Presse et revues
8 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1921-05-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 01 mai 1921 01 mai 1921
Description : 1921/05/01 (A24,N709)-1921/05/16. 1921/05/01 (A24,N709)-1921/05/16.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k61563081
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/03/2011
REVUE MUNICIPALE
Recueil d'Etudes sur les Questions édilitaires
Directeur : Albert MONTHEUIL
NUMÉRO 709
Du !" Au 16 MAI 1921
SOMMA] RE
PROJET DB MODIFICATION DES ARTICLES 97 ET 133 DE
LA LOI DU 5 AVRIL 1884.
LA PROPRETÉ DES RUES DE BERLIN.
CONSTRUCTION ET FONCTIONNEMENT DES ASCENSEURS :
réglementation à Paris. '
QUESTIONS ET AVIS- — Electricité- — Validité des
contratsintervenus entre communes etentreprises
de distribution d'énergie électrique.
DOCUMENTS ET INFORMATIONS. — Levés de plans de
villes par avions aux Etats-Unis.— Enseignement.
— Indemnité pour études surveillées aux
directeurs d'écoles, — Taxis-Autos.— Relèvement
du tarif à Nantes- — Voirie. — Service du
balayage : relèvement des salaires à Dijon.
JURISPRUDENCE MUNICIPALE. — Non application de
l'amnistie aux amendes pour contraventions
d'octroi — Louis Rachou, docteur en droit, avocat
à la Cour d'Appel de Paris.
INFORMATIONS FINANCIÈRES.
Organisation Municipale
Projet de Modification des articles 91 et 133
de la Loi du 5 avril 1884
Une proposition de loi tendant à compléter
les articles 97 et 133 de la loi du 5 avril 1887
sur l'organisation municipale a été présentée à
la Chambre des Députés par MM. Victor
Constant, Manceau, Edouard Néron, etc.. qui
l'a renvoyée à la Commission de l'administra-
tion générale. En voici le texte :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, pendant longtemps, le droit
administratif a été la partie la plus ignorée de
notre législation; cependant il touche à des
intérêts considérables et nombreux ; il occupe
une place de plus en plus grande dans la voie
de chacun de nous par les impôts; il nous
enlace bien plus étroitement que le droit civil.
Le droit administratif, mobile comme la
société, exerce son action sur les rapports des
particuliers avec les autorités publiques et sur
les relations de ces autorités entres elles.
A divers égards, nos institutions adminis-
tratives ont eu souvent un caractère plus ori-
ginal que nos institutions politiques, et elles
ont peut être exercé une influence plus puis-
sante que celles-ci sur les idées, les habitudes,
les actes, les moeurs, la destinée de la nation.
La législation administrative a été fréquem-
ment modifiée par des textes adoptés à des
époques très différentes et d'après les principes
les plus opposés.
C'est ainsi, par exemple, que la loi du 30
décembre 1906, sur les ventes au déballage
et liquidations est loin d'avoir donné salis-
faction aux réclamations du commerce séden-
taire.
Elle n'atteint pas directement les colpor-
teurs, les roulottiers, qui vont de commune
en commune, s'installant sur les marchés, et
qui, non contents d'aller porter leurs mar-
chandises jusqu'au domiciie des consomma-
teurs, appellent ceux-ci et les entraînent par
l'attrait et la séduction des enchères.
il y a inégalité entre la situation de ces col-
porteurs ou roulottiers et celle des négociants
sédentaires. Tous les éléments de concurrence
sont contraires à ces derniers ; la marchandise
se grève pour eux des frais de premier éta-
blissement, de loyer, d'entretien, sans comp-
ter les multiples charges communales qui leur
incombent, que n'ont pas à payer les autres,
qui, restant à l'abri de ces charges, peuvent,
par suite, faire au commerce local des petites
villes une si redoutable concurrence.
La solution de ce problème nous paraît sus-
ceptible d'être réalisée par l'introduction, dans
les articles 97 à 133 de la loi du 5 avril 1884,
sur l'organisation municipale, de deux courtes
adjonctions.
A l'article 97 qui dispose, dans son premier
paragraphe,que «la police municipale a pour
objets d'assurer le bon ordre, la sûreté et la
salubrité publique », et qui en uni ère dans
huit paragraphes les diverses mesures que
comporte cette police, il suffirait d'ajouter un
huitième paragraphe ainsi conçu :
« Le soin de prendre toutes les mesures sus-
ceptibles de protéger fe commerce local par
l'établissement de taxes municipales assurant
entre tous les commerçants nomades ou séden-
taires l'égalité des charges communales ».
Recueil d'Etudes sur les Questions édilitaires
Directeur : Albert MONTHEUIL
NUMÉRO 709
Du !" Au 16 MAI 1921
SOMMA] RE
PROJET DB MODIFICATION DES ARTICLES 97 ET 133 DE
LA LOI DU 5 AVRIL 1884.
LA PROPRETÉ DES RUES DE BERLIN.
CONSTRUCTION ET FONCTIONNEMENT DES ASCENSEURS :
réglementation à Paris. '
QUESTIONS ET AVIS- — Electricité- — Validité des
contratsintervenus entre communes etentreprises
de distribution d'énergie électrique.
DOCUMENTS ET INFORMATIONS. — Levés de plans de
villes par avions aux Etats-Unis.— Enseignement.
— Indemnité pour études surveillées aux
directeurs d'écoles, — Taxis-Autos.— Relèvement
du tarif à Nantes- — Voirie. — Service du
balayage : relèvement des salaires à Dijon.
JURISPRUDENCE MUNICIPALE. — Non application de
l'amnistie aux amendes pour contraventions
d'octroi — Louis Rachou, docteur en droit, avocat
à la Cour d'Appel de Paris.
INFORMATIONS FINANCIÈRES.
Organisation Municipale
Projet de Modification des articles 91 et 133
de la Loi du 5 avril 1884
Une proposition de loi tendant à compléter
les articles 97 et 133 de la loi du 5 avril 1887
sur l'organisation municipale a été présentée à
la Chambre des Députés par MM. Victor
Constant, Manceau, Edouard Néron, etc.. qui
l'a renvoyée à la Commission de l'administra-
tion générale. En voici le texte :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, pendant longtemps, le droit
administratif a été la partie la plus ignorée de
notre législation; cependant il touche à des
intérêts considérables et nombreux ; il occupe
une place de plus en plus grande dans la voie
de chacun de nous par les impôts; il nous
enlace bien plus étroitement que le droit civil.
Le droit administratif, mobile comme la
société, exerce son action sur les rapports des
particuliers avec les autorités publiques et sur
les relations de ces autorités entres elles.
A divers égards, nos institutions adminis-
tratives ont eu souvent un caractère plus ori-
ginal que nos institutions politiques, et elles
ont peut être exercé une influence plus puis-
sante que celles-ci sur les idées, les habitudes,
les actes, les moeurs, la destinée de la nation.
La législation administrative a été fréquem-
ment modifiée par des textes adoptés à des
époques très différentes et d'après les principes
les plus opposés.
C'est ainsi, par exemple, que la loi du 30
décembre 1906, sur les ventes au déballage
et liquidations est loin d'avoir donné salis-
faction aux réclamations du commerce séden-
taire.
Elle n'atteint pas directement les colpor-
teurs, les roulottiers, qui vont de commune
en commune, s'installant sur les marchés, et
qui, non contents d'aller porter leurs mar-
chandises jusqu'au domiciie des consomma-
teurs, appellent ceux-ci et les entraînent par
l'attrait et la séduction des enchères.
il y a inégalité entre la situation de ces col-
porteurs ou roulottiers et celle des négociants
sédentaires. Tous les éléments de concurrence
sont contraires à ces derniers ; la marchandise
se grève pour eux des frais de premier éta-
blissement, de loyer, d'entretien, sans comp-
ter les multiples charges communales qui leur
incombent, que n'ont pas à payer les autres,
qui, restant à l'abri de ces charges, peuvent,
par suite, faire au commerce local des petites
villes une si redoutable concurrence.
La solution de ce problème nous paraît sus-
ceptible d'être réalisée par l'introduction, dans
les articles 97 à 133 de la loi du 5 avril 1884,
sur l'organisation municipale, de deux courtes
adjonctions.
A l'article 97 qui dispose, dans son premier
paragraphe,que «la police municipale a pour
objets d'assurer le bon ordre, la sûreté et la
salubrité publique », et qui en uni ère dans
huit paragraphes les diverses mesures que
comporte cette police, il suffirait d'ajouter un
huitième paragraphe ainsi conçu :
« Le soin de prendre toutes les mesures sus-
ceptibles de protéger fe commerce local par
l'établissement de taxes municipales assurant
entre tous les commerçants nomades ou séden-
taires l'égalité des charges communales ».
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