BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE. N° 5.
N° 154.
COUR D'ASSISES. — NOTIFICATION DE LA LISTE DU JUIIÏ. — SIGNATUBË
DE L'HUISSIER. —• OMISSION.— NULLITÉ. —■ CONDAMNATION DE
L'HUISSIER AUX FRAIS.
L'omission de la signature de l'huissier instruméntaire, sur l'exploit de notification
de la liste des jurés, entraîne nullité. L'huissier doit, en paredcas.étre condamné
ami frais de la procédure à recommencer.
ANNULATION, sur le pourvoi de Arab hen Ahmed ben Aliou Messaoud,
d'un Arrêt rendu, le 10 mars i884, par la Cour d'assises de Con-
stantine (Algérie), qui l'a condamné à quinze ans de travaux for-
cés.
Du iM Mai 1884.
LA COUR,
Ouï, en son rapport, M. le conseiller Le Blond; en ses conclusionst
M. l'avocat général Ronjat;
Attendu qu'aux termes de l'article 3g5 du Code d'instruction cri-
minelle la notification de la liste des jurés doit être faile à chaque ac-
cusé, à peine de nullité; que l'exploit de notification du 9 mars 1884
ne porte pas la signature de l'huissier instruméntaire et qu'il ne sau-
rait, dès lors, constater légalement l'accomplissement delà formalité
exigée par la loi,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de Constantine, en date
du 1.0 mars 188Z1., ensemble la déclaration du jury et les débats qui
l'ont précédée ; et, pour être statué à nouveau, renvoie la cause et les
Criminel. 1884. N° 5. ao
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE. N° 5.
N° 154.
COUR D'ASSISES. — NOTIFICATION DE LA LISTE DU JUIIÏ. — SIGNATUBË
DE L'HUISSIER. —• OMISSION.— NULLITÉ. —■ CONDAMNATION DE
L'HUISSIER AUX FRAIS.
L'omission de la signature de l'huissier instruméntaire, sur l'exploit de notification
de la liste des jurés, entraîne nullité. L'huissier doit, en paredcas.étre condamné
ami frais de la procédure à recommencer.
ANNULATION, sur le pourvoi de Arab hen Ahmed ben Aliou Messaoud,
d'un Arrêt rendu, le 10 mars i884, par la Cour d'assises de Con-
stantine (Algérie), qui l'a condamné à quinze ans de travaux for-
cés.
Du iM Mai 1884.
LA COUR,
Ouï, en son rapport, M. le conseiller Le Blond; en ses conclusionst
M. l'avocat général Ronjat;
Attendu qu'aux termes de l'article 3g5 du Code d'instruction cri-
minelle la notification de la liste des jurés doit être faile à chaque ac-
cusé, à peine de nullité; que l'exploit de notification du 9 mars 1884
ne porte pas la signature de l'huissier instruméntaire et qu'il ne sau-
rait, dès lors, constater légalement l'accomplissement delà formalité
exigée par la loi,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de Constantine, en date
du 1.0 mars 188Z1., ensemble la déclaration du jury et les débats qui
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