C O M P A GNIE \^ <,\^ ->"•/
AGENTS DE CHANGE DE LYW
LOI RELATIVE aux TITRES an PORTEUR
perdus, volés ou détruits
du 15 juin 1872, modifiée par la Loi du 8 lévrier 1902
(promulguée au Journal Officiel du S juillet 1872
et du 9 lévrier 1902)
Article premier. — Le propriétaire de titres au porteur,
qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit,
peut se. faire restituer contre cette perte, dans la mesure
et sous les conditions déterminées dans la présente loi.
Art. 2. — Le propriétaire dépossédé fera notifier par
huissier, au Syndicat des Agents de change de Paris, un
acte d'opposition indiquant le nombre, la nature, la valeur
nominale, le numéro et, s'il y a lieu, la série des titres,
avec réquisition, sous la condition- de paiement du coût,
de publier, dans la forme qui sera ci-après déterminée, les
numéros des titres dont il a été dépossédé.
Il devra aussi, autant que possible, énoncer :
1 ° L'époque et le lieu où il est devenu propriétaire, ainsi
que le mode de son acquisition ;
2° L'époque et le lieu où il a reçu les derniers intérêts
ou dividendes ;
3° Les circonstances qui ont accompagné sa dépossession.
GeiiyBfê'te contiendra une élection'de domicile à Paris.
^«Notification sera également faite par huissier, au nom
du propriétaire dépossédé, à l'Etablissement débiteur.
L'acte contiendra les indications ci-dessus requises pour
AGENTS DE CHANGE DE LYW
LOI RELATIVE aux TITRES an PORTEUR
perdus, volés ou détruits
du 15 juin 1872, modifiée par la Loi du 8 lévrier 1902
(promulguée au Journal Officiel du S juillet 1872
et du 9 lévrier 1902)
Article premier. — Le propriétaire de titres au porteur,
qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit,
peut se. faire restituer contre cette perte, dans la mesure
et sous les conditions déterminées dans la présente loi.
Art. 2. — Le propriétaire dépossédé fera notifier par
huissier, au Syndicat des Agents de change de Paris, un
acte d'opposition indiquant le nombre, la nature, la valeur
nominale, le numéro et, s'il y a lieu, la série des titres,
avec réquisition, sous la condition- de paiement du coût,
de publier, dans la forme qui sera ci-après déterminée, les
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Il devra aussi, autant que possible, énoncer :
1 ° L'époque et le lieu où il est devenu propriétaire, ainsi
que le mode de son acquisition ;
2° L'époque et le lieu où il a reçu les derniers intérêts
ou dividendes ;
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