Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine PUBLICATION MENSUELLE
Première année. — N° 2-3
Février-Mars 1920
I. - ETUDES DOCTRINALES
A quel taux le débiteur allemand doit-il payer les créances françaises contractées avant l'armistice et énoncées en marks par Eugène WILHELM Docteur en droit, Avocat~Ajvoué à Strasbourg.
Le règlement des créances et dettes entre anciens Français et Alsa- ciens-Lorrains d'une part, et Allemands de l'autre, énoncées en marks, et surtout le taux auquel ce règlement doit s'effectuer, présentent de nombreuses difficultés dont précisément les Alsaciens et Lorrains ont depuis l'armistice eu à souffrir. Pour la solution des questions soulevées a ce sujet entrent en ligne de compte, le traité de paix, le droit local, spécialement les arrêtés monétaires du 26 novembre 1918 et du 4 avril 1919, certains principes de droit international.
En ce qui concerne un certain groupe de dettes et créances sus- nommées, le traité de paix a expressément édicté une série de disposi- tions pour le mode de leur règlement et le taux du change. Ce groupe comprend les créances et dettes exigibles avant la guerre ou devenues exigibles pendant la guerre, mais dont le payement ne put être exé- cuté.
Afin de faciliter l'observation de ces dispositions aux administra- teurs-séquestres, M. le commissaire général a déduit certaines règles applicables aux créances d'Allemands séquestrés, et M. le procureur les a communiquées aux administrateurs-séquestres dans une instruction du 11 décembre 1919. Celle-ci est ainsi conçue :
M.M LES ADMINISTRATEURS-SÉQUESTRES ET LIQUIDATEURS.
Par mes instructions précédentes, vous avez été invités à surseoir, jusqu'à nouvel ordre, à tous paiements de dettes dues à des Allemands séquestrés ou à tous recouvrements de sommes dues à des Allemands ou à tous recouvrements de sommes dues par eux, à des Français, des Alsaciens ou des Lorrains.
J'ai l'honneur de vous faire connaître les règles posées par M. le
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