Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1899-03-25
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 25 mars 1899 25 mars 1899
Description : 1899/03/25 (A3,SER1,N74). 1899/03/25 (A3,SER1,N74).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k61568362
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/12/2011
REVUE MUNICIPALE
Recueil d'Études sur les Questions édilitâires
Rédacteur en Cher : Albert MONTHEBIL
NUMÉRO 74 1" SÉRIE. — TOME II SAMEDI 25 MARS 1899
- LES PLUS-VALUES
EN MATIÈRE D'EXPROPRIATION
Pourquoi et comment les lois tombent-elles
en désuétude ? On ferait sur ce sujet une étude
philosophique des plus intéressantes, car les
lois ont leurs destinées, comme les livres.
Celles qui sont nées de circonstances ne leur
, survivent guère et tombent bientôt dans l'oubli
,. ou le dédain. Celles qui sont inspirées par des
courants d'opinion ne résistent pas aux assauts
que leur livrent les intérêts menacés. D'autres
enfin, sont l'expression de voeux tantôt sages,
; tantôt chimériques, et elles tombent souvent
devant les leçons de l'expérience. Si nous con-
sultions les recueils de lois anglaises, nous
verrions mieux encore que les lois subissent
l'épreuve du temps et qu'il serait absurde d'en
faire des règles dogmatiques et absolues. Com-
• bien de mesures législatives ont jailli du cer-
, veau de nos représentants aux heures de révo-
• lution, dont les années écoulées ont emporté
' jusqu'à la mémoire !
• Est-ce à un de ces phénomènes qu'il faut
<; attribuer le long sommeil dans lequel était en-
'- sevelie la loi de 1807 sur les plus-values im-
mobilières, qui n'a pas été appliquée depuis
, plus de cinquante ans ? C'est ce que nous nous
. proposons d'examiner au cours de cette étude.
f Nos lecteurs savent, par un très intéressant
et très savant exposé de M. Veber, auteur, et
rapporteur de la proposition, quelle est cette loi
"' qu'il s'agit d'exhumer (1). Elle porte la date du
, 26 septembre 1807, et elle dormait paisiblement
J dans nos archives, lorsqu'un chercheur s'avisa
^ de la réveiller et d'en demander l'application.
, Son texte est connu. Nous le résumons en
, quelques lignes :
" Lorsque par l'ouverture de-nouvelles rues,
par la formation de places nouvelles, par la
construction de quais, ou par tous autres tra-
vaux publics, des propriétés privées auront
acquis une notable augmentation de valeur, ces
propriétés pourront être chargées de payer une
indemnité dont le montant pourra s'élever
jusqu'à la valeur de la moitié des avantages
qu'elles auront acquis.
Voilà certes, un texte clair et formel. Cepen-
dant, depuis un demi-siècle on ne l'a pas appli-
qué. A Paris, où la propriété foncière a vu sa
valeur s'accroître considérablement à la suite
des transformations de la capitale, les plus-
values acquises n'ont donné lieu à aucune ré-
clamation de la part de l'Administration. Toutes
les grandes voies ont été ainsi ouvertes sans
que la loi de 1807 ait, été même invoquée. Elle
était lettre morte.
Nos ancêtres comprenaient autrement leurs
droits, car la loi impériale a des précédents
dans notre histoire. Ainsi, sous Louis XIII, il
fut question de supprimer la vieille enceinte-
qui divisait en deux parties l'île Saint-Louis.
Mais, le chapitre de Notre-Dame réclamait,
à cette occasion, une indemnité de 50,000 livres.
Le Conseil du roi décida que la somme sera
fournie par les propriétaires des maisons et
des masures de l'île qui allaient profiter de la
démolition.
Colbert agira de même à Tours. Voici, en
effet, une dépêche qu'il adressait, le 2 octobre
1679, à l'intendant général de la province. Elle
est rapportée par M. Veber :
« Les propriétaires des maisons et héritages
qui se trouvent dans ledit alignement seront
remboursés de la juste valeur d'iceux par les
habitants des rues Traversière et de la Sellerie
et par ceux des maisons de la nouvelle rue, à
proportion de l'utilité qu'ils en peuvent tirer,
• suivant l'état qui sera dressé à cet effet pour
l'intendant. »
C'était bien là, nettement posé et défini, le
principe de l'indemnité de plus-value due et
.(1) Voir l'article de M. Veber, dans la Reoue muni-
•t «paie, du 16 avril 1898.
Recueil d'Études sur les Questions édilitâires
Rédacteur en Cher : Albert MONTHEBIL
NUMÉRO 74 1" SÉRIE. — TOME II SAMEDI 25 MARS 1899
- LES PLUS-VALUES
EN MATIÈRE D'EXPROPRIATION
Pourquoi et comment les lois tombent-elles
en désuétude ? On ferait sur ce sujet une étude
philosophique des plus intéressantes, car les
lois ont leurs destinées, comme les livres.
Celles qui sont nées de circonstances ne leur
, survivent guère et tombent bientôt dans l'oubli
,. ou le dédain. Celles qui sont inspirées par des
courants d'opinion ne résistent pas aux assauts
que leur livrent les intérêts menacés. D'autres
enfin, sont l'expression de voeux tantôt sages,
; tantôt chimériques, et elles tombent souvent
devant les leçons de l'expérience. Si nous con-
sultions les recueils de lois anglaises, nous
verrions mieux encore que les lois subissent
l'épreuve du temps et qu'il serait absurde d'en
faire des règles dogmatiques et absolues. Com-
• bien de mesures législatives ont jailli du cer-
, veau de nos représentants aux heures de révo-
• lution, dont les années écoulées ont emporté
' jusqu'à la mémoire !
• Est-ce à un de ces phénomènes qu'il faut
<; attribuer le long sommeil dans lequel était en-
'- sevelie la loi de 1807 sur les plus-values im-
mobilières, qui n'a pas été appliquée depuis
, plus de cinquante ans ? C'est ce que nous nous
. proposons d'examiner au cours de cette étude.
f Nos lecteurs savent, par un très intéressant
et très savant exposé de M. Veber, auteur, et
rapporteur de la proposition, quelle est cette loi
"' qu'il s'agit d'exhumer (1). Elle porte la date du
, 26 septembre 1807, et elle dormait paisiblement
J dans nos archives, lorsqu'un chercheur s'avisa
^ de la réveiller et d'en demander l'application.
, Son texte est connu. Nous le résumons en
, quelques lignes :
" Lorsque par l'ouverture de-nouvelles rues,
par la formation de places nouvelles, par la
construction de quais, ou par tous autres tra-
vaux publics, des propriétés privées auront
acquis une notable augmentation de valeur, ces
propriétés pourront être chargées de payer une
indemnité dont le montant pourra s'élever
jusqu'à la valeur de la moitié des avantages
qu'elles auront acquis.
Voilà certes, un texte clair et formel. Cepen-
dant, depuis un demi-siècle on ne l'a pas appli-
qué. A Paris, où la propriété foncière a vu sa
valeur s'accroître considérablement à la suite
des transformations de la capitale, les plus-
values acquises n'ont donné lieu à aucune ré-
clamation de la part de l'Administration. Toutes
les grandes voies ont été ainsi ouvertes sans
que la loi de 1807 ait, été même invoquée. Elle
était lettre morte.
Nos ancêtres comprenaient autrement leurs
droits, car la loi impériale a des précédents
dans notre histoire. Ainsi, sous Louis XIII, il
fut question de supprimer la vieille enceinte-
qui divisait en deux parties l'île Saint-Louis.
Mais, le chapitre de Notre-Dame réclamait,
à cette occasion, une indemnité de 50,000 livres.
Le Conseil du roi décida que la somme sera
fournie par les propriétaires des maisons et
des masures de l'île qui allaient profiter de la
démolition.
Colbert agira de même à Tours. Voici, en
effet, une dépêche qu'il adressait, le 2 octobre
1679, à l'intendant général de la province. Elle
est rapportée par M. Veber :
« Les propriétaires des maisons et héritages
qui se trouvent dans ledit alignement seront
remboursés de la juste valeur d'iceux par les
habitants des rues Traversière et de la Sellerie
et par ceux des maisons de la nouvelle rue, à
proportion de l'utilité qu'ils en peuvent tirer,
• suivant l'état qui sera dressé à cet effet pour
l'intendant. »
C'était bien là, nettement posé et défini, le
principe de l'indemnité de plus-value due et
.(1) Voir l'article de M. Veber, dans la Reoue muni-
•t «paie, du 16 avril 1898.
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