BULLETIN DES ARRETS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 10.
(N° 492.) La soustraction commise par l'un, des époux aupréjudice de l'autre ne
peut, aux termes de l'article 380 du Code pénal, constituer ni crime, ni délit.
En conséquence, doit être annulé l'arrêt d'une cour qui condamne une femme
pour vol qualifié commis au préjudice de son mari. Dans ce cas, il y a lieu, con-
formément àlarticlei29,paragraphe dernier, du Code d'instruction criminelle,
de prononcer l'annulation sans renvoi.
ANNULATION, sur le pourvoi de Jeanne Caillau, femme Jaubert, d'un
Arrêt rendu par la Cour d'assises du déparlement de Lot-et-Garonne,
le n septembre i853.
Du 6 Octobre i853.
Ouï le rapport de M. le conseiller Rives; les observalions de
M' Paignon, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat géné-
ral Plougoulm,
LA COOR, vidant le délibéré en la chambre du conseil par elle or-
donné à l'audience de ce jour;
Vu les articles 38o du Code pénal, 364, 4o8 et l\i 9 du Code d'ins-
truction criminelle;
Attendu que les soustractions commises par des femmes au préju-
dice de leurs maris ne peuvent, d'après F article 38o du Code pénal,
donner lieu qu'à des réparations civiles ;
Qu'il résulte, dans l'espèce, des énonciations de l'arrêt de mise en
accusation, de l'acte d'accusation, du procès-verbal des débats et des
questions posées au jury, que la demanderesse en cassation, déclarée
coupable de s'être rendue complice du vol qui fut commis, le 16 mars
dernier, sur la personne de Jean-Eapliste Jaubert, pour avoir, par
dons, promesses, menaces, machinations ou artifices coupables, pro-
Criminel Î853. N° 10. 6i
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 10.
(N° 492.) La soustraction commise par l'un, des époux aupréjudice de l'autre ne
peut, aux termes de l'article 380 du Code pénal, constituer ni crime, ni délit.
En conséquence, doit être annulé l'arrêt d'une cour qui condamne une femme
pour vol qualifié commis au préjudice de son mari. Dans ce cas, il y a lieu, con-
formément àlarticlei29,paragraphe dernier, du Code d'instruction criminelle,
de prononcer l'annulation sans renvoi.
ANNULATION, sur le pourvoi de Jeanne Caillau, femme Jaubert, d'un
Arrêt rendu par la Cour d'assises du déparlement de Lot-et-Garonne,
le n septembre i853.
Du 6 Octobre i853.
Ouï le rapport de M. le conseiller Rives; les observalions de
M' Paignon, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat géné-
ral Plougoulm,
LA COOR, vidant le délibéré en la chambre du conseil par elle or-
donné à l'audience de ce jour;
Vu les articles 38o du Code pénal, 364, 4o8 et l\i 9 du Code d'ins-
truction criminelle;
Attendu que les soustractions commises par des femmes au préju-
dice de leurs maris ne peuvent, d'après F article 38o du Code pénal,
donner lieu qu'à des réparations civiles ;
Qu'il résulte, dans l'espèce, des énonciations de l'arrêt de mise en
accusation, de l'acte d'accusation, du procès-verbal des débats et des
questions posées au jury, que la demanderesse en cassation, déclarée
coupable de s'être rendue complice du vol qui fut commis, le 16 mars
dernier, sur la personne de Jean-Eapliste Jaubert, pour avoir, par
dons, promesses, menaces, machinations ou artifices coupables, pro-
Criminel Î853. N° 10. 6i
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