_ 4 —
La naturalisation est accordée par décret rendu après en-
quête sur l'étranger.
Peuvent être naturalisés, sous réserve d'autorisation ex-
presse du mineur par son représentant légal, dans les termes
de l'article 3, alinéa 2 :
1° Les étrangers, âgés de dix-huit ans révolus, qui peuvent
justifier d'une résidence non interrompue pendant trois an-
nées en France.
Est assimilé à la résidence en France, le séjour en pays
étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gou-
vernement français, ou le séjour dans un pays en union doua-
nière avec la France ;
2° Les étrangers, âgés de dix-huit ans révolus, après une
année de résidence ininterrompue en France ou dans les
conditions d'assimilation ci-dessus déterminées, s'ils ont
rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté
des talents distingués, s'ils y ont introduit soit une industrie,
soit des inventions utiles, s'ils y ont créé soit des établisse-
ments industriels ou autres, soit des exploitations agricoles,
s'ils ont servi dans les armées françaises ou alliées, s'ils ont
acquis des diplômes délivrés par les Facultés françaises, s'ils
ont épousé une personne de nationalité française ou si, nés en
France, ils y ont établi leur domicile à une date postérieure à
leur majorité; -
3° Tout individu né à l'étranger, soit d'un Français dont,
en conformité des dispositions de l'article l-§ 4, alinéa 1, il
ne suit pas la nationalité, soit d'une Française, ou né en France
ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de
Français, et ce à tout,âge et sans condition de stage, pourvu
qu'il soit domicilié en France. Il en est de même des descen-
dants des familles proscrites lors de la révocation de l'édit de
Nantes.
Dans les cas prévus au présent paragraphe, si la demande de
naturalisation concerne un mineur, elle est faite par son repré-
sentant légal tel qu'il est déterminé dans l'article 3, alinéa 2,
s'il est âgé de moins de seize ans, ou, avec son autorisation,
par l'intéressé lui-même s'il est âgé de plus de seize ans.
L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et poli-
tiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins, il
ne peut être investi de fonctions ou mandats électifs que dix
ans après le décret de naturalisation, àmoins qu'iln'aitaccom-
pli les obligations militaires du service actif dans l'armée fran-
çaise ou que, pour des motifs exceptionnels, ce délai n'ait été
abrégé par décret rendu sur rapport motivé du Garde des
sceaux.
_ ART. 7. — Peuvent obtenir la naturalisation sans condi-
tion de stage : la femme majeure ou mineure, mariée à un
La naturalisation est accordée par décret rendu après en-
quête sur l'étranger.
Peuvent être naturalisés, sous réserve d'autorisation ex-
presse du mineur par son représentant légal, dans les termes
de l'article 3, alinéa 2 :
1° Les étrangers, âgés de dix-huit ans révolus, qui peuvent
justifier d'une résidence non interrompue pendant trois an-
nées en France.
Est assimilé à la résidence en France, le séjour en pays
étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gou-
vernement français, ou le séjour dans un pays en union doua-
nière avec la France ;
2° Les étrangers, âgés de dix-huit ans révolus, après une
année de résidence ininterrompue en France ou dans les
conditions d'assimilation ci-dessus déterminées, s'ils ont
rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté
des talents distingués, s'ils y ont introduit soit une industrie,
soit des inventions utiles, s'ils y ont créé soit des établisse-
ments industriels ou autres, soit des exploitations agricoles,
s'ils ont servi dans les armées françaises ou alliées, s'ils ont
acquis des diplômes délivrés par les Facultés françaises, s'ils
ont épousé une personne de nationalité française ou si, nés en
France, ils y ont établi leur domicile à une date postérieure à
leur majorité; -
3° Tout individu né à l'étranger, soit d'un Français dont,
en conformité des dispositions de l'article l-§ 4, alinéa 1, il
ne suit pas la nationalité, soit d'une Française, ou né en France
ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de
Français, et ce à tout,âge et sans condition de stage, pourvu
qu'il soit domicilié en France. Il en est de même des descen-
dants des familles proscrites lors de la révocation de l'édit de
Nantes.
Dans les cas prévus au présent paragraphe, si la demande de
naturalisation concerne un mineur, elle est faite par son repré-
sentant légal tel qu'il est déterminé dans l'article 3, alinéa 2,
s'il est âgé de moins de seize ans, ou, avec son autorisation,
par l'intéressé lui-même s'il est âgé de plus de seize ans.
L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et poli-
tiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins, il
ne peut être investi de fonctions ou mandats électifs que dix
ans après le décret de naturalisation, àmoins qu'iln'aitaccom-
pli les obligations militaires du service actif dans l'armée fran-
çaise ou que, pour des motifs exceptionnels, ce délai n'ait été
abrégé par décret rendu sur rapport motivé du Garde des
sceaux.
_ ART. 7. — Peuvent obtenir la naturalisation sans condi-
tion de stage : la femme majeure ou mineure, mariée à un
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