JOURNAL
DES AVOUES,
OU
RECUEIL GÉNÉRAL DES Lors, ORDONNANCES ROYALES,
DÉCISIONS DU CONSEIL DETAT ET DES MINISTRES, ARRETS
DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES SUR
DES MATIÈRES DE PROCÉDURE CIVILE, CRIMINELLE ET
COMMERCIALE j
RÉDIGÉ PAR M. A. CHAUVEAU,
AVOCAT.
OME VINGT-CINQ.
A PARIS,
DE L'IMPRIMERIE DE CRAPELET,
RUE DE VAUGIRARD, N° 9.
1823.
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