BULLETIN DES ARRÊTS
DE
LA COUR DE CASSATION.
{ N-° 7- ]
(N.° Ï^6.) ANNULLATION, sur le réquisitoire de M. h
Procureur-général, et dans l'intérêt delà loi, d'un jugement
rendu le /j Juin 1809 , par le Tribunal de police du canton
de Nantes,
Du 4 Août 1809.
'NOTICE ET MOTIFS.
JL/ EUX particuliers de Nantes avaient été traduits devant
le juge de police, comme prévenus d'avoir enlevé des terres
dans un chemin communal, et d'avoir ainsi dégradé la voie
publique.
Ils soutinrent que le fonds leur appartenait , et qu'il
n'existait point de chemin communal. -
lis furent renvoyés des poursuites de la partie publique 1.
Le commissaire de police se, pourvut contre le jugement
rendu le 15 juin 180p.
Mais il ne déclara son pourvoi, que le 19.
II était non recevable dans son action, puisqu'elle était
intentée hors des délais. - ..? -
Mais les vices du jugement du tribunal de police étant
évidens, la Cour de cassation a cru devoir l'annuller dans
l'intérêt de la loi et sur les conclusions d'office du ministère
public.
Criminel, An iSop, N.° 7. T
DE
LA COUR DE CASSATION.
{ N-° 7- ]
(N.° Ï^6.) ANNULLATION, sur le réquisitoire de M. h
Procureur-général, et dans l'intérêt delà loi, d'un jugement
rendu le /j Juin 1809 , par le Tribunal de police du canton
de Nantes,
Du 4 Août 1809.
'NOTICE ET MOTIFS.
JL/ EUX particuliers de Nantes avaient été traduits devant
le juge de police, comme prévenus d'avoir enlevé des terres
dans un chemin communal, et d'avoir ainsi dégradé la voie
publique.
Ils soutinrent que le fonds leur appartenait , et qu'il
n'existait point de chemin communal. -
lis furent renvoyés des poursuites de la partie publique 1.
Le commissaire de police se, pourvut contre le jugement
rendu le 15 juin 180p.
Mais il ne déclara son pourvoi, que le 19.
II était non recevable dans son action, puisqu'elle était
intentée hors des délais. - ..? -
Mais les vices du jugement du tribunal de police étant
évidens, la Cour de cassation a cru devoir l'annuller dans
l'intérêt de la loi et sur les conclusions d'office du ministère
public.
Criminel, An iSop, N.° 7. T
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