Presse et revues
64 pages
Titre : Revue juridique d'Alsace et de Lorraine
Auteur : Association régionale des avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Samois-sur-Seine)
Date d'édition : 1920-08-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 13005 Nombre total de vues : 13005
Description : 01 août 1920 01 août 1920
Description : 1920/08/01 (A1,N8)-1920/09/30 (A1,N9). 1920/08/01 (A1,N8)-1920/09/30 (A1,N9).
Description : Collection numérique : Fonds régional : Alsace Collection numérique : Fonds régional : Alsace
Description : Collection numérique : Fonds régional : Lorraine Collection numérique : Fonds régional : Lorraine
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6210248g
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine
PUBLICATION MENSUELLE
Première année. — N° 8-9
Août-Septembre 1920
I. - ÉTUDES DOCTRINALES
la récusation, l'abstention et l'empêchement légal des juges
et des greffiers en matière pénale
d'après la loi en vigueur en Alsace et Lorraine
par Charles A. RIEGERT
Docteur en Droit
Juge de bailliage à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
A) L'introduction des lois pénales françaises en Alsace et Lorraine
3 soulevé toute une série de questions douteuses, non seulement par
suite du maintien partiel des lois pénales locales, mais encore parce
que les lois pénales françaises nouvellement introduites ont, sous beau-
coup de rapports, des relations étroites avec le droit civil, avec la pro-
cédure civile, etc. Elles s'y réfèrent souvent, ou se complètent par des
dispositions empruntées à d'autres codes.
Or, comme, en règle générale, toutes les anciennes lois, et surtout
les principaux Codes, sont encore en vigueur en Alsace et Lorraine,
nécessairement la combinaison des lois pénales françaises avec ces Codes
produira des conflits et des doutes.
Parmi ces questions, offrant, d'assez grandes difficultés, celle de la
récusation des juges et des greffiers, de leur abstention et de leur empê-
chement légal sont d'une importance très notable et exigent une solu-
tion non équivoque.
Si avant la date du 25 février 1919, date à laquelle les lois pénales
"t d'instruction criminelle françaises ont été introduites en Alsace et
en Lorraine, il n'existait aucun doute au sujet de la récusation, etc. des
juges, les paragraphes 22 à 32 du Code de proc. pén. ail. réglant très
exactement la matière, on ne peut plus maintenir cette affirmation
aujourd'hui. En fait, le Code d'instr. crim. franç., qui actuellement
doit être appliqué, est absolument muet sur ce point, en en exceptant
toutefois les articles 399 à 406, qui règlent la récusation d'un membre
de la Cour d'Assises.
La théorie et la pratique françaises ont subvenu à ce mutisme de la loi,
et admettent que dans le silence du Code d'instruction criminelle,
REVUE JURIDIQUE D ^ALSACE ET DE LORRAINE 1920. 13
PUBLICATION MENSUELLE
Première année. — N° 8-9
Août-Septembre 1920
I. - ÉTUDES DOCTRINALES
la récusation, l'abstention et l'empêchement légal des juges
et des greffiers en matière pénale
d'après la loi en vigueur en Alsace et Lorraine
par Charles A. RIEGERT
Docteur en Droit
Juge de bailliage à Ribeauvillé (Haut-Rhin)
A) L'introduction des lois pénales françaises en Alsace et Lorraine
3 soulevé toute une série de questions douteuses, non seulement par
suite du maintien partiel des lois pénales locales, mais encore parce
que les lois pénales françaises nouvellement introduites ont, sous beau-
coup de rapports, des relations étroites avec le droit civil, avec la pro-
cédure civile, etc. Elles s'y réfèrent souvent, ou se complètent par des
dispositions empruntées à d'autres codes.
Or, comme, en règle générale, toutes les anciennes lois, et surtout
les principaux Codes, sont encore en vigueur en Alsace et Lorraine,
nécessairement la combinaison des lois pénales françaises avec ces Codes
produira des conflits et des doutes.
Parmi ces questions, offrant, d'assez grandes difficultés, celle de la
récusation des juges et des greffiers, de leur abstention et de leur empê-
chement légal sont d'une importance très notable et exigent une solu-
tion non équivoque.
Si avant la date du 25 février 1919, date à laquelle les lois pénales
"t d'instruction criminelle françaises ont été introduites en Alsace et
en Lorraine, il n'existait aucun doute au sujet de la récusation, etc. des
juges, les paragraphes 22 à 32 du Code de proc. pén. ail. réglant très
exactement la matière, on ne peut plus maintenir cette affirmation
aujourd'hui. En fait, le Code d'instr. crim. franç., qui actuellement
doit être appliqué, est absolument muet sur ce point, en en exceptant
toutefois les articles 399 à 406, qui règlent la récusation d'un membre
de la Cour d'Assises.
La théorie et la pratique françaises ont subvenu à ce mutisme de la loi,
et admettent que dans le silence du Code d'instruction criminelle,
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