Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 14/06/2012
Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine PUBLICATION MENSUELLE 4 Treizième année. — No 4 Avril 1932
I. - ETUDES DOCTRINALES De l'exécution des décisions frappant de suspension temporaire des avocats du ressort de Colmar.
par M. GEORGES DEREUX, Juge au Tribunal civil de la Seine, chargé de mission à la Chancellerie.
Lorsqu'il arrive — fait heureusement peu fréquent — qu'un avocat du ressort de Colmar soit frappé d'une peine disciplinaire de suspen- sion, soit par le Conseil de l'Ordre, soit, en cas d'appel, par la Cour, l'exécution de cette peine soulève une série de questions que nous nous proposons d'examiner ici. Elles concernent : la date à partir de laquelle cette peine est exécutoire, — son étendue (quels actes sont interdits à l'avocat suspendu ?) — la manière dont sera assurée son exécution, — et enfin, la sauvegarde des intérêts des tiers (c'est-à-dire des clients de l'avocat). De telles questions sont déjà délicates lorsqu'il s'agit d'un avocat d'un autre ressort ; mais, comme on va le voir, elles deviennent encore plus complexes dans celui de Colmar, où il faut combiner certaines dispositions de* la législation locale maintenue en vigueur, avec celles de la législation française introduite (V. la loi du 20 fé- vrier 1922).
I- — A partir de quelle date la peine est-elle exécutoire ? - La difficulté de cette première question provient de ce que nous sommes dans une certaine mesure en matière pénale, mais dans une certaine mesure seulement.
Au point de vue purement rationnel, on comprendrait assurément une théorie qui admettrait en notre matière l'application des principes généraux sur l'exécution des peines prononcées par la justice répres- sive. Il en résulterait notamment — c'est l'intérêt pratique le plus
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