' DÉS, ARRÊTA '..'" ,j' i.,'V,w'o;
DE LÀ COUR DE CASSATION,i
MATIERE" CRIMINELLE, N» 3.
N° 80.
FAUX. —- FONCTIONNAIRE PDBLIC MUSULMAN. — ACTE DÉ SES FONCTIONS^' '
Le fonctionnaire public musulman (adel, suppléant d'un cadi en Algérie); préposé
à la réception des déclarations de témoins devant établir une questionne propriété
entré musulmans, qui suppose faussement et frauduleusement ces déclarations, et
rédige, en conséquence, un acte de nature à causer préjudice à des tiers, com-
met le crime de faux, prévu par les articles Ii7 etl48 du Code pénal.
REJET du pourvoi formé par les nommés Chérifben Aïchouba et Si Bel
Hadj ben Abd-el-Kader contre un Arrêt rendu, le 19 janvier 1863,
par la Cour d'assises de Blidàh (Algérie), qui les a condamnés 1, le
premier à dix ans de réclusion, et le second à six ans de la même
peine.
Du 5 Mars i863.
LA CODR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Perrot de Chézelles, et les con-
clusions de M. Charrins, avocat général ;
Sur le moyen tiré de la fausse application des articles i46, 1/17,
i64, 60, i48 du Code pénal aux faits déclarés à la charge des de-
mandeurs en cassation :
Attendu que les demandeurs en cassation ont été condamnés pour
fabrication, complicité de fabrication et usage fait avec connaissance
d'un acte dressé par Chérifben Aïchouba, adel (suppléant d'un cadi),
fonctionnaire public en Algérie, dans l'exercice de ses fonctions, ledit
acte compétemment reçu, ayant faussement et frauduleusement sup-
posé des déclarations de témoins n'ayant pas comparu, et fait attester
par ces témoins une disposition de propriété entre musulmans indi-
gènes de l'Algérie, laquelle disposition n'avait pas été failé ; acte de
Crimiatl. i863. N* 3. 10
DE LÀ COUR DE CASSATION,i
MATIERE" CRIMINELLE, N» 3.
N° 80.
FAUX. —- FONCTIONNAIRE PDBLIC MUSULMAN. — ACTE DÉ SES FONCTIONS^' '
Le fonctionnaire public musulman (adel, suppléant d'un cadi en Algérie); préposé
à la réception des déclarations de témoins devant établir une questionne propriété
entré musulmans, qui suppose faussement et frauduleusement ces déclarations, et
rédige, en conséquence, un acte de nature à causer préjudice à des tiers, com-
met le crime de faux, prévu par les articles Ii7 etl48 du Code pénal.
REJET du pourvoi formé par les nommés Chérifben Aïchouba et Si Bel
Hadj ben Abd-el-Kader contre un Arrêt rendu, le 19 janvier 1863,
par la Cour d'assises de Blidàh (Algérie), qui les a condamnés 1, le
premier à dix ans de réclusion, et le second à six ans de la même
peine.
Du 5 Mars i863.
LA CODR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Perrot de Chézelles, et les con-
clusions de M. Charrins, avocat général ;
Sur le moyen tiré de la fausse application des articles i46, 1/17,
i64, 60, i48 du Code pénal aux faits déclarés à la charge des de-
mandeurs en cassation :
Attendu que les demandeurs en cassation ont été condamnés pour
fabrication, complicité de fabrication et usage fait avec connaissance
d'un acte dressé par Chérifben Aïchouba, adel (suppléant d'un cadi),
fonctionnaire public en Algérie, dans l'exercice de ses fonctions, ledit
acte compétemment reçu, ayant faussement et frauduleusement sup-
posé des déclarations de témoins n'ayant pas comparu, et fait attester
par ces témoins une disposition de propriété entre musulmans indi-
gènes de l'Algérie, laquelle disposition n'avait pas été failé ; acte de
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