Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1909-04-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 01 avril 1909 01 avril 1909
Description : 1909/04/01 (A12,T12,N449)-1909/04/14. 1909/04/01 (A12,T12,N449)-1909/04/14.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6156272v
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 10/02/2011
REVUE MUNICIPALE
Recueil d'Études sur les Qiiestions èdilitaires
Directeur : Albert MONTHEUIL
NUMÉRO 449
TOME XII
Du l'i- AU li AVRIL 1909
Suppression des Centimes départementaux et communaux
ADDITIONNELS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES
On connaît enfin ce projet de loi dont le dépôt
avait été fait, pour la forme, sur le Bureau de
la Chambre des députés, le 3 mars dernier, par
M. le Ministre des Finances. C'est le fruit des
études d'une Commission de fonctionnaires des
Ministères de l'Intérieur et des Finances que
présida M. Caillaux lui-même et dont la pre-
mière préoccupation a été de relier le système
des impositions locales au régime nouveau que
le projet d'impôt sur le revenu établit pour les
finances de l'Etat.
« D'une façon générale, conclut M. le Minis-
« tre des Finances, dans son exposé des motifs,
« le système proposé allégera la charge que les
« centimes additionnels à la contribution per-
« sonnelle-mobilière font peser sur les petits
« contribuables puisqu'il impliquera des exemp-
« tions à la base dans toutes les commîmes et,
« en outre, des atténuations dans la plupart
« des communes importantes. Il marquera un
« progrès considérable sur le régime actuel,
« puisqu'il substituera à l'impôt sur le revenu
« global, arbitraire et inégal qui fonctionne
« sous le nom de contribution personnelle-mo-
« biliére, une taxe toujours assise sur les reve-
« nus réels en ce qui concerne les contribuables
« ayant plus de 5.000 francs de revenu, et, en
« ce qui concerne les contribuables disposant
« de moins de 5.000 francs de ressources an-
« nuelles, reposant au gré des intéressés, soit
« sur les mêmes bases, soit sui les revenus pré-
« sûmes aussi exactement que possible ».
Sera-ce aussi l'avis de tous les Maires ? Avec
M. le Ministre des Finances on en peut douter
sans croire, pour cela, à des « critiques pas-
sionnées » ou à « une hostilité irréductible ».
Quoi qu'il en soit, les colonnes de la Revue
Municipale sont ouvertes dès aujourd'hui à ceux
de nos abonnés qui voudront bien y examine-f^
et discuter ce projet de loi si important pour îç¥j.
finances des communes et des départemer/t&f '
A.(j&. \
PROJET DE LOI PORTANT SUPPRESSION DES CEN
TLMES DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX ADDI
TIONNELS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET
ÉTABLISSANT, EN REMPLACEMENT DE CES CEN
TIMES, DE NOUVELLES IMPOSITIONS BASÉES
SUR LES REVENUS.
Le Président de la République française
Décrète :
Le projet de loi dont la teneur suit sera pré-
senté à la Chambre des Députés par le Prési-
dent du Conseil, Ministre de l'Intérieur, et par
le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en
exposer les motifs et d'en soutenir la discus-
sion.
Article premier. — Cesseront d'être perçus
pour le compte des départements et des com-
munes, à partir de la mise en vigueur delà pré-
sente loi, les centimes additionnels au principal
des quatre contributions directes.
Art. 2. — En remplacement desdits centimes
il est établi des impositions sur les diverses
catégories de revenus dans les communes où
ces revenus sont acquis et une imposition sur le
revenu global dans les communes où ce revenu
est dépensé.
TITRE PREMIER
Détermination de la matière imposable
Art. 3. — Les revenus par catégorie, destinés
à servir de base aux impositions départemen-
tales et communales, sont ceux pour lesquels
les contribuables se trouvent compris dans les
rôles de l'impôt généial sur les revenus au titre
des irc, 20, 40, 5e, 6e et 7e catégories et de la
redevance proportionnelle des mines.
Toutefois, dans le cas où un commerçant, un
industriel, ou l'exploitant d'une mine possède,
en dehors du siège de son établissement prin-
cipal, des annexes situées sur le territoire d'au-
tres communes, ses bénéfices sont répartis
'^ïïëri^refesaevjenus des propriétés foncières bâties
affectées^ l'exercice de son commerce ou de
Recueil d'Études sur les Qiiestions èdilitaires
Directeur : Albert MONTHEUIL
NUMÉRO 449
TOME XII
Du l'i- AU li AVRIL 1909
Suppression des Centimes départementaux et communaux
ADDITIONNELS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES
On connaît enfin ce projet de loi dont le dépôt
avait été fait, pour la forme, sur le Bureau de
la Chambre des députés, le 3 mars dernier, par
M. le Ministre des Finances. C'est le fruit des
études d'une Commission de fonctionnaires des
Ministères de l'Intérieur et des Finances que
présida M. Caillaux lui-même et dont la pre-
mière préoccupation a été de relier le système
des impositions locales au régime nouveau que
le projet d'impôt sur le revenu établit pour les
finances de l'Etat.
« D'une façon générale, conclut M. le Minis-
« tre des Finances, dans son exposé des motifs,
« le système proposé allégera la charge que les
« centimes additionnels à la contribution per-
« sonnelle-mobilière font peser sur les petits
« contribuables puisqu'il impliquera des exemp-
« tions à la base dans toutes les commîmes et,
« en outre, des atténuations dans la plupart
« des communes importantes. Il marquera un
« progrès considérable sur le régime actuel,
« puisqu'il substituera à l'impôt sur le revenu
« global, arbitraire et inégal qui fonctionne
« sous le nom de contribution personnelle-mo-
« biliére, une taxe toujours assise sur les reve-
« nus réels en ce qui concerne les contribuables
« ayant plus de 5.000 francs de revenu, et, en
« ce qui concerne les contribuables disposant
« de moins de 5.000 francs de ressources an-
« nuelles, reposant au gré des intéressés, soit
« sur les mêmes bases, soit sui les revenus pré-
« sûmes aussi exactement que possible ».
Sera-ce aussi l'avis de tous les Maires ? Avec
M. le Ministre des Finances on en peut douter
sans croire, pour cela, à des « critiques pas-
sionnées » ou à « une hostilité irréductible ».
Quoi qu'il en soit, les colonnes de la Revue
Municipale sont ouvertes dès aujourd'hui à ceux
de nos abonnés qui voudront bien y examine-f^
et discuter ce projet de loi si important pour îç¥j.
finances des communes et des départemer/t&f '
A.(j&. \
PROJET DE LOI PORTANT SUPPRESSION DES CEN
TLMES DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX ADDI
TIONNELS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET
ÉTABLISSANT, EN REMPLACEMENT DE CES CEN
TIMES, DE NOUVELLES IMPOSITIONS BASÉES
SUR LES REVENUS.
Le Président de la République française
Décrète :
Le projet de loi dont la teneur suit sera pré-
senté à la Chambre des Députés par le Prési-
dent du Conseil, Ministre de l'Intérieur, et par
le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en
exposer les motifs et d'en soutenir la discus-
sion.
Article premier. — Cesseront d'être perçus
pour le compte des départements et des com-
munes, à partir de la mise en vigueur delà pré-
sente loi, les centimes additionnels au principal
des quatre contributions directes.
Art. 2. — En remplacement desdits centimes
il est établi des impositions sur les diverses
catégories de revenus dans les communes où
ces revenus sont acquis et une imposition sur le
revenu global dans les communes où ce revenu
est dépensé.
TITRE PREMIER
Détermination de la matière imposable
Art. 3. — Les revenus par catégorie, destinés
à servir de base aux impositions départemen-
tales et communales, sont ceux pour lesquels
les contribuables se trouvent compris dans les
rôles de l'impôt généial sur les revenus au titre
des irc, 20, 40, 5e, 6e et 7e catégories et de la
redevance proportionnelle des mines.
Toutefois, dans le cas où un commerçant, un
industriel, ou l'exploitant d'une mine possède,
en dehors du siège de son établissement prin-
cipal, des annexes situées sur le territoire d'au-
tres communes, ses bénéfices sont répartis
affectées^ l'exercice de son commerce ou de
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