Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1905-05-16
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 16 mai 1905 16 mai 1905
Description : 1905/05/16 (T8,N356)-1905/05/31. 1905/05/16 (T8,N356)-1905/05/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6157858z
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/12/2011
REVUE MUNICIPALE
Recueil d'Études sur les Questions édilitaires
Directeur : Albert MONTHEUIL
NUMÉRO 356
TOME VIII
Du 16 AU 31 MAI 1905
Les droits des Municipalités
et l'organisation des bureaux d hygiène
Le 28 avril 1905, M. le Maire du Havre, à
propos de l'application du décret du 27 juil-
let 1903 sur la vaccination et la revaccination
anti-varioliques, adressait à tous les Maires des
communes auxquelles la loi de 1902 impose des
bureaux d'hygiène, une circulaire du plus haut
intérêt. Il ne s'agit de rien moins que de rendre
aux municipalités, dans les villes dont il s'agit,
le droit d'organiser, sous le contrôle bien entendu
de l'autorité supérieure, le service de la vacci-
nation que le décret de 1903 place dans les attri-
butions du département.
Nous ne pouvons que nous rallier aux excel-
lents arguments que M. le Maire du Havre fait
valoir en faveur de cette réforme et ceci nous
amène tout naturellement à examiner dans
quelle mesure le pouvoir central peut intervenir
dans l'application de la loi du 15 février 1902 et
notamment dans la composition et le fonction-
nement des bureaux d'hygiène.
Dans notre nn 351 du ie- mars 1905, nous
avons donné le projet de règlement d'adminis-
tration publique soumis par le Ministère de
l'Intérieur- au Conseil d'Etat sur- les conditions
d'organisation et de fonctionnement des Bu-
reaux d'hygiène.
On sait que l'article 19, paragraphe 3, delà
loi du 15 février 1902, sur la proteetion de là
santé publique, prescrit que « dans les villes de
« 20.000 habitants et au-dessus, et dans les
«. communes d'au moins 2.000 habitants, qui
« sont le siège d'un établissement thermal, il
« sera institué sous le nom de Bureau d'hygiène
« un service municipal chargé, sous l'autorité
« du maire, de l'application des dispositions de
« la présente loi. »
Le projet soumis au Conseil d'Etat, bien
qu'approuvé par le Comité consultatif d'hygiène
de France, constituerait, s'il était adopté, une
violation flagrante et de la loi du > avril 18.84 et
aussi de la loi du 15. février 1902.
Aux termes de ce projet :
Article premier. — Dans les communes où
doit être institué un Bure.au d'hygiène,., i. le
Conseil municipal détermine les candîtioaa
d'organisation et de fonctionnement d'un s.er--
vice municipal chargé, sous l'autorité du Maire,
de rapp.lica.tian des dispositions de. la loi du
15 février 19.02.
La déjihératian du Conseil mmiieipa.1 d&v.r®
être approuvée par le Pré-Jet, après avis du ÇameU
départemental d'hygiène.
Il s'agit là d'un service purement municipal
dans l'organisation et le fonctionnement duquel
l'intervention du Préfet n'est nullement prçvue
par la loi, non plus que celle du Conseil dépar-
temental d'hygiène.
Si, en effet, la loi du 15 février 1903 a pres-
crit l'approbation préfectorale et l'avis du Con =
seil départemental d'hygiène pour la confection
du règlement sanitaire communal, elle laisse au
Maire, et à lui seul, le soin d'en assurer l'exé=
cution. Elle lui impose seulement la création
d'un bureau spécial d'hygiène, sans déroger- ni
explicitement ni impliejtemenç à la toi d.u
5 avril 5884 su.l= l'adminiêtratign municipale. La
loi de 1QQ2 dit seulement que l'êsigtesee d/ttfl
bureau spécial chargé de, suivre les questipps
soulevées, pa.r l'exécution de. la loi devient
désormais obligatoire pour toutes les com-
munes visées par l'article 19.
D'ailleurs la loi de 1902 a pris soin deviser
tous les cas dans lesquels devrait intervenir
l'autorité préfectorale et ceux dans lesquels un
règlement d'administration publique serait né-
cessaire. Elle n'a rien dit en ce qui concerne
l'organisation et le fonctionnement des bureaux
d'hygiène.
Au contraire, l'article 33 de la loi de 1902 est
formel à cet égard.
« A défaut, dit-il, par les villes et les dépar-
« tements d'organiser les services de la désin-
Recueil d'Études sur les Questions édilitaires
Directeur : Albert MONTHEUIL
NUMÉRO 356
TOME VIII
Du 16 AU 31 MAI 1905
Les droits des Municipalités
et l'organisation des bureaux d hygiène
Le 28 avril 1905, M. le Maire du Havre, à
propos de l'application du décret du 27 juil-
let 1903 sur la vaccination et la revaccination
anti-varioliques, adressait à tous les Maires des
communes auxquelles la loi de 1902 impose des
bureaux d'hygiène, une circulaire du plus haut
intérêt. Il ne s'agit de rien moins que de rendre
aux municipalités, dans les villes dont il s'agit,
le droit d'organiser, sous le contrôle bien entendu
de l'autorité supérieure, le service de la vacci-
nation que le décret de 1903 place dans les attri-
butions du département.
Nous ne pouvons que nous rallier aux excel-
lents arguments que M. le Maire du Havre fait
valoir en faveur de cette réforme et ceci nous
amène tout naturellement à examiner dans
quelle mesure le pouvoir central peut intervenir
dans l'application de la loi du 15 février 1902 et
notamment dans la composition et le fonction-
nement des bureaux d'hygiène.
Dans notre nn 351 du ie- mars 1905, nous
avons donné le projet de règlement d'adminis-
tration publique soumis par le Ministère de
l'Intérieur- au Conseil d'Etat sur- les conditions
d'organisation et de fonctionnement des Bu-
reaux d'hygiène.
On sait que l'article 19, paragraphe 3, delà
loi du 15 février 1902, sur la proteetion de là
santé publique, prescrit que « dans les villes de
« 20.000 habitants et au-dessus, et dans les
«. communes d'au moins 2.000 habitants, qui
« sont le siège d'un établissement thermal, il
« sera institué sous le nom de Bureau d'hygiène
« un service municipal chargé, sous l'autorité
« du maire, de l'application des dispositions de
« la présente loi. »
Le projet soumis au Conseil d'Etat, bien
qu'approuvé par le Comité consultatif d'hygiène
de France, constituerait, s'il était adopté, une
violation flagrante et de la loi du > avril 18.84 et
aussi de la loi du 15. février 1902.
Aux termes de ce projet :
Article premier. — Dans les communes où
doit être institué un Bure.au d'hygiène,., i. le
Conseil municipal détermine les candîtioaa
d'organisation et de fonctionnement d'un s.er--
vice municipal chargé, sous l'autorité du Maire,
de rapp.lica.tian des dispositions de. la loi du
15 février 19.02.
La déjihératian du Conseil mmiieipa.1 d&v.r®
être approuvée par le Pré-Jet, après avis du ÇameU
départemental d'hygiène.
Il s'agit là d'un service purement municipal
dans l'organisation et le fonctionnement duquel
l'intervention du Préfet n'est nullement prçvue
par la loi, non plus que celle du Conseil dépar-
temental d'hygiène.
Si, en effet, la loi du 15 février 1903 a pres-
crit l'approbation préfectorale et l'avis du Con =
seil départemental d'hygiène pour la confection
du règlement sanitaire communal, elle laisse au
Maire, et à lui seul, le soin d'en assurer l'exé=
cution. Elle lui impose seulement la création
d'un bureau spécial d'hygiène, sans déroger- ni
explicitement ni impliejtemenç à la toi d.u
5 avril 5884 su.l= l'adminiêtratign municipale. La
loi de 1QQ2 dit seulement que l'êsigtesee d/ttfl
bureau spécial chargé de, suivre les questipps
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désormais obligatoire pour toutes les com-
munes visées par l'article 19.
D'ailleurs la loi de 1902 a pris soin deviser
tous les cas dans lesquels devrait intervenir
l'autorité préfectorale et ceux dans lesquels un
règlement d'administration publique serait né-
cessaire. Elle n'a rien dit en ce qui concerne
l'organisation et le fonctionnement des bureaux
d'hygiène.
Au contraire, l'article 33 de la loi de 1902 est
formel à cet égard.
« A défaut, dit-il, par les villes et les dépar-
« tements d'organiser les services de la désin-
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