Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1906-07-16
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 16 juillet 1906 16 juillet 1906
Description : 1906/07/16 (A9,N384)-1906/07/31. 1906/07/16 (A9,N384)-1906/07/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k61588002
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 21/03/2011
REVUE MUNICIPALE
Recueil d'Études sur les Questions èdilitaires
Directeur : Albert MONTHEUIL
NUMÉRO 384
TOME IX
Du 16 AU 31 JUILLET 1906
La Police des rues et passages privés
Les particuliers qui sont • propriétaires de '
certains espaces de terrains,, peuvent librement
en disposer de manière à faire, sur ce terrain
qui leur appartient, des voies de communica- '
tion qui ont un caractère privé.
Dans la mesure où ce9 voies gardent un
caractère d'utilisation purement privée, l'auto-
rité municipale n'a point de police à exercer sur
ces rues qui ne sont pas publiques.
Mais, dès qu'un terrain est livré par son pro-
priétaire à la circulation publique, il est néces-
sairement soumis aux mesures et règlements de
police applicables à toute voie publique, notam-
ment en ce qui touche la commodité et la sûreté
du passage.
Et ce, bien que les rues dont il s'agit, restent
la propriété reconnue des personnes auxquelles
appartient le terrain sur lequel ces rues sont
établies. .
En d'autres termes, les pouvoirs de l'autorité
municipale, relatifs â la police, à la sûreté et à
la salubrité des voies urbaines, Rappliquant
indifféremment aux rues qui font partie du
domaine public communal et à celles qui,
restées à l'état de voies privées, ont été, du
consentement de leurs propriétaires, ouvertes
au public et assimilées ainsi à la voie publique ;
lorsqu'un terrain est livré par son propriétaire
à la circulation publique, il est nécessairement
soumis à toutes les mesures de police que les
lois municipales déclarent applicables aux rues,
quais, places et voies publiques. (Cour de cas-
sation, 20 mai 1892, Sirey, 1894-1-62.)
C'est en considération de ce principe qu'a été
déclaré légal et obligatoire l'arrêté municipal
qui, en exécution d'un règlement localde voirie,
enjoint à un propriétaire de clore au moyen de
griljes ou barrières, et de tenir fermées pendant
la nuit, les issues sur la voie publique d'un pas-
sage par lui ouvert sur son propre terrain. En
effet, le droit de propriété est toujours, quant à
son exercice, subordonné aux intérêts généraux,
notamment en matière de police et dé voirie.
(Cour de cassation, Ier février 1872, Sirey,
1872-1-351.)
D'ailleurs, l'établissement de voies privées
ouvertes à la circulation publique soumet leurs
propriétaires à tous les règlements de police
relatifs à l'hygiène et à la salubrité des voies
publiques. Ainsi, ils sont tenus de se conformer
aux règlements sur l'éclairage, le balayage,
l'arrosage et l'entretien dés rues. (Cour de cas-
sation, 21 juillet 1883, Sïnyï, 1884-1-252.)
Louis RACHOU.
, + : _
Règlement de l'Abattoir de Creil
Par un arrêté du 3 décembre 190c, approuvé
le 22 du même mois par le Préfet de l'Oise,
M. A. Dugué, maire de Creil, a prescrit une
série de mesures de salubrité et de sécurité
corrélatives du libre exercice de la profession de
boucher et de charcutier ; leur ensemble forme
le règlement de l'abattoir, nous croyons profi-
table pour nos lecteurs d'en, détacher quelques
articles :
L'article ier pose, en principe, que « tons les
animaux destinés à l'alimentation seront abattus
par les bouchers et charcutiers de la Ville,
exclusivement à l'abattoir public » et comme
conséquence, interdit toutes les tueries parti-
culières sur le territoire de la Commune.
Cet article spécifie que les particuliers qui
auront élevé ou acheté des porcs pour les sacri-
fier ensuite, soit pour leur consommation per-
sonnelle, soit pour les vendre en totalité ou en
partie, devront les conduire à l'abattoir : il ne
1 leur sera pas permis de les tuer ailleurs.
D'après l'article 2, les bouchers et charcu-
tiers de la Ville, des faubourgs et annexes,
ainsi que les bouchers et charcutiers forains,
ne pourront exposer, vendre ou mettre en vente
|: sur le territoire de la commune de Creil, d'au-
Recueil d'Études sur les Questions èdilitaires
Directeur : Albert MONTHEUIL
NUMÉRO 384
TOME IX
Du 16 AU 31 JUILLET 1906
La Police des rues et passages privés
Les particuliers qui sont • propriétaires de '
certains espaces de terrains,, peuvent librement
en disposer de manière à faire, sur ce terrain
qui leur appartient, des voies de communica- '
tion qui ont un caractère privé.
Dans la mesure où ce9 voies gardent un
caractère d'utilisation purement privée, l'auto-
rité municipale n'a point de police à exercer sur
ces rues qui ne sont pas publiques.
Mais, dès qu'un terrain est livré par son pro-
priétaire à la circulation publique, il est néces-
sairement soumis aux mesures et règlements de
police applicables à toute voie publique, notam-
ment en ce qui touche la commodité et la sûreté
du passage.
Et ce, bien que les rues dont il s'agit, restent
la propriété reconnue des personnes auxquelles
appartient le terrain sur lequel ces rues sont
établies. .
En d'autres termes, les pouvoirs de l'autorité
municipale, relatifs â la police, à la sûreté et à
la salubrité des voies urbaines, Rappliquant
indifféremment aux rues qui font partie du
domaine public communal et à celles qui,
restées à l'état de voies privées, ont été, du
consentement de leurs propriétaires, ouvertes
au public et assimilées ainsi à la voie publique ;
lorsqu'un terrain est livré par son propriétaire
à la circulation publique, il est nécessairement
soumis à toutes les mesures de police que les
lois municipales déclarent applicables aux rues,
quais, places et voies publiques. (Cour de cas-
sation, 20 mai 1892, Sirey, 1894-1-62.)
C'est en considération de ce principe qu'a été
déclaré légal et obligatoire l'arrêté municipal
qui, en exécution d'un règlement localde voirie,
enjoint à un propriétaire de clore au moyen de
griljes ou barrières, et de tenir fermées pendant
la nuit, les issues sur la voie publique d'un pas-
sage par lui ouvert sur son propre terrain. En
effet, le droit de propriété est toujours, quant à
son exercice, subordonné aux intérêts généraux,
notamment en matière de police et dé voirie.
(Cour de cassation, Ier février 1872, Sirey,
1872-1-351.)
D'ailleurs, l'établissement de voies privées
ouvertes à la circulation publique soumet leurs
propriétaires à tous les règlements de police
relatifs à l'hygiène et à la salubrité des voies
publiques. Ainsi, ils sont tenus de se conformer
aux règlements sur l'éclairage, le balayage,
l'arrosage et l'entretien dés rues. (Cour de cas-
sation, 21 juillet 1883, Sïnyï, 1884-1-252.)
Louis RACHOU.
, + : _
Règlement de l'Abattoir de Creil
Par un arrêté du 3 décembre 190c, approuvé
le 22 du même mois par le Préfet de l'Oise,
M. A. Dugué, maire de Creil, a prescrit une
série de mesures de salubrité et de sécurité
corrélatives du libre exercice de la profession de
boucher et de charcutier ; leur ensemble forme
le règlement de l'abattoir, nous croyons profi-
table pour nos lecteurs d'en, détacher quelques
articles :
L'article ier pose, en principe, que « tons les
animaux destinés à l'alimentation seront abattus
par les bouchers et charcutiers de la Ville,
exclusivement à l'abattoir public » et comme
conséquence, interdit toutes les tueries parti-
culières sur le territoire de la Commune.
Cet article spécifie que les particuliers qui
auront élevé ou acheté des porcs pour les sacri-
fier ensuite, soit pour leur consommation per-
sonnelle, soit pour les vendre en totalité ou en
partie, devront les conduire à l'abattoir : il ne
1 leur sera pas permis de les tuer ailleurs.
D'après l'article 2, les bouchers et charcu-
tiers de la Ville, des faubourgs et annexes,
ainsi que les bouchers et charcutiers forains,
ne pourront exposer, vendre ou mettre en vente
|: sur le territoire de la commune de Creil, d'au-
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