BIJÏiLËTIN DE S ARRÉf S
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LA GQÙR DE CASSATION,
[ N.° 6. ]
(N.°iii) ANNV LLATIOX-, sur le pourvoi de. M. te
Procureur général impérial, et de l'Administration forestière,
d'un arrêt.rendu par là Cour de justice criminelle du dépar^
' tement de Rhin-et-Moselle, le 2$ Avril iSoy, au profit de
Jean-Josth Hèriricy.
Du 6 Juillet 1S09. . . : ;
NOTICE ET MOTIFS.
U N procès-verbal de récolement avait constaté les malver-
sations commises par Jean-Josth Henricy:, dans une coupe
de la forêt imperiale.de Xribalch, dont ifcs'éfaît rendu adju-
dicataire. '?....
Un. jugementdu tribunal correctionnel devant Ieqtiel;Hen-
ricy avait été traduit parradministratipnforestièrejidéciàrà cette;
administration non recevable dans sa demande^ par la raison
que le procès-verbal de récolement n'avait eu lieu que deux
mois après l'expiration .des six semaines après le déiai -donné
à l'adjudicataire pauria vidange de sa coupe. ; ? . y'.
En appelant de ce jugement, l'administration forestière
soutint que l'ordonnance d&i 6 d@ n'avait soumis la rédac-
tion des procès-verbaux de recplement à aucun terme,, fatal;
que les adjudicataires derneûra^j^t .responsables des; délits)
Criminel. An /%, N.° 6. Q
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LA GQÙR DE CASSATION,
[ N.° 6. ]
(N.°iii) ANNV LLATIOX-, sur le pourvoi de. M. te
Procureur général impérial, et de l'Administration forestière,
d'un arrêt.rendu par là Cour de justice criminelle du dépar^
' tement de Rhin-et-Moselle, le 2$ Avril iSoy, au profit de
Jean-Josth Hèriricy.
Du 6 Juillet 1S09. . . : ;
NOTICE ET MOTIFS.
U N procès-verbal de récolement avait constaté les malver-
sations commises par Jean-Josth Henricy:, dans une coupe
de la forêt imperiale.de Xribalch, dont ifcs'éfaît rendu adju-
dicataire. '?....
Un. jugementdu tribunal correctionnel devant Ieqtiel;Hen-
ricy avait été traduit parradministratipnforestièrejidéciàrà cette;
administration non recevable dans sa demande^ par la raison
que le procès-verbal de récolement n'avait eu lieu que deux
mois après l'expiration .des six semaines après le déiai -donné
à l'adjudicataire pauria vidange de sa coupe. ; ? . y'.
En appelant de ce jugement, l'administration forestière
soutint que l'ordonnance d&i 6 d@ n'avait soumis la rédac-
tion des procès-verbaux de recplement à aucun terme,, fatal;
que les adjudicataires derneûra^j^t .responsables des; délits)
Criminel. An /%, N.° 6. Q
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