Titre : Des Lettres de change et des effets de commerce, par Louis Nouguier,... 2e édition. Edition 2,Tome 1
Auteur : Nouguier, Louis (1810-1892?). Auteur du texte
Éditeur : A. Durand (Paris)
Date d'édition : 1851
Notice d'ensemble : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb31026780s
Type : monographie imprimée monographie imprimée
Langue : français
Format : 2 vol. in-8° 2 vol. in-8°
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6125330q
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-40537
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 18/01/2011
- Aller à la page de la table des matières525
- PREFACE
- .......... Page(s) .......... 1
- LIVRE I.
- .......... Page(s) .......... 31
- .......... Page(s) .......... 31
- SOMMAIRE. - 1. Etat du commerce avant l'invention des lettres de change. - Leur utilité. - Citations de Bornier, Scaccia, Toubeau, Baldasseroni. - 2. Nécessité pour le législateur d'entourer de protection le porteur de lettres de change. - Priviléges accordés par la loi.
- .......... Page(s) .......... 36
- SOMMAIRE. - 3. Il est utile, même au point de vue pratique, de rechercher l'origine de la lettre de change. - Systèmes anciens; système nouveau, qui n'est que l'écho d'une opinion dès longtemps abandonnée. - 4. Cette opinion, qui attribue l'invention des lettres de change aux nécessités du commerce, repose sur une confusion. - Elle confond la causede l'invention et l'auteur de l'invention. - 5. La question est posée. - 6. Les peuples anciens connaissaient-ils la lettre de change? Nombreuses autorités qui décident la négative, contrairement à l'avis de Dupont de Nemours. - 7. L'époque de l'introduction en France de la lettre de change est douteuse. - Sont-ce les Gibelins ou les Juifs qui ont inventé la lettre de change? - Ce ne sont pas les Gibelins - 8. Les Juifs sont les inventeurs. - Discussion approfondie. - 9. Tradition conforme parmi les commerçants, de génération en génération. - Opinion des auteurs. - 10. Premier modèle de lettre de change, conservé par Balde.
- LIVRE II.
- .......... Page(s) .......... 52
- .......... Page(s) .......... 52
- SOMMAIRE. - 11. Signification du mot change. - 12. Quatre sortes de change. 1° Le change menu ou manuel; - 2° Particulier à la ville de Lyon; - 3° Sec, feint, adultérin ou impur; - 4° Au moyen des lettres de change. - 13. Il n'y a plus de nos jours que deux changes formant les éléments des transactions commerciales. - 14 à 18. Change d'une monnaie contre une autre monnaie. - 19. Change du papier monnaie.
- .......... Page(s) .......... 61
- SOMMAIRE. - 20. Du caractère ancien et actuel des banques. - 21. Des banques publiques. - 22. Espèces diverses consacrées par la jurisprudence.
- .......... Page(s) .......... 65
- .......... Page(s) .......... 67
- .......... Page(s) .......... 67
- SOMMAIRE. - 24. Le contrat de change n'est pas un contrat do ut des; il est plutôt un contrat do ut facias. - Il n'est pas un contrat de prêt. - 25. Cependant à l'origine du contrat, il a pu exister un prêt. - 26. Autorités qui démontrent que le contrat de change n'est pas le contrat de prêt. - Définition nécessairement incomplète du contrat de change. - 27. C'est un contrat complexe que le contrat de change. - Sa décomposition. - 28 et 29. Utilité et conséquences de ces distinctions. - Dans le change, point d'usure, en principe du moins. - 30. Espèce dans laquelle le caractère usuraire a été reconnu.
- .......... Page(s) .......... 76
- SOMMAIRE. - 31. Le contrat de change n'est assujetti à aucune forme. - 32. Il ne faut pas confondre le contrat et la lettre de change. - Il est la fin, elle est le moyen. - 33. Cette distinction reçoit son application à l'occasion de la prescription. - 34 et 35. Le contrat de change, étant synallagmatique, ne peut se résilier qu'avec le concours des parties. - 36. Il ne peut non plus être modifié sans ce concours. - Il en serait autrement des changements de forme peu importants.
- .......... Page(s) .......... 78
- SOMMAIRE. - 37. Conséquences rigoureuses de la lettre de change. - 38. Création de la lettre de change. - Comment elle est tirée. - Obligation de remettre plusieurs exemplaires. - Obligation de fournir l'acceptation du tire. - Lettre d'avis. - 39. Après la remise de la lettre de change, obligation du tireur. - 40. Obligation de celui qui a promis de fournir la valeur des lettres de change. - 41. Obligations réciproques entre le tireur et le tiré.
- LIVRE III.
- .......... Page(s) .......... 83
- SOMMAIRE. - 42. Définition de la lettre de change. - 43. L'écriture est de l'essence de la lettre de change. - 44. Ainsi un blanc-seing ne vaut pas acceptation, même entre les mains d'un tiers. - 45. La lettre de change soumet toute personne, même le non-commerçant, à la juridiction consulaire et à la contrainte par corps. - 46. Modèles de lettres de change. - 47. Les lettres de change, qui sont, le plus souvent, rédigées par acte sous seing privé, peuvent être faites devant notaires. - 48. Les parties subissent les conséquences du caractère spécial de l'acte qu'elles choisissent. - Enregistrement des lettres de change par acte sous seing privé ou par acte notarié. - 49. Hypothèque donnée en garantie de lettres de change. - Son enregistrement. - 50. Modèles de lettres de change et d'endossement notariés. - 51. Lettres de change arrachées par violence, extorquées par dol ou surprises par erreur, nulles entre les contractants. - 52 et 53. Timbre des lettres de change.
- .......... Page(s) .......... 91
- SOMMAIRE. - 54. Ancienne législation. - 55. Législation actuelle. - Lettres de change souscrites par les femmes. - 57. Jurisprudence relative aux lettres de change souscrites par les femmes. - 58. Lettres de change souscrites par les mineurs. - 59. Par les prodigues pourvus d'un conseil judiciaire. - 60. Par les agents de change et courtiers. - 61. Par les magistrats et avocats. - 62. Par les nobles et ecclésiastiques. - 63. Observations générales sur les termes des art. 112 et 113 Code de commerce.
- .......... Page(s) .......... 100
- SOMMAIRE. - 64. Ordinairement quatre personnes interviennent dans la lettre de change. - Leur désignation. - 65. Il faut trois personnes au moins. - 66. En quel sens le tiré indiqué sur la lettre doit être une personne étrangère au tireur. - 67. Cas exceptionnels dans lesquels, à l'origine, il peut n'exister que deux personnes. - Citation de Domat.
- .......... Page(s) .......... 103
- SOMMAIRE. - 68. Caractères essentiels de la lettre de change. - Art. 110 C. de commerce. - 69. Sous l'ordonnance de 1673 on exigeait la mention du donneur de valeur. - 70. La signature du tireur est nécessaire, quoique non mentionnée dans l'art. 110. - 71. Lettres signées par procuration. - 72. Le non-négociant qui signe une lettre écrite par autre que par lui, doit-il faire précéder sa signature du bon ou approuvé? - 73. Division du présent chapitre.
- .......... Page(s) .......... 107
- SOMMAIRE. - 74. Une traite porterait le nom de lettre de change et tous ses autres caractères, qu'elle ne le serait pas, si elle ne contenait remise d'un lieu sur un autre. - Jurisprudence. - Citation de Baldasseroni. - 75. En certains pays, on exige le nom de lettre de change. - En France, la réalité l'emporte sur la forme. - 76. La remise d'un lieu sur un autre est de l'essence même du contrat. - 77. Lettres tirées d'une ville sur une ville limitrophe. - 78. Lettres sur un habitant de la banlieue de la même ville. - 79. Lettres payables à deux lieues et demie de l'endroit de la création. - De Paris à la Villette. - 80. Cependant la suspicion de simulation s'attache plus facilement à des traités de cette espèce. - 81. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait remise valable, qu'il y ait remise d'une place de commerce sur une autre place de commerce. - Jurisprudence et doctrine. - 82. Le tireur peut être domicilié dans un lieu autre que celui d'où il tire, et le tiré dans un autre lieu que celui où il paye. - 83. Lettre payable au lieu même d'où elle est tirée. - Circulaire du grand-juge. - Jurisprudence et doctrine. - 84. Lettre acceptée au lieu même de sa création, mais payable en un autre lieu.
- .......... Page(s) .......... 113
- SOMMAIRE. - 85. La date, qui est comme une épigraphe, est importante, souvent indispensable et toujours exigée à peine de nullité. - 86. Les lettres de change font foi de leur date, jusqu'à preuve contraire. - Une inscription de faux n'est pas nécessaire pour la détruire. - Jurisprudence et doctrine. - 87 et 88. En quoi la date est importante et indispensable. - 89. Preuves extérieures de la date inadmissibles. - 90. Sous l'ordonnance de 1673 la date n'était pas exigée.
- .......... Page(s) .......... 116
- SOMMAIRE. - 91. La somme à payer peut être énoncée en chiffres ou en lettres. - Ordinairement on met la mention des deux manières. - S'il y a différence entre le corps du titre et l'indication préliminaire, le corps du titre fait foi. - Différence entre le corps du titre et le bon ou approuvé du tireur. - 92. Usages de différents pays, Danemarck, Russie, Suède et Norwège, Bavière, Etats de l'Eglise, Suisse. - 93. Cas où l'espèce de monnaie devra être spécifiée. - Variation dans les monnaies.
- .......... Page(s) .......... 118
- SOMMAIRE. - 94. L'indication du nom du tiré doit être faite avec toutes les circonstances propres à le faire connaître. - 95. Omission du nom, mais indication suffisante de la personne. - 96. Lettres dans lesquelles le tireur, en indiquant le tiré, dit par erreur, je paierai. - 97. Le tireur peut-il se désigner lui-même comme tiré? Jurisprudence et doctrine. - 98. Lettres sur une maison de commerce dans laquelle le tireur a un intérêt. - Lettres sur un commis. - 99. Endroit où se place le nom du tiré.
- .......... Page(s) .......... 121
- SOMMAIRE. - 100. La lettre de change doit énoncer une échéance précise. - 101. Lettres à vue ou à présentation. - Art. 129 et 130 Code de commerce. - 102. Acceptation des lettres à vue non datée. - 103. Echéances à 90 jours, les plus usuelles en banque. - 104. Comment les mois sont fixés. - Comment ils se comptent. - Jurisprudence et doctrine. - 105. Ce que c'est qu'une usance. - Tableau des Usances d'après Dupuis de la Serra. - 106. Lettres payables à jour nommé et en foire. - 107. L'indication précise du paiement est de l'essence de la lettre de change. - Indication du paiement après le décès d'un tiers. - 108. Je paierai toutes fois et quand, ne suffit pas. - 109. De même quand on a stipulé le droit de renouveler. - 110. De même quand il y a une condition suspensive: un remplacement militaire, par exemple. - 111. Omission de l'époque de paiement régularisée par l'acceptation. - 112. Paiements appelés autrefois le courantet le partout. - 113. Echéance tombant un jour férié. - 114. Les jours de délai en matière de lettres de change sont abolis. - 115. Délai pour mettre en cause le tireur, dont la signature est arguée de faux.
- .......... Page(s) .......... 128
- SOMMAIRE. - 116. Comment on inscrit le lieu où la lettre est payable. - 117. Lieu du paiement autre que le domicile du tiré. - Précaution à prendre. - 118. Le lieu du paiement ne doit pas nécessairement être une place de commerce. - 119. Une simple adresse ne saurait être considérée comme une élection de domicile.
- .......... Page(s) .......... 129
- SOMMAIRE. - 120. Pourquoi il faut que la valeur fournie soit expressément énoncée. - Jurisprudence relative aux effets de l'insuffisance de l'indication de la valeur. - 121. La cause illicite ou fausse, quand il y a une cause exprimée, ne peut être opposée au tiers porteur de bonne foi. - 122. Comment l'art. 110 exige que la valeur fournie soit indiquée. - Valeur louche. - 123. Valeur en espèces. - 124. Valeur en compte. - 125. Quelle est la portée des expressions, valeur en compte? - 126. L'expression, valeur reçue, est insuffisante. - Ses conséquences. - 127. Valeur entendue, d'un tel, en contractant, sont aussi des mentions insuffisantes. - 128. Jurisprudence et doctrine relatives à ces expressions. - 129. Valeur en moi-même. - Cas où elle est régulière. - 130. Valeur en nous est insuffisante. - 131. Valeur suivant notre convention de ce jour, est irrégulière. - Citation d'un arrêt de la Cour de cassation. - 132. Les juges ne doivent pas admettre légèrement la preuve de la fausseté d'une cause régulière: ils ne doivent pas admettre de simples présomptions. - 133. Exemple tiré d'un arrêt de Colmar. - 134. Mais quand la preuve de la fausseté de la cause est administrée, il faut détruire les énonciations mensongères. - 135. Cause licite à la place d'une cause irrégulière. - 136. Lettres à l'ordre du tireur lui-même. - Endossement rectifiant l'irrégularité de la valeur. - 137. Cause civile n'empêche pas lettre de change. - 138. De même, cause qui a cessé d'exister.
- .......... Page(s) .......... 146
- SOMMAIRE. - 139. La mention du nom de la personne à qui la lettre est payable est essentielle. - Qu'arriverait-il si cette mention était oubliée? - Opinions de Pothier, Merlin, Par-dessus. - 140. La lettre doit être payable à ordre, et non en droiture, à un individu désigné. - Jurisprudence et doctrine. - 141. Le mot ordre, n'est pas sacramentel. - 142. En lettres de change le porteur peut avoir plus de droits que son cédant. - 143. Lettres de change à l'ordre du tireur lui-même. - C'est l'endossement qui régularise ou vicie de telles lettres. - Jurisprudence et doctrine. - 144. Cas où la lettre à l'ordre du tireur est parfaite sans l'endossement. - 145. But des lettres à l'ordre du tireur.
- .......... Page(s) .......... 153
- .......... Page(s) .......... 153
- SOMMAIRE. - 146. Ancienneté de l'usage des divers exemplaires. - 147. Le tireur ne peut refuser, pourvu qu'on le rende indemne, de délivrer plusieurs exemplaires. - 148. Motifs et utilité de cet usage. - 149. Timbre des divers exemplaires. - 150. Tous les exemplaires doivent être semblables. - 151. Il ne faut pas confondre une copie et un duplicata. - 152. Utilité des copies. - Grave procès à leur sujet. - 153. Précautions à prendre dans les duplicata. - 154. Sage disposition de la loi du Piémont. - 155. Lettres de change portant que la deuxième ne sera payée qu'autant que la première ne l'aura pas été. - 156. Duplicata revêtu de l'acceptation du tiré. - 157. Perte de la lettre de change, dont il n'existait pas plusieurs exemplaires. - 158. Formalités pour obtenir un second exemplaire. - 159. C'est le porteur qui a perdu le titre, qui doit supporter les frais à faire.
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- SOMMAIRE. - 160. Lettres à domicile. - 161. Où, comment, et par qui la déclaration de domicile est faite. - 162. But de l'indication du domicile. - 163. On peut assigner à ce domicile indiqué pour le paiement. - 164. Mais on ne peut valablement signifier un acte d'appel à ce domicile. - 165. Utilité de l'indication de domicile.
- .......... Page(s) .......... 167
- SOMMAIRE. - 166. Utilité des lettres de change d'ordre et pour le compte d'un tiers. - 167. Il ne faut pas confondre ces lettres et celles tirées par procuration. - Disposition sage du code espagnol. - 168. Modèles de lettres pour compte. - 169. Obligations réciproques du tireur pour compte et de l'ordonnateur. - 170. L'ordonnateur n'est point obligé des tiers. - Discussion. - Citations de divers auteurs. - Jurisprudence et doctrine. - 171. Le tireur est, lui au contraire, engagé, alors même que l'effet énoncerait que la valeur a été fournie au donneur d'ordre. - 172. Mais les tiers peuvent agir contre l'ordonnateur, en vertu de l'art. 1166 Code civil, comme exerçant les actions du tireur, leur débiteur. - 173. Néanmoins, les tiers ne peuvent agir ainsi quand le tireur est en faillite. - 174. Obligations entre le tireur et l'ordonnateur d'une part et le tiré d'autre part. - 175. Vice de rédaction de l'art. 115 C. de commerce. - Rectification faite par la loi du 19 mars 1817. - 176. Jurisprudence ancienne sur l'étendue des devoirs du tireur pour compte envers le tiré. - 177. Même question reproduite sous une autre forme. - 178. Jurisprudence à cet égard. - 179. Résumé de la position respective des divers intéressés dans les lettres de cette nature.
- .......... Page(s) .......... 178
- SOMMAIRE. - 180. Ce que c'est qu'un besoin ou recommandataire.- 181. Où et pourquoi on inscrit cette mention sur le titre. - 182. Dangers à éviter par le porteur, à l'occasion des besoins. - 183. Légalité de cet usage. - Ancienne opinion de Pothier. - 184. Les endosseurs peuvent-ils, comme le tireur, indiquer un besoin obligatoire pour le porteur? - Jurisprudence et doctrine. - 185. Si l'endosseur a ce droit, il ne peut cependant nuire au tireur.
- .......... Page(s) .......... 183
- SOMMAIRE. - 186. En principe, toute convention qui n'altère pas les caractères substantiels du contrat de change, est légale dans les lettres de change. - 187. La mention, retour sans frais, est-elle utile? - Est-elle légale? - Jurisprudence et doctrine. - 188. Le retour sans frais ne dispense pas le porteur d'avertir officieusement son cédant du refus de paiement. - Discussion d'un arrêt de la Cour de cassation. - 189. Jurisprudence relative aux dispenses formelles de protêt. - 190. Les endosseurs, comme le tireur, peuvent dire: retour sans frais. - 191. Les effets du retour sans frais varient suivant qu'il émane de tel ou de tel signataire. - Développement de cette idée. - 192. Sens de ces expressions: retour sans frais. - 193. Comment le porteur exerce son recours contre l'auteur de la mention. - 194. Précautions à prendre dans l'inscription de la mention sur le titre.
- .......... Page(s) .......... 191
- SOMMAIRE. - 195. La stipulation de non-garantie insérée par le tireur ou par les endosseurs est valable. - Arrêt de la Cour de cassation. - 196. Législations étrangères conformes.
- .......... Page(s) .......... 195
- SOMMAIRE. - 197. Le tiré est ordinairement avisé par le tireur. - Modèle d'une lettre d'avis. - 198. But et utilité de la lettre d'avis. - 199. Comment la lettre d'avis est mentionnée sur la lettre de change. - 200. Ancien nom des lettres d'avis.
- .......... Page(s) .......... 197
- SOMMAIRE. - 201. La loi, en prescrivant certaines formes constitutives de la lettre de change, veut de la sincérité dans les énonciations.
- .......... Page(s) .......... 198
- .......... Page(s) .......... 198
- SOMMAIRE. - 203. En quoi consiste la supposition de nom.
- .......... Page(s) .......... 199
- SOMMAIRE. - 204. En quoi consiste la supposition de qualité. - Le plus souvent elle constitue le délit d'escroquerie, puni par l'art. 405 du Code pénal.
- .......... Page(s) .......... 200
- SOMMAIRE. - 205. Supposition de domicile existe pour le lieu de la création et pour le lieu du paiement. - 206. Il ne faut pas confondre la supposition et l'indication de domicile.
- .......... Page(s) .......... 201
- SOMMAIRE. - 207. Quoique l'art. 112 ne parle pas de la supposition de valeur, elle est au nombre des suppositions prohibées.
- .......... Page(s) .......... 202
- SOMMAIRE. - 208. Effets des suppositions. - Quand la supposition est reconnue, on met, à la place de la supposition, une énonciation conforme à la sincérité des faits. - Exemples tirés de la jurisprudence. - 209. Citation de Locré, qui confirme cette interprétation.
- .......... Page(s) .......... 204
- SOMMAIRE. - 210. La supposition ne peut être articulée par tous contre tous. - 211. L'auteur de la supposition peut s'en prévaloir contre son complice. - 212. Mais il ne peut l'invoquer contre le tiers porteur de bonne foi. - Jurisprudence et doctrine. - 213. Le tiers porteur de mauvaise foi n'est pas à l'abri de ce moyen.
- .......... Page(s) .......... 207
- SOMMAIRE. - 214. Devant qui se prouve la supposition? - Quand elle est constatée, qui connaît du titre? - 215. Quand le tribunal est incompétent, doit-il se dessaisir d'office? - Jurisprudence. - 216. Le titre étant régulier, présomptions légères ne sont pas admises. - 217. La supposition se prouve par toute preuve écrite et par la preuve testimoniale. - Jurisprudence et doctrine. - 218. L'interrogatoire sur faits et articles et le serment sont admissibles.
- .......... Page(s) .......... 211
- SOMMAIRE. - 219.Danger des faux dans les lettres de change: et cependant le Code de commerce est muet à cet égard. - 220. Division du présent chapitre. - 221. Abus de blanc-seing, n'est pas un faux. - 222. Le blanchiment du papier timbré ne constitue ni crime ni délit. - Arrêt. - 223. Questions à poser au jury. - 224. Idem.- 225. Fait de l'endosseur qui biffe sa signature en blanc, après un endossement postérieur à cet endos en blanc, et passe ensuite le titre à son ordre. - 226. Questions posées au jury et différant de celles qui ressortent de l'acte d'accusation. - 227. Malgré la bonne foi du tiers porteur, les juges civils doivent attendre qu'il ait été statué sur le faux allégué
- .......... Page(s) .......... 214
- SOMMAIRE. - 228. Il y a faux dans l'emploi d'un nom imaginaire, dans la création d'une lettre de change. - Jurisprudence. - 229. Faire graver des modèles de lettres de change au nom d'un tiers qui n'y a pas consenti, et dans le but de faire des lettres en son nom, c'est commettre tentative de faux. - 230. Conséquences de la mise en circulation de lettres de change revêtues de la fausse signature du tireur. - 231. L'endosseur ne garantit que la sincérité de la signature de son cédant et non celle des endosseurs antérieurs et du tireur. - Jurisprudence. - 232. Faux dans les lettres de change cédées sans endossement, de la main à la main. - 233. Le porteur doit restituer au tiré le paiement effectué de bonne foi par celui-ci, sur la fausse signature du tireur. - Dissentiment avec M. Pardessus. - Jurisprudence. - 234. Dans l'espèce ci-dessus, l'accepteur est restituable contre son acceptation. - 235. Le tiré ne peut, en cas d'insolvabilité du porteur, qui a indûment reçu, avoir un recours contre le tireur prétendu.
- .......... Page(s) .......... 223
- SOMMAIRE. - 236. Quand la lettre est réelle, le tiré qui a payé n'a pas d'action en répétition contre le porteur qui a reçu. - Il a, au contraire, une action, ex causa mandati, contre le tireur. - Quid s'il a été imprudent? - 237. Celui qui a été en rapport direct avec le faussaire doit en dernière analyse supporter le préjudice.
- .......... Page(s) .......... 225
- SOMMAIRE. - 238. Conséquences de la fausse signature de l'accepteur. - 239. Quid si le tiré, trompé lui-même par sa fausse signature, paie au porteur? - Distinction entre le cas où l'acceptation est complétement fausse, et celui où c'est la somme acceptée qui est altérée.
- .......... Page(s) .......... 226
- SOMMAIRE. - 240. En 1730, faux acquits nombreux. - Précautions prises alors: mot d'ordre, fac-simile, mot du guet. - 241. Le tiré qui paie sur un faux acquit, de bonne foi et sans imprudence, est valablement libéré. - Jurisprudence et doctrine. - 242. Supprimer le faux acquit et, à sa place, se faire un endossement, c'est un faux. - Arrêt.
- .......... Page(s) .......... 239
- SOMMAIRE. - 243. Conséquences des faux endossements. - 244. Antidate des endossements donnés en blanc.
- .......... Page(s) .......... 240
- SOMMAIRE. - 245. Pourquoi l'antidate des lettres de change est réputée un faux.
- .......... Page(s) .......... 241
- SOMMAIRE. - 246. Effets de circulation, moyen ruineux de se procurer de l'argent. - 247. Effets fictifs. - 248. Tirer sur un être imaginaire, et négocier ces traites, c'est une escroquerie. - 249. En est-il de même quand on se borne à créer ces traites fictives sans les négocier?
- .......... Page(s) .......... 245
- SOMMAIRE. - 250. Définition de la provision. - 251. A quel moment la provision doit être fournie. - 252. Il faut valeur au moins égale au montant de la traite. - Affectation spéciale n'est nécessaire. - 253. La nature de la provision varie. - En quoi elle peut consister. - 254. Il n'y a pas provision, quant au tiré, si sa dette envers le tireur n'est pas échue. Mais quant au porteur, la provision existe toutes les fois que le tiré est redevable du tireur, que la dette soit échue ou ne le soit pas. - Jurisprudence. - 255. Provision entre le tireur et le tiré, au moyen de passation d'écritures. - 256 et 257. Provision en marchandises. - 258. Compensation par le tiré entre la dette formant la provision et la créance sur le tireur. - Jurisprudence. - 259. Comment et par quelles preuves l'existence de la provision peut être établie.
- .......... Page(s) .......... 250
- SOMMAIRE. - 260. Le tireur a jusqu'à l'échéance pour fournir la provision. - Pourvu que le tiré donne son acceptation, le porteur n'a pas à rechercher si la provision a été faite. - 261 A défaut de provision, le défaut de formalités à l'échéance libère de droit les endosseurs. - Pourquoi le tireur n'est libéré que quand la provision a été faite. - 262. Pour exciper de la déchéance contre le porteur négligent, le tireur doit fournir preuve qu'il avait fait provision. - 263. Entre le tireur et le tiré, le fournissement de la provision est un devoir, avant comme après l'acceptation. - En quel sens l'acceptation suppose la provision. - 264. Droits et devoirs du tireur, quant à la provision dans les lettres d'ordre et pour compte d'un tiers.
- .......... Page(s) .......... 254
- SOMMAIRE. - 265. Malgré le défaut de provision, le tiré qui a accepté n'en est pas moins engagé. - C'est en ce sens que l'acceptation suppose la provision. - 266. Les banquiers qui ont accepté à découvert s'approvisionnent pour les fins de mois. - 267. Quand la provision consiste en marchandises, le tiré est responsable seulement des détériorations provenant de son fait. - 268. Acceptation donnée par le tiré qui a refusé d'accepter une précédente traite.
- .......... Page(s) .......... 256
- SOMMAIRE. - 269. Les endosseurs n'ont pas à intervenir directement dans le fournissement de la provision; mais leur intérêt à ce que la traite soit payée doit les porter à engager le tireur à la déposer. - 270. Pourquoi les endosseurs sont libérés, à l'échéance faute de protêt, même quand la provision n'a pas été faite.
- .......... Page(s) .......... 259
- SOMMAIRE. - 271. Intérêt que mérite la position du porteur de la lettre de change. - 272. La provision est la propriété du porteur et non celle des créanciers du tireur tombé en faillite. - Jurisprudence et doctrine. - 273. En conséquence, pas de saisie par des créanciers du tireur, au détriment du porteur. - 274. Si le tiré refuse les marchandises envoyées comme provision, elles restent la propriété du tireur. - 275. De même, si les espèces destinées à servir de provision au tiré ne sont pas sorties des mains du tireur. - 276. De même, quand l'envoi a eu lieu dans les dix jours de la faillite du tireur. - 277. De même, quand le tiré débiteur, au lieu d'accepter la traite du tireur, a remis à ce dernier des billets en paiement de sa dette. - 278. De même, quand des marchandises sont remises à un tiers afin qu'il fasse une avance destinée à servir de provision au tiré. - C'est cette avance à faire qui aurait été la provision, et non les marchandises. - 279. Provision en effets de commerce non échus, appartient au porteur. - Jurisprudence. - 280. La faillite du tiré avant l'échéance détruit-elle la provision? - Situations diverses. - Distinctions. - 281. Jurisprudence à ce sujet. - 282. La question de savoir si la provision existe est une question de fait livrée à la souveraine appréciation des tribunaux. - 283. Déchéance contre le porteur faute d'accomplissement des formalités. 284. Paiement partiel refusé, rend libre la provision partielle. - 285. La déchéance est acquise au tireur contre le porteur, lorsque la provision a été faite, même lorsque cette provision n'était pas remise au lieu du paiement. - 286. Espèce singulière, mais assez fréquente, dans laquelle l'obligation de fournir la provision incombe au porteur.
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- SOMMAIRE. - 287. - Définition de l'acceptation. - Citation de Cleirac. - 288. - Division de la présente section.
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- SOMMAIRE. - 289. Quoique le tireur ne soit tenu à fournir la provision qu'au moment de l'échéance, il doit faire fournir au porteur l'acceptation dès que celui-ci la réclame du tiré. Observations du tribunal de Béziers lors de la discussion du Code de commerce. - 290. - Acceptation des lettres de change d'ordre et pour le compte d'un tiers. - Acceptation par intervention du tiré par honneur pour le tireur pour compte.
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- SOMMAIRE. - 291. Le tireur n'est point, à l'égard du porteur, obligé d'accepter. - 292. - Le porteur peut exercer contre le tiré les droits de son débiteur, le tireur. - 293. A l'égard du tireur, le tiré peut avoir le devoir d'accepter. - Situations diverses. - Citation de Favard de Langlade. - 294. Obligation du tiré qui a promis de donner son acceptation. - 295. Cas où cette promesse a été faite sauf rentrée de la provision envoyée. - 296. Traites faites sur papier non timbré. - 297. Traites faites sur deux tirés. - 298. Le tiré est le mandataire du tireur. - Conséquences de ce principe. 299. Le tiré ne peut mettre de condition à son acceptation, mais il peut en imposer au tireur, lors de sa promesse d'acceptation. - 300. Le tiré a le droit de motiver son refus d'acceptation.
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- SOMMAIRE. - 301. Les endosseurs n'ont, à l'égard du tiré, aucun devoir à remplir, quant à l'acceptation. - Mais ils sont garants du refus d'acceptation envers le porteur. - Silence de l'ordonnance de 1673 à ce sujet. - 302. Par quels motifs les endosseurs sont garants envers le porteur. - 303. Par quels motifs ils ne le sont pas envers le tiré. - Acceptation du tiré par intervention pour eux.
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- SOMMAIRE. - 304. Jusqu'à l'échéance, le porteur a le droit et non le devoir de requérir l'acceptation. - Précipitation du porteur blâmable. - Le porteur fait sagement quand il use du droit que lui donne la loi. - 305. Le porteur peut donc ne pas présenter à l'acceptation, ou ne pas faire protester quand il présente et qu'il y a refus, ou ne pas notifier le protêt quand, sur le refus du tiré, il a été fait. - 306. Un aval n'empêche pas le porteur de réclamer l'acceptation. - 307. Ni les clauses particulières d'un contrat de vente d'immeuble. - 308. Le détenteur, comme le propriétaire du titre, peut requérir l'acceptation. - 309. Dans les lettres à un certain délai de vue, la présentation à l'acceptation est obligatoire. - Art. 160 Code de commerce. - 310. Le tireur peut imposer au porteur l'obligation de réquérir l'acceptation. - Formes usuelles. - 311. Conséquences de l'oubli de ce devoir. - Jurisprudence et doctrine. - 312. Quid quand la provision existait et a été perdue? - 313. Les endosseurs peuvent aussi faire à leurs cessionnaires une loi de l'acceptation. - 314. Quand un délai n'a pas été imposé au porteur, il peut, dans les cas ci-dessus, faire accepter peu de temps avant l'échéance. - 315. On peut interdire au porteur de faire accepter. - 316. Usage vicieux des mandats.- 317. L'équité commande au porteur d'aviser les intéressés du refus d'acceptation. - 318. Où l'on doit requérir l'acceptation des lettres à domicile. - 319. Quand le tiré accepte par intervention, par honneur pour le tireur pour compte, le porteur ne doit recevoir cette acceptation qu'après un protêt contre le donneur d'ordre. - 320. Lettre de change devenant par endossement la propriété du tiré.
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- SOMMAIRE. - 321. L'acceptation doit être signée. - 322. Même lorsque le tiré était dans l'habitude de ne pas signer. - 323. Anciennes acceptations de vive voix en foire. - Citation de Ferrières. - 324. Les acceptations par lettres missives sont-elles valables? - 325. Jurisprudence. - Espèces diverses. - 326. Expressions légales indiquant l'acceptation. - 327. Acceptation d'une lettre simple promesse. - 328. L'expression: accepté, n'est pas sacramentelle. - 329. Signature en blanc. - Elle ne vaut comme acceptation, mais peut constituer un commencement de preuve par écrit. - 330. Effet des visas apposés par le tiré. - 331. Dissentiment avec M. Horson. - 332. Déclaration du tiré qu'il a provision, mais que l'imperfection du titre l'empêche de payer. - 333. Les juges ont un pouvoir souverain pour décider si, en fait, il y a acceptation. - 334. Enonciation de la somme à payer. - 335. Lettres sur deux personnes distinctes. - 336. Date. - 337. Indication du lieu de paiement. - 338. Acceptation conditionnelle ou restreinte. - 339. Portée de l'art. 124, qui défend les acceptations conditionnelles, à l'égard de chacun des intéressés. - 340. Acceptation pour payer à moi-même. - 341. Acceptation pour payer à qui sera par justice ordonné. - 342. Acceptation engage pour la totalité de la somme. - Néanmoins acceptation restreinte.
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- SOMMAIRE. - 343. Par l'acceptation le tiré devient débiteur principal. - En conséquence la provision, sur la foi de laquelle il a accepté, ne peut lui être enlevée par les créanciers du tireur. - 344. L'acceptation modifie les rapports existants entre le tireur et le tiré. - 345. Discussion d'un arrêt de la Cour de cassation qui conteste le droit du tiré de garder la provision. - Renvoi au chapitre sur la provision. - 346. Renvoi aux chap. IX et X, pour les droits que donne au tiré un paiement à découvert. - 347 à 349. Jurisprudence consacrant le principe que l'acceptation oblige le tiré. - 350. Acceptation donnée par un prodigue pourvu d'un conseil judiciaire.
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- SOMMAIRE. - 351. Jusqu'au moment de l'échéance, l'acceptation peut être réclamée. - L'échéance arrivée, l'obligation d'accepter est absorbée par l'obligation de payer. - 352. Le tiré doit accepter ou refuser dans les vingt-quatre heures, et non dans un jour. - La rétention pendant un délai plus long expose le tiré à des dommages-intérêts. - 353. Le tiré n'est en demeure de rendre le titre que lorsqu'il lui a été vainement réclamé. - 354. Les tribunaux seront juges souverains des questions de fait que la rétention pourra engendrer.
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- SOMMAIRE. - 355. L'acceptation une fois donnée et reçue est irrévocable. - Maxime: Qui accepte paie. - Citation de Casaregis. - 356. Le consentement du tireur, ou sa faillite survenue depuis l'acceptation, ne libéreraient pas l'accepteur. - Citations de Vincens, Denizart, Ansaldus de Ansaldis. - 357. Autrefois c'était question lorsque la faillite du tireur avait eu lieu avant l'acceptation. - Citation de Casaregis et d'Ansaldus de Ansaldis. - Le Code de commerce met fin au doute en maintenant l'acceptation. - 358. L'acceptation ne libère pas le tireur. - 359. Le porteur lui-même ne peut pas permettre au tiré de rétracter son acceptation. - 360. Exceptions tirées de l'erreur, de la violence ou du dol. - 361. L'erreur ne pourrait faire résilier l'acceptation. - 362. Il en serait autrement de la violence ou du dol. - Espèce indiquée par Dupuis de la Serra. - Dissentiment avec Locré. - 363. Le tiré peut biffer son acceptation lorsqu'elle est encore dans ses mains et qu'aucun acte n'a pu faire supposer aux tiers qu'elle avait eu lien. - Discussion et nombreuses citations. - 364. Restrictions apportées à ce principe par la jurisprudence.
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- SOMMAIRE. - 365. Sur le refus d'acceptation le protêt est levé. - 366. Si ce n'est pour les lettres à vue, il n'y a pas de délai pour protester. - 367. L'aval n'empêche pas de faire protester faute d'acceptation. - 368. Ni le titre de mandatdonné à des lettres de change. - 369. Droit que donne au porteur le protêt faute d'acceptation. - 370. La caution donnée en vertu de l'art. 120 garantit non seulement le paiement, mais le paiement au jour indiqué. - 371. Caution donnée par l'un des obligés, n'empêche pas le porteur d'en réclamer une des autres débiteurs. - Dissentiment avec M. Vincens. - 372. La caution n'est solidaire qu'avec le cautionné. - 373. Stipulations d'un acte de vente d'immeuble ne font pas obstacle aux droits du porteur.
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- SOMMAIRE. - 374. Principe sur lequel repose l'acceptation par intervention.
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- SOMMAIRE. - 375. L'acceptation par intervention a pour but d'empêcher les poursuites du porteur. - Termes en usage
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- SOMMAIRE. - 376. C'est au moment du protêt que se fait l'acceptation par intervention. - Formalités qu'elle entraîne.
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- SOMMAIRE. - 377. Les tiers seuls ont le droit d'accepter sous protêt. - Quel ordre est suivi en cas de concurrence.
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- SOMMAIRE. - 378. L'intervention peut avoir lieu pour un seul obligé ou pour tous les obligés. - Quid quand l'intervenant ne désigne pas à qui il fait honneur. - Défense formelle d'intervenir insérée par un des signataires.
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- SOMMAIRE. - 379. L'intervenant se met au lieu et place du tiré. - 380. L'intervention n'a pas pour effet d'empêcher l'exercice des droits du porteur. - Dans quel cas l'intervenant est subrogé aux droits du porteur. - 381. Quelle est la durée de l'action à laquelle est soumis l'intervenant? - Est-il tenu comme un accepteur pur et simple? - Solution négative.
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- SOMMAIRE. - 382. Disposition de l'art. 127 du Code de commerce et son but.
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- SOMMAIRE. - 383. Avantages et origine de l'endossement. - Son fréquent emploi par le cardinal Richelieu. - 384. - Définition de l'endossement. - Art. 136 C. de com. - Pourquoi ce contrat a été appelé endossement. - Citation d'Heineccius et de Chuppin. - 385. L'endossement ne serait pas nul s'il était inscrit ailleurs qu'au dos du titre. - 386. Les effets à ordre sont seuls transmissibles par endossement. - 387. Sous l'ordonnance de 1673, on distinguait deux endossements: l'un translatif de propriété, l'autre simple mandat de recevoir. - 388. Transmission manuelle des droits incorporels. des créances. - Renvoi à la section suivante. - 389. Endossement d'une obligation notariée à ordre. - 390. Allonges. - Leur but. - Précautions à prendre. - Législations étrangères. - 391. Les endossements qui se trouvent sur des duplicatas sont la garantie du porteur définitif, comme ceux qui sont inscrits sur le titre qu'il a en mains. - 392. Deux endossements: l'un régulier, l'autre irrégulier. - 393. Endossement fait dans les dix jours qui précèdent la faillite.
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- SOMMAIRE. - 394. Forme de l'endossement suivant l'art. 137. - 395. Utilité de la date de l'endossement. - L'antidate n'est pas toujours un faux. - 396. Un endossement non daté, ou dont la date est fausse, ne vaut que procuration. - 397. La mention, ut retro, ut supra, n'équivaut pas en général à la date. - 398. La date d'un aval, placé au bas d'un endossement non daté, ne répare pas l'irrégularité. - 399. Tous les intéressés peuvent opposer le défaut de date. - 400. Valeur fournie, est nécessaire dans l'endossement. - Renvoi au chapitre II. - 401. Valeur en compte. - 402. Valeur pour solde. - 403. Valeur en recouvrement. - 404. Valeur reçue. - 405. Valeur entendue. - 406. Valeur en garantie. - 407. Valeur à lui appartenant. - 408. Nom et ordre du porteur. - 409. Formule d'endossement. - 410. Ecriture de l'endossement. - 411. Endossement après le pour-acquit. - 412. Endossement fait à l'étranger. - 413. Endossement partiel. - 414. Endossement par acte séparé. - 415. Cession de la lettre de change par un transport ordinaire. - 416. Endossements sur lettres de change régies par une loi modifiée.
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- SOMMAIRE. - 417. Forme ordinaire des endossements souscrits par procuration pour le propriétaire. - 418. Intérêt pour le mandataire à faire clairement connaître sa qualité. - Endossements: pour un tel. - 419. Analyse du fait d'un procès dans lequel la loi et les usages ont été établis. - 420. Exposé de la question. - 421. Discussion de la loi française. - 422. Discussion de la loi espagnole. - 423. Enoncé du jugement et de l'arrêt. - 424. Dispositions des Codes hongrois et prussien sur les endossements signés par procuration.
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- SOMMAIRE. - 425. Le premier effet de l'endossement est de valoir transport avec garantie solidaire des droits de l'endosseur. - 426. Même principe. - Citation de Chuppin. - 427. Endossement fait par quelqu'un qui n'a pas qualité, par une femme mariée, ne vaut pas. - 428. On peut donner mandat pour faire l'endossement à un individu qui ne pourrait agir pour lui-même; à un mineur non émancipé. - 429. Jurisprudence sur les effets de l'endossement. - 1° Endossement par un officier. - 2° Pas de compensation au porteur de la dette de l'endosseur. - 3° Valeur en remplacements militaires. - 4° Endossement par un mineur. - 5° Exception tirée du dol. - 6° Endossement faux. - 7° Valeur en immeubles. - 430. Accessoires de la créance, par exemple hypothèques, passent au porteur. - 431. Le porteur a des droits sui juris, il n'est pas seulement le cessionnaire de l'endosseur. - 432. La preuve qui résulte de la régularité peut être renversée par des preuves contraires. - 433. Et même par de graves présomptions précises et concordantes. - 434. Les juges, convaincus des droits du porteur, peuvent refuser de déférer le serment. - 435. Cas où le porteur reconnaît qu'il n'est que mandataire. - 436. Effets de commerce donnés en nantissement par la voie de l'endossement. - Jurisprudence et doctrine. - 437. Equivalent d'un endossement. - 438. Endossement du mandataire à l'égard du mandant. - 439. Endossement sans garantie. - Renvoi.
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- SOMMAIRE. - 440. Jusqu'au moment de l'échéance l'endossement peut être donné. - A Augsbourg on ne peut plus endosser après l'acceptation. - 441. Rétrocession faite à un endosseur dans les dix jours qui précèdent la faillite du souscripteur. - 442. Endossement après l'échéance. - 443. Endossement après la faillite du tireur. - Distinction.
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- SOMMAIRE. - 444. L'endossement, contrat synallagmatique, est irrévocable quand il est devenu parfait. - 445. L'endosseur peut biffer son endos tant qu'il en est maître. - Citation de Savary, Rogue, E. Vincens. - 446. Endossement surpris par dol et fraude par le tireur de connivence avec le porteur. - 447. Effets de commerce contre-passés dans un compte-courant. - Droit du porteur contre les endosseurs.
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- SOMMAIRE. - 448. Définition de l'endossement irrégulier. - Exemple tiré de l'irrégularité de la valeur fournie. - 449. Origine et dangers de l'endossement en blanc. - 450. Le porteur d'un effet peut remplir de sa main, ou faire remplir par un tiers, l'endossement en blanc. - Jurisprudence. - 451. Ce droit ne peut être valablement exercé quand l'endosseur est tombé en faillite. - 452. Ou, quand cet endosseur est décédé. - 453. Quand le porteur remplit, ou fait remplir l'endossement en blanc, il doit y inscrire la date réelle de la négociation. - 454 à 456. Conséquences de la négociation par voie d'endossement d'un billet qui n'est pas à ordre.
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- SOMMAIRE. - 457. Art. 138C. de com. - Endossement irrégulier ne vaut que procuration. - 458. Il ne faut pas appliquer ce texte avec une rigueur inintelligente. - Mandataires par la seule force de la loi, malgré le fait; mandataires de fait et de droit. - 459. Le porteur peut prouver par preuves extérieures au titre, contre l'auteur de l'endossement irrégulier, qu'il a fourni la valeur. - Jurisprudence et doctrine. - Citation d'un arrêt de cassation. - 460. Cette preuve n'est pas admissible contre les tiers, c'est-à-dire contre tous ceux qui, souscripteur, endosseurs, donneurs d'aval, n'ont été les cédants immédiats du porteur. - Jurisprudence et doctrine. - Citation d'un arrêt de cassation et d'Orléans. - 461. Cette preuve peut être faite contre le syndic de la faillite de l'endosseur immédiat. - Arrêt de cassation en sens contraire, réfuté par un arrêt postérieur. - 462. Sage disposition du Code de Wurtemberg. - 463 à 467. Développement du principe dans des espèces diverses. - 468. Souveraineté des tribunaux sur la question de savoir si, en fait, un endossement irrégulier a été donné avec intention de transférer la propriété. - 469. Le porteur d'un ordre irrégulier peut poursuivre en son nom. - 470. Le porteur d'ordre irrégulier qui est obligé de rembourser est-il subrogé pour son compte personnel aux droits du porteur? - Jurisprudence et doctrine. - Discussion. - 471. L'endossement en blanc est, suivant Savary, une pierre d'attente. - Citation de Daguesseau. - Portée des endossements en blanc. Le plus souvent ils ont des effets plus étendus que les autres endossements irréguliers. - 472. Endossement irrégulier vaut pouvoir de négocier. - Jurisprudence et doctrine. - 473 et 474. Le droit de remplir l'endossement en blanc n'emporte pas le droit de modifier les conditions du contrat et la position des obligés. - 475. Endossements irréguliers successifs. - 476 et 477. L'irrégularité de l'endossement ne libère pas les souscripteurs et endosseurs de leur garantie,
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- SOMMAIRE. - 478. Point d'enregistrement pour un endossement. - 479. Solution contraire dans les endossements par actes séparés.
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- SOMMAIRE. - 480. Quoique l'endossement soit le mode de cession le plus naturel et le plus utile des effets de commerce, cependant on a le droit d'opérer la cession suivant les formes du droit civil. - 481. Quels sont les formes et les effets d'un transport fait selon le droit civil? - 482. La transmission manuelle est-elle admissible? - 483. Espèces diverses dans lesquelles peut avoir lieu la transmission manuelle des effets de commerce. - 484. Quels sont les effets de la transmission manuelle? - 485. Grave question à l'occasion de la transmission manuelle de billet à ordre faux. - Texte et discussion d'un jugement et d'un arrêt de Montpellier et d'un arrêt de la Cour de cassation.
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- SOMMAIRE. - 486. La faveur qui s'attache au porteur a fait déclarer tous ses débiteurs solidaires. - Quel est le sens légal du mot porteur. - 487. La solidarité comprend le capital, les intérêts et tous les accessoires. - 488. Par conventions particulières les débiteurs peuvent limiter leur responsabilité légale. - 489. Dispositions du droit civil sur la solidarité. - 490. Les débiteurs solidaires sont valablement assignés au domicile de l'un d'eux. - 491. La femme autorisée à signer une lettre de change est solidaire avec son mari. - 492. Le commissionnaire qui endosse une traite pour son commettant est-il responsable à l'égard de ce commettant?
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- SOMMAIRE. - 493. Utilité de l'aval. - 494. Définition de l'aval. - Il signifie faire valoir. - 495. L'aval est un contrat synallagmatique plutôt qu'unilatéral. - 496. Il ne peut être donné que par un tiers étranger à la lettre de change. - Jurisprudence et doctrine. - 497. L'aval ne se présume pas. - Il ne faut pas le confondre avec un cautionnement ordinaire. - 498 à 502. Aval donné par une femme. - Espèces diverses. - 503. Pour donner un aval, il faut avoir la capacité nécessaire pour s'engager. - 504. Division des trois § qui vont suivre.
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- SOMMAIRE. - 505. Sous l'ordonnance de 1673, l'aval pouvait-il être donné par acte séparé? - 506. Lors de la discussion du Code de com., on proposait de ne pas permettre l'aval sur la lettre de change. - 507. L'aval par acte séparé est utile. - 508. L'aval sur la lettre même est préférable. - 509. L'écriture est de l'essence de l'aval. - Conséquences d'un aval donné de vive voix. - 510. Pour l'aval, point d'expressions sacramentelles.- Une simple signature peut, suivant les circonstances, être considérée comme un aval. - 511. Déclaration qu'on se rend garant, comme principal payeur, est un aval. - 512. Il peut en être de même de ces mots: pour caution mis sur une lettre de change. - 513. Souveraineté des tribunaux en ces matières. - 514. Restriction de ce droit souverain. - 515. Bon ou approuvé de l'aval sur lettres de change ou billets à ordre. - 516. Bon ou approuvéde l'aval donné par une femme non marchande publique. 517. Signature en blanc d'un endosseur. - 518. Aval après l'échéance ne vaut. - 519. L'aval n'est soumis à aucun droit particulier d'enregistrement. - 520. L'aval doit se rapporter à des lettres déjà émises. - Jurisprudence. - 521. Le même écrit peut contenir aval pour plusieurs effets de commerce. - 522. Promesse de donner un aval sur effets à souscrire.
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- SOMMAIRE. - 523. Le donneur d'aval accepte toutes les obligations engendrées par la lettre de change et se soumet à la contrainte par corps. - 524. La contrainte n'aurait pas lieu pour un aval sur lettre de change simple promesse, ou sur billet à ordre souscrit par un non-commerçant. - 525. Le donneur d'aval peut limiter ses obligations. - Exemples. - 526. Aval de la femme non marchande publique. - 527 et 528. Effets divers de l'aval suivant le débiteur cautionné. - - Jurisprudence et doctrine. - 529. Le donneur d'aval est libéré quand le débiteur qu'il a cautionné est libéré. - 530. Effets d'un aval ainsi conçu: Je me porte garant desdits effets, mais jusqu'à leur échéance seulement. - 531. L'aval n'empêche pas le porteur d'exercer ses autres droits. - 532. Actions récursoires du donneur d'aval. - 533. Le donneur d'aval n'est pas libéré quand, par ses soins, l'acceptation a lieu. - 534. L'aval appartient-il de droit au porteur au moyen d'un endossement pur et simple?
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- SOMMAIRE. - 536. Modes d'extinction des obligations applicables à la lettre de change.
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- SOMMAIRE. - 537. Le paiement est le mode d'extinction le plus naturel et le plus ordinaire.
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- SOMMAIRE. - 538. En règle générale, c'est le véritable créancier, c'est-à-dire le dernier porteur, qui a le droit de réclamer le paiement. - 539. Cependant si la lettre a été cédée, ou par un transport selon le droit civil, ou par un endossement irrégulier, le paiement, fait de bonne foi et sans connaissance du transport, à l'ancien propriétaire, est valable. - 540. On peut, en cas de fraude, établir que le porteur d'un ordre régulier n'est pas le véritable propriétaire. - Ou que le titre a été extorqué par violence et que le tiers porteur a connu cette circonstance. - 541. - Législations étrangères obligeant le porteur peu connu à justifier de son individualité. - 542. Paiement fait à un incapable. - 543. Paiement d'un effet perdu fait au propriétaire apparent, mais sous un acquit. - 544. Résumé des droits qu'a celui qui détient le titre par endossement régulier, ou irrégulier, ou seulement de fait.
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- SOMMAIRE. - 545. C'est le tiré qui est chargé de payer la lettre, qui lui est remise avec un pour acquit donné par le porteur. - Législations étrangères prescrivant au porteur la remise du pour acquit. 546. Précautions à prendre par le tiré avant le paiement. - 547. Le tiré qui n'a point accepté n'est pas tenu de payer. - Principe élémentaire. - 548. Les endosseurs et les autres signataires, garants et non débiteurs principaux, ne sont tenus de payer qu'à défaut du tiré.
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- SOMMAIRE. - 549. Le porteur doit recevoir l'intégralité de la somme énoncée en la lettre de change. - 550. Paiement partiel. - L'ancienne jurisprudence considérait le paiement partiel accepté par le porteur comme faisant novation et libérant les autres débiteurs. - Le Code de commerce, art. 156, en décide autrement. - 551. Le porteur ne peut être tenu d'accepter un paiement partiel. - Législations étrangères. - 552. L'à-compte reçu est mentionné sur le titre, que le porteur garde jusqu'à parfait paiement. - 553. Le refus du paiement partiel offert par le tiré rend libre la provision partielle dont le tiré peut disposer au profit du porteur d'une nouvelle traite.
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- SOMMAIRE. - 554. Le paiement doit être effectué le jour même de l'échéance. - 555. Le paiement ne peut avoir lieu valablement avant l'échéance, même avec le consentement du tiré et du porteur. - 556. Le tiré pourrait, avant l'échéance, éteindre le titre en s'en faisant transférer la propriété par endossement. - 557. Abrogation des délais de grâce et de faveur en matière de paiement de lettres de change. - 558. Défenses d'arrêter le paiement par des oppositions, si ce n'est en cas de perte de l'effet ou de faillite du porteur. - Art. 159 C. de com. - 559. Oppositions admissibles quand la lettre est échue, protestée, et qu'il y a jugement. - Il ne faudrait pas faire de ce droit un moyen frauduleux de retarder le paiement. - 560. Accorder un délai pour vérifier la signature du tireur arguée de faux, ce n'est pas violer l'art. 157 C. de com. - 561. Un délai peut être accordé pour billet à ordre n'ayant pas une cause commerciale.
- .......... Page(s) .......... 489
- SOMMAIRE. - 562. Article 143 du Code de commerce. - 563. Qu'arrive-t-il quand l'espèce de monnaie n'a pas été indiquée? - 564. Lettre de change tirée de l'étranger, payable en monnaie étrangère et par un Français: - Citations d'Emile Vincens et des législations étrangères. - 565. Paiements en billets et non en numéraire. - 566. Monnaies d'or, d'argent et de billon. - 567. Passe de sacpour les paiements de 500 fr. et au-dessus.
- .......... Page(s) .......... 493
- SOMMAIRE. - 568. Nécessité de consacrer des règles spéciales pour les effets de commerce perdus. - Dispositions de l'ordonnance de Bilbao. - 569. Art. 149, 150 et 151 C. de com. - 570. Art. 152 et 153. - 571. Le porteur est-il déchu quand il n'a pas obtenu l'ordonnance du juge avant l'échéance? - Solution négative. - Dissentiment avec M. Horson. - Jurisprudence. - 572. En cas de force majeure, l'acte de protestation peut ne pas être précédé de l'ordonnance du juge. - Arrêt de cassation. - 573. Mais si ce n'est pas nécessairement avant l'échéance que le porteur doit user du bénéfice des articles 152 et 153, ce doit être à une époque voisine de l'échéance. - Arrêt de Paris. - 574. Justification par le porteur de sa propriété et obligation de fournir caution. - 575. But de la caution exigée du porteur. - 576. Durée de l'engagement de la caution. - 577. Droit de revendication de l'effet-perdu ou volé. - 578. Grosses des jugements peuvent remplacer les originaux des effets perdus, lorsque la perte des titres ne prive le débiteur d'aucun recours.
- .......... Page(s) .......... 502
- SOMMAIRE. - 579. Le principe que ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition, s'applique aux effets de commerce. - Exemple.
- .......... Page(s) .......... 503
- SOMMAIRE. - 580. Effets du paiement par le tiré à l'échéance. - 581. Précautions à prendre par le tiré au moment du paiement. - 582. Présomption de libération en faveur du tiré qui a payé. - 583. Paiement des lettres de change tirées à plusieurs exemplaires.
- .......... Page(s) .......... 505
- SOMMAIRE. - 584. But, utilité et nature du paiement par intervention.
- .......... Page(s) .......... 506
- .......... Page(s) .......... 507
- SOMMAIRE. - 586. Le paiement doit être fait après protêt. - Espèce rare du danger de payer sans protêt. - 587. Quoique l'intervention ait lieu d'ordinaire au moment du protêt, elle pourrait cependant avoir lieu postérieurement. - 588. Les art. 158 et 159 C. de com. ne sont pas limitatifs. - Subrogation au profit de celui qui paie pour compte de l'accepteur.
- .......... Page(s) .......... 509
- SOMMAIRE. - 589. Tous les tiers, notamment le tiré qui n'a pas accepté, peuvent intervenir.
- .......... Page(s) .......... 510
- SOMMAIRE. - 590. On peut intervenir pour tous les obligés au titre. - S'il n'y a pas de désignation contraire, l'intervention est censée faite en faveur de tous les débiteurs.
- .......... Page(s) .......... 510
- SOMMAIRE. - 591. Différence entre les effets de l'acceptation et ceux du paiement par intervention. - 592. L'intervenant n'est pas obligé, pour être subrogé aux droits du porteur, de dire pour qui il intervient. - 593. Le payeur par intervention ne peut transférer le titre par endossement. - 594. Paiement par erreur d'un tiers étranger à la lettre ne peut être assimilé à une intervention: il est sujet à répétition.
- .......... Page(s) .......... 513
- SOMMAIRE. - 595 et 596. Dispositions du Code civil sur la novation. - Application de ces principes à diverses espèces. 597. Pour faire novation, il faut être capable de contracter. - 598. Art. 1273 à 1281 du Code civil applicables. - 599 à 602. - Espèces consacrées par la jurisprudence en matière de novation. - 603. Les renouvellements peuvent, suivant les circonstances, être ou ne pas être une novation.
- .......... Page(s) .......... 516
- SOMMAIRE. - 604. La remise volontaire de la dette éteint la lettre de change. - 605 et 606. Remise à l'accepteur. - 607. Remise au tireur. - 608. Remise aux endosseurs. - 609. Remise au donneur d'aval. - 610. La remise, non de la dette, mais de la lettre de change, opérée manuellement, sans endossement ou pour acquit, ne suffit pas pour opérer libération. - Renvoi au chapitre précédent.
- .......... Page(s) .......... 518
- SOMMAIRE. - 611. Dispositions du Code civil sur la compensation. - 612. Acceptation pour payer à moi-même. - 613 à 616. Espèces diverses consacrées par la jurisprudence.
- .......... Page(s) .......... 521
- SOMMAIRE. - 617. Dispositions du Code civil sur la confusion. - 618. Exemples de divers cas de confusion. - 619. Effets de la confusion. - 620. Le tiré qui, ayant provision et étant débiteur, devient propriétaire de la lettre de change, ne peut la négocier. Elle est éteinte par la confusion. - 621. Renvoi au livre V pour ce qui est relatif à la prescription.
- FIN DE LA TABLE DES MATIERES ET SOMMAIRES CONTENUS DANS LE PREMIER VOLUME.
DES
LETTRES DE CHANGE
ET DES
EFFETS DE COMMERCE
PAR LOUIS NOUGUIER
Avocat à la Coup d'appel de Paris.
« Les lettres de change sont si utiles, que ScicciA rapporte,
dans son docte traite, que, dans une conversation, l'un de ceux
qui ,en étaient 'aynnt dit qu'il devait arriver un homme savant
en toutes sortes de belles lettres et sciences, un autre l'interro-
geant sur quelles? comme H lui repondit : en morale, en théologie,
en jurisprudence et autres; l'autre faisant semblant de Taire peu
de cas de ces sciences, et lui ayant demandé s'il n'en sçavait pas
d'autres, celuy-ci tout étonné lui dit quelles autres belles-lettres
il pouvait sçavoir? Il lui répondit : LES LETTRES DE CHANGE,
et que $i Von ne sçait pas celles-ci* le meilleur manque, »
(PHILIPPE BORNIER.)
DEUXIÈME ÉDITION.
TOME 1.
PARIS
A. DURAND, LIBRAIRE, RUE DES GRÈS-SORBONNE, 5.
1851
LETTRES DE CHANGE
ET DES
EFFETS DE COMMERCE
PAR LOUIS NOUGUIER
Avocat à la Coup d'appel de Paris.
« Les lettres de change sont si utiles, que ScicciA rapporte,
dans son docte traite, que, dans une conversation, l'un de ceux
qui ,en étaient 'aynnt dit qu'il devait arriver un homme savant
en toutes sortes de belles lettres et sciences, un autre l'interro-
geant sur quelles? comme H lui repondit : en morale, en théologie,
en jurisprudence et autres; l'autre faisant semblant de Taire peu
de cas de ces sciences, et lui ayant demandé s'il n'en sçavait pas
d'autres, celuy-ci tout étonné lui dit quelles autres belles-lettres
il pouvait sçavoir? Il lui répondit : LES LETTRES DE CHANGE,
et que $i Von ne sçait pas celles-ci* le meilleur manque, »
(PHILIPPE BORNIER.)
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