Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1905-10-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 01 octobre 1905 01 octobre 1905
Description : 1905/10/01 (T8,N365)-1905/10/15. 1905/10/01 (T8,N365)-1905/10/15.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6157875g
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/12/2011
R E V U E
NI CI PALE
Recueil d'Etudes sur les Questions è0îtaires
-*•*-
Directeur : Albert MONTHBUIL
NUMÉRO 365
TOME VIII
Du :l<3r AU 15 OCTOBRE 1905
Les Allocations des Communes
AUX MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
La loi récente du 15 juillet 1905 relative à la
composition des bureaux de jugement et à l'orga-
nisation de la juridiction d'appel des Conseils de
prud'hommes, n!a pas seulement donné une im-
portance nouvelle à ces tribunaux, en élevant
de 200 fr. à 300 francs le taux de leur compé-
tence en dernier ressort ; elle a aussi transformé,
dans une certaine mesure, le caractère des juges
prud'hommes, en décidant que les Conseils de
prud'hommes sont désormais dans les attribu-
tions et sous la surveillance du Ministère de la
justice, tandis qu'ils avaient été jusqu'à présent
rattachés au Ministère du commerce.
Toutefois, il ne s'ensuit pas que les prud'hom-
mes soient devenus des fonctionnaires propre-
ment dits, appointés sur le budget de l'Etat,
à la manière des magistrats de carrière, qui
siègent aux tribunaux civils et aux Cours d'ap-
pel
Jugss élus, les conseillers prud'hommes
n'ont pas cessé d'être, comme les juges consu-
laires, des magistrats sans traitement.
Mais cette affirmation de principe comporte
quelques observations.
La loi organique en la matière, celle du
18 mars 1806 portant établissement d'un conseil
de prud'hommes à Lyon n'avait prévu, en.son,
article 30, la gratuité que pour les fonctions de
prud'hommes patrons, parce qu'on avait consi-
déré que la condition extrêmement modeste des
prud'hommes ouvriers devait nécessiter une
compensation légitime.
Quoique procédant d'un bon esprit, cette
considération alla à l'encontre de son but.
Les prud'hommes ouvriers se sont trouvés
blessés d'une pareille distinction, et, sous le
régime de cette loi, ils ont refusé toute indem-
nité, pour ne point paraître remplir leurs fonc-
tions avec moins d'indépendance que les prud'¬
hommes patrons. -
C'est pourquoi l'article 6 de la loi du 7 fé-:
vrier 1880 a abrogé cette disposition de, la loi
de 1806. ...
En cela, la loi de 1880 a seulement voulu réta-
blir l'égalité entre les patrons et les ouvriers,et.
non point édicter la gratuité absolue de leurs
fonctions. Il a même été observé, à l'occasion
des discussions parlementaires auxquelles, cette
loi a donné lieu, qu'il serait permis d'accorder
aux patrons et aux ouvriers, lorsque cela sem-
blerait nécessaire, une rétribution, pour l'eni-:
ploi qu'ils font de leur temps en vue d'un ser-
vice public, et que cette indemnité pourrait être
fixée par les Chambres de commerce.ou par les
Conseils municipaux.
Cette rétribution "reste ainsi facultative; mais,
si elle est accordée, elle doit être égale entre
patrons et ouvriers.,Toute décision qui tendrait
à faire revivre des inégalités à cet égard, serait,
en opposition essentielle avec les intentions du
législateur.
; C'est en s'inspirant de cet ordre d'idées que le
iConseil d'Etat a conclu à la nullité d'une déli-
bération du Conseil municipal de Marseille,
portant que les neuf prud'hommes ouvriers de .
cette ville seraient rémunérés à raison de 100 fr.'
par mois, soit 1.200 francs par an, sans attri-•
buer la même allocation aux prud'hommes pa-!
trons (1).
Cette jurisprudence n'était pas inutile à rap-
peler, au lendemain de la promulgation de la
loi du 15 juillet 1905, qui vient d'accroître l'im-
portance des Conseils de prud'hommes. ;
Louis RACHOU.
SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES A LYON
Observations du Ministre de riûtérieur
Le projet de tarif des fournitures pour le ser-
vice extérieur des pompes funèbres, approuvé
par délibération du 23 janvier dernier, a donné
(t) Recueil de Sirey, lois 'annotées de 1895, p. 183.
NI CI PALE
Recueil d'Etudes sur les Questions è0îtaires
-*•*-
Directeur : Albert MONTHBUIL
NUMÉRO 365
TOME VIII
Du :l<3r AU 15 OCTOBRE 1905
Les Allocations des Communes
AUX MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
La loi récente du 15 juillet 1905 relative à la
composition des bureaux de jugement et à l'orga-
nisation de la juridiction d'appel des Conseils de
prud'hommes, n!a pas seulement donné une im-
portance nouvelle à ces tribunaux, en élevant
de 200 fr. à 300 francs le taux de leur compé-
tence en dernier ressort ; elle a aussi transformé,
dans une certaine mesure, le caractère des juges
prud'hommes, en décidant que les Conseils de
prud'hommes sont désormais dans les attribu-
tions et sous la surveillance du Ministère de la
justice, tandis qu'ils avaient été jusqu'à présent
rattachés au Ministère du commerce.
Toutefois, il ne s'ensuit pas que les prud'hom-
mes soient devenus des fonctionnaires propre-
ment dits, appointés sur le budget de l'Etat,
à la manière des magistrats de carrière, qui
siègent aux tribunaux civils et aux Cours d'ap-
pel
Jugss élus, les conseillers prud'hommes
n'ont pas cessé d'être, comme les juges consu-
laires, des magistrats sans traitement.
Mais cette affirmation de principe comporte
quelques observations.
La loi organique en la matière, celle du
18 mars 1806 portant établissement d'un conseil
de prud'hommes à Lyon n'avait prévu, en.son,
article 30, la gratuité que pour les fonctions de
prud'hommes patrons, parce qu'on avait consi-
déré que la condition extrêmement modeste des
prud'hommes ouvriers devait nécessiter une
compensation légitime.
Quoique procédant d'un bon esprit, cette
considération alla à l'encontre de son but.
Les prud'hommes ouvriers se sont trouvés
blessés d'une pareille distinction, et, sous le
régime de cette loi, ils ont refusé toute indem-
nité, pour ne point paraître remplir leurs fonc-
tions avec moins d'indépendance que les prud'¬
hommes patrons. -
C'est pourquoi l'article 6 de la loi du 7 fé-:
vrier 1880 a abrogé cette disposition de, la loi
de 1806. ...
En cela, la loi de 1880 a seulement voulu réta-
blir l'égalité entre les patrons et les ouvriers,et.
non point édicter la gratuité absolue de leurs
fonctions. Il a même été observé, à l'occasion
des discussions parlementaires auxquelles, cette
loi a donné lieu, qu'il serait permis d'accorder
aux patrons et aux ouvriers, lorsque cela sem-
blerait nécessaire, une rétribution, pour l'eni-:
ploi qu'ils font de leur temps en vue d'un ser-
vice public, et que cette indemnité pourrait être
fixée par les Chambres de commerce.ou par les
Conseils municipaux.
Cette rétribution "reste ainsi facultative; mais,
si elle est accordée, elle doit être égale entre
patrons et ouvriers.,Toute décision qui tendrait
à faire revivre des inégalités à cet égard, serait,
en opposition essentielle avec les intentions du
législateur.
; C'est en s'inspirant de cet ordre d'idées que le
iConseil d'Etat a conclu à la nullité d'une déli-
bération du Conseil municipal de Marseille,
portant que les neuf prud'hommes ouvriers de .
cette ville seraient rémunérés à raison de 100 fr.'
par mois, soit 1.200 francs par an, sans attri-•
buer la même allocation aux prud'hommes pa-!
trons (1).
Cette jurisprudence n'était pas inutile à rap-
peler, au lendemain de la promulgation de la
loi du 15 juillet 1905, qui vient d'accroître l'im-
portance des Conseils de prud'hommes. ;
Louis RACHOU.
SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES A LYON
Observations du Ministre de riûtérieur
Le projet de tarif des fournitures pour le ser-
vice extérieur des pompes funèbres, approuvé
par délibération du 23 janvier dernier, a donné
(t) Recueil de Sirey, lois 'annotées de 1895, p. 183.
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