( N." J 5 5. ) ANNULLATION d'un arrêt rendu par la Cour
: 'de~justice\crimineMe'-du départem'eht-dû- Léman y le 3 Mai
1808. ■ '.■■vj .' • ■: -by
V " Du-^JurHët'rSoSA'''■'- '! •■ ■'-..'l ''•■'■••'"-
N.OTÏCE* E T 'IS'ÎTF S,
r-r-■:■.'•• .^^-v^/A--./-.-■A^x'ï.wi. ■-■-.-.-■.'.' .-:,- :'-':'
'JL^ES sieurs Mpynier^Bautto-.ètiaSmpagme,'fàbricansv3e
bijpux A'or-s et^ dt'argènt à, Genéve\, 'ayant, présente'dolize
tabatières en or au bureau de garantie^ pour y être ^essayées
et titrées , l'essayeur les, soupçonna -d'être fourrées de ma-
tières étrangères. II fut'procédé successivement à deux essais,
desquels le bureau dei garantie crut pouvoir conclure que les
tabatières étaient fourrées. -■•., ..- ,,r.-... -,...•<
our ïà poursuite intentée à cet* égard, devant le tribunal
correctionnel de Genève, par le. procureur impérial, ce rrr-
Dunai^ par jugement ,du .27 janvier^ dernier , adopta; la
poursuite, et", par application dej'art.-^ dela.iqidu 19 bru-
maire âri 6,'prononça contre les sieurs Moynier,-Bautto
et .compagnie'J et contre le. sieur Garraud, les peines portées
audit article. ; '','Al'„.: ■ ~> ...■• -•.".
Les parties condamnées interjetèrent .appel en ïa cour
de" justice "criminelle du département du Léman, qui, par
Criminel. An 1S0 8. N.° 8. Y
: 'de~justice\crimineMe'-du départem'eht-dû- Léman y le 3 Mai
1808. ■ '.■■vj .' • ■: -by
V " Du-^JurHët'rSoSA'''■'- '! •■ ■'-..'l ''•■'■••'"-
N.OTÏCE* E T 'IS'ÎTF S,
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'JL^ES sieurs Mpynier^Bautto-.ètiaSmpagme,'fàbricansv3e
bijpux A'or-s et^ dt'argènt à, Genéve\, 'ayant, présente'dolize
tabatières en or au bureau de garantie^ pour y être ^essayées
et titrées , l'essayeur les, soupçonna -d'être fourrées de ma-
tières étrangères. II fut'procédé successivement à deux essais,
desquels le bureau dei garantie crut pouvoir conclure que les
tabatières étaient fourrées. -■•., ..- ,,r.-... -,...•<
our ïà poursuite intentée à cet* égard, devant le tribunal
correctionnel de Genève, par le. procureur impérial, ce rrr-
Dunai^ par jugement ,du .27 janvier^ dernier , adopta; la
poursuite, et", par application dej'art.-^ dela.iqidu 19 bru-
maire âri 6,'prononça contre les sieurs Moynier,-Bautto
et .compagnie'J et contre le. sieur Garraud, les peines portées
audit article. ; '','Al'„.: ■ ~> ...■• -•.".
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