Presse et revues
48 pages
Titre : Revue juridique d'Alsace et de Lorraine
Auteur : Association régionale des avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Samois-sur-Seine)
Date d'édition : 1920-07-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 13005 Nombre total de vues : 13005
Description : 01 juillet 1920 01 juillet 1920
Description : 1920/07/01 (A1,N7)-1920/07/31. 1920/07/01 (A1,N7)-1920/07/31.
Description : Collection numérique : Fonds régional : Alsace Collection numérique : Fonds régional : Alsace
Description : Collection numérique : Fonds régional : Lorraine Collection numérique : Fonds régional : Lorraine
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k62102472
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine
PUBLICATION MENSUELLE
Première année. — N° 7
Juillet 1920
I. - ÉTUDES DOCTRINALES
Le Tribunal Arbitral Mixte Franco-Allemand
par Jean NICOLAY
Docteur en Droit (sciences juridiques),
Docteur eS-sciences politiques et économiques,
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
L'article 304 du Traité de Versailles a prévu la constitution de
Tribunaux arbitraux mixtes qui, d/une façon générale, doivent con-
naître de tous les litiges existant entre les ressortissants des Puissances
Alliées ou Associées d'une part, et les ressortissants Allemands, d'autre
Part.
L'organisation, le fonctionnement, la compétence de ces Tribunaux
sPéciaux, ne sont définis par le Traité que de la façon la plus sommaire.
Le Tribunal arbitral mixte franco-allemand est maintenant
constitué ; il est prêt à fonctionner.
Cet organisme est appelé à jouer, pendant plusieurs années, un rôle
«les plus importants ; il devra trancher des difficultés qui porteront
^Ur des intérêts considérables.
Son pouvoir est d'autant plus redoutable qu'il sera placé au-dessus
des lois nationales, qu'il s'imposera à toutes les Puissances signataires
du Traité de Versailles, et que ses décisions ne pourront pas être
happées d'appel, non plus que faire l'objet d'un recours en cassation.
Il nous a paru utile d'en expliquer le fonctionnement pratique. Ce
Tribunal est en effet peu connu. En fait, cependant, des milliers de
Plaideurs devront s'adresser à lui.
On a prévu que les contestations concernant les Alsaciens-Lorrains
seraient si nombreuses, que — ainsi que nous l'exposerons plus loin —
011 a établi un organisme spécial pour trancher les litiges qui naîtront
dans nos provinces reconquises.
Il semble d'ailleurs qu'en Allemagne, on tienne rigueur au Tribunal
-arbitral mixte, et qu'on tâche de détourner les justiciables d'y recourir.
Les Autorités allemandes, en effet, préfèrent chercher la solution des
Conflits franco-allemands dans l'arbitrage et dans la transaction.
Ce n'est sans doute pas, dans la plupart des cas, l'intérêt de nos
Nationaux.
ftEVïJE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE 1920. 11
PUBLICATION MENSUELLE
Première année. — N° 7
Juillet 1920
I. - ÉTUDES DOCTRINALES
Le Tribunal Arbitral Mixte Franco-Allemand
par Jean NICOLAY
Docteur en Droit (sciences juridiques),
Docteur eS-sciences politiques et économiques,
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
L'article 304 du Traité de Versailles a prévu la constitution de
Tribunaux arbitraux mixtes qui, d/une façon générale, doivent con-
naître de tous les litiges existant entre les ressortissants des Puissances
Alliées ou Associées d'une part, et les ressortissants Allemands, d'autre
Part.
L'organisation, le fonctionnement, la compétence de ces Tribunaux
sPéciaux, ne sont définis par le Traité que de la façon la plus sommaire.
Le Tribunal arbitral mixte franco-allemand est maintenant
constitué ; il est prêt à fonctionner.
Cet organisme est appelé à jouer, pendant plusieurs années, un rôle
«les plus importants ; il devra trancher des difficultés qui porteront
^Ur des intérêts considérables.
Son pouvoir est d'autant plus redoutable qu'il sera placé au-dessus
des lois nationales, qu'il s'imposera à toutes les Puissances signataires
du Traité de Versailles, et que ses décisions ne pourront pas être
happées d'appel, non plus que faire l'objet d'un recours en cassation.
Il nous a paru utile d'en expliquer le fonctionnement pratique. Ce
Tribunal est en effet peu connu. En fait, cependant, des milliers de
Plaideurs devront s'adresser à lui.
On a prévu que les contestations concernant les Alsaciens-Lorrains
seraient si nombreuses, que — ainsi que nous l'exposerons plus loin —
011 a établi un organisme spécial pour trancher les litiges qui naîtront
dans nos provinces reconquises.
Il semble d'ailleurs qu'en Allemagne, on tienne rigueur au Tribunal
-arbitral mixte, et qu'on tâche de détourner les justiciables d'y recourir.
Les Autorités allemandes, en effet, préfèrent chercher la solution des
Conflits franco-allemands dans l'arbitrage et dans la transaction.
Ce n'est sans doute pas, dans la plupart des cas, l'intérêt de nos
Nationaux.
ftEVïJE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE 1920. 11
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