Source : Bibliothèque nationale de France, département Collections numérisées, 2008-62776
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 04/04/2011
16' ANNÉE N° 6 JUIN 1021
Administration communale et départementale
BULLETIN OFFICIEL
-A.3Xr3SI"OTÉ
DE TOUS LES MINISTÈRES
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret
réglant le mode de justification des dépenses qui n'excèdent pas 50 francs.
Du 25 avril 1921.
ART. 1. - L'article 6 des dispositions générales de la nomenclature annexée au règlement du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour les dépenses qui n'excèdent pas 50 francs dans leur totalité, la production des factures et mémoires de tra- vaux ou fournitures n'est pas exigible, quand le détail des fournitures ou travaux est présenté dans le mandat (1). »
(1) La même règle a été rendue applicable par une série de décisions et de décrets, à toutes les dépenses des établissements publics, des com- munes, des départements et de l'État. Mais il faut noter que cette nou- velle règle n'autorise pas la production de mémoires sur papier libre à l'appui des mandats égaux ou inférieurs à 50 francs; elle dispense seule- ment de produire des factures et mémoires à l'appui des mandats qui ne dépassent pas 50 francs, lorsque la justification des droits des bénéfi- ciaires résulte de l'insertion, dans le corps même du mandat, du détail de la fourniture ou du travail effectué. Si donc un mémoire était produit, il devrait être timbré, quel que soit le montant de la dépense. (Cire. Compt. publ., 28 mai 1021).
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