Annuaire de législation étrangère / publié par la Société de législation comparée : contenant la traduction des principales lois votées dans les pays étrangers

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Presse et revues

1098 pages

Titre : Annuaire de législation étrangère / publié par la Société de législation comparée : contenant la traduction des principales lois votées dans les pays étrangers

Auteur : Société de législation comparée. Auteur du texte

Auteur : Centre français de droit comparé. Auteur du texte

Éditeur : Cotillon et fils (Paris)

Éditeur : Librairie générale de droit et de jurisprudenceLibrairie générale de droit et de jurisprudence (Paris)

Éditeur : R. Pichon et R. Durand-AuziasR. Pichon et R. Durand-Auzias (Paris)

Date d'édition : 1895

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344593010

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 52990 Nombre total de vues : 52990

Description : 1895 1895

Description : 1895 (A25). 1895 (A25).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6104436p

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-192

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 06/02/2011

Aller à la page de la table des matièresXI
TABLE DES MATIERES
- GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE.
- EMPIRE D'ALLEMAGNE.
  .......... Page(s) .......... 61
  - Notice générale sur les travaux du Parlement allemand pendant l'année 1895, Par M. Paul HAMEL, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 61
  - Loi du 15 juin 1895, relative aux rapports juridiques privés en matière de navigation intérieure, Notice, traduction et notes par M. Ch. LYON-CAEN, membre de l'Institut, professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des Sciences politiques
    .......... Page(s) .......... 89
  - Loi du 15 juin 1895 concernant le flottage au point de vue du droit privé, Analyse par M. Marcel COSMAO-DUMANOIR, licencié en droit
    .......... Page(s) .......... 134
  - Loi du 28 juillet 1895, relative à la répression du rapt et de la traite des esclaves, Notice et traduction par M. Raoul BLOCH, juge suppléant au tribunal civil de la Seine
    .......... Page(s) .......... 135
- PRUSSE.
  .......... Page(s) .......... 137
  - Notice générale sur les travaux du Landtag prussien pendant la session 1895. Par M. Léon DUBARLE, docteur en droit, ancien magistrat
    .......... Page(s) .......... 137
  - Loi sur les frais de justice, du 25 juin 1895. Notice, notes et analyse, par M. L. DUBARLE, docteur en droit, ancien magistrat
    .......... Page(s) .......... 162
  - Loi sur le tarif des notaires, du 25 juin 1895, Notice et analyse par M. L. DUBARLE, docteur en droit, ancien magistrat
    .......... Page(s) .......... 171
  - Loi du 31 juillet 1895 sur le permis de chasse, Notice, traduction et notes, par M. Fernand DAGUIN, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 174
  - Loi du 31 juillet 1895, relative à la création d'une caisse centrale pour favoriser le développement du crédit personnel coopératif, Notice, notes et traduction, par M. Maurice DUFOURMANTELLE, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 183
  - Loi sur le timbre, du 31 juillet 1895, Analyse par M. L. DUBARLE, docteur en droit, ancien magistrat.
    .......... Page(s) .......... 195
  - Ordonnance du 3 août 1895 sur les chambres d'agriculture, Notice par M. Georges BLONDEL, agrégé de l'Université, docteur ès lettres et docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 201
  - Loi du 19 août 1895, concernant l'hypothèque des chemins de fer privés et des Kleinbahnen (petites voies ferrées) et la procédure d'exécution forcée dirigée contre eux, Notice, traduction et notes, par M. Joseph PENET, docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 203
- BAVIERE.
  .......... Page(s) .......... 214
  - Notice sur les principales lois et ordonnances publiées en 1895, Par M. Fernand DAGUIN, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 214
- ROYAUME DE SAXE.
  .......... Page(s) .......... 217
  - Notice par M. Fernand DAGUIN, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 217
- WURTEMBERG.
  .......... Page(s) .......... 217
  - Notice sur les principales lois et ordonnances publiées en 1895, Par M. Fernand DAGUIN, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 217
- GRAND-DUCHE DE BADE.
  .......... Page(s) .......... 222
  - Notice sur les lois et ordonnances publiées en 1895, Par M. Fernand DAGUIN, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 222
- GRAND-DUCHE DE HESSE.
  .......... Page(s) .......... 224
  - Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. Paul BAILLIERE, docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 224
- BRUNSWICK
  .......... Page(s) .......... 227
  - Notice sur les lois promulguées en 1895, Par M. HERON DE VILLEFOSSE, docteur en droit, sous-chef de de bureau au Ministère de la justice
    .......... Page(s) .......... 227
- ALSACE-LORRAINE.
  .......... Page(s) .......... 231
- AUTRICHE-HONGRIE.
  - I. - AUTRICHE.
    Notice générale sur les travaux du Reichsrath autrichien pendant la session de 1894-1895, Par M. Raoul DE LA GRASSERIE, docteur en droit, juge au tribunal civil de Rennes
    .......... Page(s) .......... 250
    Loi du 16 janvier 1895 sur la réglementation du repos du dimanche et des jours fériés dans l'industrie, Notice et traduction par M. Maurice DUFOURMANTELLE, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 282
    Loi du 16 janvier 1895, portant réglementation des liquidations, Notice et traduction par M. Henri LEVY-ULLMANN, avocat à la Cour d'appel de Paris, chargé de conférences à la faculté de droit de l'Université de Paris
    .......... Page(s) .......... 289
    Loi du 28 avril 1895 sur l'extension du repos dominical au commerce du colportage, Notice et traduction par M. Maurice DUFOURMANTELLE, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 293
    Loi du 30 juillet 1895 qui complète et modifie la loi du 6 janvier 1890 (Reichsgesetzblatt, n° 19), relative à la protection des marques, Traduction par M. Gustave HUARD, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris; notice et notes de M. Georges MAILLARD, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 294
    Loi du 1^er août 1895 sur l'exercice de la juridiction et la compétence des tribunaux ordinaires en matière civile. - Code de procédure civile du 1^er août 1895, Analyse par M. E. GARSONNET, doyen de la faculté de droit de l'Université de Paris
    .......... Page(s) .......... 300
    Loi du 26 décembre 1895, concernant le droit d'auteur sur les oeuvres de littérature, d'art et de photographie, Notice, traduction et notes de M. Georges MAILLARD, avocat à la Cour d'appel de Paris, vice-président de l'Association littéraire et artistique internationale
    .......... Page(s) .......... 304
  - II. - HONGRIE.
    Notice sur les travaux du Parlement hongrois et les principales lois promulguées en 1895, Par M. D. NAGY, docteur en droit, avocat à Budapest
    .......... Page(s) .......... 326
    Loi XXXIV (du 20 juin 1895) concernant la subvention accordée par l'Etat aux constructions navales, Traduction par M. Henri FROMAGEOT, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 330
    Loi XXXV sur la détermination du taux de l'intérêt légal, Notice et traduction par M. P. DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 331
    Loi XXXVI sur l'abaissement du taux de l'intérêt légal actuellement en vigueur dans l'ensemble du territoire des pays de la couronne de Hongrie, Notice et traduction par M. P. DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 333
    Loi XXXVII sur les brevets d'invention, Notice, traduction et notes par M. G. HUARD, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 334
    Loi XLI (du 30 juillet 1895) pour compléter et modifier la loi de 1890 sur la protection des marques, Traduction, notice et notes par M. Georges MAILLARD, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 359
    Loi XLII sur la religion israélite, Notice, traduction et notes, par M. P. DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 361
    Loi XLIII sur le libre exercice de la religion, Notice, traduction, notes, par M. P. DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 363
- CROATIE-SLAVONIE-DALMATIE.
  .......... Page(s) .......... 363
  - Notice générale sur les travaux du Parlement de Croatie-Slavonie et les principales lois promulguées en 1895, Par M. Milan-Paul JOVANONIC, avocat à Vukovar (Traduction par M. Paul HAMEL, avocat à la Cour d'appel de Paris)
    .......... Page(s) .......... 363
- ITALIE.
  .......... Page(s) .......... 375
  - Notice générale sur les travaux du Parlement italien pendant la session de 1895, Par M. Louis BABINET, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 375
- ESPAGNE.
  .......... Page(s) .......... 383
  - Notice générale sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. Manuel TORRES-CAMPOS, professeur de droit à l'Université de Grenade (Traduction par M. Léon LALLEMAND, correspondant de l'Institut)
    .......... Page(s) .......... 383
  - Loi du 15 mars 1895 sur le gouvernement et l'administration des provinces d'outre-mer, Analyse par M. Fernand LEPELLETIER, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Caen
    .......... Page(s) .......... 393
- PORTUGAL.
  .......... Page(s) .......... 397
  - Notice générale sur les décrets dictatoriaux publiés en 1895, Par M. Henri MIDOSI, avocat à Lisbonne
    .......... Page(s) .......... 397
  - Décret du 27 février 1895 sur la revision des procès criminels et sur la réhabilitation, Notice et traduction par M. Henri MIDOSI, avocat à Lisbonne
    .......... Page(s) .......... 413
- MONACO.
  .......... Page(s) .......... 418
  - Notice sur le mouvement législatif pendant l'année 1895, Par M. Hector DE ROLLAND, conseiller d'Etat et avocat général de la principauté de Monaco
    .......... Page(s) .......... 418
- BELGIQUE.
  .......... Page(s) .......... 421
- PAYS-BAS.
  .......... Page(s) .......... 466
  - Notice générale sur les travaux parlementaires des Etats généraux néerlandais pendant l'année 1895, Par M. H.-J.-A. MULDER, docteur en droit, conseiller municipal à La Haye
    .......... Page(s) .......... 466
  - Loi du 20 juillet 1895, relative à la sécurité des ouvriers pendant leur séjour dans les fabriques et ateliers, Traduction par M. H.-J.-A. MULDER, docteur en droit, conseiller municipal à La Haye
    .......... Page(s) .......... 471
- GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.
  .......... Page(s) .......... 480
  - Notice générale sur les travaux de la Chambre des députés pendant la session ordinaire de 1894-1895, et sur les principales lois promulguées en 1895, Par M Fernand DAGUIN, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 480
- SUISSE.
  .......... Page(s) .......... 487
  - Notice générale sur les travaux de l'Assemblée fédérale en 1895, Par M. Henri PASCAUD, conseiller à la Cour d'appel de Chambéry
    .......... Page(s) .......... 487
  - CANTON D'APPENZELL.
    Notice sur le mouvement législatif en 1894, Par M. Maurice BELLOM, ingénieur au Corps des mines
    .......... Page(s) .......... 500
  - CANTON D'ARGOVIE.
    Notice sur les actes législatifs de 1894 et 1895, Par M. E. HERON DE VILLEFOSSE, docteur en droit, sous-chef de bureau au Ministère de la justice
    .......... Page(s) .......... 501
  - CANTON DE BALE-CAMPAGNE.
    Notice sur les principales lois votées en 1895, Par M. Prosper WOLF, docteur en droit, avocat à Bâle
    .......... Page(s) .......... 503
  - CANTON DE BALE-VILLE.
    Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. Georges BLONDEL, agrégé de l'Université
    .......... Page(s) .......... 506
  - CANTON DE BERNE
    Note
    .......... Page(s) .......... 513
  - CANTON DE FRIBOURG.
    Notice sur le mouvement législatif en 1895, Par M. Maurice JOBIT, sous-inspecteur de l'enregistrement à Paris
    .......... Page(s) .......... 513
  - CANTON DE GENEVE.
    Notice par M. Henri LE FORT, docteur en droit, avocat, député au Grand Conseil à Genève
    .......... Page(s) .......... 518
    Loi génevoise du 25 mai 1895, sur le régime des aliénés, Notice par M. NAVAZZA, procureur de la république et canton de Genève
    .......... Page(s) .......... 522
  - CANTON DE LUCERNE.
    Code de procédure civile du 5 mars 1895, Analyse par M. Raoul DE LA GRASSERIE, docteur en droit, juge au tribunal civil de Rennes
    .......... Page(s) .......... 532
  - CANTON DE NEUCHATEL.
    Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. Georges LELOIR, docteur en droit, substitut du procureur de la République près le tribunal de la Seine
    .......... Page(s) .......... 548
  - CANTON DE SAINT-GALL.
    Notice sur les principales lois et ordonnances publiées en 1894, Par M. Fernand DAGUIN, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 550
  - CANTON DE SCHAFFHOUSE.
    Notice sur les actes législatifs de l'année 1895, Par M. C. MARTINET, conseiller à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 554
  - CANTON DE SOLEURE.
    Notice sur les lois de 1894 et de 1895, Par M. Maurice DUFOURMANTELLE, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 555
  - CANTON DU TESSIN.
    Notice sur les lois promulguées pendant l'année 1895, Par M. Ernest LEHR, jurisconsulte de l'ambassade de France, en Suisse, professeur honoraire de législation comparée de l'Université de Lausanne
    .......... Page(s) .......... 559
  - CANTON DE THURGOVIE.
    Notice sur les principales lois et ordonnances publiées en 1895, Par M. Fernand DAGUIN, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 563
  - CANTON D'UNTERWALD. (NIDWALDEN ET OBWALDEN).
    Notice par M. E. GARDEIL, professeur à la Faculté de droit de Nancy
    .......... Page(s) .......... 566
  - CANTON D'URI.
    Notice par M. E. GARDEIL, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Nancy
    .......... Page(s) .......... 568
  - CANTON DU VALAIS.
    Note
    .......... Page(s) .......... 568
  - CANTON DE VAUD.
    Notice par M. Eugène GAULIS, avocat à Lausanne
    .......... Page(s) .......... 569
    Décret du 21 septembre 1895 sur la caisse d'épargne cantonale vaudoise
    .......... Page(s) .......... 569
  - CANTON DE ZURICH.
    Notice sur le mouvement législatif de 1895, Par M. Maurice BELLOM, ingénieur au Corps des mines
    .......... Page(s) .......... 571
- ETATS SCANDINAVES.
  - I. - DANEMARK.
    Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. Pierre DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 573
  - II. - NORVEGE.
    Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. P. DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 574
    Loi du 18 juin 1895, portant modification à la législation sur le gage, Traduction par M. P. DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 575
  - III. - SUEDE.
    Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. P. DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 577
    Ordonnance royale du 24 mai 1895, sur les conditions de la vente des eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses obtenues par la distillation, Analyse par M. Raoul DE LA GRASSERIE, docteur en droit, juge au tribunal civil de Rennes
    .......... Page(s) .......... 579
    Loi du 24 mai 1895, sur la définition des immeubles, Traduction par M. P. DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 589
    Lois sur les Sociétés, Notice et traduction par M. P. DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 591
    Loi du 28 juin 1895 sur les sociétés commerciales et sur les sociétés simples
    .......... Page(s) .......... 593
    Loi du 28 juin 1895 sur les sociétés par actions
    .......... Page(s) .......... 602
    Loi du 28 juin 1895 sur les associations enregistrées de coopération
    .......... Page(s) .......... 622
    Loi du 28 juin 1895 sur les sociétés par actions qui exercent l'industrie de l'assurance
    .......... Page(s) .......... 635
    Loi du 28 juin 1895 modifiant divers articles du Code pénal
    .......... Page(s) .......... 636
    Loi du 28 juin 1895 modifiant en quelques points la loi du 4 mai 1855 sur les livres de commerce et la comptabilité commerciale
    .......... Page(s) .......... 637
    Loi du 28 juin 1895 modifiant l'article 10 de la loi du 4 mars 1862 sur la prescription décennale et la convocation des créanciers
    .......... Page(s) .......... 637
    Loi du 28 juin 1895 sur l'enregistrement des sociétés de banque par actions
    .......... Page(s) .......... 637
    Loi du 28 juin 1895 modifiant partiellement la loi du 13 juillet 1887 sur le registre du commerce, les raisons de commerce et les procuras
    .......... Page(s) .......... 638
- RUSSIE.
  .......... Page(s) .......... 643
  - Notice générale sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. le comte Jean KAPNIST, conseiller d'Etat actuel de l'Empire de Russie
    .......... Page(s) .......... 643
- FINLANDE.
  .......... Page(s) .......... 725
  - Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. P. DARESTE, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 725
  - Loi du 5 décembre 1895 relative à la responsabilité des patrons, pour les dommages corporels survenus à leurs ouvriers.
  - Notice et traduction par M. Maurice BELLOM, ingénieur au Corps des Mines
    .......... Page(s) .......... 730
- ROUMANIE.
  .......... Page(s) .......... 739
  - Notice générale sur les travaux législatifs du Parlement roumain en 1895, Par M^lle Sarmisa BILCESCO, docteur en droit de la Faculté de Paris
    .......... Page(s) .......... 739
  - Loi du 28 janvier-9 février 1895, sur l'organisation de la Haute Cour des Comptes, Analyse par M^lle Sarmisa BILCESCO, docteur en droit de la Faculté de Paris
    .......... Page(s) .......... 743
  - Loi du 17/29 mars 1895, sur le Nom, Analyse par M^lle Sarmisa BILCESCO, docteur en droit de la Faculté de Paris
    .......... Page(s) .......... 747
  - Loi du 17/29 mars 1895, complétant les art. 22 et 50 de la loi sur les justices de paix, Analyse par M^lle Sarmisa BILCESCO, docteur en droit de la Faculté de Paris
    .......... Page(s) .......... 749
  - Loi du 31 mars-12 avril 1895, modifiant certaines dispositions de la loi sur la création d'une banque agricole, Analyse par M^lle Sarmisa BILCESCO, docteur en droit de la Faculté de Paris
    .......... Page(s) .......... 749
  - Loi du 10/22 avril 1895, sur la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local, Analyse par M^lle Sarmisa BILCESCO, docteur en droit de la Faculté de Paris
    .......... Page(s) .......... 750
  - Loi du 20 avril-1^er mai 1895, sur les mines, Analyse par M^lle Sarmisa BILCESCO, docteur en droit de la Faculté de Paris
    .......... Page(s) .......... 751
  - Loi du 29 avril-11 mai 1895, modifiant les articles 112, 117, 200, 262, 310, 311 et 334 du Code pénal, Traduction par M^lle Samisca BILCESCO, docteur en droit de la Faculté de Paris
    .......... Page(s) .......... 756
  - Loi du 13/25 mai 1895, modifiant la loi sur les pensions militaires du 9 juin 1889 et celle du 15 juillet 1891, Analyse par M^lle Sarmisa BILCESCO, docteur en droit de la Faculté de Paris
    .......... Page(s) .......... 758
  - Loi du 19 juin-1^er juillet 1895, modifiant plusieurs dispositions du Code de commerce en matière de faillite, Analyse par M^lle Sarmisa BILCESCO, docteur en droit de la Faculté de Paris
    .......... Page(s) .......... 758
- SERBIE.
  .......... Page(s) .......... 764
  - Notice générale sur les travaux de l'Assemblée nationale en 1895, Par M. G. PAVLOVITCH, ancien ministre, conseiller d'Etat
    .......... Page(s) .......... 764
- BULGARIE.
  .......... Page(s) .......... 769
  - Notice générale sur les lois votées pendant la session législative de 1895, Par M. Léon LAMOUCHE, capitaine au 2^e régiment du génie
    .......... Page(s) .......... 769
- GRECE.
  .......... Page(s) .......... 782
  - Notice sur les travaux du Parlement hellénique en 1895, Par M. Georges N. PHILARETOS, député, avocat près l'Aréopage d'Athènes, député de Volo et ancien ministre de la Justice.
    .......... Page(s) .......... 782
- TURQUIE.
  .......... Page(s) .......... 788
  - Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. Grégoire TRIANTAPHYLLIDES, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 788
- EGYPTE.
  .......... Page(s) .......... 795
  - Notice sur les lois et décrets promulgués par le Gouvernement égyptien pendant l'année 1895, Par M. Ch. TESTOUD, directeur de l'Ecole khédiviale de Droit du Caire
    .......... Page(s) .......... 795
- ETAT INDEPENDANT DU CONGO.
  .......... Page(s) .......... 817
  - Notice sur les principaux décrets publiés en 1895, Par M. Georges HARMAND, avocat à la Cour d'appel de Paris.
    .......... Page(s) .......... 817
- ETATS-UNIS D'AMERIQUE.
  .......... Page(s) .......... 821
  - Notice générale sur les travaux du 53e Congrès, Par M. Lucien GUERIN, docteur en droit, sous-chef de bureau à la Caisse des Dépôts et Consignations
    .......... Page(s) .......... 821
- CALIFORNIE.
  .......... Page(s) .......... 831
  - Notice sur les lois promulguées en 1893 et en 1895, Par M. G. DEMOMBYNES, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 831
- ILLINOIS.
  .......... Page(s) .......... 843
  - Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. Alcide DARRAS, docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 843
- MASSACHUSETTS.
  .......... Page(s) .......... 845
  - Notice sur les principales lois votées en 1895, Par M. Paul BAILLIERE, docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 845
- NEVADA.
  .......... Page(s) .......... 848
  - Notice générale sur les travaux du Parlement pendant la session de 1895, Par M. Paul VIAL, ancien magistrat
    .......... Page(s) .......... 848
- NEW-YORK.
  .......... Page(s) .......... 850
  - Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. Paul BUREAU, professeur à la Faculté libre de droit de Paris
    .......... Page(s) .......... 850
- PENNSYLVANIE.
  .......... Page(s) .......... 854
  - Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. Ernest PASSEZ, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 854
- HAITI.
  .......... Page(s) .......... 865
  - Notice sur les lois promulguées en 1895, Par M. Louis BORNO, avocat à Port-au-Prince
    .......... Page(s) .......... 865
- ETATS-UNIS DU VENEZUELA.
  .......... Page(s) .......... 868
  - Loi du 7 mai 1895 sur les banques, Analyse par M. Fernand DAGUIN, avocat à la Cour d'appel de Paris, membre honoraire de l'Académie de jurisprudence de Mérida (Etat des Andes)
    .......... Page(s) .......... 868
- ETAT DES ANDES
  .......... Page(s) .......... 871
  - Constitution du 30 janvier 1895, Analyse par M. Fernand DAGUIN, avocat à la Cour d'appel de Paris, membre honoraire de l'Académie de jurisprudence de Mérida (Etat des Andes)
    .......... Page(s) .......... 871
- PEROU.
  .......... Page(s) .......... 881
  - Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. A. THEURAULT, docteur en droit, ancien magistrat
    .......... Page(s) .......... 881
  - Loi du 27 novembre / 21 décembre 1895, sur les compagnies d'assurances. Notice et traduction par M. G. LANEYRIE, vice-président du Tribunal de la Seine
    .......... Page(s) .......... 882
- CHILI.
  .......... Page(s) .......... 886
  - Notice sur le mouvement législatif pendant l'année 1895, Par M. Manuel E. BALLESTEROS, ancien conseiller à la Cour suprême du Chili (traduction de M. Edouard DELALANDE, président du tribunal civil de Dieppe)
    .......... Page(s) .......... 886
- REPUBLIQUE ARGENTINE.
  .......... Page(s) .......... 92
  - Notice sur les principales lois votées en 1895, Par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, substitut du procureur de la République, à Lille
    .......... Page(s) .......... 92
- PROVINCE DE MENDOZA.
  .......... Page(s) .......... 904
  - Loi électorale du 29 octobre 1895, Analyse par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, substitut du procureur de la République, à Lille
    .......... Page(s) .......... 904
- URUGUAY.
  .......... Page(s) .......... 907
  - Notice sur le mouvement législatif pendant les années 1893, 1894, 1895, Par M. Stéphane MOULIN, docteur en droit, rédacteur au Contentieux des titres de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée
    .......... Page(s) .......... 907
- BRESIL.
  .......... Page(s) .......... 942
  - Notice générale sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. le vicomte de CAVALCANTI, ancien ministre et sénateur de l'Empire
    .......... Page(s) .......... 942
  - Loi du 10 novembre 1893 sur les auxiliaires du procureur de la République, Notice et traduction par M. le vicomte de CAVALCANTI, ancien ministre et sénateur de l'empire
    .......... Page(s) .......... 950
  - Loi du 20 novembre 1894 sur l'organisation complémentaire de la justice fédérale, Notice par M. le vicomte de CAVALCANTI, ancien ministre et sénateur de l'empire
    .......... Page(s) .......... 951
- CANADA.
  - DOMINION.
    Notice sur les lois votées par le septième parlement du Canada dans sa cinquième session, Par M. Ernest JACQUESSON, licencié en droit
    .......... Page(s) .......... 962
  - PROVINCE D'ONTARIO.
    Notice sur les principales lois promulguées en 1894 et en 1895, Par M. Louis ROUSSEL, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 964
  - PROVINCE DE QUEBEC.
    Notice sur les principales lois promulguées en 1895, Par M. Léon LALLEMAND, membre honoraire de l'Institut canadien de Québec
    .......... Page(s) .......... 983
- INDE ANGLAISE.
  .......... Page(s) .......... 988
  - Notice sur le mouvement législatif de 1895, Par M. Casimir CHEUVREUX, ancien avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 988
- AUSTRALASIE.
  .......... Page(s) .......... 992
  - Notices et analyses par M. Henri FROMAGEOT, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris
    .......... Page(s) .......... 992
- APPENDICE
  - ETATS-UNIS
    Loi du 2 mars 1895 ayant pour objet d'amender l'article 4965, ch. 3, tit. 60, des statuts revisés, relative aux droits d'auteur, Notice, traduction et notes par M. A. DARRAS, docteur en droit
    .......... Page(s) .......... 999
    TABLE CHRONOLOGIQUE
    .......... Page(s) .......... 1003
    TABLE ANALYTIQUE
    .......... Page(s) .......... 1041
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET ORDONNANCES TRADUITES, ANALYSEES OU CITEES DANS L'ANNUAIRE.
- GRANDE-BRETAGNE.
  .......... Page(s) .......... 7
  - 1895-14 mars Loi organisant des dispositions pour fournir des graines de pommes de terre aux paysans en Irlande
    .......... Page(s) .......... 7
  - 1895-30 mai Loi augmentant les droits sur la bière
    .......... Page(s) .......... 3
  - 1895-30 mai Loi sur les frais payables dans les cours de justice en Ecosse
    .......... Page(s) .......... 4
  - 1895-30 mai Loi qui étend à l'Ecosse les dispositions législatives protectrices des animaux
    .......... Page(s) .......... 5
  - 1895-27 juin Loi interdisant la pêche des phoques à certaines époques
    .......... Page(s) .......... 9
  - 1895-6 juill. Loi sur la répression des fraudes et de la corruption électorales
    .......... Page(s) .......... 2
  - 1895-6 juill. Loi relative à la juridiction souveraine des magistrats en ce qui concerne les femmes mariées
    .......... Page(s) .......... 3
  - 1895-6 juill. Loi autorisant la Trésorerie à effectuer, dans certains cas, des dépenses imprévues
    .......... Page(s) .......... 3
  - 1895-6 juill. Loi modifiant la loi sur les saisies
    .......... Page(s) .......... 4
  - 1895-6 juill. Loi modifiant la loi sur le Comité judiciaire du conseil privé
    .......... Page(s) .......... 5
  - 1895-6 juill. Loi punissant celui qui donne par malice et faussement l'alarme pour un incendie
    .......... Page(s) .......... 5
  - 1895-6 juill. Loi sur les secours à domicile en Irlande
    .......... Page(s) .......... 7
  - 1895-6 juill. Loi sur la constatation des accidents suivis de mort en Ecosse
    .......... Page(s) .......... 7
  - 1895-6 juill. Loi modifiant celle sur les sociétés de secours mutuels
    .......... Page(s) .......... 7
  - 1895-6 juill. Loi sur les formalités de transfert des valeurs mobilières d'une administration ou autorité locale à l'autre
    .......... Page(s) .......... 8
  - 1895-6 juill. Loi modifiant et étendant les lois sur les fabriques et ateliers
    .......... Page(s) .......... 12
  - 1895-6 juill. Loi modifiant celle de 1883 sur les actes de corruption dans les élections parlementaires
    .......... Page(s) .......... 46
  - 1895-6 juill. Loi améliorant la réglementation de la pêche maritime en Ecosse
    .......... Page(s) .......... 48
  - 1895-8 juill. Loi modifiant les acts sur l'extradition
    .......... Page(s) .......... 9
- EMPIRE D'ALLEMAGNE.
  .......... Page(s) .......... 88
  - 1895-1^er févr. Ordonnance réglementant le travail des jeunes gens dans les mines
    .......... Page(s) .......... 88
  - 1895-1^er févr. Ordonnance sur le travail des mineurs et jeunes ouvriers dans les forges et commerces
    .......... Page(s) .......... 88
  - 1895-4 févr. Ordonnance étendant à l'industrie la loi de 1891 sur le repos du dimanche
    .......... Page(s) .......... 87
  - 1895-29 mars Loi de finances pour l'exercice 1895-1896
    .......... Page(s) .......... 73
  - 1895-15 mai Loi élevant de 1.700.000 M. le budget ordinaire du ministre de l'intérieur
    .......... Page(s) .......... 75
  - 1895-18 mai Loi modifiant le tarif douanier
    .......... Page(s) .......... 83
  - 1895-22 mai Loi sur le second budget complémentaire de l'exercice
    .......... Page(s) .......... 75
  - 1895-22 mai Loi modifiant celle sur l'administration des fonds des Invalides de l'Empire
    .......... Page(s) .......... 82
  - 1895-9 juin. Loi relative à l'exécution du cartel douanier avec l'Autriche
    .......... Page(s) .......... 84
  - 1895-9 juin Loi sur l'organisation des troupes de protectorat à Kameroun et au Sud-Ouest africain
    .......... Page(s) .......... 86
  - 1895-13 juin Loi statuant sur l'assistance des veuves et des orphelins des militaires de l'armée et de la marine à partir du grade de sergent-major
    .......... Page(s) .......... 82
  - 1895-15 juin Loi relative aux rapports juridiques privés en matière de navigation intérieure
    .......... Page(s) .......... 89
  - 1895-15 juin Loi concernant le flottage au point de vue du droit privé
    .......... Page(s) .......... 134
  - 1895-16 juin Loi relative à l'impôt sur l'eau-de-vie
    .......... Page(s) .......... 79
  - 1895-27 juin Loi relative à l'impôt sur le sucre
    .......... Page(s) .......... 79
  - 1895-27 juill. Ordonnance interdisant l'exportation d'armes en Ethiopie
    .......... Page(s) .......... 84
  - 1895-28 juill. Loi relative à la répression de la traite des esclaves
    .......... Page(s) .......... 135
- PRUSSE.
  .......... Page(s) .......... 160
  - 1894-15 déc. Ordonnance réglementant l'administration des chemins de fer de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 160
  - 1894-31 déc. Arrêté transférant l'administration des droits de péage et navigation, mesurage des bateaux fluviaux, du ministère des Finances à celui des Travaux publics
    .......... Page(s) .......... 157
  - 1894-31 déc. Ordonnance réglant l'élection des membres du Conseil des chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 160
  - 1895-14 janv. Ordonnance rendant certaines lois prussiennes exécutoires à Helgoland
    .......... Page(s) .......... 144
  - 1895-14 janv. Ordonnance appliquant à neuf villes de la région de Wiesbaden la loi sur l'organisation municipale urbaine du 8 juin 1891
    .......... Page(s) .......... 145
  - 1895-24 janv. Arrêté faisant passer les écoles d'adultes rurales au ministère de l'Agriculture
    .......... Page(s) .......... 145
  - 1895-4 mars. Ordonnance appliquant aux divers comtés la loi du 13 juillet 1893 sur les caisses de retraite des instituteurs
    .......... Page(s) .......... 152
  - 1895-4 mars. Ordonnance fixant les frais de transport des fonctionnaires des chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 160
  - 1895-4 mars. Ordonnance allouant des frais de déménagement aux fonctionnaires des chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 160
  - 1895-30 mars. Loi de finances réglant le budget de l'année 1895-1896
    .......... Page(s) .......... 139
  - 1895-30 mars. Loi autorisant un emprunt destiné à couvrir le déficit prévu
    .......... Page(s) .......... 141
  - 1895-31 mars. Loi incorporant la ville de Bockenheim à la ville de Francfort
    .......... Page(s) .......... 145
  - 1895-31 mars. Loi relative aux retraites des veuves et des orphelins des pasteurs
    .......... Page(s) .......... 156
  - 1895-31 mars. Loi abaissant la quotité des versements par les pasteurs qui renoncent à toute pension pour leurs veuves et orphelins
    .......... Page(s) .......... 157
  - 1895-1^er avril. Loi réglant la situation des fonctionnaires des contributions directes atteints par la réforme fiscale
    .......... Page(s) .......... 145
  - 1895-5 avril. Lois réglant les cérémonies du baptême et de la confirmation dans la province de Hanovre
    .......... Page(s) .......... 155
  - 1895-8 avril. Loi ouvrant un crédit pour le développement du réseau des chemins de fer de l'Etat et la participation de l'Etat à la construction des petits chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 160
  - 1895-17 avril. Loi sur la pêche du saumon dans le Rhin
    .......... Page(s) .......... 148
  - 1895-23 avril. Loi abrogeant diverses ordonnances relatives à certaines servitudes spéciales aux chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 146
  - 1895-26 avril. Loi cédant à l'Etat gratuitement deux parcelles du Thiergarten de Berlin pour la construction du palais du parlement fédéral
    .......... Page(s) .......... 147
  - 1895-11 mai Ordonnance allouant une indemnité à certains fonctionnaires, à raison des expertises relatives aux dégâts causés par les manoeuvres
    .......... Page(s) .......... 147
  - 1895-17 mai Loi réorganisant le synode de Berlin et les unions paroissiales des grandes villes
    .......... Page(s) .......... 152
  - 1895-18 avril. Loi donnant à la loi ecclésiastique la sanction nécessaire en reconnaissant aux synodes urbains le droit d'acquérir
    .......... Page(s) .......... 153
  - 1895-27 avril. Ordonnance fixant le titre et le rang des directeurs et maîtres des écoles d'agriculture
    .......... Page(s) .......... 147
  - 1895-1 juin. Ordonnance fixant le cautionnement de certains employés de la police de Charlottenburg
    .......... Page(s) .......... 147
  - 1895-4 juin. Ordonnance établissant dans diverses régions des directions séparées pour les impôts directs et les domaines et forêts
    .......... Page(s) .......... 147
  - 1895-5 juin. Loi modifiant, en matière d'absence, les dispositions de la loi du 24 mars 1879 sur l'exécution du Code de procédure civile
    .......... Page(s) .......... 149
  - 1895-13 juin. Loi abrogeant diverses dispositions des ordonnances sur les juifs
    .......... Page(s) .......... 150
  - 1895-15 juin. Loi étendant au ressort du Consistoire de Wiesbaden la suppression des droits d'étole
    .......... Page(s) .......... 154
  - 1895-25 juin. Ordonnance modifiant les taxes de l'impôt complémentaire
    .......... Page(s) .......... 142
  - 1895-25 juin. Loi réglementant la pêche dans les petites rivières de la Prusse rhénane
    .......... Page(s) .......... 148
  - 1895-25 juin. Loi sur les frais de justice
    .......... Page(s) .......... 162
  - 1895-25 juin. Loi sur le tarif des notaires
    .......... Page(s) .......... 171
  - 1895-10 juill. Loi modifiant le ressort de divers tribunaux
    .......... Page(s) .......... 152
  - 1895-14 juill. Loi complétant l'art. 98 de la loi sur les dépôts
    .......... Page(s) .......... 150
  - 1895-14 juill. Loi étendant à divers territoires le bénéfice de celle du 28 mai 1894 sur l'Eglise évangélique
    .......... Page(s) .......... 154
  - 1895-14 juill. Loi reconnaissant la personnalité civile au bureau du synode du diocèse de Cassel
    .......... Page(s) .......... 154
  - 1895-14 juill. Loi qui applique aux dépôts de sel gemme et de potasse du Hanôvre, certaines dispositions de la loi sur les mines
    .......... Page(s) .......... 157
  - 1895-16 juill. Loi autorisant l'achat des diverses lignes de chemin de fer
    .......... Page(s) .......... 161
  - 1895-30 juill. Loi modifiant la loi du 14 juillet 1893 sur les impôts communaux
    .......... Page(s) .......... 142
  - 1895-31 juill. Loi sur l'impôt de succession
    .......... Page(s) .......... 144
  - 1895-31 juill. Loi sur le permis de chasse
    .......... Page(s) .......... 174
  - 1895-31 juill. Loi relative à la création d'une caisse centrale pour favoriser le développement du crédit personnel coopératif
    .......... Page(s) .......... 183
  - 1895-31 juill. Loi sur le timbre
    .......... Page(s) .......... 195
  - 1895-3 août Loi sur les chambres d'agriculture
    .......... Page(s) .......... 201
  - 1895-13 août Loi ouvrant un crédit pour l'amélioration du logement des ouvriers attachés aux exploitations officielles et des petits fonctionnaires
    .......... Page(s) .......... 158
  - 1895-15 août Loi sur la garde et la vente des poisons
    .......... Page(s) .......... 148
  - 1895-17 août Loi sur le régime hypothécaire et l'exécution forcée dans le ressort de l'ancienne ville libre de Francfort
    .......... Page(s) .......... 151
  - 1895-19 août Loi concernant l'hypothèque des chemins de fer et des petites voies ferrées
    .......... Page(s) .......... 203
  - 1895-4 sept. Loi modifiant le budget
    .......... Page(s) .......... 141
  - 1895-4 oct. Ordonnance organisant le Conseil d'administration de la Caisse centrale de crédit personnel coopératif
    .......... Page(s) .......... 147
  - 1895-6 oct. Ordonnance relative à la reconstitution des livres fonciers du Tribunal de Brotterode
    .......... Page(s) .......... 151
- BAVIERE.
  .......... Page(s) .......... 217
  - 1895-15 juin Ordonnance sur le recrutement et l'organisation de l'armée
    .......... Page(s) .......... 217
  - 1895-16 juin Ordonnance sur le commerce des poisons
    .......... Page(s) .......... 225
  - 1895-9 juill. Loi concernant la création de Chambres médicales et d'Unions médicales
    .......... Page(s) .......... 225
  - 1895-12 nov. Ordonnance relative à la loi d'Empire sur la navigation intérieure
    .......... Page(s) .......... 216
  - 1895-18 déc. Loi autorisant la perception des impôts pendant le 1^er trimestre de 1896
    .......... Page(s) .......... 214
- ROYAUME DE SAXE.
  .......... Page(s) .......... 217
  - 1895- 7 déc. Loi autorisant la perception provisoire des impôts en 1896
    .......... Page(s) .......... 217
- WURTEMBERG.
  .......... Page(s) .......... 218
  - 1895-23 janv. Ordonnance sur le transport par le lac de Constance de certaines substances
    .......... Page(s) .......... 218
  - 1895-22 mai Ordonnance sur le repos du dimanche
    .......... Page(s) .......... 219
  - 1895-8 juill. Loi sur l'impôt sur le malt
    .......... Page(s) .......... 218
  - 1895-15 juill. Ordonnance modifiant la loi sur les assurances des personnes employées dans les exploitations agricoles et forestières
    .......... Page(s) .......... 220
  - 1895-15 juill. Ordonnance sur la procédure en matière disciplinaire contre les ministres du culte évangélique
    .......... Page(s) .......... 220
  - 1895-18 juill. Loi de finances pour l'exercice 1895-1897
    .......... Page(s) .......... 217
  - 1895-18 juill. Règlement sur la discipline et la mise à la retraite des membres du clergé évangélique
    .......... Page(s) .......... 221
  - 1895-21 oct. Ordonnance sur les arpenteurs-jurés
    .......... Page(s) .......... 220
  - 1895-2 nov. Ordonnance sur les examens que doivent subir les fonctionnaires du service des forêts
    .......... Page(s) .......... 220
- GRAND-DUCHE DE BADE.
  .......... Page(s) .......... 223
  - 1895- 4 sept. Ordonnance sur les conducteurs chargés des services des chemins de fer et des ponts et chaussées
    .......... Page(s) .......... 223
  - 1895-30 oct. Ordonnance sur les aliénés
    .......... Page(s) .......... 222
  - 1895-25 nov. Loi autorisant la perception des impôts
    .......... Page(s) .......... 222
  - 1895-19 déc. Ordonnance sur la mise à exécution de la loi d'Empire sur la navigation intérieure
    .......... Page(s) .......... 223
- GRAND-DUCHE DE HESSE.
  .......... Page(s) .......... 226
  - 1895-17 avril Ordonnance sur le commerce des substances vénéneuses
    .......... Page(s) .......... 226
  - 1895-27 avril Ordonnance sur les lettres de partage
    .......... Page(s) .......... 227
  - 1895-30 avril Ordonnance fixant les jours de fête spécifiés dans le règlement du commerce
    .......... Page(s) .......... 226
  - 1895-1^er juin Loi sur l'organisation municipale
    .......... Page(s) .......... 226
  - 1895-1^er juin Loi sur les ordres religieux et les congrégations
    .......... Page(s) .......... 226
  - 1895-1^er juin Loi sur la réparation des dégâts du gibier
    .......... Page(s) .......... 227
  - 1895-19 juin Ordonnance sur le service technique de l'agriculture
    .......... Page(s) .......... 227
  - 1895-25 juin Ordonnance complétant la loi sur la réparation des délits de chasse
    .......... Page(s) .......... 227
  - 1895-25 juin Loi sur l'impôt sur les revenus
    .......... Page(s) .......... 224
  - 1895-10 juill. Loi sur l'impôt des rentes
    .......... Page(s) .......... 226
  - 1895-30 juill. Ordonnance sur l'impôt sur les revenus
    .......... Page(s) .......... 226
  - 1895-2 oct. Ordonnance modifiant le règlement du commerce
    .......... Page(s) .......... 226
- BRUNSWICK.
  .......... Page(s) .......... 227
  - 1895- 4 mars Ordonnance sur le traitement des instituteurs d'écoles communales évangéliques
    .......... Page(s) .......... 227
  - 1895-5 mars Loi sur le contentieux administratif
    .......... Page(s) .......... 228
  - 1895-1^er avril Loi modifiant la loi sur l'organisation municipale
    .......... Page(s) .......... 230
  - 1895-9 juin Ordonnance sur le commerce des poisons
    .......... Page(s) .......... 230
  - 1895-13 juin Ordonnance punissant l'annonce de remèdes secrets
    .......... Page(s) .......... 231
- ALSACE-LORRAINE.
  .......... Page(s) .......... 231
  - 1895- 6 juin Loi sur l'organisation communale
    .......... Page(s) .......... 231
  - 1895-14 juill. Loi sur l'impôt des bâtiments
    .......... Page(s) .......... 233
  - 1895-14 juill. Loi sur la propriété foncière et le régime hypothécaire
    .......... Page(s) .......... 234
  - 1895-14 juill. Loi sur l'institution des livres fonciers
    .......... Page(s) .......... 235
  - 1895-14 juill. Loi sur les caisses d'épargne
    .......... Page(s) .......... 236
- AUTRICHE-HONGRIE.
  - I. - AUTRICHE.
    1895- 1^er janv. Loi sur la revision du cadastre
    .......... Page(s) .......... 269
    1895-16 janv. Loi sur le repos du dimanche
    .......... Page(s) .......... 282
    1895-16 janv. Loi sur les liquidations
    .......... Page(s) .......... 289
    1895-2 mars. Traité avec la Roumanie, sur la navigation du Danube
    .......... Page(s) .......... 282
    1895-28 avril. Loi sur le repos du dimanche pour le colportage
    .......... Page(s) .......... 293
    1895-18 juin. Loi sur les expositions
    .......... Page(s) .......... 267
    1895-30 juill. Loi sur les marques de fabriques
    .......... Page(s) .......... 294
    1895-1^er août. Loi sur la compétence des tribunaux en matière civile
    .......... Page(s) .......... 302
    1895-1^er août. Code de Procédure civile
    .......... Page(s) .......... 302
    1895-17 oct. Ordonnance sur l'inspection des mines
    .......... Page(s) .......... 269
    1895-12 déc. Loi sur les transports sur l'Elbe
    .......... Page(s) .......... 279
    1895-26 déc. Loi sur les droits d'auteurs
    .......... Page(s) .......... 304
  - II. - HONGRIE.
    1895-1^er juin. Loi sur la statistique agricole
    .......... Page(s) .......... 329
    1895-11 juin. Loi sur la perte de la qualité de député en cas de faillite
    .......... Page(s) .......... 329
    1895-20 juin. Loi sur les primes aux constructions navales
    .......... Page(s) .......... 329
    1895-20 juin. Loi sur l'intérêt légal
    .......... Page(s) .......... 331
    1895-20 juin. Loi sur l'intérêt légal
    .......... Page(s) .......... 333
    1895-14 juill. Loi sur les brevets d'invention
    .......... Page(s) .......... 334
    1895-1^er août. Loi sur les marques de fabrique
    .......... Page(s) .......... 359
    1895-18 oct. Loi sur la religion israélite
    .......... Page(s) .......... 361
    1895-26 nov. Loi sur le libre exercice de la religion
    .......... Page(s) .......... 363
    1895-8 déc. Loi créant un tribunal pénal à Budapest
    .......... Page(s) .......... 329
    1895-10 déc. Loi sur la falsification des produits agricoles
    .......... Page(s) .......... 329
    1895-10 déc. Loi sur les primes au bétail
    .......... Page(s) .......... 330
    1895-10 déc. Loi sur la régularisation du Danube
    .......... Page(s) .......... 330
- CROATIE-SLAVONIE-DALMATIE.
  .......... Page(s) .......... 373
  - 1895-29 janv. Loi sur le budget
    .......... Page(s) .......... 373
  - 1895-29 janv. Loi sur les plants de vignes américaines
    .......... Page(s) .......... 374
  - 1895-16 fév. Loi sur la statistique
    .......... Page(s) .......... 73
  - 1895-23 fév. Loi sur le traitement des employés
    .......... Page(s) .......... 373
  - 1895-1^er mars. Loi sur les brevets d'invention
    .......... Page(s) .......... 374
  - 1895-21 juin. Loi sur l'organisation municipale
    .......... Page(s) .......... 373
  - 1895-22 oct. Loi sur les torrents
    .......... Page(s) .......... 374
  - 1895-30 déc. Loi sur le recensement du bétail
    .......... Page(s) .......... 374
  - 1895-30 déc. Loi sur les services techniques de l'agriculture
    .......... Page(s) .......... 374
- ITALIE.
  .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-6 janv. Décret sur le monopole des tabacs
    .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-10 janv. Décret sur la loterie
    .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-10 févr. Décret sur les marques de fabrique
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-7 févr. Décret sur les cours d'eau
    .......... Page(s) .......... 380
  - 1895-10 mars. Décret sur les taxes légales
    .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-14 mars. Décret sur les télégraphes
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-28 mars. Décret sur la loi électorale
    .......... Page(s) .......... 380
  - 1895-9 mai. Décret sur la visite des bâtiments marchands
    .......... Page(s) .......... 380
  - 1895-16 mai. Décret sur les banques
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-25 mai. Décret sur les syndicats pour le dessèchement des marais
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-13 juin. Décret sur le recrutement de l'armée
    .......... Page(s) .......... 379
  - 1895-16 juin. Décret sur l'entrée des navires étrangers dans les ports
    .......... Page(s) .......... 379
  - 1895-23 juin. Décret sur la police des chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-19 juill. Décret sur la fête nationale
    .......... Page(s) .......... 380
  - 1895-28 juill. Loi sur les bureaux de conciliation
    .......... Page(s) .......... 382
  - 1895-3 août. Loi sur les services postaux
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-4 août. Loi sur le mariage des officiers
    .......... Page(s) .......... 379
  - 1895-4 août. Loi sur les centimes additionnels
    .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-4 août. Traité de commerce avec le Japon
    .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-8 août. Budget
    .......... Page(s) .......... 376
  - 1895-8 août. Lois de finances
    .......... Page(s) .......... 377
  - 1895-8 août. Loi sur les douanes
    .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-8 août. Loi sur l'importation des grains
    .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-8 août. Loi sur les sociétés de crédit foncier
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-8 août. Loi sur le rachat des prestations foncières
    .......... Page(s) .......... 382
  - 1895-22 août. Loi sur le génie civil
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-10 sept. Décret sur les fraudes dans le commerce du beurre
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-10 sept. Décret sur les taxes légales
    .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-22 sept. Traité avec le Luxembourg pour les actes de l'état civil
    .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-25 sept. Décret sur la culture des tabacs
    .......... Page(s) .......... 378
  - 1895-29 sept. Décret sur la police de santé maritime
    .......... Page(s) .......... 379
  - 1895-9 oct. Décret sur l'instruction élémentaire
    .......... Page(s) .......... 380
  - 1895-15 oct. Décret sur la banque de Naples
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-27 oct. Décret sur les postes et télégraphes
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-24 nov. Décret sur les écoles normales
    .......... Page(s) .......... 380
  - 1895-1^er déc. Décret sur la police des lacs
    .......... Page(s) .......... 380
  - 1895-15 déc. Décret sur le service des téléphones
    .......... Page(s) .......... 381
  - 1895-22 déc. Loi sur la loterie publique
    .......... Page(s) .......... 378
- ESPAGNE.
  .......... Page(s) .......... 385
  - 1895-1^er janv. Traité d'extradition avec les Pays-Bas
    .......... Page(s) .......... 385
  - 1895-4 févr. Loi sur les douanes
    .......... Page(s) .......... 385
  - 1895-9 févr. Loi sur l'importation des blés
    .......... Page(s) .......... 388
  - 1895-19 févr. Loi sur les droits sur les plombs
    .......... Page(s) .......... 388
  - 1895-20 févr. Loi sur le sucre à Cuba
    .......... Page(s) .......... 392
  - 1895-21 févr. Règlement sur la pêche des phoques
    .......... Page(s) .......... 385
  - 1895-15 mars. Loi sur les collèges d'avocats
    .......... Page(s) .......... 391
  - 1895-15 mars. Loi sur le gouvernement des provinces d'outre-mer
    .......... Page(s) .......... 393
  - 1895-18 mars. Loi sur l'assainissement des villes
    .......... Page(s) .......... 387
  - 1895-4 avril. Accord sur la pêche de la Bidassoa
    .......... Page(s) .......... 385
  - 1895-3 mai. Loi sur le service militaire
    .......... Page(s) .......... 387
  - 1895-3 mai. Loi sur les mines à Puerto-Rico
    .......... Page(s) .......... 392
  - 1895-5 mai. Traité d'extradition avec le Vénézuéla
    .......... Page(s) .......... 385
  - 1895 mai. 5 juin. Loi sur les retenues des traitements
    .......... Page(s) .......... 388
  - 1895-15 juin. Traité d'extradition avec Libéria
    .......... Page(s) .......... 385
  - 1895-27 juin. Loi sur les forces militaires
    .......... Page(s) .......... 386
  - 1895-30 juin. Loi sur le budget
    .......... Page(s) .......... 388
  - 1895-30 juin. Décret sur l'impôt des poudres
    .......... Page(s) .......... 389
  - 1895-1^er juill. Décret sur l'impôt des voitures
    .......... Page(s) .......... 389
  - 1895-7 juill. Ordonnance sur le traitement des maîtres des écoles élémentaires
    .......... Page(s) .......... 390
  - 1895-12 juill. Décret sur l'enseignement secondaire
    .......... Page(s) .......... 390
  - 1895-13 juill. Décret sur l'administration de la marine
    .......... Page(s) .......... 386
  - 1895-16 juill. Décret sur le tribunal des comptes
    .......... Page(s) .......... 389
  - 1895-16 juill. Décret sur la nomination des juges
    .......... Page(s) .......... 391
  - 1895-17 juill. Loi sur les incompatibilités pour les députés
    .......... Page(s) .......... 386
  - 1895-17 juill. Loi sur les cotes mobilières et immobilières
    .......... Page(s) .......... 389
  - 1895-27 juill. Loi sur les vins artificiels
    .......... Page(s) .......... 388
  - 1895-2 août. Loi sur l'inscription des oeuvres sur les registres de la propriété littéraire
    .......... Page(s) .......... 390
  - 1895-3 août. Ordonnance sur les société de crédit
    .......... Page(s) .......... 391
  - 1895-9 août. Ordonnance sur le recrutement
    .......... Page(s) .......... 387
  - 1895-14 août. Loi sur l'instruction publique
    .......... Page(s) .......... 390
  - 1895-20 août. Décret sur les écoles d'arts et métiers
    .......... Page(s) .......... 390
  - 1895-26 août. Ordonnance sur le ministère de la justice
    .......... Page(s) .......... 392
  - 1895-1^er sept. Décret sur l'inspection des chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 391
  - 1895-5 sept. Décret sur les poids et mesures
    .......... Page(s) .......... 388
  - 1895-10 sept. Convention sur la propriété littéraire avec le Mexique
    .......... Page(s) .......... 386
  - 1895-15 sept. Décret sur l'école des ponts et chaussées
    .......... Page(s) .......... 391
  - 1895-4 oct. Décret sur le recouvrement des impôts
    .......... Page(s) .......... 389
  - 1895-7 oct. Décret sur les gouvernements militaires
    .......... Page(s) .......... 387
  - 1895-31 oct. Traité d'extradition avec le Congo
    .......... Page(s) .......... 386
  - 1895-15 nov. Décret sur la pêche fluviale
    .......... Page(s) .......... 388
- PORTUGAL.
  .......... Page(s) .......... 402
  - 1895-10 janv. Décret sur le code de justice militaire
    .......... Page(s) .......... 402
  - 1895-10 janv. Décret sur la magistrature d'outre-mer
    .......... Page(s) .......... 406
  - 1895-10 janv. Décret sur la responsabilité des aliénés
    .......... Page(s) .......... 407
  - 1895-24 janv. Décret sur le code de procédure commerciale
    .......... Page(s) .......... 406
  - 1895-31 janv. Budget
    .......... Page(s) .......... 401
  - 1895-12 févr. Décret sur l'importation des blés
    .......... Page(s) .......... 412
  - 1895-27 févr. Décret sur la revision des procès criminels
    .......... Page(s) .......... 413
  - 1895-2 mars. Décret sur le code administratif
    .......... Page(s) .......... 406
  - 1895-14 mars. Décret sur le monopole des allumettes
    .......... Page(s) .......... 401
  - 1895-28 mars. Décret sur la loi électorale
    .......... Page(s) .......... 398
  - 1895-14 août. Décret sur l'enseignement secondaire
    .......... Page(s) .......... 402
  - 1895-16 août. Décret sur les forces militaires des colonies
    .......... Page(s) .......... 401
  - 1895-25 sept. Décret sur la chambre des pairs
    .......... Page(s) .......... 400
- PRINCIPAUTE DE MONACO.
  .......... Page(s) .......... 418
  - 1895-21 févr. Ordonnance sur les taxes sur les alcools
    .......... Page(s) .......... 418
  - 1895-5 mars. Ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions
    .......... Page(s) .......... 418
  - 1895-13 mai. Ordonnance sur l'introduction des viandes abattues
    .......... Page(s) .......... 419
- BELGIQUE.
  .......... Page(s) .......... 424
  - 1894-27 déc. Loi sur le contingent de l'armée
    .......... Page(s) .......... 424
  - 1895-14 févr. Loi sur les tabacs
    .......... Page(s) .......... 424
  - 1895-15 févr. Loi sur la conversion des rentes
    .......... Page(s) .......... 424
  - 1895-19 févr. Loi sur le travail des femmes
    .......... Page(s) .......... 427
  - 1895-16 mars. Loi sur le budget de la guerre
    .......... Page(s) .......... 424
  - 1895-11 avril. Loi sur les électeurs communaux
    .......... Page(s) .......... 433
  - 1895-11 avril. Loi sur les contributions personnelles
    .......... Page(s) .......... 437
  - 1895-12 avril. Loi sur l'office du travail
    .......... Page(s) .......... 427
  - 1895-1^er mai. Loi sur l'élection des juges du commerce
    .......... Page(s) .......... 428
  - 1895-25 juin. Traité de commerce avec le Danemark
    .......... Page(s) .......... 422
  - 1895-25 juin. Traité de commerce avec la Suède
    .......... Page(s) .......... 423
  - 1895-25 juin. Traité de commerce avec la Norwège
    .......... Page(s) .......... 423
  - 1895-26 juin. Traité de commerce avec la Grèce
    .......... Page(s) .......... 424
  - 1895-26 juin. Convention avec la Grèce pour la protection des marques de fabrique
    .......... Page(s) .......... 424
  - 1895-27 juin. Loi sur l'assistance judiciaire
    .......... Page(s) .......... 428
  - 1895-27 juin. Loi sur la libération conditionnelle
    .......... Page(s) .......... 441
  - 1895-29 juin. Loi sur un prêt fait au Congo
    .......... Page(s) .......... 425
  - 1895-12 juill. Loi sur le droit de fanal et les droits de douane
    .......... Page(s) .......... 425
  - 1895-19 juill. Loi sur les monnaies de billon
    .......... Page(s) .......... 426
  - 1895-20 juill. Convention de commerce avec le Paraguay
    .......... Page(s) .......... 422
  - 1895-23 juill. Loi sur la détention préventive
    .......... Page(s) .......... 443
  - 1895-6 sept. Loi sur les impôts directs
    .......... Page(s) .......... 426
  - 1895-6 sept. Loi sur l'enregistrement des mandats à ordre
    .......... Page(s) .......... 426
  - 1895-9 sept. Loi sur les enquêtes sommaires
    .......... Page(s) .......... 428
  - 1895-11 sept. Loi sur le recensement agricole
    .......... Page(s) .......... 428
  - 1895-11 sept. Loi sur les sucres
    .......... Page(s) .......... 427
  - 1895-11 sept. Loi sur les pensions
    .......... Page(s) .......... 427
  - 1895-12 sept. Loi sur les élections communales
    .......... Page(s) .......... 445
  - 1895-15 sept. Loi sur l'instruction primaire
    .......... Page(s) .......... 454
- PAYS-BAS.
  .......... Page(s) .......... 467
  - 1895-16 janv. Décret sur les relations diplomatiques avec le Vénézuéla
    .......... Page(s) .......... 467
  - 1895-1^er févr. Lois de finances
    .......... Page(s) .......... 469
  - 1895-14 mars. Traité d'extradition avec la Belgique
    .......... Page(s) .......... 467
  - 1895-26 mars. Décret sur les diplômes de médecins
    .......... Page(s) .......... 470
  - 1895-3 avril. Traité d'extradition avec l'Espagne
    .......... Page(s) .......... 468
  - 1895-6 avril. Décret sur l'Académie militaire
    .......... Page(s) .......... 470
  - 1895-20 avril. Loi sur les douanes
    .......... Page(s) .......... 469
  - 1895-20 avril. Loi sur les phares
    .......... Page(s) .......... 469
  - 1895-29 avril. Décret sur les téléphones
    .......... Page(s) .......... 468
  - 1895-10 juin. Traité d'extradition avec la Roumanie
    .......... Page(s) .......... 468
  - 1895-12 juill. Loi sur les limites de la Nouvelle-Guinée
    .......... Page(s) .......... 468
  - 1895-13 juill. Loi sur la comptabilité coloniale
    .......... Page(s) .......... 469
  - 1895-20 juill. Loi sur la caisse d'épargne postale
    .......... Page(s) .......... 469
  - 1895-20 juill. Loi sur le travail des femmes et enfants
    .......... Page(s) .......... 469
  - 1895-20 juill. Loi sur la sécurité des ouvriers
    .......... Page(s) .......... 471
  - 1895-20 juill. Loi sur l'article 191 de la Constitution
    .......... Page(s) .......... 470
  - 1895-22 juill. Traité avec la Grèce sur les marques de fabrique
    .......... Page(s) .......... 468
  - 1895-5 août. Décret sur le logement des militaires
    .......... Page(s) .......... 470
  - 1895-6 sept. Traité d'extradition avec le Danemark
    .......... Page(s) .......... 468
  - 1895-6 sept. Loi sur la faillite
    .......... Page(s) .......... 470
  - 1895-13 sept. Loi modificative sur l'instruction publique
    .......... Page(s) .......... 470
  - 1895-2 déc. Loi sur les tribunaux mixtes d'Egypte
    .......... Page(s) .......... 469
  - 1895-14 déc. Décret sur le service des postes
    .......... Page(s) .......... 470
  - 1895-30 déc. Traité d'extradition avec la Suède
    .......... Page(s) .......... 469
- GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.
  .......... Page(s) .......... 481
  - 1895-16 févr. Budget
    .......... Page(s) .......... 481
  - 1895-10 juill. Loi réglant les comptes de 1892
    .......... Page(s) .......... 483
  - 1895-12 juill. Loi sur le payement des salaires
    .......... Page(s) .......... 484
  - 1895-19 juill. Loi sur la cessibilité des salaires
    .......... Page(s) .......... 486
  - 1895-19 juill. Loi sur la saisie des salaires
    .......... Page(s) .......... 486
  - 1895-14 déc. Loi sur le délit de grivèlerie
    .......... Page(s) .......... 484
- CONFEDERATION SUISSE.
  .......... Page(s) .......... 499
  - 1895- 3 fév. Referendum repoussant une proposition de loi sur la représentation de la Suisse à l'étranger
    .......... Page(s) .......... 499
  - 1895-4 avril. Postulat relatif à la réglementation des forces hydrauliques
    .......... Page(s) .......... 497
  - 1895-4 juin. Postulat sur l'élévation du minimum de vente de l'alcool
    .......... Page(s) .......... 498
  - 1895-25 juin. Postulat relatif à la communication des arrêts civils à des tiers
    .......... Page(s) .......... 497
  - 1895-26 juin. Postulat relatif au tarif des chemins de fer pour le transport des marchandises
    .......... Page(s) .......... 498
  - 1895-29 sept. Referendum repoussant le monopole des allumettes
    .......... Page(s) .......... 499
  - 1595- 8 déc. Postulat relatif à la surveillance du monopole de l'alcool par la police cantonale
    .......... Page(s) .......... 498
  - 1595-11 déc. Postulat pour la revision de la loi de 1888 sur la protection des dessins industriels
    .......... Page(s) .......... 498
  - 1595-13 déc. Postulat pour l'interdiction de la vente du phosphore jaune
    .......... Page(s) .......... 498
  - 1595-20 déc. Postulat relatif à la régularisation législative de divers chapitres du budget militaire
    .......... Page(s) .......... 497
  - 1595-20 déc. Postulat relatif à la landwehr
    .......... Page(s) .......... 497
  - Referendum repoussant certaines modifications centrales de la loi militaire
    .......... Page(s) .......... 499
  - CANTON D'APPENZELL.
  - CANTON D'ARGOVIE.
    1894-28 nov. Loi sur les cours obligatoires d'adultes
    .......... Page(s) .......... 501
    1894-30 déc. Règlement pour la section commerciale de l'école cantonale d'Argovie
    .......... Page(s) .......... 502
    1895- 5 fév. Décrets sur les droits de justice revenant à l'Etat
    .......... Page(s) .......... 502
    1895-6 fév. Décret sur la conservation et l'ouverture des testaments et contrats de mariage
    .......... Page(s) .......... 502
    1895-8 mars. Décret sur le traitement des fonctionnaires judiciaires
    .......... Page(s) .......... 502
    1895-3 mai. Règlement sur le musée industriel d'Argovie
    .......... Page(s) .......... 502
    1895-18 juill. Règlement pour les études dans les écoles communales et de perfectionnement
    .......... Page(s) .......... 502
    1895-21 août Loi sur l'assistance des voyageurs nécessiteux
    .......... Page(s) .......... 502
  - CANTON DE BALE-CAMPAGNE.
    Referendum rejetant une loi sur les vacances scolaires
    .......... Page(s) .......... 503
    Referendum rejetant une loi sur le traitement des instituteurs de districts
    .......... Page(s) .......... 503
    1895-18 fév. Loi sur l'assistance judiciaire
    .......... Page(s) .......... 503
    1895-18 fév. Loi sur la procédure à suivre dans les contestations relatives au salaire
    .......... Page(s) .......... 503
    1895-18 fév. Loi sur l'amélioration de l'élevage du bétail
    .......... Page(s) .......... 504
    1895-2 sept. Loi sur les réunions parcellaires
    .......... Page(s) .......... 504
  - CANTON DE BALE-VILLE.
    1895-10 janv. Loi sur l'exploitation des tramways cantonaux
    .......... Page(s) .......... 510
    1895-14 mars. Loi sur l'organisation de l'hôpital de femmes
    .......... Page(s) .......... 510
    1895-28 mars. Création d'une maison de refuge pour domestiques
    .......... Page(s) .......... 513
    1895-30 mars. Règlement sur la police des rues
    .......... Page(s) .......... 512
    1895-18 avril. Loi sur les établissements créés par l'Etat pour les enfants qui n'ont pas l'âge de l'école
    .......... Page(s) .......... 510
    1895-27 juin. Loi sur les constructions élevées
    .......... Page(s) .......... 511
    1895-27 juin. Loi sur l'organisation des tribunaux et la magistrature
    .......... Page(s) .......... 506
    1895-30 oct. Règlement sur la procédure devant le juge unique
    .......... Page(s) .......... 512
    1895-14 nov. Modification à la loi sur l'assurance du bétail
    .......... Page(s) .......... 513
  - CANTON DE BERNE.
    Néant.
  - CANTON DE FRIBOURG.
    1895-17 mai. Loi et règlement sur la pisciculture
    .......... Page(s) .......... 515
    1895-22 mai. Loi relative au dessèchement des marais
    .......... Page(s) .......... 515
    1895-22 juin. Arrêté concernant l'établissement des registres de l'impôt
    .......... Page(s) .......... 513
    1895-19 juill. Arrêté concernant les mesures d'exécution de la loi sur les professeurs ambulants
    .......... Page(s) .......... 515
    1895-23 juill. Arrêté d'exécution de la loi de 1894 qui prononce le rétablissement de la peine de mort
    .......... Page(s) .......... 514
    1895-14 nov. Loi sur la protection des ouvriers et apprentis
    .......... Page(s) .......... 515
    1895-21 nov. Loi sur la caisse de retraite des membres du corps enseignant
    .......... Page(s) .......... 516
    1895-21 nov. Loi sur la banque centrale fribourgeoise
    .......... Page(s) .......... 517
  - CANTON DE GENEVE.
    1895-12 janv. Loi constitutionnelle introduisant le referendum facultatif dans le domaine municipal
    .......... Page(s) .......... 518
    1895-25 mai. Loi sur le régime des aliénés
    .......... Page(s) .......... 522
    1895-1^er juin. Loi extensive de la loi sur la réhabilitation des condamnés
    .......... Page(s) .......... 522
    1895-15 juin. Loi générale sur les routes, la voirie, les constructions, les cours d'eau, les mines et l'expropriation
    .......... Page(s) .......... 522
    1895-25 sept. Loi modifiant les lois pénales sur le vol et l'escroquerie
    .......... Page(s) .......... 522
    1895-15 oct. Loi créant une école de métiers
    .......... Page(s) .......... 521
    1895-19 oct. Loi ouvrant un crédit pour faciliter l'organisation d'une chambre de travail
    .......... Page(s) .......... 520
    1895-23 oct. Loi organique sur l'exercice du referendum facultatif
    .......... Page(s) .......... 519
    1895-26 oct. Loi modifiant certaines parties de la loi sur l'instruction publique
    .......... Page(s) .......... 521
  - CANTON DE LUCERNE.
    1895-5 mars. Analyse du Code de procédure civile
    .......... Page(s) .......... 532
  - CANTON DE NEUCHATEL.
    1895-20 fév. Règlement du grand Conseil
    .......... Page(s) .......... 548
    1895-17 avril. Loi sur l'assistance judiciaire gratuite en matière civile
    .......... Page(s) .......... 548
    1895-19 avril. Loi sur la chasse
    .......... Page(s) .......... 549
    1895-19 avril. Loi instituant une assurance mutuelle obligatoire pour la reconstitution du vignoble neuchatelois
    .......... Page(s) .......... 549
    1895-5 juill. Règlement général pour les écoles primaires
    .......... Page(s) .......... 549
    1895-25 sept. Loi modifiant l'organisation judiciaire
    .......... Page(s) .......... 549
    1895-19 nov. Budget
    .......... Page(s) .......... 549
  - CANTON DE SAINT-GALL.
    1894-20 nov. Approbation par le Grand Conseil du règlement du culte catholique
    .......... Page(s) .......... 554
    1895-14 mai. Loi modifiant la loi sur les caisses d'épargne
    .......... Page(s) .......... 550
    1895-14 mai. Loi abrogeant la loi de 1875 sur la police des denrées alimentaires
    .......... Page(s) .......... 550
    1895-21 mai. Ordonnance sur l'exercice de la profession de sage-femme
    .......... Page(s) .......... 551
    1895-31 mai. Ordonnance sur la police des épizooties et l'équarrissage
    .......... Page(s) .......... 552
    1895-1^er juin. Ordonnance réglementant le commerce des denrées alimentaires
    .......... Page(s) .......... 550
    1895-29 juin. Ordonnance pour l'exécution de la loi sur l'impôt des successions, etc.
    .......... Page(s) .......... 550
    1895-4 oct. Ordonnance sur la pêche dans le lac de Constance
    .......... Page(s) .......... 553
    1895-28 nov. Ordonnance sur le service d'inspection de la viande
    .......... Page(s) .......... 553
    1895-31 déc. Ordonnance créant un laboratoire de chimie
    .......... Page(s) .......... 554
  - CANTON DE SCHAFFHOUSE.
    1895-26 janv. Loi soumettant au vote populaire certaines résolutions financières du Grand Conseil
    .......... Page(s) .......... 554
    1895-20 mars. Ordonnance pour l'exécution de la loi sur les assurances immobilières
    .......... Page(s) .......... 554
    1895-14 déc. Ordonnance sur le ramonage des cheminées
    .......... Page(s) .......... 554
  - CANTON DE SOLEURE.
    1894-1^er janv. Règlement sur les transports des marchandises par chemins de fer et bateaux à vapeur le dimanche
    .......... Page(s) .......... 555
    1894-9 avril. Ordonnance introduisant l'heure de l'Europe centrale
    .......... Page(s) .......... 555
    1894-1^er mai. Décision du Conseil interdisant la vente du droit de pêche à un particulier
    .......... Page(s) .......... 555
    1894-11 juill. Règlement sur l'école cantonale
    .......... Page(s) .......... 555
    1894-17 juill. Règlement sur l'admission des élèves à l'école cantonale de Soleure
    .......... Page(s) .......... 555
    1894-25 nov. Loi sur l'assurance du bétail
    .......... Page(s) .......... 556
    1895-17 mars. Ratification des modifications à la constitution du canton
    .......... Page(s) .......... 557
    1895-14 mai. Loi sur la vente du pain
    .......... Page(s) .......... 559
    1895-3 nov. Loi sur la banque cantonale et la caisse d'épargne
    .......... Page(s) .......... 558
  - CANTON DU TESSIN.
    1894-8 nov. Décret constitutionnel sur la réforme de l'organisation judiciaire et la procédure en matière pénale
    .......... Page(s) .......... 560
    1894-4 déc. Loi sur les impôts communaux et cantonaux
    .......... Page(s) .......... 561
    1895-3 mai. Loi sur la procédure civile devant le tribunal d'appel
    .......... Page(s) .......... 560
    1895-8 juin. Décret du comité d'état établissant un tarif pour les pharmaciens
    .......... Page(s) .......... 560
  - CANTON DE THURGOVIE.
    1894-21 nov. Loi sur l'assistance des voyageurs indigents
    .......... Page(s) .......... 563
    1895-10 mai. Ordonnance sur les établissements hospitaliers privés
    .......... Page(s) .......... 563
    1895-21 mai. Loi sur la voirie
    .......... Page(s) .......... 564
    1895-21 mai. Loi sur l'entretien des cours d'eau publics
    .......... Page(s) .......... 565
    1895-25 oct. Arrêté prohibant le jeu de dés automatique
    .......... Page(s) .......... 565
    1895-25 nov. Ordonnance sur l'arpentage et le cadastre des communes
    .......... Page(s) .......... 566
    1895-28 nov. Ordonnance sur l'emploi du dixième des recettes de l'alcool et les secours aux aliénés indigents
    .......... Page(s) .......... 566
  - CANTON D'UNTERWALD.
  - CANTON DU VALAIS.
    Néant.
  - CANTON DE VAUD.
    1895-21 sept. Décret sur la caisse d'épargne cantonale
    .......... Page(s) .......... 569
    1895-22 nov. Loi sur l'admissibilité du cautionnement mutuel des fonctionnaires
    .......... Page(s) .......... 569
  - CANTON DE ZURICH.
    1895-23 mars. Règlement du chapitre et du synode scolaires
    .......... Page(s) .......... 572
    1895-30 mars. Ordonnance sur le commerce de la bière
    .......... Page(s) .......... 572
    1895-13 avril. Ordonnance sur la surveillance du commerce du bétail
    .......... Page(s) .......... 572
    1895-19 mai. Loi sur l'assurance obligatoire du bétail
    .......... Page(s) .......... 571
    1895-8 juin. Règlement sur les bains pour les malades pauvres
    .......... Page(s) .......... 572
    1895-3 nov. Loi sur la vente au poids des produits alimentaires
    .......... Page(s) .......... 571
    1895-3 nov. Loi sur le synode ecclésiastique
    .......... Page(s) .......... 572
    1895-3 nov. Loi sur l'organisation du tribunal de district de Zurich
    .......... Page(s) .......... 572
    1895-3 nov. Arrêté relatif à l'achat et à la vente du serum antidiphtérique
    .......... Page(s) .......... 572
- ETATS SCANDINAVES.
  - I. DANEMARK.
    1895-1^er mars. Loi sur l'inspection des enfants assistés
    .......... Page(s) .......... 573
    1895-10 avril. Loi sur le droit d'établir des tramways
    .......... Page(s) .......... 573
    1895-10 avril. Loi sur les épaves
    .......... Page(s) .......... 574
    1895-16 déc. Loi sur le bureau statistique de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 574
  - II. NORVEGE.
    1895-12 juin. Loi constitutionnelle sur les formalités des élections
    .......... Page(s) .......... 574
    18 juin. Loi modifiant la législation sur le gage
    .......... Page(s) .......... 575
  - III. SUEDE.
    1895-24 mai. Loi sur les conditions de la vente des boissons spiritueuses
    .......... Page(s) .......... 579
    1895-24 mai. Loi sur la définition des immeubles
    .......... Page(s) .......... 589
    1895-24 mai. Loi modifiant la loi de 1875 sur l'investiture légale des immeubles
    .......... Page(s) .......... 578
    1895-24 mai. Loi sur les réquisitions militaires
    .......... Page(s) .......... 578
    1895-24 mai. Loi sur la réquisition des chevaux et moyens de transport
    .......... Page(s) .......... 578
    1895-28 juin. Loi sur les sociétés commerciales et les sociétés simples
    .......... Page(s) .......... 593
    1895-28 juin. Loi sur les sociétés par actions
    .......... Page(s) .......... 602
    1895-28 juin. Loi sur les sociétés enregistrées de coopération
    .......... Page(s) .......... 622
    1895-28 juin. Loi sur les sociétés d'assurances par actions
    .......... Page(s) .......... 635
    1895-28 juin. Loi modifiant divers articles du Code pénal sur les sociétés
    .......... Page(s) .......... 636
    1895-28 juin. Loi modifiant la loi sur les livres de commerce et la comptabilité commerciale
    .......... Page(s) .......... 637
    1895-28 juin. Loi modifiant la loi de 1862 sur les prescriptions décennales et la convocation des créanciers
    .......... Page(s) .......... 637
    1895-28 juin. Loi sur l'enregistrement des sociétés de banque par actions
    .......... Page(s) .......... 637
    1895-28 juin. Loi modifiant la loi de 1887 sur les registres de commerce, les raisons de commerce et les procuras
    .......... Page(s) .......... 638
- RUSSIE.
  .......... Page(s) .......... 721
  - 1895-14 janv. Décision du Saint Synode fixant la procédure à suivre en cas de dissolution de mariage par suite de l'absence d'un des époux
    .......... Page(s) .......... 721
  - 1895-15 janv. Oukaze mettant à la disposition de l'Académie des sciences une somme de 50.000 roubles pour venir en aide aux savants et hommes de lettres
    .......... Page(s) .......... 713
  - 1895-27 janv. Oukaze sur les mesures à prendre en cas de perte de valeurs de l'Etat russes au porteur
    .......... Page(s) .......... 670
  - 1895-17 févr. Décision du Comité des ministres édictant le statut de la société de bienfaisance des fonctionnaires de l'ordre judiciaire
    .......... Page(s) .......... 793
  - 1895-18 févr. 2 mai Traité de commerce avec le Danemark
    .......... Page(s) .......... 643
  - 1895-18 févr. 2 mai Conventions avec l'Autriche-Hongrie et la Roumanie au sujet de la navigation du Pruth
    .......... Page(s) .......... 643
  - 1895-20 févr. Avis du Conseil de l'empire sur l'engagement des ouvriers dans les mines d'or et de platine appartenant aux particuliers
    .......... Page(s) .......... 680
  - 1895-20 févr. Décision du Comité des ministres sur l'affermage sans adjudication des terre de l'Etat aux associations de paysans, etc
    .......... Page(s) .......... 687
  - 1895-26 févr. Oukaze détachant de la Maison militaire la chancellerie chargée de recevoir les requêtes adressées à l'empereur
    .......... Page(s) .......... 666
  - 1895-27 mars. Avis du Conseil de l'empire pour le règlement des prises maritimes
    .......... Page(s) .......... 643
  - 1895-10 avril. Avis du Conseil d'empire sur l'exemption d'impôts dans certains cas de transmission de propriétés foncières
    .......... Page(s) .......... 671
  - 1895-2 mai. Avis du Conseil de l'empire sur l'introduction du monopole de la vente des boissons spiritueuses dans certaines provinces
    .......... Page(s) .......... 672
  - 1895-4-16 mai. Conventions postales avec la Norvège et la Suède
    .......... Page(s) .......... 643
  - 1895-8 mai. Avis du Conseil de l'empire sur les conventions relatives aux paiements en monnaie d'or russe
    .......... Page(s) .......... 674
  - 1895-15 mai. Avis du Conseil de l'empire pour la réduction de la taxe sur l'assurance des biens
    .......... Page(s) .......... 675
  - 1895-22 mai. Avis du Conseil de l'empire relatif à la retenue à opérer sur les salaires d'ouvriers à raison des impôts
    .......... Page(s) .......... 688
  - 1895-24 mai. Avis du Conseil sur l'empire relatif aux curatelles des écoles industrielles
    .......... Page(s) .......... 714
  - 1895-1^er juin. Avis du Conseil de l'empire pour le règlement des institutions de crédit populaire
    .......... Page(s) .......... 688
  - 1895-1^er juin. Avis du Conseil de l'empire confirmant le nouveau statut des caisses d'épargne de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 695
  - 1895-1^er juin. Avis du Conseil de l'empire concernant le statut de l'école de médecine pour les femmes
    .......... Page(s) .......... 716
  - 1895-1^er juin. Avis du Conseil de l'empire transférant à l'Etat certaines dépenses d'administration judiciaire qui grevaient les budgets provinciaux
    .......... Page(s) .......... 675
  - 1895-1^er juin. Avis du Conseil modifiant l'organisation administrative des 4 provinces sibériennes
    .......... Page(s) .......... 695
  - 1895-5 juin. Avis du Conseil de l'empire assignant une somme pour l'entretien des écoles paroissiales
    .......... Page(s) .......... 720
  - 1895-5 juin. Avis du Conseil de l'empire pour le premier dénombrement général de la population
    .......... Page(s) .......... 660
  - 1895-1^er juill. Décision du Comité des ministres modifiant les dispositions législatives sur le service civil
    .......... Page(s) .......... 666
  - 1895-1^er sept. Oukaze créant une société de curatelle des maisons d'assurance par le travail
    .......... Page(s) .......... 667
  - 1895-27 nov. Avis du Conseil de l'empire établissant un nouveau statut de la banque des paysans
    .......... Page(s) .......... 702
  - 1895-29 nov. Avis du Conseil de l'empire établissant des catégories d'impôt sur le sucre indigène
    .......... Page(s) .......... 676
  - 1895-13 déc. Oukaze relatif à l'adjonction de l'administration supérieure des prisons au ministère de la justice
    .......... Page(s) .......... 669
- FINLANDE.
  .......... Page(s) .......... 725
  - 1895-25 janv. Loi sur l'application de la loi finlandaise aux non-Finlandais qui ont commis des délits hors de l'empire russe contre des non-Finlandais
    .......... Page(s) .......... 725
  - 1895-29 mars. Loi modifiant la loi de 1864 sur l'expropriation publique.
    .......... Page(s) .......... 728
  - 1895-10 avril. Loi modifiant les lois sur le débit des boissons spiritueuses
    .......... Page(s) .......... 725
  - 1895-2 mai. Loi sur les société par actions
    .......... Page(s) .......... 726
  - 1895-2 mai. Loi sur les registres de commerce, les raisons de commerce et les procuras
    .......... Page(s) .......... 728
  - 1895-2 mai. Loi sur l'autorité chargée de tenir le registre du commerce
    .......... Page(s) .......... 728
  - 1895-2 mai. Loi portant restriction au commerce des vins
    .......... Page(s) .......... 728
  - 1895-12 juin. Loi modifiant la loi sur la chasse
    .......... Page(s) .......... 725
  - 1895-12 juin. Loi sur le partage des terres
    .......... Page(s) .......... 728
  - 1895-19 juin. Loi sur les banques d'épargne
    .......... Page(s) .......... 728
  - 1895-19 juin. Loi complétant la loi sur les banques d'épargne
    .......... Page(s) .......... 729
  - 1895-3 déc. Code de procédure exécutif
    .......... Page(s) .......... 729
  - 1895-3 déc. Loi sur la mise en vigueur du code de procédure exécutif
    .......... Page(s) .......... 729
  - 1895-3 déc. Loi modifiant le code des faillites
    .......... Page(s) .......... 729
  - 1895-3 déc. Loi modifiant la loi de 1868 sur les privilèges des créanciers
    .......... Page(s) .......... 729
  - 1895-3 déc. Loi modifiant la loi de 1868 relative à l'inscription sur les immeubles
    .......... Page(s) .......... 729
  - 1895-3 déc. Loi modifiant la loi de 1864 sur la tutelle
    .......... Page(s) .......... 729
  - 1895-3 déc. Loi modifiant la loi de 1892 sur les taux d'immeubles ruraux
    .......... Page(s) .......... 729
  - 1895-3 déc. Loi modifiant la loi maritime de 1879
    .......... Page(s) .......... 729
  - 1895-3 déc. Loi modifiant la loi de 1889 sur les registres maritimes
    .......... Page(s) .......... 729
  - 1895-5 déc. Loi sur la responsabilité des patrons en cas d'accident
    .......... Page(s) .......... 730
- ROUMANIE.
  .......... Page(s) .......... 743
  - 1895-28 janv./9 févr. Loi sur l'organisation de la Cour des comptes
    .......... Page(s) .......... 743
  - 1895-25 févr./9 mars. Loi modifiant la loi sur la comptabilité publique
    .......... Page(s) .......... 741
  - 1895-17/29 mars Loi complétant les lois sur les justices de paix
    .......... Page(s) .......... 749
  - 1895-17/29 mars Loi sur le nom
    .......... Page(s) .......... 747
  - 1895-22 mars/3 avril. Loi du budget
    .......... Page(s) .......... 742
  - 1895-31 mars/12 avr. Loi modifiant certaines dispositions sur la création d'une Banque agricole
    .......... Page(s) .......... 749
  - 1895-31 mars/12 avr. Loi modifiant les lois sur la perception des droits de douane
    .......... Page(s) .......... 741
  - 1895-10/22 avril. Loi pour la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local
    .......... Page(s) .......... 750
  - 1895-20 avr./1^er mai. Loi sur les mines
    .......... Page(s) .......... 751
  - 1895-29 avr./10 mai. Loi modifiant les lois organiques de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Caisse d'épargne
    .......... Page(s) .......... 741
  - 1895-29 avr./10 mai. Loi modifiant certains articles du Code pénal (fausse monnaie attentat à la pudeur, vol, escroquerie)
    .......... Page(s) .......... 756
  - 1895-3/15 mai. Loi ratifiant le traité d'extradition avec les Pays-Bas
    .......... Page(s) .......... 740
  - 1895-4/16 mai. Loi modifiant l'organisation des autorités administratives extérieures
    .......... Page(s) .......... 740
  - 1895-6/18 mai. Loi sur le service d'état-major
    .......... Page(s) .......... 740
  - 1895-13/25 mai. Loi modifiant les lois de 1889 et 1891 sur les pensions militaires
    .......... Page(s) .......... 758
  - 1895-15/27 mai. Loi modifiant certains articles de lois sur l'administration des Postes et Télégraphes
    .......... Page(s) .......... 740
  - 1895-16/28 mai. Loi sur l'organisation du service sanitaire de l'armée
    .......... Page(s) .......... 740
  - 1895-19 juin/1^er juil. Loi modifiant plusieurs articles du Code de commerce relatifs aux faillites
    .......... Page(s) .......... 758
  - 1895-20 sept./2 oct. Loi ratifiant un arrangement avec la France pour la répression des fraudes sur l'indication d'origine des marchandises
    .......... Page(s) .......... 740
  - 1895-20 sept./2 oct. Loi ratifiant les conventions avec l'Autriche-Hongrie et la Russie sur la navigation du Pruth
    .......... Page(s) .......... 740
- SERBIE.
  .......... Page(s) .......... 766
  - 1894-17 juin. Arrangement provisoire avec la Grèce
    .......... Page(s) .......... 766
  - 1895- 9 juil. Loi sur la conversion de la dette publique
    .......... Page(s) .......... 765
  - 1895-28 nov. Loi amendant les lois de 1865 sur la Cour de cassation
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1895-28 nov. Loi modifiant la loi de 1892 sur le Jury
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1895-28 nov. Loi relative au rétablissement de la viticulture
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1895-30 nov. Convention commerciale avec le Monténégro
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1895-16 déc. Loi sur les fortifications
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1895-20 déc. Loi modifiant les lois de 1886 et 1890 sur l'organisation de l'armée
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1895-23 déc. Convention avec la Belgique
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1896-11 janv. Loi sur la faculté de théologie
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1896-12 janv. Loi modifiant les loi de 1884 et de 1887 sur l'Académie militaire
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1896-12 janv. Loi modifiant la loi de 1885 sur la gendarmerie
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1896-12 janv. Loi sur les immeubles de l'institution serbe la Croix rouge
  - 1896-17 janv. Loi modifiant la loi de 1866 sur l'expropriation
    .......... Page(s) .......... 766
  - 1896-30 janv. Loi du budget
  - 1896-31 janv. Loi sur l'organisation de la gendarmerie frontière
  - 1896-3 févr. Loi sur la construction du chemin de fer de Kisch
    .......... Page(s) .......... 767
  - 1896-6 févr. Loi modifiant la loi de 1882 sur l'organisation de la Direction des chemins de fer de l'Etat
  - 1896-6 févr. Loi modifiant les lois de 1883 et 1885 sur l'Administration militaire
  - 1896-17 févr. Loi modifiant la loi de 1890 sur la division administrative du royaume
    .......... Page(s) .......... 766
- BULGARIE.
  .......... Page(s) .......... 776
  - 1895-6 déc./18 déc. Loi sur la caisse d'épargne postale
    .......... Page(s) .......... 776
  - 1895-18 déc. /30 déc. Loi sur l'octroi
    .......... Page(s) .......... 772
  - 1895-23 déc. /4 janv. 1896. Loi sur les pensions militaires
    .......... Page(s) .......... 780
  - 1895-25 déc. /6 janv. Loi modifiant la loi sur l'impôt professionnel
    .......... Page(s) .......... 773
  - 1895-29 déc. /10 janv. Loi budgétaire pour l'exercice 1896
    .......... Page(s) .......... 771
  - 1895-30 déc. /11 janv. Loi sur l'assurance des récoltes contre la grêle
    .......... Page(s) .......... 774
  - 1895-1896-21 janv. /2 févr. Loi tendant à développer l'industrie séricicole
    .......... Page(s) .......... 775
  - 1895-24 janv. /5 févr. Loi qui autorise un certain nombre de départements et de communes à percevoir des centimes additionnels sur divers impôts
    .......... Page(s) .......... 771
  - 1895-24 janv. /5 févr. Loi tendant à améliorer la situation des anciens combattants pour l'indépendance bulgare
    .......... Page(s) .......... 772
  - 1895-24 janv. /5 févr. Loi modificative de celle sur les successions
    .......... Page(s) .......... 777
  - 1895-24 janv. /5 févr. Loi modificative du code de procédure civile
    .......... Page(s) .......... 778
  - 1895-24 janv. /5 févr. Loi relative aux citations, jugements et autres pièces judiciaires concernant des personnes n'habitant pas la localité où siège le tribunal
    .......... Page(s) .......... 779
  - 1895-29 janv. /10 févr. Loi régularisant le paiement des terres provenant de la vente des grands domaines
    .......... Page(s) .......... 775
  - 1895-31 janv. /12 févr. Loi relative aux mesures à prendre contre le choléra et les autres maladies épidémiques
    .......... Page(s) .......... 770
  - 1895-1^er févr./13 févr. Loi attribuant au ministère de la guerre des crédits supplémentaires
    .......... Page(s) .......... 779
  - 1895-2 févr. /14 févr. Loi pénale
    .......... Page(s) .......... 777
  - 1895-3 févr. /15 févr. Loi relative aux mesures contre le phylloxera et au rétablissement des vignobles détruits
    .......... Page(s) .......... 775
  - 1895-4 févr. /16 févr. Loi modificative de celle sur la presse
    .......... Page(s) .......... 778
  - 1895-11 févr. /23 févr. Loi sur la procédure pénale devant les justices de paix
    .......... Page(s) .......... 778
  - 1895-16 févr. /28 févr. Loi complétant celle relative aux accises sur les boissons
    .......... Page(s) .......... 773
  - Sans date. Loi portant arrêté définitif des comptes de l'exercice 1895-1892
    .......... Page(s) .......... 773
  - Sans date. Loi qui crée à Sofia une école nationale de dessin
    .......... Page(s) .......... 777
  - Sans date. Loi relative au remplacement des documents turcs relatifs au droit de propriété
    .......... Page(s) .......... 779
  - Sans date. Loi modificative du règlement sur la procédure criminelle
    .......... Page(s) .......... 779
  - Sans date. Loi qui assimile les recrues de la flottille à ceux des autres armes spéciales en ce qui concerne la durée du service
    .......... Page(s) .......... 779
- GRECE.
  .......... Page(s) .......... 784
  - 1895-23 févr. Ordonnance abolissant un sous-consulat grec
    .......... Page(s) .......... 784
  - 1895-13 mars. Ordonnance créant un sous-consulat grec
    .......... Page(s) .......... 784
  - 1895-22 - Ordonnance créant un sous-consulat grec
    .......... Page(s) .......... 784
  - 1895-19 avril. Ordonnance créant un sous-consulat
    .......... Page(s) .......... 784
  - 1895-28 mai. Loi approuvant le traité de commerce avec la Serbie
    .......... Page(s) .......... 783
  - 1895-14 juin. Loi remettant à une date ultérieure les élections municipales
    .......... Page(s) .......... 784
  - 1895-20 juin. Loi modificative du code pénal militaire
    .......... Page(s) .......... 787
  - 1895-21 juin. Loi sur l'organisation des agents des douanes
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-21 juin. Loi sur les caisses du fisc et sur les trésoriers-payeurs
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-21 juin. Loi modificative de celle sur l'imprimerie nationale
    .......... Page(s) .......... 787
  - 1895-22 juin. Loi sur la police militaire
    .......... Page(s) .......... 787
  - 1895-24 juin. Ordonnance créant un sous-consulat
    .......... Page(s) .......... 784
  - 1895-24 juin. Loi sur le service spécial des emprunts nationaux
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-30 juin. Loi relative à l'exploitation de l'émeri à Naxos
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-6 juill. Loi relative aux ambassades de Grèce à Paris, à Berlin et à Londres
    .......... Page(s) .......... 783
  - 1895-6 juill. Loi approuvant la convention consulaire avec la Belgique
    .......... Page(s) .......... 783
  - 1895-6 juill. Loi approuvant la convention commerciale avec l'Egypte
    .......... Page(s) .......... 783
  - 1895-6 juill. Loi relative à l'impôt sur le tabac
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-6 juill. Loi modificative de la loi sur les douanes
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-6 juill. Loi dispensant de l'impôt les matières premières servant à la fabrication de certains mouchoirs
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-6 juill. Loi qui fixe les places des éphories de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-6 juill. Loi sur le service spécial des emprunts nationaux
    .......... Page(s) .......... 787
  - 1895-8 juill. Loi sur l'exercice du pouvoir exécutif pendant le voyage ordinaire du roi à l'étranger
    .......... Page(s) .......... 783
  - 1895-10 juill. Loi relative à la conservation des routes
    .......... Page(s) .......... 785
  - 1895-10 juill. Loi qui diminue les droits sur les papiers de journaux
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-10 juill. Loi dispensant de l'impôt les matières premières servant à la fabrication de certains bas
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-12 juill. Loi qui organise le service de l'observatoire d'Athènes
    .......... Page(s) .......... 785
  - 1895-12 juill. Loi qui fixe les qualités requises des professeurs et maîtres d'écoles secondaires
    .......... Page(s) .......... 785
  - 1895-12 juill. Loi qui règle les examens à subir par les élèves des gymnases et des écoles secondaires
    .......... Page(s) .......... 785
  - 1895-12 juill. Loi qui détermine les livres admis pour l'enseignement primaire et secondaire
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-12 juill. Loi sur les frais d'études de l'enseignement primaire et secondaire
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-14 juill. Loi qui fixe les qualités requises du personnel des ministères de l'Intérieur et des Finances
    .......... Page(s) .......... 786
  - 1895-24 juill. Loi sur l'impôt des raisins secs
    .......... Page(s) .......... 789
  - 1895-27 juill. Loi modificative de la loi consulaire
    .......... Page(s) .......... 783
  - 1895-27 juill. Loi modificative de celle sur les ambassades
    .......... Page(s) .......... 783
  - 1895-27 juill. Loi sur les qualités requises des magistrats
    .......... Page(s) .......... 784
  - 1895-27 juill. Loi modificative de celle sur la nationalité
    .......... Page(s) .......... 784
  - 1895-27 juill. Loi relative à la création d'un établissement pour le traitement de la rage
    .......... Page(s) .......... 785
  - 1895-30 juill. Loi du budget
    .......... Page(s) .......... 787
  - 1895-7 août. Loi qui abolit celle sur la liquidation judiciaire
    .......... Page(s) .......... 784
  - 1895-7 août. Loi concernant l'établissement et la réfection des routes nationales
    .......... Page(s) .......... 785
  - 1895-7 août. Loi relative à différentes lignes de chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 785
  - 1895-19 août. Loi qui, à l'occasion des jeux olympiques, a permis la fabrication et la circulation des timbres-poste commémoratifs
    .......... Page(s) .......... 785
  - 1895-26 août. Loi relative au nombre des sièges à l'Université nationale
    .......... Page(s) .......... 785
  - 1895-3 sept. Loi qui introduit un nouveau système d'écoles communales
    .......... Page(s) .......... 785
  - 1895-8 sept. Ordonnance supprimant un sous-consulat
    .......... Page(s) .......... 784
- TURQUIE.
  .......... Page(s) .......... 788
  - 1895-20 oct. Loi sur les réformes en Arménie
    .......... Page(s) .......... 788
- EGYPTE.
  .......... Page(s) .......... 796
  - 1895-25 janv. Décrets relatifs à la cour de cassation indigène
    .......... Page(s) .......... 796
  - 1895-25 janv. Décret qui a modifié divers articles du tarif judiciaire des tribunaux indigènes
    .......... Page(s) .......... 798
  - 1895-25 janv. Décret relatif à l'importation, à la fabrication et à la détention de la poudre de toute qualité
    .......... Page(s) .......... 798
  - 1895-18 févr. Décret instituant un bureau de casier judiciaire près le parquet de la cour d'appel indigène
    .......... Page(s) .......... 799
  - 1895-16 mars. Décret portant règlement pour la nomination des Omdehs et des Cheiks
    .......... Page(s) .......... 812
  - 1895-16 mars. Décret exonérant les Omdehs de l'impôt foncier
    .......... Page(s) .......... 816
  - 1895-6 avril. Décret concernant l'hygiène des mosquées où se trouvent des latrines et bains publics
    .......... Page(s) .......... 816
  - 1895-7 avril. Arrêté du ministre de la justice relatif au casier judiciaire
    .......... Page(s) .......... 799
  - 1895-18 avril. Décret relatif au délit de coups et blessures
    .......... Page(s) .......... 799
  - 1895-27 avril. Décret relatif à la compétence des Meklhemes
    .......... Page(s) .......... 798
  - 1895-27 avril. Décret modifiant les art. 279 et 288 du code pénal indigène
    .......... Page(s) .......... 802
  - 1895-9 mai. Décret modifiant différents articles du code indigène de procédure civile et commerciale
    .......... Page(s) .......... 808
  - 1895-15 mai. Décret relatif au budget de la caisse de la dette Egyptienne
    .......... Page(s) .......... 795
  - 1895-28 mai. Décret portant abrogation et modification de divers articles du code indigène d'instruction criminelle
    .......... Page(s) .......... 803
  - 1895-26 juin. Décret relatif à l'appel des jugements, en matière de délits et de contraventions
    .......... Page(s) .......... 807
  - 1895-1^er juill. Décret accordant aux Omdehs et aux Cheiks et à leurs enfants la dispense du service militaire
    .......... Page(s) .......... 816
  - 1895-1^er juill. Décret modifiant les règles relatives au gardiennage des berges du Nil
    .......... Page(s) .......... 816
  - 1895-21 nov. Décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires et magistrats des tribunaux indigènes
    .......... Page(s) .......... 798
  - 1895-21 nov. Convention avec le gouvernement britannique relative à la traite et à l'esclavage
    .......... Page(s) .......... 816
  - 1895-30 nov. Décret prescrivant des mesures relatives à la protection des animaux
    .......... Page(s) .......... 799
  - 1895-5 déc. Décret relatif à l'inamovibilité des juges des tribunaux indigènes de première instance
    .......... Page(s) .......... 795
- ETAT INDEPENDANT DU CONGO.
  .......... Page(s) .......... 819
  - 1895- 3 janv. Arrêté du gouverneur général relatif au service des colis postaux
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-15 - Décret relatif à l'examen de la médecine
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-17 - Arrêté établissant un tribunal de droit commun dans la région de la Lemba
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-22 févr. Décret approuvant l'établissement d'un service de vaccination
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-21 mars. Décret sur l'assistance d'office des inculpés devant les tribunaux répressifs
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-25 - Décret sur la vente des terrains domaniaux
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-1^er avr. Ratification du traité d'extradition avec Libéria
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-4 mai. Décret promulguant au Congo les titres du livre du code civil intitulé: des personnes
    .......... Page(s) .......... 817
  - 1895-22 juin. Arrêté du gouverneur général établissant un droit de péage
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-8 juill. Décret sur l'établissement d'une ligne télégraphique et téléphonique
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-11 - Arrangement douanier avec le Portugal
    .......... Page(s) .......... 820
  - 1895-17 - Décret déterminant les frontières de l'Etat du Congo
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-17 oct. Ratification du traité d'extradition avec l'Espagne
    .......... Page(s) .......... 819
  - 1895-30 - Décret donnant compétence au tribunal de première instance du Bas-Congo sur tous les individus de race européenne ayant commis des infractions punies de mort
    .......... Page(s) .......... 819
- ETATS-UNIS.
  .......... Page(s) .......... 821
  - 1894- 6 nov. Ratification d'un traité d'arbitrage
    .......... Page(s) .......... 821
  - 1894-7 déc. Ratification d'un traité avec la Chine
    .......... Page(s) .......... 822
  - 1894-15 déc. Loi modifiant l'art. 5294 des statuts revisés
    .......... Page(s) .......... 825
  - 1895- 7 janv. Loi relative à l'institution d'une cour d'appel pour le district de Colombie
    .......... Page(s) .......... 828
  - 1895-8 janv. Loi exemptant du paiement des droits les articles destinés à l'Exposition de Portland
    .......... Page(s) .......... 828
  - 1895-14 janv. Loi de codification des lois sur les pensions
    .......... Page(s) .......... 825
  - 1895-16 janv. Loi modifiant les art. 4156 et 4320 des statuts revisés
    .......... Page(s) .......... 826
  - 1895-21 janv. Loi sur le jaugeage des navires
    .......... Page(s) .......... 826
  - 1895-21 janv. Loi relative à l'usage des terres publiques pour les voies de communication
    .......... Page(s) .......... 827
  - 1895-25 janv. Loi sur les déclarations sous serment
    .......... Page(s) .......... 826
  - 1895-4 févr. Loi modifiant celle sur l'organisation judiciaire du district nord du Dakota
    .......... Page(s) .......... 822
  - 1895-8 févr. Loi créant un juge supplémentaire dans le septième circuit judiciaire
    .......... Page(s) .......... 822
  - 1895-8 févr. Loi qui règlemente la navigation sur les grands lacs
    .......... Page(s) .......... 826
  - 1895-8 févr. Loi sur la délivrance des billets de chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 827
  - 1895-9 févr. Loi ouvrant un crédit destiné à être distribué aux pauvres
    .......... Page(s) .......... 828
  - 1895-11 févr. Loi relative à l'appel
    .......... Page(s) .......... 822
  - 1895-13 févr. Loi relative à la juridiction de la Court of claims
    .......... Page(s) .......... 828
  - 1895-15 févr. Loi sur les réserves militaires
    .......... Page(s) .......... 824
  - 1895-18 févr. Loi créant un juge supplémentaire dans le 9e circuit
    .......... Page(s) .......... 822
  - 1895-18 févr. Loi qui soustrait à la saisie les effets des gens de mer
    .......... Page(s) .......... 826
  - 1895-19 févr. Loi pour étendre la juridiction des justices of the peace
    .......... Page(s) .......... 828
  - 1895-20 févr. Loi abrogeant les conventions conclues avec les Indiens Utes
    .......... Page(s) .......... 823
  - 1895-20 févr. Loi pour assister certains Indiens Winnebago du Minnesota
    .......... Page(s) .......... 823
  - 1895-23 févr. Loi qui reporte la date de la mise en vigueur de la loi de 1890 pour prévenir les collisions en mer
    .......... Page(s) .......... 826
  - 1895-25 févr. Loi sur la prescription devant une cour martiale maritime
    .......... Page(s) .......... 827
  - 1895-26 févr. Loi pour favoriser l'étude de l'anatomie et prévenir la violation des sépultures
    .......... Page(s) .......... 829
  - 1895-26 févr. Loi sur l'adoption des enfants mineurs
    .......... Page(s) .......... 830
  - 1895-28 févr. Loi sur le salaire du surveyor du district
    .......... Page(s) .......... 830
  - 1895-29 févr. Loi modifiant l'art. 2455 des statuts revisés
    .......... Page(s) .......... 823
  - 1895-1^er mars. Loi créant des juges supplémentaires dans les cours fédérales sur le territoire Indien
    .......... Page(s) .......... 822
  - 1895-1^er mars. Loi relative à l'inspection des machines à vapeur des navires
    .......... Page(s) .......... 827
  - 1895-1^er mars. Loi autorisant l'admission des femmes aux fonctions de trustees des écoles publiques
    .......... Page(s) .......... 830
  - 1895- 2 mars. Loi votant de nombreux crédits pour divers travaux militaires
    .......... Page(s) .......... 825
  - 1895-2 mars. Loi relative aux déductions à opérer du tonnage brut des navires des Etats-Unis
    .......... Page(s) .......... 827
  - 1895-2 mars. Loi relative à la propriété littéraire et artistique
    .......... Page(s) .......... 999
  - 1895-2 mars. Loi sur le commerce de la laiterie
    .......... Page(s) .......... 830
  - 1895-2 mars. Loi réglementant l'arrimage des navires et leur séjour dans la rivière Potomac et les canaux
    .......... Page(s) .......... 831
  - 1895-2 mars. Loi nommant un conservateur des poids et mesures et un conservateur adjoint
    .......... Page(s) .......... 831
  - 1895-2 mars. Loi prescrivant aux patrons qui occupent des femmes dans leurs magasins, boutiques, etc., de leur permettre de s'asseoir quand elles sont inoccupées
    .......... Page(s) .......... 831
  - 1895-3 mars. Loi mettant une certaine somme à la disposition du secrétaire d'Etat en faveur des producteurs et manufacturiers de sucre dans les Etats-Unis
    .......... Page(s) .......... 825
  - Sans date. Convention avec le Mexique relative à la délimitation de frontières
    .......... Page(s) .......... 822
- CALIFORNIE.
  .......... Page(s) .......... 832
  - 1892- 8 nov. Modification à la Constitution
    .......... Page(s) .......... 832
  - 1893 (sans date). Modifications à divers articles du code politique
    .......... Page(s) .......... 833
  - 1893 (sans date). Modifications à divers articles du code civil
    .......... Page(s) .......... 840
  - 1893 (sans date). Modifications à divers articles du code de procédure civile
    .......... Page(s) .......... 841
  - 1893 (sans date). Modifications à divers articles du code pénal
    .......... Page(s) .......... 841
  - 1893 23 févr. Loi pour réprimer les fraudes en matière électorale
    .......... Page(s) .......... 835
  - 1893 27 févr. Loi sur la vente du bétail
    .......... Page(s) .......... 842
  - 1893 27 févr. Loi sur la création d'un jour de repos pour les travailleurs
    .......... Page(s) .......... 842
  - 1893 1^er mars. Loi établissant un bataillon d'infanterie de marine
    .......... Page(s) .......... 837
  - 1893 3 mars. Loi sur l'exercice de la pharmacie
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1893 3 mars. Loi sur l'exercice de l'art dentaire
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1893 4 mars. Loi sur les parcs publics
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1893 8 mars. Loi établissant un système uniforme de signaux pour les mines
    .......... Page(s) .......... 837
  - 1893 9 mars. Loi sur la prohibition des luttes dangereuses
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1893 9 mars. Loi sur la vente du beurre à faux poids
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1893 11 mars. Loi fixant les émoluments et l'indemnité proportionnelle dans les comtés et les cités-comtés de plus de 100.000 habitants
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1893 11 mars. Loi autorisant l'appel du bureau des supervesars à la cour supérieure dans les affaires de marais
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1893 23 mars. Loi établissant un bureau d'état pour la surveillance des mines
    .......... Page(s) .......... 837
  - 1893 23 mars. Loi établissant un impôt sur les transmissions par héritage ou legs
    .......... Page(s) .......... 837
  - 1893-23 mars. Loi autorisant l'emploi de l'électricité comme force motrice sur les routes
    .......... Page(s) .......... 837
  - 1893-23 mars. Loi modifiant la loi municipale
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1893-23 mars. Loi sur les prisonniers pouvant être libérés sur parole et leur surveillance
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1893-23 mars. Loi sur la vente de l'huile d'olive
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1893-23 mars. Loi pour interdire l'excitation à la prostitution des femmes et l'importation des femmes chinoises ou japonaises en vue de la prostitution
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1893-23 mars. Loi pour réprimer les refus d'entrée dans les théâtres et lieux publics
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1893-23 mars. Loi sur l'exercice de la chirurgie et de l'art vétérinaire
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1893-24 mars. Loi créant un commissaire des travaux publics
    .......... Page(s) .......... 837
  - 1893-24 mars. Loi sur les parcs publics
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1893-24 mars. Loi sur le gouvernement des comtés et des townships
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1893-25 mars. Loi sur le règlement de la dette d'une corporation municipale dont une partie du territoire est retranchée et rattachée au comté
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1894- 6 nov. Modification à la Constitution
    .......... Page(s) .......... 832
  - 1895 (sans date) Modifications à divers articles du code politique
    .......... Page(s) .......... 834
  - 1895 (sans date) Modifications à divers articles du code civil
    .......... Page(s) .......... 840
  - 1895 (sans date) Modifications à divers articles du code de procédure civile
    .......... Page(s) .......... 841
  - 1895 (sans date) Modifications à divers articles du code pénal
    .......... Page(s) .......... 842
  - 1895 24 janv. Loi sur le gouvernement des comtés
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1895 5 mars. Loi modifiant la loi municipale
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1895 9 mars. Loi relative à la taxe sur les successions collatérales
    .......... Page(s) .......... 837
  - 1895 24 mars. Loi sur les districts sanitaires
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1895 26 mars. Loi sur la perception des émoluments et traitements des officiers publics
    .......... Page(s) .......... 829
  - 1895 26 mars. Loi modifiant la loi municipale
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1895 27 mars. Loi sur les élections primaires
    .......... Page(s) .......... 837
  - 1895 27 mars. Loi créant un bureau des grandes routes
    .......... Page(s) .......... 838
  - 1895 27 mars. Loi relative à la perception des taxes dans la cité-comté de San Francisco
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1895 27 mars. Loi modifiant la loi municipale
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1895 27 mars. Loi réglant la levée et la perception des taxes
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1895 27 mars. Loi permettant l'acquisition de terrains pour l'embellissement des villes
    .......... Page(s) .......... 839
  - 1895 28 mars. Loi fixant les émoluments des officiers de conseil, de township et autres, ainsi que des jurés et des témoins
    .......... Page(s) .......... 838
- ILLINOIS.
  .......... Page(s) .......... 843
  - 1895-20 mars. Loi sur la nomination des fonctionnaires
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1895-31 mai. Loi frappant d'une redevance les compagnies étrangères d'assurances contre l'incendie
    .......... Page(s) .......... 844
  - 1895-13 juin. Act Torrens
    .......... Page(s) .......... 844
  - 1895-13 juin. Loi modificative de la loi sur les marques de fabrique
    .......... Page(s) .......... 844
  - 1895-17 et 21 juin. Loi sur les obligations des nourrices au cas où leurs nourrissons ont les yeux enflammés ou rouges
    .......... Page(s) .......... 844
  - 1895-21 juin. Loi destinée à mettre fin aux détentions préventives de longue durée
    .......... Page(s) .......... 843
  - 1895-26 juin. Loi sur l'observation du dimanche par les coiffeurs ou leurs préposés
    .......... Page(s) .......... 844
- MASSACHUSETTS.
  .......... Page(s) .......... 847
  - 1895-16 févr. Loi relative à la confection des listes d'électeurs
    .......... Page(s) .......... 847
  - 1895-30 mars. Loi pour assurer l'inspection médicale des prisonniers détenus en cellule dans les prisons de comté
    .......... Page(s) .......... 846
  - 1895-30 mars. Loi relative à la saisie des objets trouvés dans un établissement destiné à la consommation ou à la vente de l'opium
    .......... Page(s) .......... 847
  - 1895-6 avr. Loi relative à la procédure pour priver d'effet les jugements rendus et pour produire des arrêts et des pétitions de revision
    .......... Page(s) .......... 846
  - 1895-6 avr. Loi sur l'instruction des détenus illettrés
    .......... Page(s) .......... 847
  - 1895-6 avr. Loi sur le compte de bulletins pendant la durée du vote
    .......... Page(s) .......... 848
  - 1895-6 avr. Loi sur les dépositions faites en conformité de l'acte sur la répression des manoeuvres de corruption dans les élections
    .......... Page(s) .......... 848
  - 1895-17 avr. Loi relative à l'internement des aliénés
    .......... Page(s) .......... 845
  - 1895-20 avr. Loi sur le recensement des bulletins de vote
    .......... Page(s) .......... 848
  - 1895-25 avr. Loi pour protéger le public contre tout ennui ou danger pendant la traversée en railway dans les rues
    .......... Page(s) .......... 847
  - 1895-29 mai. Loi relative au mariage et à la légitimité des enfants
    .......... Page(s) .......... 845
  - 1895-29 avr. Loi relative au certificat des médecins pour l'internement des personnes aliénées
    .......... Page(s) .......... 845
  - 1895-29 avr. Loi relative à la répression des jeux de hasard
    .......... Page(s) .......... 845
  - 1895-29 avr. Loi pour l'observation du dimanche
    .......... Page(s) .......... 847
  - 1895-31 avr. Loi relative au droit de vote des femmes dans les questions municipales
    .......... Page(s) .......... 848
  - 1895-4 juin. Loi sur la contrefaçon des marques de fabrique
    .......... Page(s) .......... 845
  - 1895-4 juin. Loi relative aux distinctions faites entre les assistants dans les réunions publiques, en raison de la couleur de leur peau et de leur race
    .......... Page(s) .......... 847
  - 1895-5 juin. Loi relative aux condamnations dans les prisons d'Etat
    .......... Page(s) .......... 846
  - 1895-5 juin. Loi relative aux comités politiques et aux caucus
    .......... Page(s) .......... 848
  - 1895-5 juin. Loi relative à la tenue des caucus dans certaines villes
    .......... Page(s) .......... 848
- NEVADA.
  .......... Page(s) .......... 848
  - 1895- 5 févr. Loi punissant tout homme qui se vante d'avoir eu des relations adultérines
    .......... Page(s) .......... 848
  - 1895-7 mars. Loi relative à la chasse des antilopes et autre gros gibier
    .......... Page(s) .......... 848
  - 1895 - 7 mars. Loi établissant un internat à l'Université de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 849
  - 1895-7 mars. Loi relative à la vente du menu gibier
    .......... Page(s) .......... 849
  - 1895-13 mars. Loi réglant la procédure d'appel à la Cour suprême
    .......... Page(s) .......... 849
  - 1895-16 mars. Loi portant organisation des pouvoirs du conseil de l'éducation
    .......... Page(s) .......... 849
  - 1895-16 mars. Loi sur les réglementations de la pêche
    .......... Page(s) .......... 849
  - 1895-16 mars. Loi portant création d'une école de chirurgie dentaire
    .......... Page(s) .......... 849
  - 1895-16 mars. Loi relative aux diplômes et garanties à exiger des professeurs de l'Université de l'Etat
    .......... Page(s) .......... 849
  - 1895-16 mars. Loi sur les épizooties
    .......... Page(s) .......... 849
  - 1895-16 mars. Loi destinée à assurer la sincérité des élections
    .......... Page(s) .......... 849
  - 1895-18 mars. Loi portant organisation de la milice nationale
    .......... Page(s) .......... 849
  - 1895-20 mars. Loi sur la forme des testaments olographes
    .......... Page(s) .......... 849
- NEW-YORK.
  .......... Page(s) .......... 850
  - 1895 - 5 mars. Loi sur la limitation du taux de l'intérêt dans les prêts sur gage
    .......... Page(s) .......... 850
  - 1895-22 mars. Loi sur la corruption des candidats à une fonction élective
    .......... Page(s) .......... 850
  - 1895-28 mars. Loi relative au douaire de la veuve et au droit successoral des descendants légitimes
    .......... Page(s) .......... 850
  - 1895-3 avril. Loi sur l'envoi aux bibliothèques publiques des documents officiels
    .......... Page(s) .......... 850
  - 1895-11 avril. Loi sur le secret de la correspondance
    .......... Page(s) .......... 850
  - 1895-17 avril. Loi pour réglementer la constitution de sociétés ayant pour but de prêter de l'argent sur gage mobilier et pour défendre certains prêts d'argent
    .......... Page(s) .......... 850
  - 1895-18 avril. Loi accordant à tout ancien marin ou soldat ayant pris part à la guerre de Sécession, un droit de préférence pour toutes les fonctions publiques de l'Etat, des comtés et des villes
    .......... Page(s) .......... 851
  - 1895-18 avril. Loi sur l'ouverture de bains publics gratuits à eau chaude
    .......... Page(s) .......... 851
  - 1895-20 avril. Loi réglementant la formation des listes de jurés et la durée de leur service
    .......... Page(s) .......... 851
  - 1895-27 avril. Loi sur la limitation du taux de l'intérêt dans les prêts sur gage
    .......... Page(s) .......... 851
  - 1895-2 mai. Loi sur la fabrication de la farine et des aliments à base de farine
    .......... Page(s) .......... 851
  - 1895-3 mai. Loi relative aux transports rapides par chemins de fer dans les villes de plus d'un million d'habitants
    .......... Page(s) .......... 852
  - 1895-8 mai. Lois sur les associations de personnes
    .......... Page(s) .......... 852
  - 1895-11 mai. Loi sur les fêtes légales
    .......... Page(s) .......... 852
  - 1895-28 mai. Loi relative aux associations religieuses
    .......... Page(s) .......... 853
  - 1895-27 mai. Loi qui oblige les sociétés anonymes à payer chaque semaine leurs ouvriers ou employés
    .......... Page(s) .......... 853
  - 1895-28 mai. Loi contre ceux qui obtiennent frauduleusement ou cherchent à obtenir communication d'un message télégraphique ou téléphonique
    .......... Page(s) .......... 850
  - 1895 - 29 mai. Loi sur les élections
    .......... Page(s) .......... 853
  - 1895-4 juin. Loi modificative du code de procédure criminelle
    .......... Page(s) .......... 853
  - 1895-5 juin. Loi sur la naturalisation
    .......... Page(s) .......... 853
  - 1895-5 juin. Loi sur l'organisation des juridictions civiles
    .......... Page(s) .......... 853
  - 1895-15 juin. Loi qui ordonne dans les écoles publiques l'indication de la nature et des effets des breuvages alcooliques, etc
    .......... Page(s) .......... 853
- PENNSYLVANIE.
  .......... Page(s) .......... 854
  - 1895 - 8 mai. Loi accordant à la femme mariée le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre l'auteur d'un fait qui lui est préjudiciable
    .......... Page(s) .......... 854
  - 1895-8 mai. Loi sur les obligations des acheteurs en paiement des droits fiscaux
    .......... Page(s) .......... 856
  - 1895-21 mai. Loi sur les marques de fabrique des associations ouvrières
    .......... Page(s) .......... 856
  - 1895-22 mai. Loi sur l'exploitation des terrains contenant des bois de construction
    .......... Page(s) .......... 854
  - 1895-22 mai. Loi sur la tenue des maisons de jeux
    .......... Page(s) .......... 863
  - 1895-23 mai. Loi ayant pour objet de favoriser les dispositions faites en faveur des établissements religieux, charitables, etc.
    .......... Page(s) .......... 855
  - 1895-18 juin. Loi relative à l'hypothèque judiciaire
    .......... Page(s) .......... 855
  - 1895-24 juin. Loi qui donne à la victime d'un dommage le droit d'en poursuivre la réparation après la mort du coupable
    .......... Page(s) .......... 855
  - 1895-24 juin. Loi portant création d'une cour supérieure
    .......... Page(s) .......... 856
  - 1895-24 juin. Loi permettant de poursuivre les enfants qui ne soutiennent pas leurs parents dans le besoin
    .......... Page(s) .......... 863
  - 1895-24 juin. Loi de répression pour les individus inculpés de bruits, de tapage, etc
    .......... Page(s) .......... 863
  - 1895-24 juin. Loi sur l'exhibition en public des personnes atteintes de folie, d'une difformité physique, etc.
    .......... Page(s) .......... 863
  - 1895-24 juin. Loi sur les dommages causés aux lignes de chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 863
  - 1895-26 juin. Loi sur la garde par la mère, des enfants mineurs
    .......... Page(s) .......... 854
  - 1895-26 juin. Loi ayant pour objet de faciliter aux créanciers hypothécaires la saisie et la vente des terres non occupées
    .......... Page(s) .......... 856
  - 1895-26 juin. Loi prescrivant aux sages-femmes, nourrices, etc., de déclarer toute maladie menaçant la vue de l'enfant
    .......... Page(s) .......... 860
  - 1895-26 juin. Loi permettant aux commissaires de comté de créer des workhouses
    .......... Page(s) .......... 860
  - 1895-26 juin. Loi sur la fabrication et la mise en vente des denrées alimentaires falsifiées
    .......... Page(s) .......... 863
  - 1895-26 juin. Loi sur l'application du système cellulaire aux condamnés à la prison avec travail forcé
    .......... Page(s) .......... 864
  - 1895-28 juin. Loi sur la création des écoles supérieures publiques
    .......... Page(s) .......... 861
  - 1895-2 juill. Loi sur les maisons garnies
    .......... Page(s) .......... 862
  - 1895-2 juill. Loi sur les compagnies d'assurances sur la vie
    .......... Page(s) .......... 864
- HAITI.
  .......... Page(s) .......... 865
  - 1895-20 août. Loi qui autorise le secrétaire d'Etat des travaux publics à passer des contrats pour l'exécution de certains grands travaux
    .......... Page(s) .......... 865
  - 1895-27 sept. Loi autorisant la conversion des bons d'emprunt locaux et le rachat du papier-monnaie
    .......... Page(s) .......... 865
- VENEZUELA.
  .......... Page(s) .......... 868
  - 1895-7 mai. Loi sur les banques
    .......... Page(s) .......... 868
- ETAT DES ANDES.
  .......... Page(s) .......... 871
  - 1895-30 janv. Constitution
    .......... Page(s) .......... 871
- PEROU.
  .......... Page(s) .......... 881
  - 1895-15 oct. Loi sur les numéros gagnants des loteries des sociétés de bienfaisance
    .......... Page(s) .......... 881
  - 1895-11 nov. Loi sur la comptabilité et la responsabilité des ministres
    .......... Page(s) .......... 881
  - 1895-11 nov. Loi modifiant l'art. 38 de la Constitution
    .......... Page(s) .......... 881
  - 1895-27 nov. Loi sur l'organisation judiciaire
    .......... Page(s) .......... 881
  - 1895-27 nov. Loi sur le service diplomatique et consulaire
    .......... Page(s) .......... 882
  - 1895-27 nov. Loi sur les compagnies d'assurances
    .......... Page(s) .......... 881, 882
- CHILI.
  .......... Page(s) .......... 886
  - 1895-2 janv. Loi qui accorde à certains généraux et officiers le droit à la retraite et à la pension
    .......... Page(s) .......... 886
  - 1895-10 janv. Loi modificative de celle sur l'organisation judiciaire
    .......... Page(s) .......... 887
  - 1895-2 févr. Loi modificative de celle sur l'organisation judiciaire
    .......... Page(s) .......... 887
  - 1895-11 févr. Loi de conversion
    .......... Page(s) .......... 888
  - 1895-18 mai. Traité de paix avec la Bolivie
    .......... Page(s) .......... 886
  - 1895-28 mai. Loi autorisant le Président de la République à contracter un emprunt
    .......... Page(s) .......... 891
  - 1895-11 sept. Loi sur l'organisation des municipalités
    .......... Page(s) .......... 887
  - 1895-20 déc. Loi autorisant le pouvoir exécutif à contracter un emprunt
    .......... Page(s) .......... 891
  - 1895-30 déc. Loi qui accorde des pensions de retraite aux fonctionnaires publics qui avaient été destitués lors de la révolution de 1891
    .......... Page(s) .......... 886
- REPUBLIQUE ARGENTINE.
  .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-12 juin Loi sur la construction à Buenos-Ayres d'une voie ferrée à traction à vapeur
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-1^er juill. Loi autorisant le pouvoir exécutif à intervenir pour assurer le fonctionnement du pouvoir législatif local dans certaines provinces
    .......... Page(s) .......... 892
  - 1895-1^er juill. Loi sur les retraites militaires
    .......... Page(s) .......... 895
  - 1895-4 juill. Loi accordant à M. le docteur Molina une rémunération pour la rédaction du Code rural des territoires nationaux
    .......... Page(s) .......... 892
  - 1895-5 juill. Loi relative à la construction d'un hôpital de clinique à Cordoba
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-12 juill. Loi autorisant l'établissement de parcs à huîtres
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-16 juill. Loi prorogeant la date des exercices de la garde nationale
    .......... Page(s) .......... 896
  - 1895-23 juill. Loi sur les actes publics faits devant les juges de paix des territoires fédéraux
    .......... Page(s) .......... 899
  - 1895-1^er août. Loi autorisant le pouvoir exécutif à intervenir pour assurer le fonctionnement du pouvoir législatif dans certaines provinces
    .......... Page(s) .......... 892
  - 1895-3 août. Loi autorisant la construction d'un pont
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-3 août. Loi sur les retraites dans la marine
    .......... Page(s) .......... 896
  - 1895-10 août. Loi autorisant la réorganisation de certains régiments de cavalerie
    .......... Page(s) .......... 896
  - 1895-16 août. Loi approuvant la convention consulaire avec l'Italie
    .......... Page(s) .......... 901
  - 1895-12 sept. Loi relative à la publication des oeuvres de Sarmiento
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-13 sept. Loi relative à l'acquisition d'un matériel sanitaire
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-19 sept. Loi relative à un pont
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-21 sept. Loi relative à l'adduction d'eau potable dans la ville de San Luis
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-26 sept. Loi sur la récusation des magistrats de la Cour supérieure
    .......... Page(s) .......... 899
  - 1895-28 sept. Loi autorisant une souscription à un dictionnaire de philologie comparée de la langue espagnole
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-28 sept. Loi modificative de la loi électorale
    .......... Page(s) .......... 898
  - 1895-30 sept. Loi relative à la construction d'un collège
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-2 oct. Traité avec l'Uruguay permettant à chacun des Etats d'acquérir un immeuble pour l'établissement de sa légation dans la capitale de l'autre
    .......... Page(s) .......... 900
  - 1895-3 oct. Loi relative à la statue du général San Martin
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-5 oct. Loi relative à la construction d'un quai
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-9 oct. Loi accordant un prêt à la province de Tucuman
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-9 oct. Loi relative au tir fédéral
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-10 oct. Loi accordant une indemnité à un particulier pour dommages de guerre
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-12 oct. Loi portant création de deux corps d'intendance
    .......... Page(s) .......... 895
  - 1895-19 oct. Traité d'amitié, de commerce et de navigation avec la Suède et la Norvège
    .......... Page(s) .......... 903
  - 1895-20 oct. Loi relative aux statuts des universités nationales
    .......... Page(s) .......... 899
  - 1895-21 oct. Loi relative à l'avancement dans l'armée
    .......... Page(s) .......... 896
  - 1895-29 oct. Loi relative à deux lignes de chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 893
  - 1895-29 oct. Loi relative à la construction d'un quai
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-29 oct. Loi relative à des réparations à faire à une digue
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-29 oct. Loi relative à la construction des ponts métalliques
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-30 oct. Loi autorisant une loterie de bienfaisance nationale
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-6 nov. Loi relative au port de Buenos-Ayres
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-23 nov. Loi organique de l'armée et de la garde nationale
    .......... Page(s) .......... 896
  - 1895-27 nov. Loi autorisant le pouvoir exécutif à intervenir pour provoquer dans une province l'élection du collège électoral appelé à désigner le gouverneur et le sous-gouverneur
    .......... Page(s) .......... 892, 893
  - 1895-30 nov. Loi autorisant la construction de deux transports
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-2 déc. Loi relative à l'importation en franchise de certaines machines de force hydraulique
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-4 déc. Loi autorisant la frappe de monnaie de nickel
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-12 déc. Traité télégraphique avec le Chili
    .......... Page(s) .......... 900
  - 1895-14 déc. Loi approuvant la création d'une nouvelle école normale d'institutrices à Buenos-Ayres
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1895-19 déc. Loi sur les récidivistes
    .......... Page(s) .......... 900
  - 1895-20 déc. Loi relative à l'achèvement d'une école normale d'institutrices
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1896- 4 janv. Loi autorisant le prolongement d'un chemin de fer
    .......... Page(s) .......... 894
  - 1896-4 janv. Convention postale universelle, arrangements de Vienne
    .......... Page(s) .......... 901
  - 1896-9 janv. Loi sur les douanes
    .......... Page(s) .......... 895
  - 1896-10 janv. Loi ouvrant un crédit pour le tracé d'un parallèle de latitude
    .......... Page(s) .......... 895
  - 1896-10 janv. Loi sur la garantie des chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 895
  - 1896-18 janv. Loi autorisant l'établissement d'une ligne de tramways
    .......... Page(s) .......... 895
  - 1896-(sans date) Loi relative à un pont
    .......... Page(s) .......... 893
- PROVINCE DE MENDOZA.
  .......... Page(s) .......... 904
  - 1896-29 oct. Loi électorale
    .......... Page(s) .......... 904
- URUGUAY.
  .......... Page(s) .......... 901
  - 1893-12 janv. Loi portant modification au règlement de la junte administrative de la capitale
    .......... Page(s) .......... 901
  - 1893-28 mars. Loi sur l'organisation d'un registre civique
    .......... Page(s) .......... 908
  - 1893-11 avril. Loi relative aux élections générales
    .......... Page(s) .......... 919
  - 1893-22 avril. Convention de commerce et de navigation avec la France
    .......... Page(s) .......... 907
  - 1893-31 mai. Loi sur la liquidation des sociétés anonymes
    .......... Page(s) .......... 928
  - 1893-14 juin. Convention postale avec le Paraguay
    .......... Page(s) .......... 907
  - 1893-9 juill. Loi modifiant l'art. 29 de la loi du 28 mars 1893 (note)
    .......... Page(s) .......... 914
  - 1894-27 avril. Décret mettant à l'étude un projet de code de procédure pénale
    .......... Page(s) .......... 941
  - 1894-31 mai. Traité de commerce et de navigation avec l'Allemagne
    .......... Page(s) .......... 907
  - 1894-1^er oct. Loi rendant obligatoire le système décimal
    .......... Page(s) .......... 941
  - 1894-19 nov. Décret organisant des commissions départementales pour dresser l'inventaire général des propriétés publiques
    .......... Page(s) .......... 941
  - 1894-27 nov. Décret réformant le règlement relatif à l'enseignement secondaire supérieur
    .......... Page(s) .......... 941
  - 1894-10 déc. Décret relatif à l'immigration
    .......... Page(s) .......... 941
  - 1895- 2 mai. Traité d'extradition avec l'Autriche-Hongrie
    .......... Page(s) .......... 907
- BRESIL.
  .......... Page(s) .......... 951
  - 1893-10 nov. Loi sur les auxiliaires du procureur de la République
    .......... Page(s) .......... 951
  - 1894-20 nov. Loi sur l'organisation complémentaire de la justice fédérale
    .......... Page(s) .......... 952
  - 1895-21 janv. Loi relative au service sanitaire des ports
    .......... Page(s) .......... 947
  - 1895-26 janv. Décret portant des changements au régime des frais de route et d'installation des membres du corps diplomatique
    .......... Page(s) .......... 949
  - 1895-25 févr. Décret relatif à un emprunt intérieur
    .......... Page(s) .......... 946
  - 1895-14 mars. Décret relatif à un emprunt intérieur
    .......... Page(s) .......... 946
  - 1895-14 mars. Décret portant règlement pour les abordages en mer
    .......... Page(s) .......... 948
  - 1895-13 juin. Loi accordant un bill d'indemnité au pouvoir exécutif et à ses agents pendant la révolte du 6 sept. 1893
    .......... Page(s) .......... 946
  - 1895-15 juin. Décret relatif à un emprunt extérieur
    .......... Page(s) .......... 946
  - 1895-29 juin. Loi relative aux fonctionnaires du ministère public
    .......... Page(s) .......... 946
  - 1895-29 juin. Loi prescrivant la manière d'établir le décès des officiers de l'armée
    .......... Page(s) .......... 948
  - 1895-30 juin. Loi portant fixation de l'effectif de l'armée de terre
    .......... Page(s) .......... 948
  - 1895-1^er août. Loi qui fixe l'effectif de la force navale
    .......... Page(s) .......... 947
  - 1895-5 sept. Loi sur les compagnies étrangères d'assurances sur la vie
    .......... Page(s) .......... 945
  - 1895-17 oct. Loi accordant des amnisties
    .......... Page(s) .......... 946
  - 1895-21 oct. Loi accordant des amnisties
    .......... Page(s) .......... 946
  - 1895-28 oct. Décret concernant les appointements du corps diplomatique
    .......... Page(s) .......... 950
  - 1895-30 oct. Loi portant réorganisation des facultés de droit
    .......... Page(s) .......... 947
  - 1895-1^er nov. Décret sur les compagnies étrangères d'assurances sur la vie
    .......... Page(s) .......... 945
  - 1895-8 nov. Loi qui réorganise le corps diplomatique
    .......... Page(s) .......... 948
  - 1895-9 nov. Décret relatif au tarif général des frais de justice
    .......... Page(s) .......... 946
  - 1895-9 nov. Décret qui fixe la taxe judiciaire et en réglemente la perception dans le district fédéral
    .......... Page(s) .......... 946
  - 1895-21 nov. Décret relatif à la succession des citoyens suisses
    .......... Page(s) .......... 950
  - 1895-2 déc. Loi relative aux funérailles du maréchal Peixoto
    .......... Page(s) .......... 947
  - 1895-7 déc. Loi relative à l'élection du président et du vice-président de la République
    .......... Page(s) .......... 947
  - 1895-16 déc. Loi qui réorganise la corporation des courtiers de fonds publics
    .......... Page(s) .......... 945
  - 1895-30 déc. Lois du budget pour 1896
    .......... Page(s) .......... 943
  - 1895-30 déc. Décret portant réorganisation des écoles des mécaniciens de la marine
    .......... Page(s) .......... 948
- CANADA.
  - DOMINION.
    1895-28 juin. Acte accordant à S. M. certaines sommes
    .......... Page(s) .......... 962
    1895-28 juin. Acte sur les pénitenciers
    .......... Page(s) .......... 963
    1895-28 juin. Acte sur les serments et les sociétés illicites
    .......... Page(s) .......... 963
    1895-28 juin. Acte relatif aux billets fédéraux
    .......... Page(s) .......... 963
    1895-22 juill. Acte concernant les traités de commerce qui intéressent le Canada
    .......... Page(s) .......... 962
    1895-22 juill. Acte à l'effet de modifier de nouveau l'acte de représentation des territoires du Nord-Ouest
    .......... Page(s) .......... 962
    1895-22 juill. Acte modifiant celui des élections fédérales
    .......... Page(s) .......... 962
    1895-22 juill. Acte modifiant celui du service civil
    .......... Page(s) .......... 963
    1895-22 juill. Acte relatif aux assurances
    .......... Page(s) .......... 963
    1895-22 juill. Acte modifiant l'acte du revenu de l'intérieur
    .......... Page(s) .......... 963
    1895-22 juill. Acte modifiant l'acte sur les droits d'auteur
    .......... Page(s) .......... 963
    1895-22 juill. Acte modifiant la loi concernant les pensions des juges des cours provinciales
    .......... Page(s) .......... 963
    1895-22 juill. Acte à l'effet de modifier de nouveau le Code criminel
    .......... Page(s) .......... 963
  - PROVINCE D'ONTARIO.
    1894-5 mai. Loi pour assurer la prompte punition des personnes coupables de personation
    .......... Page(s) .......... 964
    1894-5 mai. Loi relative aux usines et terres minières
    .......... Page(s) .......... 964
    1894-5 mai. Loi habilitant les chambres de commerce des cités à désigner des arbitres généraux pour certains cas
    .......... Page(s) .......... 965
    1894-5 mai. Loi sur les writs d'exécution
    .......... Page(s) .......... 966
    1894-5 mai. Loi concernant la diffamation
    .......... Page(s) .......... 966
    1894-5 mai. Loi sur les mortgages et ventes de propriété personnelle
    .......... Page(s) .......... 967
    1894-5 mai. Loi complémentaire sur la célébration des mariages
    .......... Page(s) .......... 967
    1894-5 mai. Loi sur la renonciation à leurs douaires par les femmes mariées
    .......... Page(s) .......... 968
    1894-5 mai. Loi ayant pour objet la création de conseils de conciliation et d'arbitrage pour le règlement des différends entre employeurs et employés
    .......... Page(s) .......... 968
    1894-5 mai. Loi sur l'admission d'avocats comme solicitors et l'appel de solicitors à la barre
    .......... Page(s) .......... 969
    1894-5 mai. Loi sur les sociétés de secours mutuels
    .......... Page(s) .......... 970
    1894-5 mai. Loi sur les fossés et canaux
    .......... Page(s) .......... 970
    1894-5 mai. Loi de consolidation des lois de drainage
    .......... Page(s) .......... 970
    1895-16 avril. Loi contenant la définition légale du temps
    .......... Page(s) .......... 970
    1895-16 avril. Loi supplémentaire sur les élections
    .......... Page(s) .......... 970
    1895-16 avril. Loi pour pourvoir aux vacances temporaires dans les offices publics
    .......... Page(s) .......... 971
    1895-16 avril. Loi sur le département de l'agriculture
    .......... Page(s) .......... 971
    1895-16 avril. Loi sur l'agriculture et les arts
    .......... Page(s) .......... 971
    1895-16 avril. Loi pour consolider les lois gouvernant la Cour suprême d'Ontario
    .......... Page(s) .......... 973
    1895-16 avril. Loi pour diminuer les appels et régler autrement la procédure des cours
    .......... Page(s) .......... 976
    1895-16 avril. Loi sur les jurys et jurés
    .......... Page(s) .......... 976
    1895-16 avril. Loi sur les locations, ventes et mortgages de settled estates
    .......... Page(s) .......... 976
    1895-16 avril. Loi en faveur des veuves d'intestats
    .......... Page(s) .......... 978
    1895-16 avril. Loi sur les attributions de deniers aux créanciers
    .......... Page(s) .......... 978
    1895-16 avril. Loi sur le douaire, sur les propriétés en mortgage et autres
    .......... Page(s) .......... 979
    1895-16 avril. Loi permettant aux femmes d'exercer la profession d'avocat
    .......... Page(s) .......... 979
    1895-16 avril. Loi sur les vétérinaires
    .......... Page(s) .......... 979
    1895-16 avril. Loi sur l'octroi de chartes aux Trust Companies
    .......... Page(s) .......... 979
    1895-16 avril. Loi sur l'assurance
    .......... Page(s) .......... 979
    1895-16 avril. Amendement à la loi municipale
    .......... Page(s) .......... 980
    1895-16 avril. Loi sur les arbitrages municipaux
    .......... Page(s) .......... 980
    1895-16 avril. Loi sur les bibliothèques publiques
    .......... Page(s) .......... 980
    1895-16 avril. Amendement à la loi sur les fabriques
    .......... Page(s) .......... 982
    1895-16 avril. Loi relative aux mesures d'hygiène et de salubrité dans l'installation des ateliers autres que des fabriques
    .......... Page(s) .......... 982
    1895-16 avril. Loi pour mieux protéger les enfants
    .......... Page(s) .......... 983
  - PROVINCE DE QUEBEC.
    1895-21 déc. Loi amendant celle concernant les enquêtes sur les affaires publiques
    .......... Page(s) .......... 983
    1895-21 déc. Loi modifiant la loi des licences de Québec
    .......... Page(s) .......... 984
    1895-21 déc. Loi portant interdiction de jouer le dimanche au billard
    .......... Page(s) .......... 984
    1895-21 déc. Loi concernant les taxes sur les corporations et les compagnies commerciales
    .......... Page(s) .......... 984
    1895-21 déc. Loi relative à la chasse
    .......... Page(s) .......... 985
    1895-21 déc. Loi concernant les cimetières, inhumations et exhumations
    .......... Page(s) .......... 985
    1895-21 déc. Loi concernant les associations de bienfaisance et de secours mutuels et les compagnies d'assurance mutuelle
    .......... Page(s) .......... 985
    1895-21 déc. Loi relative à l'élection des députés à l'assemblée législative de Québec
    .......... Page(s) .......... 985
- INDE ANGLAISE.
  .......... Page(s) .......... 988
  - 1895-1895- 8 févr. Loi modifiant le Code pénal indien, l'acte VI de 1864 et la loi sur le service postal de l'Inde
    .......... Page(s) .......... 988
  - 1895-8 févr. Loi modifiant le Code de procédure criminelle
    .......... Page(s) .......... 989
  - 1895-7 mars. Loi relative à l'extradition des criminels
    .......... Page(s) .......... 989
  - 1895-7 mars. Loi permettant à certaines compagnies de chemins de fer de payer les intérêts de leurs actions par voie de prélèvement sur leur capital, durant la période de construction de la voie
    .......... Page(s) .......... 989
  - 1895-21 mars. Loi modificative sur les sociétés
    .......... Page(s) .......... 989
  - 1895-4 oct. Loi sur les navires de pèlerins
    .......... Page(s) .......... 990
  - 1895-10 oct. Loi sur le transfert de propriété en matière de concessions accordées par la couronne ou le secrétaire d'Etat pour la couronne
    .......... Page(s) .......... 991
- AUSTRALASIE.
  - NOUVELLE-GALLES DU SUD.
    1895- 27 nov. Loi pour remédier à la perte ou à la destruction des polices d'assurances sur la vie
    .......... Page(s) .......... 995
    1895-12 déc. Loi établissant un système d'impôt direct au moyen d'un impôt foncier et d'un impôt sur le revenu
    .......... Page(s) .......... 996
    1895-23 déc. Loi pour autoriser la Nouvelle-Galles du Sud à prendre part à la formation d'une constitution fédérale pour l'Australasie
    .......... Page(s) .......... 996
    1895-23 déc. Loi pour améliorer la réglementation de l'administration publique
    .......... Page(s) .......... 996
  - VICTORIA.
    1895- 29 janv. Loi établissant une heure légale
    .......... Page(s) .......... 998
    1895-29 janv. Loi établissant un impôt sur le revenu
    .......... Page(s) .......... 998
    1895-29 janv. Loi modifiant celle sur les rapports entre propriétaires fonciers et locataires
    .......... Page(s) .......... 998
  - TASMANIE.
    1894- 1^er août. Loi sur les douanes
    .......... Page(s) .......... 998
    1894-8 août. Loi ayant pour objet de mieux garantir les aubergistes
    .......... Page(s) .......... 998
    1894-21 août. Loi établissant un impôt sur le revenu
    .......... Page(s) .......... 998
TABLE ANALYTIQUE Dressée par MM. P. BAILLIERE, A. DARRAS, L. GUERIN et A. THEURAULT.
- A
  .......... Page(s) .......... 122
  - ABORDAGE. - V. Navigation. - Allemagne: Loi sur les rapports juridiques privés en matière de navigation maritime, p.
    .......... Page(s) .......... 122
  - ABORDAGE. - V. Brésil: Décret approuvant le règlement de Washington sur les abordages en mer, p.
    .......... Page(s) .......... 948
  - ABSENCE. - Prusse: Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'absence, p.
    .......... Page(s) .......... 149
  - ACCIDENTS. - Grande-Bretagne: Loi pour assurer la constatation des accidents suivis de mort en Ecosse, p.
    .......... Page(s) .......... 7
  - ACCIDENTS. - Grande-Bretagne: Loi relative aux fabriques et ateliers, p.
    .......... Page(s) .......... 12
  - ACCIDENTS. - Finlande: Responsabilité des patrons en cas d'accident, p.
    .......... Page(s) .......... 730
  - ACTION EN JUSTICE. - Pennsylvanie: Loi qui donne à la femme, comme au mari, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts, au cas d'événements qui lui sont préjudiciables, p.
    .......... Page(s) .......... 854
  - ACTION EN JUSTICE. - Pennsylvanie: Loi permettant à la victime d'un délit ou quasi-délit d'en poursuivre la réparation, après la mort de l'auteur du dommage, p.
    .......... Page(s) .......... 855
  - ACT TORRENS. - Illinois: Loi introduisant le système Torrens, p.
    .......... Page(s) .......... 844
  - ADJUDICATION. - Russie: Affermage sans adjudication des terres de l'Etat aux associations de paysans, etc., p.
    .......... Page(s) .......... 687
  - ADOPTION. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi sur la forme de l'adoption des enfants mineurs, p.
    .......... Page(s) .......... 830
  - ADULTERE. - Grande-Bretagne: Loi dispensant les ministres de l'église anglicane de l'obligation de laisser s'accomplir dans leur temple la nouvelle union de l'époux divorcé pour adultère, p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - ADULTERE. - Nevada: Loi qui punit l'homme qui se vante d'avoir commis un adultère, p.
    .......... Page(s) .......... 848
  - AFFIDAVITS. - Etats-Unis d'Amérique: Loi autorisant certains fonctionnaires de la marine à recevoir les déclarations sous serment, p.
    .......... Page(s) .......... 826
  - AFFRETEMENT. - Allemagne: Loi sur les rapports juridiques privés en matière de navigation intérieure, p.
    .......... Page(s) .......... 89
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Prusse: Loi sur les chambres d'agriculture, p.
    .......... Page(s) .......... 201
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Hesse: Ordonnance sur le service technique de l'agriculture, p.
    .......... Page(s) .......... 227
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Hongrie: Loi sur la statistique agricole, p.
    .......... Page(s) .......... 329
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Hongrie: Loi sur la falsification des produits agricoles, p.
    .......... Page(s) .......... 329
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Croatie: Loi sur le recensement du bétail, p.
    .......... Page(s) .......... 374
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Croatie: Loi sur l'organisation des services techniques, p.
    .......... Page(s) .......... 374
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Belgique: Loi sur le recensement agricole, p.
    .......... Page(s) .......... 428
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Appenzell: Encouragement de l'élève du bétail, p.
    .......... Page(s) .......... 500
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Prusse: Encouragement à l'agr., p.
    .......... Page(s) .......... 501
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Bâle-Campagne: Amélioration de l'élève du bétail, p.
    .......... Page(s) .......... 504
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Unterwald: Amélioration du bétail, p.
    .......... Page(s) .......... 567
  - AGRICULTURE. - V. Assurances, Drainage, Epizootie, Propriété, Protectionnisme, Viticulture. - Ontario: Loi sur l'agriculture et les arts, p.
    .......... Page(s) .......... 971
  - ALCOOL. - V. Aliénés, Impôts, Instruction publique. - Suisse: Postulat sur l'élévation du minimum de vente, p.
    .......... Page(s) .......... 498
  - ALCOOL. - V. Aliénés, Impôts, Instruction publique. - Suisse: Postulat sur la surveillance de la police cantonale, p.
    .......... Page(s) .......... 498
  - ALCOOL. - V. Aliénés, Impôts, Instruction publique. - Suède: Loi sur les conditions de la vente des boissons spiritueuses, p.
    .......... Page(s) .......... 579
  - ALCOOL. - V. Aliénés, Impôts, Instruction publique. - Russie: Avis sur l'introduction du monopole de la vente des boissons spiritueuses dans certaines provinces, p.
    .......... Page(s) .......... 672
  - ALCOOL. - V. Aliénés, Impôts, Instruction publique. - Finlande: Loi modifiant les lois sur le débit des boissons spiritueuses, p.
    .......... Page(s) .......... 725
  - ALCOOL. - V. Aliénés, Impôts, Instruction publique. - Finlande: Loi portant restriction au commerce des vins, p.
    .......... Page(s) .......... 728
  - ALCOOLISME. - Grande-Bretagne: Bill relatif à la fermeture des débits de boisson pendant la journée du dimanche, p.
    .......... Page(s) .......... 5
  - ALIENES. - Bade: Ordonnance sur l'admission dans les asiles des aliénés ou individus atteints d'imbécillité, p.
    .......... Page(s) .......... 223
  - ALIENES. - Genève: Loi sur le régime des aliénés, p.
    .......... Page(s) .......... 522
  - ALIENES. - Thurgovie: Ordonnance sur l'emploi du dixième des recettes de l'alcool et les secours aux aliénés indigents, p.
    .......... Page(s) .......... 566
  - ALIENES. - Massachusetts: Loi sur l'internement des aliénés, p.
    .......... Page(s) .......... 845
  - ALIENES. - Massachusetts: Loi relative au certificat des médecins pour l'internement des personnes aliénées, p.
    .......... Page(s) .......... 845
  - ALIENES. - Pennsylvanie: Loi interdisant d'exhiber dans un lieu public les personnes atteintes de folie, d'imbécillité ou d'une difformité physique, p.
    .......... Page(s) .......... 863
  - ALIMENTATION. - V. Pain. - Saint-Gall: Police des denrées alimentaires, p.
    .......... Page(s) .......... 550
  - ALIMENTATION. - V. Pain. - Saint-Gall: Réglementation du commerce des denrées alimentaires, p.
    .......... Page(s) .......... 550
  - ALIMENTATION. - V. Pain. - Saint-Gall: Inspection de la viande, p.
    .......... Page(s) .......... 553
  - ALIMENTATION. - V. Pain. - Unterwald: Ordonnance sur l'abatage des animaux de boucherie, p.
    .......... Page(s) .......... 568
  - ALIMENTATION. - V. Pain. - Zurich: Ordonnance sur la surveillance du commerce du bétail, p.
    .......... Page(s) .......... 572
  - ALIMENTATION. - V. Pain. - Zurich: Ordonnance sur le commerce de la bière, p.
    .......... Page(s) .......... 572
  - ALIMENTATION. - V. Pain. - Zurich: Loi sur la vente au poids des produits alimentaires, p.
    .......... Page(s) .......... 571
  - ALIMENTS. - Pennsylvanie: Loi portant répression pénale de l'obligation alimentaire, p.
    .......... Page(s) .......... 863
  - ALLUMETTES. - Suisse: Referendum repoussant le monopole, p.
    .......... Page(s) .......... 499
  - ALLUMETTES. - Suisse: Postulat contre la vente du phosphore jaune, p.
    .......... Page(s) .......... 498
  - ALSACE-LORRAINE. - Allemagne: Proposition d'abrogation des lois de dictature en Alsace-Lorraine, p.
    .......... Page(s) .......... 65
  - AMBASSADE. - Suisse: Referendum sur la représentation à l'étranger, p.
    .......... Page(s) .......... 499
  - AMBASSADEURS. - Grèce: Lois relatives à différentes ambassades de Grèce à l'étranger, p.
    .......... Page(s) .......... 783
  - AMBASSADEURS. - Pérou: Loi sur le service diplomatique et consulaire, p.
    .......... Page(s) .......... 882
  - AMBASSADEURS. - Brésil: Loi organisant le corps diplomatique, p.
    .......... Page(s) .......... 948
  - AMBASSADEURS. - Brésil: Loi portant changement au régime des frais de route et d'installation des membres du corps diplomatique, p.
    .......... Page(s) .......... 949
  - AMBASSADEURS. - Brésil: Loi sur le traitement des membres du corps diplomatique et consulaire, p.
    .......... Page(s) .......... 950
  - AMNISTIE. - Chili: Loi qui prononce l'amnistie en faveur de toutes les personnes poursuivies pour délits commis dans la guerre contre le Pérou et la Bolivie, p.
    .......... Page(s) .......... 886
  - AMNISTIE. - Brésil: Loi d'amnistie, p.
    .......... Page(s) .......... 946
  - ANIMAUX. - V. Epizootie. - Grande-Bretagne: Loi étendant à l'Ecosse les dispositions protectrices des animaux, p.
    .......... Page(s) .......... 5
  - ANIMAUX. - V. Epizootie. - Egypte: Décret prescrivant des mesures relatives à la protection des animaux, p.
    .......... Page(s) .......... 799
  - ANIMAUX. - V. Epizootie. - Californie: Loi sur la vente du bétail, p.
    .......... Page(s) .......... 842
  - APPEL. - Egypte: Décret relatif à l'appel des jugements en matière de délits et contraventions, p.
    .......... Page(s) .......... 807
  - APPEL. - Etats-Unis d'Amérique: Loi relative à l'établissement des cours d'appel, p.
    .......... Page(s) .......... 822
  - APPEL. - Californie: Loi autorisant l'appel du bureau des supervisors à la cour supérieure dans les affaires de marais, p.
    .......... Page(s) .......... 839
  - APPRENTIS. - V. Ouvriers.
  - ARBITRAGE. - Grande-Bretagne: Bill modifiant celui relatif à l'arbitrage entre patrons et ouvriers, p.
    .......... Page(s) .......... 8
  - ARBITRAGE. - Ontario: Loi habilitant les chambres de commerce des cités à désigner des arbitres généraux pour certains cas, p.
    .......... Page(s) .......... 965
  - ARBITRAGE. - Ontario: Loi ayant pour objet la création de conseils de conciliation et d'arbitrage pour le règlement des différends entre employeurs et employés, p.
    .......... Page(s) .......... 968
  - ARBITRAGE. - Ontario: Loi sur les arbitrages municipaux, p.
    .......... Page(s) .......... 980
  - ARBITRAGE INTERNATIONAL. - Congo: Conv. avec la République de l'Equateur, p.
    .......... Page(s) .......... 821
  - ARBITRAGE INTERNATIONAL. - Brésil: Résultat de l'arbitrage sur la question des Missions, p.
    .......... Page(s) .......... 950
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Allemagne: Loi sur l'assistance des veuves et orphelins laissés par le militaires de l'armée, p.
    .......... Page(s) .......... 82
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Allemagne: Loi sur l'organisation des troupes impériales de protectorat, p.
    .......... Page(s) .......... 86
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Bavière: Loi répartissant la subvention pour les dépenses militaires, p.
    .......... Page(s) .......... 214
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Bavière: Ordonnance modifiant celle de 1889 sur le recrutement et l'organisation de l'armée, p.
    .......... Page(s) .......... 217
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Italie: Décret sur le recrutement, p.
    .......... Page(s) .......... 379
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Italie: Loi sur le mariage des officiers, p.
    .......... Page(s) .......... 379
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Espagne: Loi sur l'effectif, p.
    .......... Page(s) .......... 386
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Espagne: Ordonnance sur les listes de recrutement, p.
    .......... Page(s) .......... 387
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Espagne: Décrets sur les gouvernements militaires, p.
    .......... Page(s) .......... 387
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Espagne: Ordonnance sur le service militaire des nationaux résidant dans les républiques américaines, p.
    .......... Page(s) .......... 387
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Portugal: Décret sur le code de justice militaire, p.
    .......... Page(s) .......... 402
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Portugal: Décret sur les forces militaires dans les colonies, p.
    .......... Page(s) .......... 402
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Belgique: Loi sur le contingent, p.
    .......... Page(s) .......... 424
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Pays-Bas: Décret sur l'académie militaire, p.
    .......... Page(s) .......... 470
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Pays-Bas: Loi sur le logement et la nourriture, p.
    .......... Page(s) .......... 470
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Suisse: Arrêté fédéral sur le matériel de guerre, p.
    .......... Page(s) .......... 493
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Suisse: Postulat relatif à la landwehr, p.
    .......... Page(s) .......... 497
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Suisse: Postulat relatif au budget militaire, p.
    .......... Page(s) .......... 497
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Suisse: Referendum sur certaines parties de la loi militaire, p.
    .......... Page(s) .......... 499
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Roumanie: Service d'état-major, p.
    .......... Page(s) .......... 740
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Roumanie: Organisation du service sanitaire de l'armée, p.
    .......... Page(s) .......... 740
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Roumanie: Loi modifiant les lois sur l'Administration militaire, p.
    .......... Page(s) .......... 767
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Roumanie: Loi modifiant les lois sur l'organisation de l'armée, p.
    .......... Page(s) .......... 767
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Roumanie: Loi modifiant les lois sur l'Académie militaire, p.
    .......... Page(s) .......... 767
  - ARMEE. - V. Code pénal, Guerre, Pensions militaires, Réquisitions. - Roumanie: Loi sur les immeubles de l'institution serbe la Croix rouge, p.
    .......... Page(s) .......... 767
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  - ARPENTEURS JURES. - Wurtemberg: Ordonnance déterminant les conditions d'admission aux fonctions d'arpenteur juré, p.
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  - ASSISTANCE PUBLIQUE. - V. Aliénés, Assistance privée, Ecole, Enfants, Hôpital. - Russie: Oukase créant une société de curatelle des maisons d'assistance par le travail, p.
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  - ASSISTANCE PUBLIQUE. - V. Aliénés, Assistance privée, Ecole, Enfants, Hôpital. - Russie: Secours aux savants et hommes de lettres, p.
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  - ASSISTANCE PUBLIQUE. - V. Aliénés, Assistance privée, Ecole, Enfants, Hôpital. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi ouvrant un crédit dont le montant doit être immédiatement distribué aux pauvres, p.
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  - ASSISTANCE PUBLIQUE. - V. Aliénés, Assistance privée, Ecole, Enfants, Hôpital. - Pennsylvanie: Loi relative à la création et à l'organisation de work-houses, p.
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  - ASSOCIATIONS RELIGIEUSES. - V. Etablissements charitables. - New-York: Loi relative aux associations religieuses, p.
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  - ASSURANCES. - V. Impôt, Secours mutuels (Société de), Sociétés, Taxes. - Neuchatel: Loi instituant une assurance mutuelle obligatoire pour la reconstitution du vignoble neuchatelois, p.
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  - ASSURANCES. - V. Impôt, Secours mutuels (Société de), Sociétés, Taxes. - Schaffhouse: Exécution de la loi sur les assurances immobilières, p.
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  - ASSURANCES. - V. Impôt, Secours mutuels (Société de), Sociétés, Taxes. - Zurich: Assurance obligatoire du bétail, p.
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  - ASSURANCES. - V. Impôt, Secours mutuels (Société de), Sociétés, Taxes. - Bulgarie: Loi sur l'assurance des récoltes contre la grêle, p.
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  - ASSURANCES. - V. Impôt, Secours mutuels (Société de), Sociétés, Taxes. - Brésil: Loi sur les compagnies étrangères d'assurances sur la vie, p.
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  - ASSURANCES. - V. Impôt, Secours mutuels (Société de), Sociétés, Taxes. - Canada: Acte sur les assurances, p.
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  - ASSURANCES. - V. Impôt, Secours mutuels (Société de), Sociétés, Taxes. - Ontario: Loi sur les assurances, p.
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  - ASSURANCES. - V. Impôt, Secours mutuels (Société de), Sociétés, Taxes. - Nouvelle-Galles du Sud: Loi pour remédier à la perte ou à la destruction des polices d'assurances sur la vie, p.
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  - ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. - Wurtemberg: Ordonnance relative à l'assurance des personnes employées dans les entreprises agricoles et forestières, p.
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  - ASSURANCES SUR LA VIE. - Grande-Bretagne: Bill permettant aux Compagnies d'assurances sur la vie de consigner aux masses de la Cour le montant des polices pour lesquelles elles ne peuvent obtenir de quittance libératoire, p.
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  - AUBERGISTES. - Tasmanie: Loi ayant pour objet de mieux garantir les aubergistes, p.
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  - AVOCAT. - V. Instruction criminelle, Organisation judiciaire. - Espagne: Ordonnance sur l'administration des collèges d'avocats, p.
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  - AVOCAT. - V. Instruction criminelle, Organisation judiciaire. - Ontario: Loi permettant aux femmes d'exercer la profession d'avocats, p.
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- B
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  - BAIL. - V. Hypothèque. - Victoria: Loi sur les rapports entre propriétaires fonciers et locataires, p.
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  - BAIL A FERME. - Grande-Bretagne: Bill pour améliorer la situation des petits fermiers en Ecosse, p.
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  - BAIL A FERME. - Grande-Bretagne: Bill relatif aux améliorations faites par les fermiers, p.
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  - BAIL A FERME. - Grande-Bretagne: Bill relatif à la protection des fermiers en Irlande, p.
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  - BAINS. - Zurich: Règlement sur les bains pour les malades pauvres, p.
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  - BANQUES. - V. Epargne - Italie: Décret sur les banques d'émission, p.
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  - BANQUES. - V. Epargne - Italie: Décret sur la Banque de Naples, p.
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  - BANQUES. - V. Epargne - Italie: Décret sur la banque de Sicile, p.
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  - BANQUES. - V. Epargne - Fribourg: Loi sur la banque centrale fribourgeoise, p.
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  - BANQUES. - V. Epargne - Soleure: Loi sur la banque cantonale et la caisse d'épargne, p.
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  - BANQUES. - V. Epargne - Russie: Nouveau statut de la banque des paysans, p.
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  - BANQUES. - V. Epargne - Roumanie: Banque agricole, p.
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  - BANQUES. - V. Epargne - Vénézuéla: Loi sur les banques, p.
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  - BANQUES POPULAIRES. - Prusse: Loi sur la création d'une caisse centrale pour favoriser le développement du crédit personnel corporatif, p.
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  - BANQUES PUBLIQUES. - Prusse: Loi sur la création d'une caisse centrale pour favoriser le développement du crédit personnel corporatif, p.
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  - BRUITS ET TAPAGES. - Pennsylvanie: Loi punissant le bruit, tapage et scandale, p.
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  - BUDGET. - Allemagne: Loi de finances pour l'exercice 1895-1896, p.
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  - BUDGET. - Neuchatel: Budget, p.
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  - BUDGET. - Roumanie: Loi du budget, p.
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  - BUDGET. - Bulgarie: Loi budgétaire pour l'exercice 1896, p.
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  - BUDGET. - Bulgarie: Loi portant arrêté définitif des comptes de l'exercice 1892, p.
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  - BUDGET. - Grèce: Loi sur le budget, p.
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  - BUDGET. - Egypte: Décret concernant le budget de la Caisse de la Dette égyptienne, p.
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  - BUDGET. - Congo: Budget de 1896, p.
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  - BUDGET. - Brésil: Situation financière et budget de 1896, p.
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  - BUREAU DE BIENFAISANCE. - Grande-Bretagne: Loi autorisant dans certains cas les bureaux de bienfaisance en Irlande à distribuer pendant deux mois certains secours, p.
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- C
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  - CADASTRE. - Thurgovie: Ordonnance sur l'arpentage et le cadastre des communes, p.
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  - CAISSES D'EPARGNE. - V. Epargne, Postes et télégraphes. - Alsace-Lorraine: Loi sur les caisses d'épargne, p.
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  - CAISSES D'EPARGNE. - V. Epargne, Postes et télégraphes. - Bulgarie: Loi sur la caisse d'épargne postale, p.
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  - CANAUX. - V. Eaux.
  - CANTON. - V. Ecole, Epargne. - Soleure: Modification à la constitution du canton, p.
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  - CAPITAINE. - Allemagne: Loi sur les rapports juridiques privés en matière de navigation intérieure, p.
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  - CASIER JUDICIAIRE. - Egypte: Décret instituant un bureau du casier judiciaire près le parquet de la cour d'appel indigène, p.
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  - CEREALES. - Allemagne: Proposition tendant à donner à l'Etat le monopole du commerce des céréales étrangères importées en Allemagne, p.
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  - CHAMBRES D'ARTISANS. - Allemagne: Projet de loi sur l'institution de chambres d'artisans, p.
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  - CHAMBRE DE TRAVAIL. - Genève: Organisation d'une chambre de travail, p.
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  - CHASSE. - Prusse: Loi sur le permis de chasse, p.
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  - CHASSE. - Hesse: Loi sur la réparation des dégâts du gibier, p.
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  - CHASSE. - Hesse: Ordonnance complétant la loi sur la réparation des délits de chasse, p.
    .......... Page(s) .......... 227
  - CHASSE. - Neuchatel: Loi sur la chasse, p.
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  - CHASSE. - Finlande: Loi modifiant la loi sur la chasse, p.
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  - CHASSE. - Nevada: Loi interdisant à certaines époques la chasse des antilopes et autre gros gibier, p.
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  - CHASSE. - Nevada: Loi sur le même objet en ce qui concerne le menu gibier, p.
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  - CHASSE. - Québec: Loi amendant celle sur la chasse, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - - Prusse: Ordonnance réglementant l'administration des chemins de fer de l'Etat, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Prusse: Ordonnance réglant l'élection des membres du conseil des chemins de fer, p.
    .......... Page(s) .......... 160
  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Prusse: Ordonnance réglant le prix de transport des fonctionnaires des chemins de fer, p.
    .......... Page(s) .......... 160
  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Prusse: Ordonnance allouant aux fonctionnaires des chemins de fer des frais de déménagement, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Prusse: Loi pour le développement du réseau des chemins de fer de l'Etat et la participation de l'Etat à la construction de petits chemins de fer, p.
    .......... Page(s) .......... 160
  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Prusse: Loi autorisant le rachat de diverses lignes de chemins de fer, p.
    .......... Page(s) .......... 161
  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Prusse: Loi concernant l'hypothèque des chemins de fer privés et des petites voies ferrées, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Italie: Décret sur la police des chemins de fer, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Espagne: Décret sur l'inspection administrative, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Suisse: Loi sur le droit de vote des actionnaires des compagnies de chemins de fer, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Suisse: Postulat relatif au tarif pour le transport des marchandises, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Roumanie: Loi pour la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Roumanie: Construction du chemin de fer de Kisch, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Roumanie: Loi modifiant l'organisation de la Direction des chemins de fer de l'Etat, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Grèce: Loi portant concession de différentes lignes de chemins de fer, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Etats-Unis d'Amérique: Loi autorisant la délivrance de billets donnant droit à un parcours de 5.000 milles, échangeables entre les diverses compagnies, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Massachusetts: Loi pour protéger le public contre tout ennui ou danger pendant la traversée en railway dans les rues, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - New-York: Loi ayant pour but d'assurer les transports rapides par chemins de fer dans les villes de plus d'un million d'habitants, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Pennsylvanie: Loi sur les dommages causés aux compagnies de chemins de fer et aux tentatives de déraillement, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - République Argentine: Loi relative à la construction d'une ligne de traction à vapeur, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - République Argentine: Loi prescrivant la mise à l'étude ou l'ouverture de diverses lignes de chemins de fer, p.
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  - CHEMINS DE FER. - V. Dimanche. - Inde Anglaise: Loi permettant à certaines compagnies de chemins de fer de payer les intérêts de leurs actions par voie de prélèvement sur leur capital, durant la période de construction de la ligne, p.
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  - CHIRURGIE. - V. Instruction publique. - Californie: Loi sur l'exercice de la chirurgie, p.
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  - CHOLERA. - V. Santé publique.
  - CIMETIERES. - V. Sépulture. - Grande-Bretagne: Bill relatif aux cimetières, p.
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  - CITATION. - Bulgarie: Loi relative aux citations, jugements et autres pièces judiciaires concernant des personnes n'habitant pas la localité où siège le tribunal, p.
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  - CODE CIVIL. - Congo: Décret promulguant les titres du code civil relatifs aux personnes, p.
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  - CODE DE COMMERCE. - V. Faillites. - Allemagne: Loi sur les rapports juridiques privés en matière de navigation intérieure, p.
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  - CODE DE PROCEDURE CIVILE. - Autriche: Analyse du code, p.
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  - CODE DE PROCEDURE CIVILE. - Lucerne: Analyse du code de procédure civile, p.
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  - CODE DE PROCEDURE CIVILE. - Finlande: Code de procédure exécutive, p.
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  - CODE DE PROCEDURE CIVILE. - Finlande: Loi sur la mise en vigueur du code de procédure exécutive, p.
    .......... Page(s) .......... 729
  - CODE DE PROCEDURE CIVILE. - Bulgarie: Loi modificative de l'art. 148 du Code de procédure civile, p.
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  - CODE DE PROCEDURE CIVILE. - Egypte: Décret modifiant divers articles du Code indigène de procédure civile et commerciale, p.
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  - CODE DE PROCEDURE CIVILE. - Californie: Amendements divers, p.
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  - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - Egypte: Décret portant abrogation et modification de divers articles du Code indigène d'instruction criminelle (chap. 3 de la procédure d'instruction devant le parquet, de la détention préventive et de l'action publique), p.
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  - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - Uruguay: Décret mettant à l'étude un projet de code de procédure pénale, p.
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  - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - Inde anglaise: Modification au Code de procédure criminelle, p.
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  - CODE PENAL. - V. Droit pénal. - Bulgarie: Code pénal, p.
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  - CODE PENAL. - V. Droit pénal. - Grèce: Loi modificative du Code pénal militaire, p.
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  - CODE PENAL. - V. Droit pénal. - Californie: Amendements divers, p.
    .......... Page(s) .......... 841
  - CODE PENAL. - V. Droit pénal. - Californie: Modifications à divers articles du Code criminel, p.
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  - CODE PENAL. - V. Droit pénal. - Inde anglaise: Modifications au Code pénal, p.
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  - CONCESSIONS. - Inde anglaise: Loi sur le transfert de propriété en matière de concessions accordées par la Couronne ou le secrétaire d'Etat pour l'Inde en conseil, p.
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  - CONCURRENCE DELOYALE. - Allemagne: Projet de loi sur la répression de la concurrence déloyale, p.
    .......... Page(s) .......... 87
  - CONSIGNATIONS. - Grande-Bretagne: Bill permettant aux compagnies d'assurance sur la vie de consigner aux mains de la Cour le montant des polices pour lesquelles elles ne peuvent obtenir de quittance libératoire, p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - CONSTITUTION. - Californie: Amendements et projets d'amendements à la Constitution, p.
    .......... Page(s) .......... 832
  - CONSTITUTION. - Vénézuéla (Etat des Andes): Constitution, p.
    .......... Page(s) .......... 871
  - CONSULS. - V. Ambassadeurs, Traités internationaux. - Grèce: Loi concernant les inspections de consulats et les qualités requises de divers employés du ministère des affaires étrangères, p.
    .......... Page(s) .......... 783
  - CONSULS. - V. Ambassadeurs, Traités internationaux. - Grèce: Convention consulaire avec la Belgique, p.
    .......... Page(s) .......... 783
  - CONSULS. - V. Ambassadeurs, Traités internationaux. - Grèce: Ordonnance établissant ou supprimant des consulats de Grèce à l'étranger, p.
    .......... Page(s) .......... 784
  - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Brunswick: Loi organisant le contentieux administratif, p.
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  - CORPS DIPLOMATIQUE. - V. Ambassadeurs.
  - COUR DES COMPTES. - V. Comptabilité. - Roumanie: Organisation de la Cour des comptes,
    .......... Page(s) .......... 743
  - COURS D'EAU. - V. Voirie. - Suisse: Postulat relatif à la réglementation des forces hydrauliques, p.
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  - COURS D'EAU. - V. Voirie. -Thurgovie: Loi sur l'entretien des cours d'eau publics, p.
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  - COURTIERS. - Brésil: Loi qui réorganise la corporation des courtiers de fonds publics, p.
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  - CREANCIERS. - Suède: Loi sur les prescriptions décennales et la convocation des créanciers, p.
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  - CREANCIERS. - Finlande: Loi modifiant la loi sur les privilèges des créanciers, p.
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  - CREANCIERS. - Ontario: Loi sur les attributions de deniers aux créanciers, p.
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  - CREDIT AGRICOLE. - Prusse: Loi sur la création d'une caisse centrale pour favoriser le développement du crédit personnel corporatif, p.
    .......... Page(s) .......... 183
  - CREDIT FONCIER. - Italie: Loi sur les sociétés de crédit foncier, p.
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  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Grande-Bretagne: Bill relatif aux bénéfices, p.
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  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Allemagne: Vote de la proposition tendant à l'abrogation de la loi du 4 juillet 1872 contre les jésuites, p.
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  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Loi réorganisant le synode de Berlin et les unions paroissiales des grandes villes, p.
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  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Loi étendant la loi du 28 mai 1894 à diverses provinces, p.
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  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Loi sur le consistoire de Cassel, p.
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  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Loi sur la suppression des droits d'étole dans le consistoire de Wiesbaden, p.
    .......... Page(s) .......... 154
  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Loi réglant les cérémonies du baptême et de la confirmation dans la province de Hanovre, p.
    .......... Page(s) .......... 155
  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Wurtemberg: Ordonnance relative à la procédure disciplinaire contre les ministres du culte évangélique, p.
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  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Règlement sur la discipline et la mise à la retraite d'office des membres du clergé évangélique, p.
    .......... Page(s) .......... 221
  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Hongrie: Loi sur la religion israélite, p.
    .......... Page(s) .......... 361
  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Loi sur le libre exercice de la religion, p.
    .......... Page(s) .......... 363
  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Saint-Gall: Règlement du culte catholique, p.
    .......... Page(s) .......... 554
  - CULTES. - V. Retraites, Synode. - Prusse: Roumanie: Loi sur la faculté de théologie, p.
    .......... Page(s) .......... 767
- D
  .......... Page(s) .......... 802
  - DENONCIATIONS. - Egypte: Modification aux articles du Code pénal indigène relatifs aux dénonciations calomnieuses, p.
    .......... Page(s) .......... 802
  - DENREES ALIMENTAIRES. - Californie: Loi sur la vente du beurre à faux poids, p.
    .......... Page(s) .......... 843
  - DENREES ALIMENTAIRES. - Californie: Loi sur la vente de l'huile d'olive, p.
    .......... Page(s) .......... 843
  - DENREES ALIMENTAIRES. - New-York: Loi sur la fabrication de la farine et des aliments à base de farine, p.
    .......... Page(s) .......... 851
  - DENREES ALIMENTAIRES. - Pennsylvanie: Loi sur la falsification des denrées alimentaires, p.
    .......... Page(s) .......... 863
  - DENTISTE. - Californie: Loi sur l'art dentaire, p.
    .......... Page(s) .......... 843
  - DEPOTS. - Prusse: Loi complétant la loi du 14 mars 1879 sur les dépôts, p.
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  - DEPOTS ET CONSIGNATIONS. - Roumanie: Loi modifiant les lois sur la caisse des dépôts et consignations, p.
    .......... Page(s) .......... 741
  - DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS. - V. Propriété industrielle.
  - DETENTION PREVENTIVE. - Illinois: Loi ayant pour objet de mettre fin aux détentions préventives, p.
    .......... Page(s) .......... 844
  - DIFFAMATION. - Ontario: Acte touchant la loi de diffamation, p.
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  - DIMANCHE. - V. Ouvriers. - Autriche: Loi sur le repos du dimanche, p.
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  - DIMANCHE. - V. Ouvriers. - Autriche: Loi sur l'application du repos dominical au colportage, p.
    .......... Page(s) .......... 293
  - DIMANCHE. - V. Ouvriers. - Autriche: Ordonnances sur le repos dominical, p.
    .......... Page(s) .......... 284
  - DIMANCHE. - V. Ouvriers. - Soleure: Règlement sur les transports des marchandises par chemins de fer et bateaux à vapeur le dimanche, p.
    .......... Page(s) .......... 555
  - DIMANCHE. - V. Ouvriers. Illinois: Loi interdisant aux coiffeurs d'exercer le dimanche, p.
    .......... Page(s) .......... 844
  - DIMANCHE. - V. Ouvriers. Massachusetts: Loi sur l'observation du dimanche, p,
    .......... Page(s) .......... 847
  - DIMANCHE. - V. Ouvriers. Québec: Loi interdisant aux propriétaires d'hôtel ou de restaurant le droit de laisser jouer au billard le dimanche, p.
    .......... Page(s) .......... 984
  - DIVORCE. - Grande-Bretagne: Loi dispensant les membres de l'Eglise anglicane de l'obligation de laisser s'accomplir dans leur temple la nouvelle union de l'époux divorcé pour adultère, p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - DOMAINE DE L'ETAT. Congo: Loi sur la vente des terrains domaniaux, p.
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  - DOMAINE DE L'ETAT. Etats-Unis: Loi qui autorise la mise en vente de certaines terres publiques, p.
    .......... Page(s) .......... 823
  - DOMAINE DE L'ETAT. Etats-Unis: Loi relative aux reserves militaires abandonnées, p.
    .......... Page(s) .......... 824
  - DOMAINE DE L'ETAT. Uruguay: Loi organisant des commissions départementales pour dresser l'inventaire général des propriétés publiques, p.
    .......... Page(s) .......... 941
  - DOMMAGES-INTERETS. - V. Action en justice.
  - DONATIONS. - V. Etablissements charitables.
  - DOUAIRE. - New-York: Loi relative au douaire de la veuve, p.
    .......... Page(s) .......... 850
  - DOUAIRE. - Ontario: Loi sur la renonciation à leur douaire par les femmes mariées, p.
    .......... Page(s) .......... 968
  - DOUAIRE. - Ontario: Loi sur le douaire, sur les propriétés en mortsgage et autres, p.
    .......... Page(s) .......... 879
  - DOUANES. - Grande-Bretagne: Loi augmentant les droits de douanes sur les bières, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - DOUANES. - Allemagne: Loi modifiant le tarif douanier, p.
    .......... Page(s) .......... 83
  - DOUANES. - Allemagne: Loi relative à l'exécution du cartel douanier avec l'Autriche-Hongrie, p.
    .......... Page(s) .......... 84
  - DOUANES. - Italie: Loi sur l'importation temporaire des grains, p.
    .......... Page(s) .......... 378
  - DOUANES. Italie: Loi sur les droits de douane, p.
    .......... Page(s) .......... 378
  - DOUANES. - Espagne: Loi sur les blés étrangers, p.
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  - DOUANES. - Espagne: Décret sur le règlement des douanes, p.
    .......... Page(s) .......... 389
  - DOUANES. - Pays-Bas: Loi sur les droits ad valorém, p.
    .......... Page(s) .......... 469
  - DOUANES. - Suisse: Arrêté fédéral sur les douanes, p.
    .......... Page(s) .......... 494
  - DOUANES. - Roumanie: Loi modifiant les lois sur la perception des droits de douane, p.
    .......... Page(s) .......... 741
  - DOUANES. - Grèce: Loi relative aux agents des douanes, p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - DOUANES. - Grèce: Loi diverses lois modifiant sur certains points le tarif des douanes. p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - DOUANES. - Congo: Arr. douanier avec le Portugal, p.
    .......... Page(s) .......... 820
  - DOUANES. - Etats-Unis d'Amérique: Loi en faveur de la protection des producteurs et manufacturiers du sucre, p.
    .......... Page(s) .......... 825
  - DOUANES. - Etats-Unis d'Amérique: Loi exemptant du paiement du droit les articles envoyés par les exposants étrangers à l'exposition de Portland, p.
    .......... Page(s) .......... 828
  - DOUANES. - République Argentine: Loi sur les douanes, p.
    .......... Page(s) .......... 895
  - DOUANES. - Brésil: Circulaire du ministre des douanes sur la perception des droits de douane, p.
    .......... Page(s) .......... 944
  - DOUANES. - Tasmanie: Loi sur les douanes,
    .......... Page(s) .......... 998
  - DRAINAGE. - V. Eaux.
  - DROIT CIVIL. - V. Code civil, Etat civil, Gage, Immeubles, Propriété. - Italie: Loi sur le rachat des prestations civiles perpétuelles, p.
    .......... Page(s) .......... 382
  - DROIT CIVIL. - V. Code civil, Etat civil, Gage, Immeubles, Propriété. - Bulgarie: Loi régularisant le paiement des terres provenant de la vente des grands domaines,
    .......... Page(s) .......... 775
  - DROIT CIVIL. - V. Code civil, Etat civil, Gage, Immeubles, Propriété. Pennsylvanie: Loi permettant aux propriétaires de terrains sur lesquels se trouvent des bois de construction de céder, vendre et donner en gage ces bois, p.
    .......... Page(s) .......... 854
  - DROIT COMMERCIAL. - V. Banques, Comptabilité, Créanciers, Registres, Sociétés, Valeurs. - Portugal: Décret sur le code de procédure commerciale, p.
    .......... Page(s) .......... 406
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Hongrie: Loi sur la perte de la qualité de député en cas de faillite, p.
    .......... Page(s) .......... 329
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Italie: Décret sur la loi électorale, p.
    .......... Page(s) .......... 380
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Italie: Décret sur la fête nationale, p.
    .......... Page(s) .......... 380
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Espagne: Loi sur les incompatibilités pour les députés, p.
    .......... Page(s) .......... 386
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Portugal: Décret réformant la loi électorale, p.
    .......... Page(s) .......... 398
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Portugal: Décret modifiant la Chambre des pairs et augmentant le pouvoir modérateur du roi, p.
    .......... Page(s) .......... 400
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Pays-Bas: Loi sur l'article 191 de la Constitution, p.
    .......... Page(s) .......... 470
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Genève: Loi constitutionnelle introduisant le referendum facultatif dans le domaine municipal, p.
    .......... Page(s) .......... 518
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Genève: Loi organique sur le referendum facultatif, p.
    .......... Page(s) .......... 519
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Neuchatel: Règlement du grand Conseil, p.
    .......... Page(s) .......... 548
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Schaffhouse: Loi soumettant au vote populaire certaines résolutions financières du grand Conseil, p.
    .......... Page(s) .......... 554
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Soleure: Ratification des modifications à la constitution du canton, p.
    .......... Page(s) .......... 557
  - DROIT CONSTITUTIONNEL. - V. Communes, Elections. - Untervald: Loi sur la revision de la constitution, p.
    .......... Page(s) .......... 567
  - DROIT DE REUNION, D'ASSOCIATION ET DE COALITION. - Allemagne: Proposition de loi sur le droit de réunion, d'association et de coalition, p.
    .......... Page(s) .......... 70
  - DROIT MARITIME. - V. Epaves, Prises, Registres. - Allemagne: Loi sur les rapports juridiques privés en matière de navigation intérieure, p.
    .......... Page(s) .......... 89
  - DROIT MARITIME. - V. Epaves, Prises, Registres. - Finlande: Loi modifiant la loi maritimes de 1879, p.
    .......... Page(s) .......... 729
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Portugal: Décret sur la responsabilité des aliénés, p.
    .......... Page(s) .......... 407
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Portugal: Décret sur la revision des procès criminels, p.
    .......... Page(s) .......... 413
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Belgique: Loi sur la libération et les condamnations conditionnelles, p.
    .......... Page(s) .......... 441
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Belgique: Loi sur la détention préventive, p.
    .......... Page(s) .......... 443
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Luxembourg: Loi sur la filouterie d'aliments p.
    .......... Page(s) .......... 484
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Genève: Loi modifiant les lois pénales sur le vol et l'escroquerie, p.
    .......... Page(s) .......... 522
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Finlande: Loi sur l'application de la loi finlandaise aux non-finlandais qui ont commis des délits hors de l'empire russe contre les non-finlandais, p.
    .......... Page(s) .......... 725
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Roumanie: Loi modifiant certains articles du Code (fausse monnaie, attentat à la pudeur, vol, escroquerie), p.
    .......... Page(s) .......... 750
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Egypte: Décret modifiant les dispositions du Code pénal indigène qui réprime le délit de coups et blessures, p.
    .......... Page(s) .......... 720
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Californie: Loi sur la prohibition des luttes dangereuses, p.
    .......... Page(s) .......... 813
  - DROIT PENAL. - V. Code pénal, Jeu, Peine de mort, Sociétés. - Ontario: Loi pour assurer la prompte punition des personnes coupables de personation, p.
    .......... Page(s) .......... 964
  - DROITS DE MUTATION. - Prusse: Loi sur l'impôt de succession, p.
    .......... Page(s) .......... 144
- E
  .......... Page(s) .......... 816
  - EAUX. - Egypte: Décret relatif au gardiennage des berges du Nil, p.
    .......... Page(s) .......... 816
  - EAUX. - Ontario: Loi sur les fossés et canaux, p.
    .......... Page(s) .......... 970
  - EAUX. - Ontario: Loi de consolidation des lois de draînage, p.
    .......... Page(s) .......... 970
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Argovie: Cours obligatoires d'adultes. p.
    .......... Page(s) .......... 501
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Argovie: Règlement pour les écoles communales et de perfectionnement, p.
    .......... Page(s) .......... 502
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Argovie: Règlement pour l'école commerciale, p.
    .......... Page(s) .......... 503
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Bâle-Campagne: Referendum sur les vacances scolaires, p.
    .......... Page(s) .......... 503
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Bâle-Ville: Loi sur les établissements de l'Etat pour les enfants qui n'ont pas l'âge scolaire, p.
    .......... Page(s) .......... 510
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Genève: Loi créant une école de métiers, p.
    .......... Page(s) .......... 521
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Neuchatel: Règlement général pour les écoles primaires, p.
    .......... Page(s) .......... 549
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Saint-Gall: Ordonnance créant un laboratoire de chimie, p.
    .......... Page(s) .......... 554
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Soleure: Règlement sur l'admission des élèves à l'école cantonale, p.
    .......... Page(s) .......... 555
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Russie: Curatelles des écoles industrielles, p.
    .......... Page(s) .......... 714
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Russie: Entretien des écoles paroissales, p.
    .......... Page(s) .......... 720
  - ECOLES. - V. Instruction publique, Traitements, Médecine. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi permettant aux femmes d'être trustees des écoles publiques, p.
    .......... Page(s) .......... 830
  - EFFETS DE COMMERCE. - New-York: Loi relative aux fêtes légales pendant lesquelles le paiement ou l'acceptation des lettres de change, chèques ou billets, ne peut être exigé, p.
    .......... Page(s) .......... 852
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Grande-Bretagne: Bill conférant à chaque contribuable en Irlande un vote dans la circonscription où il paie ses impôts, p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Grande-Bretagne: Loi modifiant la législation sur la répression des fraudes et la corruption électorale, p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Grande-Bretagne: Bill intéressant le vote multiple aux élections parlementaires, p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Grande-Bretagne: Résolution tendant à l'établissement d'un second tour de scrutin pour les élections parlementaires, quand le candidat n'a pu obtenir la majorité absolue, p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Grande-Bretagne: Bill interdisant de dépouiller de leurs droits électoraux les individus assistés, p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Grande-Bretagne: Bill conférant le droit d'appel aux personnes faisant de la part de la Cour l'objet d'un rapport comme coupables de manoeuvres, de complots, etc., p.
    .......... Page(s) .......... 6
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Grande-Bretagne: Loi modifiant celle de 1883 sur les actes de corruption dans les élections parlementaires, p.
    .......... Page(s) .......... 46
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Allemagne: Proposition de modifications de la loi électorale, p.
    .......... Page(s) .......... 71
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Norvège: Formalités des élections, p.
    .......... Page(s) .......... 574
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Californie: Loi pour réprimer les fraudes, p.
    .......... Page(s) .......... 835
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Californie: Loi sur les élections primaires, p.
    .......... Page(s) .......... 837
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Loi relative à la confection des listes électorales, p.
    .......... Page(s) .......... 847
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Loi sur le compte de bulletins pendant la durée du vote, p.
    .......... Page(s) .......... 848
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Loi sur les dépositions faites en conformité de l'acte sur la répression des manoeuvres de corruption dans les élections, p.
    .......... Page(s) .......... 848
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Loi sur le recensement des bulletins de vote, p.
    .......... Page(s) .......... 848
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Loi relative aux enquêtes dans les élections, p.
    .......... Page(s) .......... 848
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Loi relative au droit de vote des femmes dans les questions municipales, p.
    .......... Page(s) .......... 848
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Loi relative aux comités politiques et aux caucus, p.
    .......... Page(s) .......... 848
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Loi relative à la tenue des caucus dans certaines villes, p.
    .......... Page(s) .......... 848
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Nevada: Loi destinée à assurer la sincérité des élections, p.
    .......... Page(s) .......... 849
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: New-York: Loi interdisant de solliciter de l'argent d'un candidat aux élections, p.
    .......... Page(s) .......... 850
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: New-York: Loi de consolidation sur les élections,
    .......... Page(s) .......... 853
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Pérou: Modification à l'article 38 de la constitution, p.
    .......... Page(s) .......... 881
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: République Argentine: Loi modificative de la loi électorale, p.
    .......... Page(s) .......... 898
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Province de Mendoza: Loi électorale, p.
    .......... Page(s) .......... 904
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Uruguay: Loi sur le registre civique, p.
    .......... Page(s) .......... 907, 908
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Massachusetts: Uruguay: Loi sur les élections générales,
    .......... Page(s) .......... 907, 919
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Canada: Acte modificatif de celui sur les élections fédérales, p.
    .......... Page(s) .......... 962
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Ontario: Loi supplémentaire sur les élections, p.
    .......... Page(s) .......... 970
  - ELECTIONS. - V. Code politique. - Québec: Loi relative à l'élection des députés,
    .......... Page(s) .......... 985
  - ELECTIONS MUNICIPALES. - Hesse: Loi sur le droit de vote dans les élections municipales, p.
    .......... Page(s) .......... 226
  - EMPRUNTS. - Allemagne: Loi autorisant un emprunt de 42.519.392 marks destiné à faire face à certaines dépenses extraordinaires, p.
    .......... Page(s) .......... 75
  - EMPRUNTS. - Bulgarie: Loi accordant la garantie de l'Etat pour un emprunt à conclure par la commune de Sofia, p.
    .......... Page(s) .......... 771
  - EMPRUNTS. - Grèce: Loi sur le service spécial des emprunts nationaux, p.
    .......... Page(s) .......... 786, 787
  - EMPRUNTS. - Haïti: Loi sur la conversion des bons d'emprunts locaux et le rachat du papier-monnaie, p.
    .......... Page(s) .......... 865
  - EMPRUNTS. - Chili: Loi de conversion, p.
    .......... Page(s) .......... 888
  - EMPRUNTS. - Chili: Loi autorisant le président de la République à réaliser des emprunts, p.
    .......... Page(s) .......... 891
  - EMPRUNTS. - Brésil: Loi autorisant le Gouvernement à faire un emprunt intérieur et à procéder au rachat du papier-monnaie, p.
    .......... Page(s) .......... 946
  - EMPRUNTS. - Brésil: Loi autorisant le Gouvernement à faire un emprunt extérieur, p.
    .......... Page(s) .......... 946
  - ENFANTS. - V. Ecoles, Mariage. - Danemark: Inspections des enfants assistés, p.
    .......... Page(s) .......... 573
  - ENFANTS. - V. Ecoles, Mariage. - Illinois: Loi imposant la nécessité de déclarer les maladies d'yeux des enfants, p.
    .......... Page(s) .......... 844
  - ENFANTS. - V. Ecoles, Mariage. - Pennsylvanie: Loi ayant le même objet, p.
    .......... Page(s) .......... 860
  - ENFANTS. - V. Ecoles, Mariage. - Ontario: Loi pour mieux protéger les enfants, p.
    .......... Page(s) .......... 983
  - ENFANTS (TRAVAIL DES) DANS LES MANUFACTURES. - Grande-Bretagne: Loi relative aux fabriques et ateliers, p.
    .......... Page(s) .......... 12
  - ENFANTS (TRAVAIL DES) DANS LES MANUFACTURES. - Allemagne: Ordonnance relative au travail des jeunes ouvriers dans les mines et forges, p.
    .......... Page(s) .......... 88
  - ENREGISTREMENT. - V. Sociétés. - Belgique: Loi sur l'enregistrement des mandats à ordre, p.
    .......... Page(s) .......... 426
  - ENREGISTREMENT. - V. Sociétés. - Pennsylvanie: Loi obligeant les acheteurs à acquitter les droits fiscaux, p.
    .......... Page(s) .......... 856
  - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - Grande-Bretagne: Bill relatif à l'enseignement agricole, p.
    .......... Page(s) .......... 6
  - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - Prusse: Loi faisant passer du ministère du commerce à celui de l'agriculture, les écoles rurales d'adultes, p.
    .......... Page(s) .......... 145
  - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - Prusse: Ordonnance relative aux directeurs et maîtres des écoles d'agriculture, p.
    .......... Page(s) .......... 147
  - EPARGNE (CAISSES D'). - V. Banque. - Saint-Gall: Loi modifiant la loi sur les caisses d'épargne, p.
    .......... Page(s) .......... 550
  - EPARGNE (CAISSES D'). - V. Banque. - Vaud: Décret sur la caisse d'épargne cantonale, p.
    .......... Page(s) .......... 569
  - EPARGNE (CAISSES D'). - V. Banque. - Russie: Nouveau statut des caisses d'épargne de l'Etat, p.
    .......... Page(s) .......... 695
  - EPARGNE (CAISSES D'). - V. Banque. - Finlande: Loi sur les banques d'épargne, p.
    .......... Page(s) .......... 728
  - EPARGNE (CAISSES D'). - V. Banque. - Finlande: Loi complétant la loi sur les banques d'épargne, p.
    .......... Page(s) .......... 729
  - EPARGNE (CAISSES D'). - V. Banque. - Roumanie: Loi modifiant les lois organiques de la Caisse des dépôts et consignations et de la caisse d'épargne, p.
    .......... Page(s) .......... 741
  - EPAVES. - Danemark: Loi sur les épaves, p.
    .......... Page(s) .......... 574
  - EPIZOOTIE. - Saint-Gall: Ordonnance sur la police des épizooties et l'équarrissage, p.
    .......... Page(s) .......... 552
  - EPIZOOTIE. - Nevada: Loi, p.
    .......... Page(s) .......... 849
  - EQUIPAGE. - Allemagne: Loi sur les rapports juridiques privés en matière de navigation intérieure, p.
    .......... Page(s) .......... 99
  - ESCLAVAGE. - Allemagne: Loi sur la répression du rapt et de la traite des esclaves, p.
    .......... Page(s) .......... 135
  - ESCLAVAGE. - Egypte: Convention diplomatique avec la Grande-Bretagne relative à la traite et à l'esclavage, p.
    .......... Page(s) .......... 816
  - ETABLISSEMENTS CHARITABLES. - Pennsylvanie: Loi ayant pour objet de favoriser les dispositions faites en faveur des établissements religieux charitables ou d'éducation, soit littéraire, soit scientifique, p.
    .......... Page(s) .......... 855
  - ETAT CIVIL. - Argovie: Conservation des testaments et contrats de mariages, p.
    .......... Page(s) .......... 502
  - ETAT CIVIL. - Russie: Procédure en cas de dissolution de mariage par suite de l'absence d'un des époux, p.
    .......... Page(s) .......... 721
  - ETAT CIVIL. - Roumanie: Loi sur le nom, p.
    .......... Page(s) .......... 747
  - EXECUTION FORCEE. - Prusse: Loi sur l'hypotheque des chemins de fer et des petites voies ferrées et la procédure d'exécution forcée dirigée contre eux, p.
    .......... Page(s) .......... 203
  - EXPOSITION. - V. Douane.
  - EXPROPRIATION. - Finlande: Loi modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, p.
    .......... Page(s) .......... 766
  - EXPROPRIATION. - Roumanie: Loi modifiant la loi sur l'expropriation, p.
    .......... Page(s) .......... 766
  - EXTRADITION. - Grande-Bretagne: Loi modifiant les extradition acts de 1870, p.
    .......... Page(s) .......... 9
  - EXTRADITION. - Roumanie: Loi ratifiant le traité d'extradition avec les Pays-Bas, p.
    .......... Page(s) .......... 740
  - EXTRADITION. - Congo: Traité avec la République de Libéria, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - EXTRADITION. - Congo: Traité avec l'Espagne, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - EXTRADITION. - Inde anglaise: Loi relative à l'extradition, p.
    .......... Page(s) .......... 989
- F
  .......... Page(s) .......... 470
  - FAILLITE. - Pays-Bas: Loi modificative, p.
    .......... Page(s) .......... 470
  - FAILLITE. - Suisse: Loi sur la surveillance du tribunal fédéral en matière de faillite, p.
    .......... Page(s) .......... 488
  - FAILLITE. - Appenzell: Poursuite pour dettes et faillites, p.
    .......... Page(s) .......... 500
  - FAILLITE. - Finlande: Loi modifiant le code des faillites, p.
    .......... Page(s) .......... 729
  - FAILLITE. - Roumanie: Loi modifiant divers articles relatifs aux faillites, p.
    .......... Page(s) .......... 758
  - FEMMES. - V. Action en justice, Avocat, Ecole, Hôpital, Médecine, Prostitution. - Allemagne: Ordonnance réglementant le travail des femmes dans les forges et lamineries, p.
    .......... Page(s) .......... 88
  - Action en justice, Avocat, Ecole, Hôpital, Médecine, Prostitution. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi prescrivant aux patrons qui emploient des femmes dans des magasins, boutiques et manufactures, de leur permettre de s'asseoir quand elles sont inoccupées, p.
    .......... Page(s) .......... 831
  - FEMMES MARIEES. - Grande-Bretagne: Loi modifiant celle relative à la juridiction souveraine des magistrats en ce qui concerne les femmes mariées victimes de sévices de la part de leurs maris, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - FEMMES (TRAVAIL DES). - Grande-Bretagne: Loi relative aux fabriques et ateliers, p.
    .......... Page(s) .......... 12
  - FETES. - Hesse: Ordonnance sur les jours de fêtes spécifiés dans la Gewerbeordnung, p.
    .......... Page(s) .......... 226
  - FETES LEGALES. - V. Dimanche, Effets de commerce.
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Grande-Bretagne: Loi conférant à la Trésorerie le pouvoir d'autoriser, en cas de nécessité, des dépenses imprévues n'excédant pas le total des crédits ouverts pour la marine et pour l'armée, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Grande-Bretagne: Budget de l'exercice 1895-1896, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Allemagne: Loi élevant le budget de l'exercice 1895-1896 de 1.700.000 m., p.
    .......... Page(s) .......... 75
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Allemagne: Loi élevant le budget complémentaire du même exercice, p.
    .......... Page(s) .......... 75
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Prusse: Approbation du compte général du budget de 1892-1893, p.
    .......... Page(s) .......... 138
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Prusse: Règlement définitif du budget de 1893-1894, p.
    .......... Page(s) .......... 138
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Prusse: Loi de finances fixant le budget de l'année 1895-1896, p.
    .......... Page(s) .......... 139
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Prusse: Loi autorisant un emprunt de 34.300.000 m., p.
    .......... Page(s) .......... 141
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Prusse: Loi rectifiant le budget par l'addition de recettes nouvelles des chemins de fer, p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Bavière: Loi autorisant la perception des impôts pendant le premier trimestre de 1896, p.
    .......... Page(s) .......... 214
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Saxe: Loi autorisant la perception des impôts en 1897, p.
    .......... Page(s) .......... 217
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Wurtemberg: Loi de finances pour l'exercice 1895-1897, p.
    .......... Page(s) .......... 217
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Bade: Loi autorisant la perception des impôts pendant l'année fiscale 1896-1897, p.
    .......... Page(s) .......... 222
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Italie: Budget, p.
    .......... Page(s) .......... 376
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Italie: Décret sur la dette publique, p.
    .......... Page(s) .......... 377
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Espagne: Budget, p.
    .......... Page(s) .......... 389
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Espagne: Loi sur l'administration centrale, p.
    .......... Page(s) .......... 389
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Portugal: Budget, p.
    .......... Page(s) .......... 401
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Belgique: Loi sur la conversion, p.
    .......... Page(s) .......... 424
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel.- Belgique: Loi sur un prêt au Congo, p.
    .......... Page(s) .......... 425
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Pays-Bas: Budget, p.
    .......... Page(s) .......... 469
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Pays-Bas: Loi sur la comptabilité coloniale, p.
    .......... Page(s) .......... 469
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Luxembourg: Budget, p.
    .......... Page(s) .......... 483
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Suisse: Loi sur le placement des fonds fédéraux, p.
    .......... Page(s) .......... 487
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Suisse: Arrêtés fédéraux sur les crédits supplémentaires, p.
    .......... Page(s) .......... 494
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Suisse: Arrêté sur le budget, p.
    .......... Page(s) .......... 495
  - FINANCES PUBLIQUES. - V. Droit Constitutionnel. - Serbie: conversion de la dette publique, p.
    .......... Page(s) .......... 765
  - FLOTTAGE. - Allemagne: Loi sur le flottage au point de vue du droit privé, p.
    .......... Page(s) .......... 134
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Prusse: Loi réglant la situation des fonctionnaires des contributions directes atteints par la réforme fiscale, p.
    .......... Page(s) .......... 145
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Vaud: Admissibilité du cautionnement mutuel des fonctionnaires, p.
    .......... Page(s) .......... 569
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Russie: Statuts de la sociétés de bienfaisance des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, p.
    .......... Page(s) .......... 723
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Russie: Modification aux dispopositions législatives sur le service civil, p.
    .......... Page(s) .......... 666
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Grèce: Loi qui fixe les qualités requises du personnel des ministères de l'Intérieur et des Finances, p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Grèce: Loi sur le traitement des employés des éphories de l'Etat, p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Grèce: Loi sur les caisses du fisc et sur les trésoriers-payeurs, p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi sur le traitement du surveyor du district, p.
    .......... Page(s) .......... 830
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Californie: Loi sur la perception des émoluments et traitements des officiers publics, p.
    .......... Page(s) .......... 839
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Illinois: Loi sur la nomination des fonctionnaires publics, p.
    .......... Page(s) .......... 843
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - New-York: Loi accordant un droit de préférence pour les fonctions publiques aux anciens combattants de la guerre de sécession, p.
    .......... Page(s) .......... 851
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Canada: Acte modifiant celui sur le service civil, p.
    .......... Page(s) .......... 963
  - FONCTIONNAIRES. - V. Pensions, Traitement. - Ontario: Loi pour pourvoir aux vacances temporaires dans les offices publics, p.
    .......... Page(s) .......... 971
  - FORETS. - Wurtemberg: Ordonnance relative aux examens des fonctionnaires ou employés du service des forêts, p.
    .......... Page(s) .......... 220
  - FORETS. - Unterwald: Ordonnance sur la police des forêts dans les hautes régions, p.
    .......... Page(s) .......... 568
  - FRAIS DE JUSTICE. - Grande-Bretagne: Loi relative à la taxe des frais de justice en Ecosse, p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - FRAIS DE JUSTICE. - Prusse: Loi sur les frais de justice, p.
    .......... Page(s) .......... 162
  - FRAIS DE JUSTICE. - Brésil: Loi approuvant le tarif général des frais de justice, p.
    .......... Page(s) .......... 946
  - FRONTIERES. - Congo: Décret déterminant les frontières de l'Etat, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - FRONTIERES. - Etats-Unis: Convention avec le Mexique pour prolonger les pouvoirs de la Commission chargée de la délimitation des frontières, p.
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- G
  .......... Page(s) .......... 124
  - GAGE. - Allemagne: Loi sur les rapports juridiques privés en matière de navigation intérieure, p.
    .......... Page(s) .......... 124
  - GAGE. - Norvège: Loi modifiant la législation sur le gage, p.
    .......... Page(s) .......... 575
  - GENDARMERIE. - Roumanie: Loi modifiant la loi sur la gendarmerie, p.
    .......... Page(s) .......... 767
  - GENDARMERIE. - Loi sur l'organisation de la gendarmerie frontière, p.
    .......... Page(s) .......... 767
  - GOUVERNEMENT LOCAL. - Grande-Bretagne: Bill étendant à l'Irlande le régime du gouvernement local tel qu'il existe en Angleterre et en Ecosse, p.
    .......... Page(s) .......... 8
  - GUERRE. - V. Armée. - Roumanie: Loi sur les fortifications, p.
    .......... Page(s) .......... 767
- H
  .......... Page(s) .......... 144
  - HELGOLAND. - Prusse: Ordonnance déclarant exécutoires dans l'île diverses lois prussiennes, p.
    .......... Page(s) .......... 144
  - HEURE LEGALE. - Soleure: Ordonnance introduisant l'heure de l'Europe centrale, p.
    .......... Page(s) .......... 555
  - HEURE LEGALE. - Ontario: Loi portant définition légale du temps, p.
    .......... Page(s) .......... 970
  - HEURE LEGALE. - Victoria: Loi établissant une heure légale, p.
    .......... Page(s) .......... 998
  - HOPITAL. - V. Bains. - Bâle-Ville: Organisation de l'hôpital de femmes, p.
    .......... Page(s) .......... 510
  - HYGIENE PUBLIQUE. - V. Alimentation, Armée, Epizootie, Hôpital, Médecine, Pain, Pharmacie, Santé publique. - Grande-Bretagne: Loi relative aux fabriques et ateliers, p.
    .......... Page(s) .......... 12
  - HYGIENE PUBLIQUE. - V. Alimentation, Armée, Epizootie, Hôpital, Médecine, Pain, Pharmacie, Santé publique. - Espagne: Loi sur l'assainissement des villes, p.
    .......... Page(s) .......... 387
  - HYGIENE PUBLIQUE. - V. Alimentation, Armée, Epizootie, Hôpital, Médecine, Pain, Pharmacie, Santé publique. - Bâle-Ville: Constructions élevées, p.
    .......... Page(s) .......... 511
  - HYGIENE PUBLIQUE. - V. Alimentation, Armée, Epizootie, Hôpital, Médecine, Pain, Pharmacie, Santé publique. - Bâle-Ville: Règlement sur la police des rues, p.
    .......... Page(s) .......... 512
  - HYGIENE PUBLIQUE. - V. Alimentation, Armée, Epizootie, Hôpital, Médecine, Pain, Pharmacie, Santé publique. - Saint-Gall: Police des denrées alimentaires, p.
    .......... Page(s) .......... 550
  - HYGIENE PUBLIQUE. - V. Alimentation, Armée, Epizootie, Hôpital, Médecine, Pain, Pharmacie, Santé publique. - Saint-Gall: Règlement sur le commerce des denrées alimentaires, p.
    .......... Page(s) .......... 550
  - HYGIENE PUBLIQUE. - V. Alimentation, Armée, Epizootie, Hôpital, Médecine, Pain, Pharmacie, Santé publique. - Saint-Gall: Service d'inspection de la viande, p.
    .......... Page(s) .......... 553
  - HYGIENE PUBLIQUE. - V. Alimentation, Armée, Epizootie, Hôpital, Médecine, Pain, Pharmacie, Santé publique. - Schaffhouse: Ramonage des cheminées, p.
    .......... Page(s) .......... 554
  - HYPOTHEQUE. - V. Domaine. - Prusse: Loi relative au régime hypothécaire et à l'exécution forcée dans le ressort de l'ancienne ville libre de Francfort, p.
    .......... Page(s) .......... 151
  - HYPOTHEQUE. - V. Domaine. - Prusse: Loi concernant l'hypothèque des chemins de fer et des petites voies ferrées, p.
    .......... Page(s) .......... 203
  - HYPOTHEQUE. - V. Domaine. - Alsace-Lorraine: Loi modifiant celle du 24 juillet 1889 sur le régime hypothécaire, p.
    .......... Page(s) .......... 234
  - HYPOTHEQUE. - V. Domaine. - Unterwald: Loi sur la législation hypothécaire et sur la revision de la Constitution, p.
    .......... Page(s) .......... 567
  - HYPOTHEQUE. - V. Domaine. - Finlande: Inscription sur les immeubles, p.
    .......... Page(s) .......... 729
  - HYPOTHEQUE. - V. Domaine. - Pennsylvanie: Loi fixant la durée post mortem d'une hypothèque résultant d'un jugement, p.
    .......... Page(s) .......... 855
  - HYPOTHEQUE. - V. Domaine. - Pennsylvanie: Loi sur le droit pour les créanciers hypothécaires de saisir et de faire vendre les terres non occupées, p.
    .......... Page(s) .......... 856
  - HYPOTHEQUE. - V. Domaine. - Ontario: Loi sur les mort-gages et ventes de propriété mobilière, p.
    .......... Page(s) .......... 967
  - HYPOTHEQUE. - V. Domaine. - Ontario: Loi sur les locations, ventes et mort-gages de settled estates, p.
    .......... Page(s) .......... 976
  - HYPOTHEQUE MARITIME. - Espagne: Ordonnance sur les sociétés de crédit pour les hypothèques maritimes, p.
    .......... Page(s) .......... 391
- I
  .......... Page(s) .......... 589
  - IMMEUBLES. - V. Hypothèque, Impôts, Traité international. - Suède: Loi sur la définition des immeubles, p.
    .......... Page(s) .......... 589
  - IMMEUBLES. - V. Hypothèque, Impôts, Traité international. - Suède: Loi modifiant la loi sur l'investiture légale des immeubles, p.
    .......... Page(s) .......... 578
  - IMMEUBLES. - V. Hypothèque, Impôts, Traité international. - Finlande: Loi modifiant la loi sur les taxes d'immeubles ruraux, p.
    .......... Page(s) .......... 729
  - IMMIGRATION. - Uruguay: Décret relatif à l'immigration, p.
    .......... Page(s) .......... 941
  - IMPOT. - V. Commune, Enregistrement. - Prusse: Ordonnance modifiant les taxes de l'impôt complémentaire, p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - IMPOT. - Wurtemberg: Loi modifiant la loi relative à l'impôt sur le malt, p.
    .......... Page(s) .......... 218
  - IMPOT. - Italie: Loi sur les taxes douanières et les impôts, p.
    .......... Page(s) .......... 377
  - IMPOT. - Italie: Loi sur les centimes additionnels, p.
    .......... Page(s) .......... 378
  - IMPOT. - Italie: Décret sur les taxes légales, p.
    .......... Page(s) .......... 378
  - IMPOT. - Italie: Loi sur le monopole des sels et tabacs, p.
    .......... Page(s) .......... 378
  - IMPOT. - Espagne: Décret sur l'impôt des voitures, p.
    .......... Page(s) .......... 389
  - IMPOT. - Décret sur les cotes mobilières, p.
    .......... Page(s) .......... 389
  - IMPOT. - Espagne: Décret sur l'assiette et le recouvrement des contributions, p.
    .......... Page(s) .......... 389
  - IMPOT. - Portugal: Décret sur le monopole des allumettes, p.
    .......... Page(s) .......... 401
  - IMPOT. - Portugal: Décret sur l'impôt foncier, p.
    .......... Page(s) .......... 401
  - IMPOT. - Belgique: Loi sur la contribution personnelle, p.
    .......... Page(s) .......... 437
  - IMPOT. - Belgique: Loi sur les tabacs, p.
    .......... Page(s) .......... 424
  - IMPOT. - Belgique: Loi sur la contribution personnelle, p.
    .......... Page(s) .......... 437
  - IMPOT. - Belgique: Loi sur la margarine, p.
    .......... Page(s) .......... 425
  - IMPOT. - Belgique: Loi sur les impôts directs, p.
    .......... Page(s) .......... 426
  - IMPOT. - Belgique: Loi sur les sucres, p.
    .......... Page(s) .......... 427
  - IMPOT. - Fribourg: Arrêté concernant les registres de l'impôt, p.
    .......... Page(s) .......... 513
  - IMPOT. - St-Gall: Ordonnance pour l'exécution de la loi sur l'impôt des successions, etc., p.
    .......... Page(s) .......... 550
  - IMPOT. - Tessin: Loi sur les impôts communaux et cantonaux, p.
    .......... Page(s) .......... 561
  - IMPOT. - Unterwald: Emploi de l'impôt sur l'alcool, p.
    .......... Page(s) .......... 567
  - IMPOT. - Russie: Avis établissant des catégories d'impôt sur le sucre indigène, p.
    .......... Page(s) .......... 676
  - IMPOT. - Russie: Exemption d'impôts dans certains cas de transmission de propriétés foncières, p.
    .......... Page(s) .......... 671
  - IMPOT. - Russie: Retenue sur les salaires d'ouvriers à raison des impôts, p.
    .......... Page(s) .......... 688
  - IMPOT. - Bulgarie: Loi qui autorise un certain nombre de départements et de communes à percevoir des centimes additionnels, p.
    .......... Page(s) .......... 770
  - IMPOT. - Bulgarie: Loi relative aux accises sur les boissons, p.
    .......... Page(s) .......... 773
  - IMPOT. - Bulgarie: Loi sur l'impôt professionnel, p.
    .......... Page(s) .......... 773
  - IMPOT. - Grèce: Loi relative à l'impôt sur le tabac, p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - IMPOT. - Grèce: Loi relative à l'impôt sur les raisins secs, p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - IMPOT. - Californie: Loi établissant une taxe sur les transmissions par héritage ou legs, p.
    .......... Page(s) .......... 837
  - IMPOT. - Californie: Loi relative à la taxe sur les successions collatérales, p.
    .......... Page(s) .......... 837
  - IMPOT. - Californie: Loi réglant la perception des taxes dans la cité-comté de San Francisco, p.
    .......... Page(s) .......... 839
  - IMPOT. - Californie: Loi réglant la levée de la perception des taxes dans les corporations municipales, p.
    .......... Page(s) .......... 839
  - IMPOT. - Illinois: Loi frappant d'une taxe les compagnies étrangères d'assurances, p.
    .......... Page(s) .......... 844
  - IMPOT. - Canada: Acte à l'effet de modifier celui sur le revenu de l'intérieur, p.
    .......... Page(s) .......... 963
  - IMPOT. - Québec: Loi concernant les taxes sur les corporations et les compagnies commerciales, p.
    .......... Page(s) .......... 984
  - IMPOT. - Nouvelle-Galles du Sud: Loi établissant un système d'impôt direct au moyen d'un impôt foncier et d'un impôt sur le revenu, p.
    .......... Page(s) .......... 996
  - IMPOT. - Victoria: Loi établissant un impôt sur le revenu, p.
    .......... Page(s) .......... 998
  - IMPOT. - Tasmanie: Loi ayant le même objet, p.
    .......... Page(s) .......... 998
  - IMPOTS COMMUNAUX. - Prusse: Loi modifiant celle du 14 juillet 1895 sur les impôts communaux, p.
    .......... Page(s) .......... 142
  - IMPOTS FONCIERS. - Alsace-Lorraine: Loi sur l'impôt des bâtiments, p.
    .......... Page(s) .......... 233
  - IMPOTS SUR LES BOISSONS. - Grande-Bretagne: Loi augmentant le droit d'excise sur la bière, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - IMPOT SUR LE REVENU. - Grande-Bretagne: Loi fixant le taux de l'income taxe, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - IMPOT SUR LE REVENU. - Hesse: Loi concernant l'impôt général sur les revenus, p.
    .......... Page(s) .......... 234
  - IMPOT SUR LE REVENU. - Hesse: Loi modifiant celle sur l'impôt des rentes, p.
    .......... Page(s) .......... 226
  - IMPRIMERIE. - V. Industrie.
  - INCENDIE. - Grande-Bretagne: Loi punissant celui qui malicieusement donne faussement l'alarme pour un incendie, p.
    .......... Page(s) .......... 5
  - INDIENS. - V. Domaine de l'Etat. - Etats-Unis d'Amérique: Loi qui abroge certaines conventions conclues avec les Indiens Utes du Sud du Colorado, p.
    .......... Page(s) .......... 823
  - INDIENS. - V. Domaine de l'Etat. - Etats-Unis d'Amérique: Loi pour assister certains Indiens Winnebago, p.
    .......... Page(s) .......... 823
  - INDUSTRIE. - V. Ecole, Propriété. - Grande-Bretagne: Loi relative aux fabriques et ateliers, p.
    .......... Page(s) .......... 12
  - INDUSTRIE. - V. Ecole, Propriété. - Bulgarie: Loi tendant à développer l'industrie séricicole, p.
    .......... Page(s) .......... 775
  - INDUSTRIE. - V. Ecole, Propriété. Grèce: Loi relative à l'exploitation de l'émeri à Naxos, p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - INDUSTRIE. - V. Ecole, Propriété. - Grèce: Loi relative à l'Imprimerie nationale, p.
    .......... Page(s) .......... 787
  - INDUSTRIE. - V. Ecole, Propriété. - Etats-Unis d'Amérique: Loi relative à l'inspection des machines à vapeur des navires, p.
    .......... Page(s) .......... 827
  - INDUSTRIE. - V. Ecole, Propriété. - République Argentine: Loi autorisant l'établissement de parcs à huitres, p.
    .......... Page(s) .......... 893
  - INHUMATIONS. - V Sépulture.
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - Congo: Décret sur l'assistance d'office des inculpés devant les tribunaux répressifs, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - Etats-Unis d'Amérique: Loi sur la prescription des délits justiciables des cours martiales, p.
    .......... Page(s) .......... 827
  - INSTRUCTION CRIMINELLE. - Pennsylvanie: Loi qui supprime l'acte d'accusation devant les tribunaux qui entendent et jugent les causes criminelles, p.
    .......... Page(s) .......... 862
  - INSTRUCTION PRIMAIRE. - Brunswick: Loi fixant le traitement des instituteurs d'écoles communales évangéliques, p.
    .......... Page(s) .......... 227
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Espagne: Décret sur la nomination aux chaires d'instituteurs, p.
    .......... Page(s) .......... 390
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Espagne: Décret sur le traitement des maîtres des écoles élémentaires, p.
    .......... Page(s) .......... 390
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Espagne: Décret déclarant l'assistance obligatoire aux cours de religion pour les élèves catholiques, p.
    .......... Page(s) .......... 390
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Espagne: Décret sur l'enseignement secondaire, p.
    .......... Page(s) .......... 390
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Espagne: Décret sur les écoles d'arts et métiers, p.
    .......... Page(s) .......... 390
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Espagne: Décret sur l'école des ponts et chaussées, p.
    .......... Page(s) .......... 391
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Portugal: Décret sur l'enseignement secondaire, p.
    .......... Page(s) .......... 402
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Belgique: Loi sur l'instruction primaire, p.
    .......... Page(s) .......... 454
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Pays-Bas: Loi sur les diplômes de médecins, p.
    .......... Page(s) .......... 470
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Pays-Bas: Loi modifiant l'article 54 de la loi sur l'instruction publique, p.
    .......... Page(s) .......... 470
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Fribourg: Mesures d'exécution de la loi sur les professeurs ambulants, p.
    .......... Page(s) .......... 515
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Genève: Loi modifiant la loi sur l'instruction publique, p.
    .......... Page(s) .......... 521
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Unterwald: Décret sur les examens de maturité, p.
    .......... Page(s) .......... 567
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Bulgarie: Loi qui crée à Sofia une école nationale de dessin, p.
    .......... Page(s) .......... 777
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Grèce: Loi relative au nombre des sièges à l'Université nationale, p.
    .......... Page(s) .......... 785
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Grèce: Loi qui organise le service de l'observatoire d'Athènes, p.
    .......... Page(s) .......... 785
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Grèce: Loi qui fixe les qualités requises des professeurs et maîtres d'écoles secondaires, p.
    .......... Page(s) .......... 785
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Grèce: Loi sur un nouveau système d'écoles communales, p.
    .......... Page(s) .......... 785
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Grèce: Loi qui détermine les livres admis pour l'enseignement primaire et secondaire, p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Grèce: Loi relative aux frais d'étude dans l'enseignement primaire et secondaire, p.
    .......... Page(s) .......... 786
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi pour favoriser l'étude de l'anatomie, p.
    .......... Page(s) .......... 829
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Nevada: Loi établissant un internat à l'Université de l'Etat, p.
    .......... Page(s) .......... 849
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Nevada: Loi organisant les pouvoirs du conseil de l'éducation, p.
    .......... Page(s) .......... 849
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Nevada: Loi créant une école de chirurgie dentaire, p.
    .......... Page(s) .......... 849
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Nevada: Loi fixant les diplômes et garanties à exiger des professeurs de l'Université de l'Etat, p.
    .......... Page(s) .......... 849
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - New-York: Loi qui ordonne l'étude, dans toutes les écoles publiques, de la nature et des effets des breuvages alcooliques et des autres narcotiques dans leurs rapports avec la physiologie et l'hygiène, p.
    .......... Page(s) .......... 853
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Pennsylvanie: Loi donnant aux contrôleurs et aux directeurs des circonscriptions scolaires la faculté d'établir une école supérieure publique, p.
    .......... Page(s) .......... 861
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - République Argentine: Loi relative à la création ou à l'amélioration d'écoles normales d'institutrices, p.
    .......... Page(s) .......... 894
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - République Argentine: Loi relative aux examens dans les Universités nationales, p.
    .......... Page(s) .......... 899
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Uruguay: Loi réformant le règlement relatif à l'enseignement secondaire supérieur, p.
    .......... Page(s) .......... 941
  - INSTRUCTION PUBLIQUE. - V. Culte, Ecoles, Etablissements charitables, Médecine, Synode. - Brésil: Loi sur la réorganisation des facultés de droit, p.
    .......... Page(s) .......... 947
  - INTERETS. - Hongrie: Lois sur l'intérêt légal, p.
    .......... Page(s) .......... 331-333
  - INVALIDES. - Allemagne: Loi modifiant la loi du 23 mai 1873 sur l'administration du fonds des Invalides de l'Empire, p.
    .......... Page(s) .......... 82
  - IVRESSE. - Grande-Bretagne: Bill pour réprimer l'ivresse, p.
    .......... Page(s) .......... 6
- J
  .......... Page(s) .......... 565
  - JEUX. - V. Dimanche. - Thurgovie: Arrêté prohibant le jeu de dés automatiques, p.
    .......... Page(s) .......... 565
  - JEUX. - V. Dimanche. - Massachusetts: Loi sur la répression des jeux de hasard, p.
    .......... Page(s) .......... 847
  - JEUX. - V. Dimanche. - Pennsylvanie: Loi qui interdit la tenue de maisons de jeux et de paris, p.
    .......... Page(s) .......... 863
  - JUGEMENTS. - Suisse: Postulat sur la communication à des tiers, p.
    .......... Page(s) .......... 497
  - JUGEMENTS. - Ontario: Loi sur les droits d'exécution, p.
    .......... Page(s) .......... 966
  - JUGES DE PAIX. - Grande-Bretagne: Bill sur la désignation des personnes ayant qualité pour remplir les fonctions de magistrats, p.
    .......... Page(s) .......... 5
  - JUGES DE PAIX. - Roumanie: Loi complétant les lois sur les justices de paix, p.
    .......... Page(s) .......... 749
  - JUIFS. - Prusse: Loi modifiant diverses ordonnances relatives aux Juifs, p.
    .......... Page(s) .......... 150
  - JURES. - V. Organisation administrative, Organisation judiciaire. - New-York: Loi qui réglemente la formation des listes de jurés et la durée du service de ces derniers, p.
    .......... Page(s) .......... 851
  - JURY. - Roumanie: Loi modifiant la loi sur le Jury, p.
    .......... Page(s) .......... 767
  - JUSTICE. - V. Jury, Organisation judiciaire, Prisons, Taxes.
  - JUSTICE ADMINISTRATIVE. - V. Contentieux administratif.
- L
  - LAIT. - V. Santé publique.
  - LEGISLATION. - Brésil: Loi approuvant les actes du pouvoir exécutif et de ses agents pendant la révolte du 6 septembre 1893, p.
    .......... Page(s) .......... 946
  - LEGISLATION. - Nouvelle-Galles du Sud: Droit en vigueur, p.
    .......... Page(s) .......... 994
  - LEGISLATION. - Victoria: Droit en vigueur, p.
    .......... Page(s) .......... 997
  - LEGISLATION DU TRAVAIL. - V. Limitation des heures de travail, Ouvriers, Travail. - Grande-Bretagne: Loi relative aux fabriques et ateliers, p.
    .......... Page(s) .......... 12
  - LETTRES (SECRET DES). - New-York: Loi sur le secret des lettres, télégrammes, etc., p.
    .......... Page(s) .......... 850
  - LETTRES (SECRET DES). - New-York: Loi sur la communication frauduleuse des messages téléphoniques, p.
    .......... Page(s) .......... 850
  - LIBERATION CONDITIONNELLE. - Californie: Loi sur les prisonniers pouvant être libérés sur parole, et leur surveillance, p.
    .......... Page(s) .......... 843
  - LIMITATION DES HEURES DE TRAVAIL. - Grande-Bretagne: Loi relative aux fabriques et ateliers, p.
    .......... Page(s) .......... 12
  - LIQUIDATION JUDICIAIRE. - Grèce: Loi abolissant celle sur la liquidation judiciaire, p.
    .......... Page(s) .......... 784
  - LIQUIDATIONS. - Autriche: Loi sur les ventes en liquidations, p.
    .......... Page(s) .......... 289
  - LISTE CIVILE. - Grande-Bretagne: Rejet de la proposition tendant à supprimer l'annuité de 10.000 attribuée au duc de Cobourg, p.
    .......... Page(s) .......... 3
  - LIVRES FONCIERS. - V. Chemins de fer, Hypothéques. - Prusse: Loi sur la reconstitution des livres fonciers du bailliage de Brotterod, p.
    .......... Page(s) .......... 152
  - LIVRES FONCIERS. - V. Chemins de fer, Hypothéques. - Alsace-Lorraine: Loi modifiant celle du 22 juin 1891, sur l'institution des livres fonciers, p.
    .......... Page(s) .......... 235
  - LOGEMENTS OUVRIERS. - Grande-Bretagne: Bill relatif à l'aménagement des habitations de domestiques de ferme en Ecosse, p.
    .......... Page(s) .......... 9
  - LOGEMENTS OUVRIERS. - Prusse: Loi sur les logements des ouvriers des exploitations officielles et des fonctionnaires à petit traitement, p.
    .......... Page(s) .......... 158
  - LOTERIE. - Italie: Loi sur la loterie publique, p.
    .......... Page(s) .......... 378
  - LOTERIE. - Etats-Unis d'Amérique: Loi punissant l'introduction des billets de loterie ou autres ayant un but semblable, p.
    .......... Page(s) .......... 828
  - LOTERIE. - Pérou: Loi sur les numéros gagnants des loteries des sociétés de bienfaisance, p.
    .......... Page(s) .......... 881
  - LOTERIE. - République Argentine: Loi autorisant une loterie de bienfaisance, p.
    .......... Page(s) .......... 894
- M
  .......... Page(s) .......... 9
  - MACHINES A VAPEUR. - V. Industrie. Grande-Bretagne: Bill imposant un certificat de capacité aux hommes ayant la surveillance de machines à vapeur, p.
    .......... Page(s) .......... 9
  - MAISONS GARNIES. - Pennsylvanie: Loi sur la licence des maisons garnies, p.
    .......... Page(s) .......... 862
  - MARAIS. - Fribourg: Loi sur le dessèchement des marais, p.
    .......... Page(s) .......... 515
  - MARIAGE. - V. Etat civil. - Massachusets: Loi relative au mariage et à la légitimité des enfants, p.
    .......... Page(s) .......... 845
  - MARIAGE. - Ontario: Loi complémentaire sur la célébration des mariages, p.
    .......... Page(s) .......... 967
  - MARIAGE RELIGIEUX. - Grande-Bretagne: Bill dispensant les membres de l'église anglicane de laisser accomplir dans leur temple la nouvelle union de l'époux divorcé pour adultère, p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - MARINE. - Allemagne: Loi sur l'assistance des veuves et orphelins laissés par les militaires appartenant à la marine, p.
    .......... Page(s) .......... 82
  - MARINE. - Hongrie: Loi sur les subventions aux constructions navales, p.
    .......... Page(s) .......... 330
  - MARINE. - Italie: Décret sur l'entrée des navires étrangers dans les ports, p.
    .......... Page(s) .......... 379
  - MARINE. - Italie: Décret sur la police de santé maritime, p.
    .......... Page(s) .......... 379
  - MARINE. - Italie: Décret sur les corporations de pilotes, p.
    .......... Page(s) .......... 379
  - MARINE. - Italie: Décret sur la visite des bâtiments marchands, p.
    .......... Page(s) .......... 380
  - MARINE. - Espagne: Décrets sur l'administration centrale de la marine, p.
    .......... Page(s) .......... 386
  - MARQUES DE FABRIQUE. - V. Propriété industrielle. - Autriche: Loi sur la protection des marques, p.
    .......... Page(s) .......... 294
  - MARQUES DE FABRIQUE. - V. Propriété industrielle. - Hongrie: Loi sur la protection des marques, p.
    .......... Page(s) .......... 359
  - MARQUES DE FABRIQUE. - V. Propriété industrielle. - Italie: Décret sur l'enregistrement international des marques, p.
    .......... Page(s) .......... 381
  - MARQUES DE FABRIQUE. - V. Propriété industrielle. - Illinois: Loi modificative sur les marques de fabrique, p.
    .......... Page(s) .......... 844
  - MARQUES DE FABRIQUE. - V. Propriété industrielle. - Massachusetts: Loi sur la contrefaçon des étiquettes et marques de fabrique, p.
    .......... Page(s) .......... 845
  - MARQUES DE FABRIQUE. - V. Propriété industrielle. - Pennsylvanie: Loi donnant aux associations ouvrières le droit d'adopter une marque de fabrique, p.
    .......... Page(s) .......... 856
  - MATIERES EXPLOSIVES. - Wurtemberg: Ordonnance relative au transport par eau des substances explosives sur le lac de Constance, p.
    .......... Page(s) .......... 218
  - MEDECINE. - Bavière: Ordonnance concernant la création des chambres et d'unions médicales, p.
    .......... Page(s) .......... 215
  - MEDECINE. - Brunswick: Loi prohibant la vente de remèdes secrets, p.
    .......... Page(s) .......... 231
  - MEDECINE. - Saint-Gall: Exercice de la profession de sage-femme, p.
    .......... Page(s) .......... 551
  - MEDECINE. - Zurich: Achat et vente du serum antidiphtérique, p.
    .......... Page(s) .......... 572
  - MEDECINE. - Russie: Statut de l'école de médecine pour les femmes, p.
    .......... Page(s) .......... 716
  - MEDECINE. - Congo: Décret relatif à l'exercice de la médecine, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - MINES. - V. Voirie. - Allemagne: Ordonnance réglementant le travail des jeunes gens dans les mines, p.
    .......... Page(s) .......... 88
  - MINES. - Prusse: Loi sur les dépôts de sel gemme et de potasse, p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - MINES. - Autriche: Ordonnance sur l'inspection des mines, p.
    .......... Page(s) .......... 264
  - MINES. - Espagne: Loi étendant la loi de la péninsule à Puerto-Rico, p.
    .......... Page(s) .......... 392
  - MINES. - Russie: Engagement des ouvriers dans les mines d'or et de platine des particuliers, p.
    .......... Page(s) .......... 680
  - MINES. - Roumanie: Loi sur les mines, p.
    .......... Page(s) .......... 751
  - MINES. - Californie: Loi établissant un système uniforme de signaux pour les mines, p.
    .......... Page(s) .......... 837
  - MINES. - Californie: Loi établissant un bureau d'Etat pour la surveillance des mines, p.
    .......... Page(s) .......... 837
  - MINES. - Ontario: Loi relative aux mines et terres minières, p.
    .......... Page(s) .......... 964
  - MINEURS. - Prusse: Ordonnance déclarant exécutoires dans l'île d'Helgoland diverses lois relatives aux mineurs, p.
    .......... Page(s) .......... 144
  - MINISTRES. - V. Organisation politique.
  - MONNAIES. - Belgique: Loi sur la monnaie de billon, p.
    .......... Page(s) .......... 426
  - MONNAIES. - Russie: Avis sur les conventions relatives aux paiements en monnaie d'or russe, p.
    .......... Page(s) .......... 674
  - MONNAIES. - Etats-Unis d'Amérique: Question monétaire, p.
    .......... Page(s) .......... 824
  - MONNAIES. - République Argentine: Loi relative à la frappe de la monnaie de nickel, p.
    .......... Page(s) .......... 894
  - MONNAIES. - Canada: Acte modifiant celui sur les billets fédéraux, p.
    .......... Page(s) .......... 963
  - MONOPOLE. - Allemagne: Proposition tendant à donner à l'Etat le monopole du commerce des céréales étrangères importées en Allemagne, p.
    .......... Page(s) .......... 68
  - MUSEES. - Argovie: Musée industriel, p.
    .......... Page(s) .......... 502
- N
  .......... Page(s) .......... 784
  - NATIONALITE. - Grèce: Loi sur les conditions de forme de la nationalité hellénique, p.
    .......... Page(s) .......... 784
  - NATIONALITE. - New-York: Loi sur la naturalisation, p.
    .......... Page(s) .......... 853
  - NATURALISATION. - Grande-Bretagne: Bill modifiant la loi de 1870 en ce qui concerne les enfants des parents naturalisés, p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - NAVIGATION. - Etats-Unis d'Amérique: Loi réglementant la navigation sur les grands lacs et les eaux qui y touchent, p.
    .......... Page(s) .......... 826
  - NAVIGATION. - Etats-Unis d'Amérique: Loi qui reporte à une date indéterminée la mise en vigueur de la loi de 1890 pour prévenir les collisions en mer, p.
    .......... Page(s) .......... 826
  - NAVIGATION. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi réglementant l'arrimage des navires et leur séjour dans la rivière Potomac et les canaux, p.
    .......... Page(s) .......... 631
  - NAVIGATION. - République Argentine: Loi relative à la construction de transports destinés à la navigation sur la côte sud de la République, p.
    .......... Page(s) .......... 894
  - NAVIGATION INTERIEURE. - Allemagne: Loi sur les rapports juridiques privés résultant de la navigation intérieure, p.
    .......... Page(s) .......... 89
  - NAVIGATION INTERIEURE. - Allemagne: Loi sur le flottage au point de vue du droit privé, p.
    .......... Page(s) .......... 139
  - NAVIGATION INTERIEURE. - Prusse: Arrêté transférant l'administration de certains droits relatifs à la navigation intérieure au ministre des travaux publics, p.
    .......... Page(s) .......... 157
  - NAVIGATION INTERIEURE. - Bavière: Ordonnance concernant l'exécution de l'article 141 de la loi d'Empire sur la navigation intérieure, p.
    .......... Page(s) .......... 216
  - NAVIGATION INTERIEURE. - Wurtemberg: Ordonnance relative au transport de certaines substances dangereuses ou nuisibles sur le lac de Constance. p.
    .......... Page(s) .......... 218
  - NAVIGATION INTERIEURE. - Bade: Ordonnance concernant la mise en exécution de la loi d'Empire sur la navigation intérieure. p.
    .......... Page(s) .......... 213
  - NAVIRES. - Allemagne: Loi sur les rapports juridiques privés en matière de navigation intérieure, p.
    .......... Page(s) .......... 89
  - NAVIRES. - Etats-Unis d'Amérique: Loi permettant de suspendre les amendes ou peines encourues pour infractions aux lois relatives aux vaisseaux, p.
    .......... Page(s) .......... 825
  - NAVIRES. - Etats-Unis d'Amérique: Loi relative à l'usage des certificats d'inscription, p.
    .......... Page(s) .......... 826
  - NAVIRES. - Etats-Unis d'Amérique: Loi sur la tenue des registres de bord des navires américains, p.
    .......... Page(s) .......... 826
  - NAVIRES. - Etats-Unis d'Amérique: Loi relative aux déductions à opérer du tonnage brut des navires des Etats-Unis, p.
    .......... Page(s) .......... 827
  - NEGRES. - V. Réunions publiques.
  - NOTARIAT. - Prusse: Loi sur le tarif des notaires, p.
    .......... Page(s) .......... 171
- O
  .......... Page(s) .......... 772
  - OCTROI. - Bulgarie: Loi, p.
    .......... Page(s) .......... 772
  - OPIUM. - V. Santé publique.
  - ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - V. Commune, Fonctionnaire. - Espagne: Loi sur le régime administratif de Cuba et Puerto-Rico, p.
    .......... Page(s) .......... 392
  - ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - V. Commune, Fonctionnaire. - Portugal: Décret sur le Code administratif, p.
    .......... Page(s) .......... 406
  - ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - V. Commune, Fonctionnaire. - Russie: Transfert à l'Etat de certaines dépenses d'administration judiciaire, p.
    .......... Page(s) .......... 675
  - ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - V. Commune, Fonctionnaire. - Russie: Organisation administrative des quatre provinces sibériennes, p.
    .......... Page(s) .......... 695
  - ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - V. Commune, Fonctionnaire. - Roumanie: Organisation des autorités administratives extérieures, p.
    .......... Page(s) .......... 740
  - ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - V. Commune, Fonctionnaire. - Roumanie: Loi sur la division administrative du royaume, p.
    .......... Page(s) .......... 760
  - ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - V.Commune, Fonctionnaire. - Californie: Loi fixant les émoluments des officiers de comté, de township et autres, ainsi que des jurés et témoins p.
    .......... Page(s) .......... 838
  - ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - V. Commune, Fonctionnaire. - Nouvelle-Galles du Sud: Loi pour améliorer la réglementation de l'administration publique, p.
    .......... Page(s) .......... 996
  - ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE. - Grande-Bretagne: Résolution pour attribuer à chacune des législatures d'Irlande, d'Ecosse, de Galles et d'Angleterre, le contrôle de leurs affaires domestiques, p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Grande-Bretagne: Loi sur le comité judiciaire du conseil privé, p.
    .......... Page(s) .......... 5
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Prusse: Loi modifiant les ressorts de divers tribunaux, p.
    .......... Page(s) .......... 152
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Italie: Loi sur les bureaux de conciliation, p.
    .......... Page(s) .......... 382
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Italie: Loi sur les taxes judiciaires, p.
    .......... Page(s) .......... 382
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Espagne: Décret sur la nomination et le déplacement des magistrats, p.
    .......... Page(s) .......... 391
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Portugal: Décret sur le conseil supérieur de la magistrature aux colonies, p.
    .......... Page(s) .......... 406
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Belgique: Loi sur l'élection des juges du commerce, p.
    .......... Page(s) .......... 428
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Bâle-Ville: Loi sur l'organisation des tribunaux et la magistrature, p.
    .......... Page(s) .......... 506
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Neuchâtel: Loi modifiant l'organisation judiciaire, p.
    .......... Page(s) .......... 549
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Tessin: Décret constitutionnel sur la réforme de l'organisation judiciaire et la procédure en matière pénale, p.
    .......... Page(s) .......... 560
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Zurich: Loi sur l'organisation du tribunal de district, p.
    .......... Page(s) .......... 572
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Roumanie. Loi amendant les lois sur la Cour de cassation, p.
    .......... Page(s) .......... 767
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Grèce: Loi sur les qualités requises des magistrats, p.
    .......... Page(s) .......... 784
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Egypte: Décret relatif à l'inamovibilité des juges des tribunaux indigènes de première instance, p.
    .......... Page(s) .......... 795
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Egypte: Décret concernant la cour de cassation indigène, p.
    .......... Page(s) .......... 796
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Egypte: Décret sur les conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires et magistrats des tribunaux indigènes, p.
    .......... Page(s) .......... 798
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Egypte: Décret modifiant un article du règlement organique de la juridiction religieuse des cadis, p.
    .......... Page(s) .......... 798
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Egypte: Décret modifiant divers articles du tarif judiciaire des tribunaux indigènes, p.
    .......... Page(s) .......... 798
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Congo: Décret attribuant compétence au tribunal de première instance du Bas-Congo sur tous les individus de race européenne ayant commis des infractions punies de mort, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Congo: Décret instituant un tribunal de droit commun dans la région de la Lemba, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Etats-Unis d'Amérique: Loi sur l'organisation judiciaire du district nord du Dakota, p.
    .......... Page(s) .......... 822
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Etats-Unis d'Amérique: Loi créant des juges supplémentaires dans certains circuits ou dans les cours fédérales situées sur le territoire indien, p.
    .......... Page(s) .......... 822
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi relative à l'institution d'une cour d'appel, p.
    .......... Page(s) .......... 828
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi relative à la juridiction de la Court of Claims, p.
    .......... Page(s) .......... 828
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi pour étendre la juridiction des justices of the peace, p.
    .......... Page(s) .......... 828
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - New-York: Loi qui organise les différentes juridictions pénales, p.
    .......... Page(s) .......... 853
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - New-York: Loi qui organise les diverses juridictions civiles, p.
    .......... Page(s) .......... 853
  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Pennsylvanie: Loi créant une cour supérieure, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Pérou: Loi sur l'organisation judiciaire, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Chili: Lois sur l'organisation judiciaire, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - République Argentine: Loi sur la récusation des magistrats de la cour supérieure fédérale, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Brésil: Loi rendant amovibles les membres du ministère public, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Brésil: Loi sur les auxiliaires du procureur de la République, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Brésil: Loi sur l'organisation complémentaire de la justice fédérale, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Ontario: Loi pour consolider les lois relatives à la cour suprême d'Ontario, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Ontario: Loi pour diminuer les appels et régler autrement la procédure des cours, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Ontario: Loi sur les jurys et jurés, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Nouvelle-Galles du Sud: Organisation judiciaire, p.
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  - ORGANISATION JUDICIAIRE. - V. Arbitrage, Juges de paix. - Victoria: Organisation judiciaire, p.
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  - ORGANISATION MUNICIPALE. - Prusse: Ordonnance appliquant à neuf villes de la régence de Wiesbaden la loi sur l'organisation municipale urbaine, p.
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  - ORGANISATION MUNICIPALE. - Prusse: Loi incorporant la ville de Bockenheim à la ville de Francfort, p.
    .......... Page(s) .......... 145
  - ORGANISATION MUNICIPALE. - Brunswick: Loi modifiant l'organisation municipale, p.
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  - ORGANISATION MUNICIPALE. - Alsace-Lorraine: Loi sur l'organisation communale, p.
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  - ORGANISATION MUNICIPALE. - Croatie: Loi, p.
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  - ORGANISATION MUNICIPALE. - Belgique: Loi sur la formation des listes des électeurs communaux, p.
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  - ORGANISATION MUNICIPALE. - Belgique: Loi sur les élections communales, p.
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  - ORGANISATION POLITIQUE. - Grèce: Loi sur l'exercice du pouvoir exécutif pendant le voyage ordinaire du roi à l'étranger, p.
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  - ORGANISATION POLITIQUE. - Turquie: Loi sur les réformes en Arménie, p.
    .......... Page(s) .......... 788
  - ORGANISATION POLITIQUE. - Pérou: Loi sur la comptabilité et la responsabilité des ministres, p.
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  - ORGANISATION POLITIQUE. - République Argentine: Loi autorisant le pouvoir exécutif à intervenir pour assurer le fonctionnement du pouvoir législatif local dans certaines provinces, p.
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  - ORGANISATION POLITIQUE. - Brésil: Loi qui réglemente le dépouillement des bulletins pour la nomination du Président et du Vice-Président de la République, p.
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  - ORGANISATION POLITIQUE. - Ontario: Loi sur le département de l'agriculture, p.
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  - ORGANISATION POLITIQUE. - Québec: Loi concernant les enquêtes sur les affaires publiques, p.
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  - ORGANISATION POLITIQUE. - Nouvelle-Galles du Sud: Organisation politique, p.
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  - ORGANISATION POLITIQUE. - Nouvelle-Galles du Sud: Loi pour autoriser la Nouvelle-Galles du Sud à prendre part à la formation d'une constitution fédérale pour l'Australasie, p.
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  - ORGANISATION POLITIQUE- Victoria: Organisation politique, p.
    .......... Page(s) .......... 996
  - OUVRIERS. - V. Accidents, Arbitrage, Caisses d'épargne, Chambre de travail, Eaux, Ecole, Enfants, Femme, Impôts, Mines. - Grande-Bretagne: Loi relative aux fabriques et ateliers, p.
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  - OUVRIERS. - V. Accidents, Arbitrage, Caisses d'épargne, Chambre de travail, Eaux, Ecole, Enfants, Femme, Impôts, Mines. - Bâle-Campagne: Procédure dans les contestations relatives au salaire, p.
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  - OUVRIERS. - V. Accidents, Arbitrage, Caisses d'épargne, Chambre de travail, Eaux, Ecole, Enfants, Femme, Impôts, Mines. - Fribourg: Loi sur la protection des ouvriers et apprentis, p.
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  - OUVRIERS. - V. Accidents, Arbitrage, Caisses d'épargne, Chambre de travail, Eaux, Ecole, Enfants, Femme, Impôts, Mines. - Californie: Loi sur un jour de repos pour les travailleurs, p.
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  - OUVRIERS. - V. Accidents, Arbitrage, Caisses d'épargne, Chambre de travail, Eaux, Ecole, Enfants, Femme, Impôts, Mines. - New-York: Loi obligeant les sociétés anonymes à payer, chaque semaine, le salaire de leurs ouvriers et employés, p.
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  - OUVRIERS. - V. Accidents, Arbitrage, Caisses d'épargne, Chambre de travail, Eaux, Ecole, Enfants, Femme, Impôts, Mines. - Ontario: Amendement à la loi sur les fabriques, p.
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  - OUVRIERS. - V. Accidents, Arbitrage, Caisses d'épargne, Chambre de travail, Eaux, Ecole, Enfants, Femme, Impôts, Mines. - Ontario: Loi prescrivant des mesures d'hygiène et de salubrité dans l'installation des ateliers autres que les fabriques, p.
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- P
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  - PAIN. - V. Alimentation. - Soleure: Loi sur la vente du pain, p.
    .......... Page(s) .......... 559
  - PAPIER-MONNAIE. - V. Emprunt.
  - PARLEMENT. - Grande-Bretagne: Résolution tendant à assurer un salaire aux membres du Parlement, p.
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  - PARLEMENT. - Prusse: Loi cédant gratuitement à l'empire deux parcelles du Thiergarten de Berlin pour la construction du Palais du Parlement fédéral. p.
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  - PARCS. - Californie; Lois sur les parcs publics, p.
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  - PARCS A HUITRES. - V. Industrie.
  - PARI. - V. Jeu.
  - PATENTE. - V. Impôt.
  - PAYSANS. - V. Adjudications, Banques.
  - PEAGE. - V. Voirie.
  - PECHE. - Prusse: Loi punissant les contraventions aux lois sur la pêche au saumon dans le Rhin, p.
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  - PECHE. - Prusse: Loi réglementant la pêche dans les petites rivières de la Prusse rhénane, p.
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  - PECHE. - Espagne: Décret sur la pêche fluviale, p.
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  - PECHE. - Fribourg: Loi et règlement sur la pisciculture, p.
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  - PECHE. - Saint-Gall: Ordonnance sur la pêche dans le lac de Constance, p.
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  - PECHE. - Soleure: Interdiction de la vente du droit de pêche à un particulier, p.
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  - PECHE. - Nevada: Loi, p.
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  - PECHE MARITIME. - Grande-Bretagne: Loi sur la pêche maritime en Ecosse, p.
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  - PEINE DE MORT. - Fribourg: Arrêté sur le rétablissement de la peine de mort, p.
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  - PENSIONS. - Italie: Décret sur les pensions civiles et militaires, p.
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  - PENSIONS. - Espagne: Loi sur la retenue judiciaire des pensions, p.
    .......... Page(s) .......... 388
  - PENSIONS. - Belgique: Loi sur les pensions, p.
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  - PENSIONS. - Fribourg: Loi sur la caisse de retraite des membres du corps enseignant, p.
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  - PENSIONS. - Roumanie: Loi modifiant les lois sur les pensions militaires, p.
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  - PENSIONS. - Etats-Unis d'Amérique: Loi de codification relative aux pensions, p.
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  - PENSIONS. - Chili: Loi accordant aux généraux et officiers vaincus par la Révolution de 1891 le droit à la retraite et à la pension pour eux et leur famille, p.
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  - PENSIONS. - Canada: Acte modifiant la loi concernant les pensions des juges des cours provinciales, p.
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  - PENSIONS MILITAIRES. - V. Fonctionnaires publics. - Allemagne: Loi sur l'assistance des veuves et orphelins laissés par les militaires de l'armée et de la marine, p.
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  - PENSIONS MILITAIRES. - V. Fonctionnaires publics. - Bulgarie: Loi tendant à améliorer la situation des anciens combattants pour l'indépendance bulgare, p.
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  - PENSIONS MILITAIRES. - V. Fonctionnaires publics. - Bulgarie: Loi sur les pensions militaires, p.
    .......... Page(s) .......... 780
  - PENSIONS MILITAIRES. - V. Fonctionnaires publics. - Chili: Loi qui accorde des pensions de retraite aux fonctionnaires publics destitués par le gouvernement révolutionnaire de 1891, p.
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  - PENSIONS MILITAIRES. - V. Fonctionnaires publics. - République Argentine: Loi sur les pensions de retraite, p.
    .......... Page(s) .......... 895
  - PENSIONS MILITAIRES. - V. Fonctionnaires publics. - République Argentine: Loi étendant la loi précédente à tout le personnel de la flotte, p.
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  - PHARMACIE. - Tessin: Décret établissant un tarif pour les pharmaciens, p.
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  - PHARMACIE. - Californie: Loi sur l'exercice de la pharmacie, p.
    .......... Page(s) .......... 843
  - PHOQUES. - Grande-Bretagne: Loi interdisant la pêche des phoques dans la mer de Behring à certaines époques, p.
    .......... Page(s) .......... 9
  - PHYLLOXERA. - Bulgarie: Loi relative aux mesures contre le phylloxera et au rétablissement des vignobles détruits, p.
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  - POIDS ET MESURES. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi nommant un conservateur et un conservateur adjoint des poids et mesures, p.
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  - POIDS ET MESURES. - Uruguay: Loi rendant obligatoire le système décimal, p.
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  - POISONS. - Prusse: Loi sur la garde et la vente des substances toxiques, p.
    .......... Page(s) .......... 148
  - POISONS. - Bavière: Ordonnance sur le commerce des poisons, p.
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  - POISONS. - Hesse: Ordonnance sur le commerce des substances vénéneuses, p.
    .......... Page(s) .......... 226
  - POISONS. - Brunswick: Loi sur la vente des poisons, p.
    .......... Page(s) .......... 230
  - POLICE. - V. Alcool, Forêts, Gendarmerie, Hygiène. - Prusse: Ordonnance fixant le cautionnement de certains employés de la police, p.
    .......... Page(s) .......... 147
  - POLICE. - V. Alcool, Forêts, Gendarmerie, Hygiène. - Grèce: Loi sur la police militaire, p.
    .......... Page(s) .......... 787
  - POSTES. - Grande-Bretagne: Résolution tendant à ce que les nominations dans le service des postes fussent faites par les assemblées représentatives locales et non sur la recommandation des membres du Parlement, p.
    .......... Page(s) .......... 2
  - POSTES ET TELEGRAPHES. - V. Traités internationaux. - Italie: Loi sur les services postaux maritimes, p.
    .......... Page(s) .......... 381
  - POSTES ET TELEGRAPHES. - V. Traités internationaux. - Italie: Décret sur les télégraphes, p.
    .......... Page(s) .......... 381
  - POSTES ET TELEGRAPHES. - V. Traités internationaux. - Italie: Décret sur les téléphones, p.
    .......... Page(s) .......... 381
  - POSTES ET TELEGRAPHES. - V. Traités internationaux. - Espagne: Loi rétablissant la franchise pour les sénateurs et députés, p.
    .......... Page(s) .......... 387
  - POSTES ET TELEGRAPHES. - V. Traités internationaux. - Pays-Bas: Loi créant une caisse d'épargne postale, p.
    .......... Page(s) .......... 469
  - POSTES ET TELEGRAPHES. - V. Traités internationaux. - Roumanie: Modification aux lois sur l'administration des Postes et Télégraphes, p.
    .......... Page(s) .......... 740
  - POSTES ET TELEGRAPHES. - V. Traités internationaux. - Grèce: Loi permettant la circulation de timbres-poste commémoratifs à l'occasion des jeux olympiques, p.
    .......... Page(s) .......... 785
  - POSTES ET TELEGRAPHES. - V. Traités internationaux. - Congo: Décret sur l'établissement d'une ligne telégraphique et téléphonique, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - POSTES ET TELEGRAPHES. - V. Traités internationaux. - Congo: Arrêté du gouverneur général relatif au service des colis postaux, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - POUDRES. - V. Armes à feu.
  - PRESCRIPTION. - V. Créances.
  - PRESSE-OUTRAGE. - Bulgarie: Loi modificative de celle sur la presse, p.
    .......... Page(s) .......... 778
  - PRET A INTERET. - New-York: Loi sur la limitation du taux de l'intérêt dans les prêts sur gage, p.
    .......... Page(s) .......... 850
  - PRET A INTERET. - New-York: Loi sur la limitation du taux de l'intérêt dans les prêts sur gage, et pour réglementer la constitution de Sociétés ayant pour but de prêter de l'argent sur gage immobilier etc., p.
    .......... Page(s) .......... 851
  - PRET A INTERET. - New-York: Loi déterminant le maximum du droit de commission que peuvent stipuler les prêteurs sur gage, p.
    .......... Page(s) .......... 851
  - PREUVE. - République Argentine: Loi sur les actes publics devant les juges des territoires fédéraux, p.
    .......... Page(s) .......... 899
  - PREUVE EN MATIERE CRIMINELLE. - Grande-Bretagne: Bill permettant à l'accusé de fournir témoignage en sa propre cause, p.
    .......... Page(s) .......... 6
  - PRISES. - Russie: Règlement des prises maritimes, p.
    .......... Page(s) .......... 643
  - PRISONS. - Russie: Adjonction de l'administration supérieure des prisons au ministère de la justice, p.
    .......... Page(s) .......... 669
  - PRIVILEGES. - V. Créanciers.
  - PROCEDURE. - V. Code de procédure, Procédure civile, Procédure pénale.
  - PROCEDURE CIVILE. - Autriche: Code. p.
    .......... Page(s) .......... 302
  - PROCEDURE CIVILE. - Belgique: Loi sur les enquêtes sommaires, p.
    .......... Page(s) .......... 428
  - PROCEDURE CIVILE. - - Bâle-Ville: Règlement sur la procédure devant le juge unique, p.
    .......... Page(s) .......... 512
  - PROCEDURE CIVILE. - Tessin: Loi sur la procédure civile devant le tribunal d'appel, p.
    .......... Page(s) .......... 560
  - PROCEDURE CIVILE. - Massachusetts: Loi sur la procédure pour priver d'effet les jugements rendus, p.
    .......... Page(s) .......... 846
  - PROCEDURE CIVILE. - Nevada: Loi réglant la procédure d'appel à la cour suprême, p.
    .......... Page(s) .......... 849
  - PROCEDURE PENALE. - Tessin: Décret sur la procédure pénale, p.
    .......... Page(s) .......... 560
  - PROCEDURE PENALE. - Bulgarie: Loi modificative de celle sur la procédure pénale devant les justices de paix, p.
    .......... Page(s) .......... 778
  - PROCEDURE PENALE. - Bulgarie: Loi apportant quelques modifications au règlement provisoire sur la procédure criminelle, p.
    .......... Page(s) .......... 779
  - PROCURAS. - V. Registres. - Suède: Loi sur les procuras, p.
    .......... Page(s) .......... 638
  - PROPRIETE. - V. Concessions, Hypothèques. - Bâle-Campagne: Loi sur les réunions parcellaires, p.
    .......... Page(s) .......... 504
  - PROPRIETE. - V. Concessions, Hypothèques.- Finlande: Loi sur le partage des terres, p.
    .......... Page(s) .......... 728
  - PROPRIETE (TITRES DE). - Bulgarie: Loi relative au remplacement des documents turcs concernant le droit de propriété, p.
    .......... Page(s) .......... 779
  - PROPRIETE COMMERCIALE. - Roumanie: Accord avec la France pour la répression des fraudes sur l'indication d'origine des marchandises, p.
    .......... Page(s) .......... 740
  - PROPRIETE FONCIERE. - Hesse: Ordonnance sur les lettres de partage dans la régularisation des terres, p.
    .......... Page(s) .......... 227
  - PROPRIETE FONCIERE. - Alsace-Lorraine: Loi modifiant celle du 24 juillet 1889 sur la propriété foncière, p.
    .......... Page(s) .......... 234
  - PROPRIETE INDUSTRIELLE. - Suisse: Postulat sur la propriété des dessins industriels, p.
    .......... Page(s) .......... 498
  - PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE. - Autriche: Loi sur les droits d'auteur, p.
    .......... Page(s) .......... 304
  - PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE. - Espagne: Loi sur l'inscription des oeuvres sur le registre, p.
    .......... Page(s) .......... 390
  - PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE. - Etats-Unis d'Amérique: Loi relative à la reproduction des gravures et photographies, p.
    .......... Page(s) .......... 827
  - PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE et appendice, p.
    .......... Page(s) .......... 999
  - PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE. - Canada: Acte modifiant celui sur les droits d'auteur, p.
    .......... Page(s) .......... 963
  - PROSTITUTION. - Californie: Loi pour interdire l'excitation à la prostitution des femmes et l'importation des femmes chinoises ou japonaises en vue de la prostitution, p.
    .......... Page(s) .......... 803
  - PROTECTORAT. - Allemagne: Budget des territoires de protectorat, p.
    .......... Page(s) .......... 85
  - PROTECTORAT. - Allemagne: Loi sur l'organisation de l'armée dans les pays de protectorat, p.
    .......... Page(s) .......... 86
  - PROTECTIONNISME. - Allemagne: Proposition tendant à donner à l'Etat le monopole du commerce des céréales étrangères importées en Allemagne, afin de protéger l'agriculteur indigène, p.
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  - PUISSANCE PATERNELLE. - Pennsylvanie: Loi relative aux droits de la mère dans l'éducation de ses enfants, p.
    .......... Page(s) .......... 854
- R
  .......... Page(s) .......... 900
  - RECIDIVE. - République-Argentine: Loi sur les récidivistes, p.
    .......... Page(s) .......... 900
  - RECUSATION. - V. Organisation judiciaire.
  - REGIME MATRIMONIAL. - Prusse: Loi modifiant certaines ordonnances relatives au régime matrimonial des Juifs, p.
    .......... Page(s) .......... 150
  - REGIME PENITENTIAIRE. - V. Récidive. - Massachusetts: Loi relative aux condamnations dans la prison d'Etat, p.
    .......... Page(s) .......... 846
  - REGIME PENITENTIAIRE. - V. Récidive. - Massachusetts: Loi pour assurer l'inspection médicale des prisonniers détenus en cellule dans les prisons de comté, p.
    .......... Page(s) .......... 846
  - REGIME PENITENTIAIRE. - V. Récidive. - Massachusetts: Loi sur l'instruction des détenus illéttrés, p.
    .......... Page(s) .......... 847
  - REGIME PENITENTIAIRE. - V. Récidive. Pennsylvanie: Loi sur le régime cellulaire des condamnés à la prison avec travail forcé, p.
    .......... Page(s) .......... 864
  - REGISTRE. - V. Comptabilité. - Suède: Modification à la loi sur le registre de commerce, les raisons de commerce et les procuras, p.
    .......... Page(s) .......... 638
  - REGISTRE. - V. Comptabilité. - Finlande: Loi sur les registres de commerce, les raisons de commerce et les procuras, p.
    .......... Page(s) .......... 728
  - REGISTRE. - V. Comptabilité. - Finlande: Loi sur l'autorité chargée de tenir le registre de commerce, p.
    .......... Page(s) .......... 728
  - REGISTRE. - V. Comptabilité. - Finlande: Modification à la loi sur les registres maritimes, p.
    .......... Page(s) .......... 729
  - REHABILITATION. - Portugal: Décret sur la réhabilitation, p.
    .......... Page(s) .......... 413
  - REHABILITATION. - Genève: Extension de la loi sur la réhabilitation des condamnés, p.
    .......... Page(s) .......... 522
  - REPOS DU DIMANCHE. - Allemagne: Ordonnance mettant la loi sur le repos du dimanche en vigueur pour l'industrie, p.
    .......... Page(s) .......... 87
  - REPOS DU DIMANCHE. - Wurtemberg: Ordonnance modifiant celle de 1871 sur le repos du dimanche, p.
    .......... Page(s) .......... 218
  - REPRESENTATION PARLEMENTAIRE. - Allemagne: Proposition relative à la représentation nationale dans les Etats confédérés, p.
    .......... Page(s) .......... 66
  - REQUETES. - Russie: Requêtes adressées à l'empereur, p.
    .......... Page(s) .......... 666
  - REQUISITIONS. - Suède: Réquisitions militaires, p.
    .......... Page(s) .......... 578
  - REQUISITIONS. - Suède: Réquisition des chevaux et moyens de transport, p.
    .......... Page(s) .......... 578
  - RETRAITES. - V. Traitement. - Prusse: Ordonnance appliquant à divers cercles la loi du 23 juillet 1893, sur les retraites des instituteurs, p.
    .......... Page(s) .......... 152
  - RETRAITES. - V. Traitement. - Prusse: Lois sur les retraites ecclésiastiques, p.
    .......... Page(s) .......... 155
  - REUNIONS PUBLIQUES. - Massachusetts: Loi sur la distinction entre les assistants en raison de leur race ou de la couleur de leur peau, p.
    .......... Page(s) .......... 847
- S
  .......... Page(s) .......... 4
  - SAISIE. - Grande-Bretagne: Loi modifiant la loi sur les saisies, p.
    .......... Page(s) .......... 4
  - SAISIE. - Etats-Unis d'Amérique: Loi qui soustrait à la saisie les effets des gens de mer, p.
    .......... Page(s) .......... 826
  - SAISIE DES BATIMENTS. - Allemagne: Loi sur les rapports juridiques privés en matière de navigation intérieure, p.
    .......... Page(s) .......... 132
  - SALAIRES. - Luxembourg: Loi sur la saisie des salaires, p.
    .......... Page(s) .......... 486
  - SALAIRES. - Luxembourg: Loi sur la cessibilité des salaires, p.
    .......... Page(s) .......... 486
  - SALAIRES. - Luxembourg: Loi sur le payement des salaires, p.
    .......... Page(s) .......... 484
  - SANTE PUBLIQUE. - V. Denrées alimentaires, Enfants. - Bulgarie: Loi sur l'organisation des quarantaines à la frontière, p.
    .......... Page(s) .......... 770
  - SANTE PUBLIQUE. - V. Denrées alimentaires, Enfants. - Grèce: Loi relative à la création d'un établissement pour le traitement de la rage, p.
    .......... Page(s) .......... 785
  - SANTE PUBLIQUE. - V. Denrées alimentaires, Enfants. - Egypte: Décret concernant l'hygiène des mosquées où se trouvent des latrines et bains publics, p.
    .......... Page(s) .......... 816
  - SANTE PUBLIQUE. - V. Denrées alimentaires, Enfants. - Congo: Décret relatif à l'exercice d'un service de vaccination, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - SANTE PUBLIQUE. - V. Denrées alimentaires, Enfants. - Etats-Unis d'Amérique (Colombie): Loi réglementant la vente du lait, p.
    .......... Page(s) .......... 830
  - SANTE PUBLIQUE. - V. Denrées alimentaires, Enfants. - Californie: Loi sur les districts sanitaires, p.
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  - SANTE PUBLIQUE. - V. Denrées alimentaires, Enfants. - Massachusetts: Loi relative à la saisie des objets trouvés dans un établissement destiné à la consommation ou à la vente de l'opium, p.
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  - SANTE PUBLIQUE. - V. Denrées alimentaires, Enfants. - New-York: Loi sur les bains à eau chaude, p.
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    .......... Page(s) .......... 785
  - VOIRIE. - V. Tramways. - Congo: Arrêté du gouverneur général établissant un droit de péage sur de nouvelles routes, p.
    .......... Page(s) .......... 819
  - VOIRIE. - V. Tramways. - Etats-Unis d'Amérique: Loi relative à l'usage des terres publiques pour les voies de communication, p.
    .......... Page(s) .......... 827
  - VOIRIE. - V. Tramways. - Californie: Loi autorisant l'emploi de l'électricité comme force motrice sur les routes, p.
    .......... Page(s) .......... 837
- W
  - WORK-HOUSE. - V. Assistance publique.

ANNUAIRE

DE

LEGISLATION ÉTRANGÈRE

PUBLIE PAR LA

^SQCipTipiE LÉGISLATION COMPARÉE

CONTENANT LE TEXTE

DES

PRINCIPALES LOIS VOTEES DANS LES PAYS ÉTRANGERS

EN 1895

VINGT-CINQUIÈME ANNÉE

PARIS

LIBRAIRIE COTILLON

F. PICHON, S', IMPRIMEUR-ÉDITEUR, LIBRAIRE DU CONSEIL D'ÉTAT

24, rue Souillot, 24 ;

1896

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