Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine - PUBLICATION MENSUELLE
dernière année. — N° 4-5
Avril-Mai 1920
I. - ETUDES DOCTRINALES
Le Changement du Régime des Pharmacies EN AliSRCE ET EN UORRAIRIE et l'indemnité à accorder aux Pharmaciens par Eugène WILHELM Docteur en Droit, Avocat-Avoué à Strasbourg
PREMIERE PARTIE !. LE RÉGIME DES PHARMACIES EN ALSACE ET LORRAINE ET CELUI EN FRANCE
Parmi les nombreuses dispositions légales d'Alsace et de Lorraine qui diffèrent des lois françaises et qui exigent un changement à bref délai, celles concernant la création et l'aliénation des pharmacies sont d'une importance primordiale et leur remaniement présentera un in- térêt social et pécuniaire de premier ordre.
En Alsace et Lorraine le nombre des pharmacies est strictement litnité ; pour ouvrir une nouvelle pharmacie une autorisation du gouver- naient, qui peut à son gré la donner ou la refuser, est nécessaire.
En France, par contre, nous trouvons la liberté la plus absolue de , créer une pharmacie : chaque pharmacien muni du diplôme réglemen- taire, peut ouvrir une officine de pharmacie, leur nombre est illimité.
En présence de cette divergence accentuée des deux législations se l'apportant au régime des pharmacies la première pensée qui viendra a tout Français, tant de l'ancienne France que des provinces désan- llexées, sera de souhaiter au plus tôt une unification des deux législa- tions. Au premier abord on sera enclin à juger tout naturel que le sys- tème français de la liberté commerciale des pharmacies soit tout sim- plement introduite en Alsace. Et de fait ce système répond à l'esprit
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