BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 2.
N° 16.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. — JDRY. — ÂGE
' DES JURÉS.
SOMMAIRE.
Aiw termes de l'article i" de la loi du 21 novembre 1872, nul ne peut remplir les
jonctions de juré s'il n'est âgé de trente ans accomplis. Cette rèyle est applicable
aussi bien en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'en matière
criminelle.
REJET du pourvoi formé par la dame veuve Turin conlre une Déci-
sion rendue, le i juin 1881, par le Jury d'expropriation de Mont-
fort-sur-Meu, au profit de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine, représen-
tant l'État.
NOTICE.
Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation.
ARRÊT.
Du i" Février i88a.
LA COUR,
Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Bernard,
en son rapport; M™ Bosviel et Fosse, avocats des parties, en leurs ob-
servations respectives, ainsi que M. le premier avocat général Char-
ChAl, 1S82. N° 2. 3
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 2.
N° 16.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. — JDRY. — ÂGE
' DES JURÉS.
SOMMAIRE.
Aiw termes de l'article i" de la loi du 21 novembre 1872, nul ne peut remplir les
jonctions de juré s'il n'est âgé de trente ans accomplis. Cette rèyle est applicable
aussi bien en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'en matière
criminelle.
REJET du pourvoi formé par la dame veuve Turin conlre une Déci-
sion rendue, le i juin 1881, par le Jury d'expropriation de Mont-
fort-sur-Meu, au profit de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine, représen-
tant l'État.
NOTICE.
Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation.
ARRÊT.
Du i" Février i88a.
LA COUR,
Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Bernard,
en son rapport; M™ Bosviel et Fosse, avocats des parties, en leurs ob-
servations respectives, ainsi que M. le premier avocat général Char-
ChAl, 1S82. N° 2. 3
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