BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 11.
N" 290.
CONTRAINTE PAR CORPS. — FIXATION DE LA DURÉE. — PEINE PEKPÉ-
TUELLE. — CASSATION PARTE /.V QUA ET PAR VOIE DE RETRAN-
CHEMENT.
Doit être annulé parte in qua et par voie de retranchementï arrêt qui, en cas de
. condamnation à une peine perpétuelle, fixe la durée de la contrainte par
corps.
ANNULATION PARTIELLE, sur les pourvois de : 1° Nçjâ-Vàn-Loi; 1° Tràn-
Vàn-Qaoi;o° Nguyên-Vàn-Dê; 4° Pham-Vàn-Kiên; 5° Nguyên-Vàn-
Chànlz; 6° Vo-Vàn-Ta; ? Dàng-Vàn-Tinh.; 8° Nguyêii-Vàn-Tru;
g° et Hô-Vànliây, d'un Arrêt rendu, le î 8 juin i884, parla Cour
criminelle de Bcntré (Coclnuchine française), qui les a con-
damnés, savoir : Ngâ-Vàn-Loi, aux travaux forcés à perpétuité; les
deuxième, troisième et quatrième, chacun à vingt-ans de travaux
forcés; les cinquième, sixième et septième, chacun à dix ans de la
même peine, et les deux derniers, chacun à cinq ans de travaux
forcés.
Du 6 Novembre i884.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller de Larouverade, en son rapport, et M. l'avocat
général Ronjat, en ses conclusions;
Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été léga-
lement appliquée aux faits déclarés constants par la cour crimi-
nelle ,
Rejette, quant à ce, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour cri-
minelle de Bentré, en date du 18 juin i884; condamne solidai-
Crimincl. 1884. N'11. 37
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 11.
N" 290.
CONTRAINTE PAR CORPS. — FIXATION DE LA DURÉE. — PEINE PEKPÉ-
TUELLE. — CASSATION PARTE /.V QUA ET PAR VOIE DE RETRAN-
CHEMENT.
Doit être annulé parte in qua et par voie de retranchementï arrêt qui, en cas de
. condamnation à une peine perpétuelle, fixe la durée de la contrainte par
corps.
ANNULATION PARTIELLE, sur les pourvois de : 1° Nçjâ-Vàn-Loi; 1° Tràn-
Vàn-Qaoi;o° Nguyên-Vàn-Dê; 4° Pham-Vàn-Kiên; 5° Nguyên-Vàn-
Chànlz; 6° Vo-Vàn-Ta; ? Dàng-Vàn-Tinh.; 8° Nguyêii-Vàn-Tru;
g° et Hô-Vànliây, d'un Arrêt rendu, le î 8 juin i884, parla Cour
criminelle de Bcntré (Coclnuchine française), qui les a con-
damnés, savoir : Ngâ-Vàn-Loi, aux travaux forcés à perpétuité; les
deuxième, troisième et quatrième, chacun à vingt-ans de travaux
forcés; les cinquième, sixième et septième, chacun à dix ans de la
même peine, et les deux derniers, chacun à cinq ans de travaux
forcés.
Du 6 Novembre i884.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller de Larouverade, en son rapport, et M. l'avocat
général Ronjat, en ses conclusions;
Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été léga-
lement appliquée aux faits déclarés constants par la cour crimi-
nelle ,
Rejette, quant à ce, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour cri-
minelle de Bentré, en date du 18 juin i884; condamne solidai-
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