920/10/31. 1920/10/01 (A1,N10)-1920/10/31.
Description : Collection numérique : Fonds régional : Alsace Collection numérique : Fonds régional : Alsace
Description : Collection numérique : Fonds régional : Lorraine Collection numérique : Fonds régional : Lorraine
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6210249w
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine
PUBLICATION MENSUELLE
Première année. — N° 10
Octobre 1920
I. - ÉTUDES DOCTRINALES
Dans quelle mesure un Français, dont un immeuble
situé en Alsace a pendant la guerre été mis sous
séquestre et vendu, peut-il, après en avoir repris
possession, réclamer à l'acquéreur allemand la
restitution des fruits (loyers) ?
par Auguste BIEDERMANN,
Juge au Tribunahde bailliage de Strasbourg.
—————— Y
h Cette question qui, autant que nous sachions, n'est pas encore tran-
se à l'heure actuelle, nous semble d'une très grande importance pra-
lque : elle se pose presque chaque fois lorsque des biens séquestrés
Pa.r le Gouvernement allemand sont restitués à leurs propriétaires.
Nous prendrons comme exemple typique l'espèce suivante :
S Le demandeur B., habitant Grenobîfe et possédant une maison à
] trasbourg, a été, en sa qualité de Français, mis sous séquestre pendant
guerre par l'autorité allemande. Le défendeur R., Allemand d'outre-
r. ln, a acheté l'immeuble et en a pris possession le 1 er août 1918.
réa. Vente a été annulée par ordonnance de M. le Président du Tribunal
ëional de Strasbourg, en date du 19 juin 1919, et le défendeur a resti-
I e l'immeuble au demandeur. Ce dernier réclame aujourd'hui les
°Yers que le défendeur a tirés ou aurait pu tirer de la maison (frucius
CePli el percipiendi), en comptant le mark au taux de 1 fr. 25.
notre avis, il est impossible de donner au demandeur pleine satis-
ion par application des article 985 et suivants du Code civil local,
d ces articles doivent nécessairement être complétés par l'article 297
du traité de Versailles et par l'annexe à cet article, dispositions qui
b: VOlent une indemnité pour les dommages et préjudices causés aux
biens des ressortissants des puissances alliées.
e 6 contrat de vente étant annulé (décret du Président du conseil,
j date du 30 novembre 1918, Bullelin Officiel d'Alsace el de Lorraine),
d gestion suivante se pose : Est-ce que le demandeur a les droits
g^. propriétaire vis-à-vis du possesseur, en vertu des articles 985 et
ants ? Ces droits, il ne les a que dans le cas où le possesseur a été
e Mauvaise foi.
1
ntVUE
ÈVLJE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE 1920. 15
PUBLICATION MENSUELLE
Première année. — N° 10
Octobre 1920
I. - ÉTUDES DOCTRINALES
Dans quelle mesure un Français, dont un immeuble
situé en Alsace a pendant la guerre été mis sous
séquestre et vendu, peut-il, après en avoir repris
possession, réclamer à l'acquéreur allemand la
restitution des fruits (loyers) ?
par Auguste BIEDERMANN,
Juge au Tribunahde bailliage de Strasbourg.
—————— Y
h Cette question qui, autant que nous sachions, n'est pas encore tran-
se à l'heure actuelle, nous semble d'une très grande importance pra-
lque : elle se pose presque chaque fois lorsque des biens séquestrés
Pa.r le Gouvernement allemand sont restitués à leurs propriétaires.
Nous prendrons comme exemple typique l'espèce suivante :
S Le demandeur B., habitant Grenobîfe et possédant une maison à
] trasbourg, a été, en sa qualité de Français, mis sous séquestre pendant
guerre par l'autorité allemande. Le défendeur R., Allemand d'outre-
r. ln, a acheté l'immeuble et en a pris possession le 1 er août 1918.
réa. Vente a été annulée par ordonnance de M. le Président du Tribunal
ëional de Strasbourg, en date du 19 juin 1919, et le défendeur a resti-
I e l'immeuble au demandeur. Ce dernier réclame aujourd'hui les
°Yers que le défendeur a tirés ou aurait pu tirer de la maison (frucius
CePli el percipiendi), en comptant le mark au taux de 1 fr. 25.
notre avis, il est impossible de donner au demandeur pleine satis-
ion par application des article 985 et suivants du Code civil local,
d ces articles doivent nécessairement être complétés par l'article 297
du traité de Versailles et par l'annexe à cet article, dispositions qui
b: VOlent une indemnité pour les dommages et préjudices causés aux
biens des ressortissants des puissances alliées.
e 6 contrat de vente étant annulé (décret du Président du conseil,
j date du 30 novembre 1918, Bullelin Officiel d'Alsace el de Lorraine),
d gestion suivante se pose : Est-ce que le demandeur a les droits
g^. propriétaire vis-à-vis du possesseur, en vertu des articles 985 et
ants ? Ces droits, il ne les a que dans le cas où le possesseur a été
e Mauvaise foi.
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