Presse et revues
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- TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SECOND. VOLUME.
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- APPOSITION DES SCELLÉS. L'exhibition d'un inventaire sur papier libre, fait en l'absence des parties intéressées, sans les formalités prescrites par la loi, et qui présente en un mot tous les caractères d'une précipitation frauduleuse, peut-elle empêcher l'apposition des scellés sur les effets d'une succession à laquelle sont appelés des mineurs ou des absens? Rés. nég.
- AVOUÉ. Un avoué peut-il toucher, du tiers saisi, les frais qui lui sont dus, sans la participation de son client, et sans avoir requis la taxe, ni fait ordonner sou paiement en justice? Rés. nég.
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- AVOUÉ. L'avoué constitué est-il tenu d'occuper sur l'opposition à l'arrêt par défaut faute de comparoir obtenu par son ministère, quoiqu'il déclare n'avoir plus ni pouvoir ni mission? Rés. aff.
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- CODE CRIMINEL. A quelle époque le code criminel doit-il être mis en activité?
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- COMPROMIS. Une partie peut-elle renoncer à l'arbitrage, sans Je consentement de l'autre, après s'être liée par un compromis? Rés. nég.
- COMPROMIS. Peut-elle demander ensuite la nullité du compromis et de la décision arbitrale, sous le prétexte qu'un tiers avait intérêt à y figurer? Rés nég.
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- DÉBITEUR EMPRISONNÉ. L'élection de domicile faite par le créancier dans le procès verbal d'emprisonnement, peut-elle profiter à d'autres qu'au débiteur incarcéré? Rés. nég.
- DÉCLARATION AFFIRMATIVE. Le tiers saisi qui ne rapporte pas les pièces à l'appui de sa déclaration affirmative doit-il être condamné comme débiteur pur et simple, des causes de la saisie? Rés. aff
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- DÉLAI. Le délai fixé par un jugement en premier ressort, non exécutoire par provision, commence-t-il à courir seulement du jour de la signification de l'arrêt confirmatif?
- DÉSISTEMENT. Lorsque l'appelant a fait signifier à l'intimé un acte de désistement de son appel, celui-ci peut-il, au lieu d'y répondre par acte d'avoué, porter la cause à l'audience, pour faire statuer sur la validité de ce désistement. Rés. aff.
- DOMICILE. Lorsqu'un particulier a quitté son ancien domicile, et a transporté successivement sa résidence dans plusieurs lieux, peut-on considérer comme son dernier domicile, le lieu où il a laissé sa famille, qupiqu'il soit décédé ailleurs? Rés. aff.
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- ENQUÊTE. L'enquête à laquelle une demande en résiliation de bail donne lieu, peut-elle être faite à l'audience? Rés. aff.
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- EXÉCUTION DES JUGEMENS. Les juges de paix, les tribunaux de simple police, et les tribunaux correctionnels, connaissent-ils de l'exécution de leurs jugemens?
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- EXPLOIT. L'erreur de date qui s'est glissée dans la copie d'un exploit, suffit-elle pour la faire annuler? Rés. nég,
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- INSCRIPTION DE FAUX. lorsqu'une partie a pris la voie de l'appel contre un jugement, peut-elle, en même tems s'inscrire en faux incident devant la cour saisie de son appel, contre les pièces sur lesquelles la condamnation est basée? Rés. aff.
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- JUGE DE PAIX. Le juge de paix est-il toujours compétent pour statuer sur les actions possessoires relatives à un cours d'eau? Rés. aff.
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- PEREMPTION D'INSTANCE. Sous l'empire de l'ancienne législation, le décès du procureur, avant que la cause fût disposée à recevoir jugement, formait-elle un obstacle à la péremption d'instance? Rés. aff.
- PLACARD. Le tiers saisi est-il récevable à exciper de la nullité de la dénonciation du placard aux créanciers inscrits, si ces derniers figurent dans la procédure, sans se plaindre d'une telle nullité. Rés. nég.
- PLACARD. L'exploit de notification du placard peut-il être fait par affiche au tribunal, et par copie remise au procureur impérial, relativement au domestique qui est entré successivement au service de plusieurs maîtres, dans le cours des poursuites? Rés. aff.
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- RÉFÉRÉ. Est-il besoin de la permission du président, pour assigner en référé? Rs, nég.
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- RENVOI. La demande en renvoi pour incompétence ou connexité, peut-elle être portée directement devant le tribunal supérieur, sans que le déclinatoire ait été proposé devant les juges saisis de la contestation? Rés, nég.
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- SAISIE-ARRÊT. Un tribunal de commerce peut-il autoriser une saisie-arrêt sans titre, lorsqu'il s'agit d'une matière dont la connaissance lui est attribuée? Rés. aff.
- SAISIE-ARRÊT. La saisie-arrêt peut-elle être valablement signifiée au domicile d'un mandataire du tiers saisi? Rés. nég.
- SAISIE-EXÉCUTION. Une saisie-exécution peut-elle être annulée, à défaut d'élection de domicile, dans le commandement? Rés. nég.
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- SAISIE IMMOBILIÈRE. L'appel d'un jugement qui a prononcé la nullité d'une saisie immobilière est-il valablement signifié au domicile de l'avoué du saisi? Rés. aff.
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- SAISIE IMMOBILIÈRE. Le créancier poursuivant la saisie immobilière est-il fondé à appeler du jugement qui admet le saisi à pour suivre lui-même l'adjudication de ses biens à l'audience des criées, par le seul motif qu'il accorde un délai trop long, pour parvenir à cette adjudication? Rés. aff.
- SAISIE IMMOBILIÈRE. Toutefois si l'adjudication a déjà eu lieu, avant qu'il ait pu être statué sur l'appel, doit-on réformer le jugement qui l'a autorisée? Rés. nég.
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- SERMENT. Les juifs appelés en témoignage, ou auxquels le serment est déféré dans une contestation qui leur est personnelle, doivent-ils jurer d'après le rite judaïque? Rés. aff.
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- SIGNIFICATION. La signification faite à l'ancien domicile, est-elle nulle, lorsqu'on a rempli les formalités prescrites par le Code Napoléon, pour acquérir un nouveau domicile? Rés. aff.
- SURENCHERE. D'après l'article 711 du Code de procédure, la surenchère doit-elle être signifiée à l'avoué de la partie saisie, lorsque cet avoué n'a été constitué que sur un incident, sur lequel est intervenu jugement définitif? Rés. nég.
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- SURSIS. Lorsque le porteur d'une lettre de change ou billet à ordre, actionne simultanément le tireur et l'endosseur, le jugement contre le premier peut-il être suspendu, parce que le décès de l'endosseur donne lieu à une reprise d'instance? Rés. nég.
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- VÉRIFICATION D'EXPERTS. Quoiqu'une vérification d'experts ait été ordonnée dans le même délai qu'une enquête, l'expiration du délai est-elle fatale pour celle-là, comme pour celle-ci? Rés. nég.
- FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES
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