KfllLLETm; DES;'MRETS'; ■'
Î;DÉ' ÏAVGOURiDE' CASSATION,
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 11. :
.N° 340. , '.,, '■-":■ '"•,.';-.
COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL.— INDIVISIBILITÉ DE LA
,■'..-■' PROCÉDURE. '."■.'■ ■■['"■■-
Lorsque le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur le sort d'un pré-
i venu, complice, il est également compétent, en vertu du principe de l'indivisibi-
lité de la procédure, pour statuer sur le sort de l'auteur principal, et il importe
peu que ce dernier ait été jugé par défaut, et qu'il revienne isolément, par l'effet
de son opposition à l'exécution de ce jugement par défaut.
Ar.RÊT, portant Règlement de juges, rendu sur la demande du Procu-
reur général près la Cour impériale de Grenoble, dans le procès
1 instruit contré les nommés Joseph-Martin Ferlin et Emile Marché.
■■■■■■'■■' Du 6 Novembre i856. ..-.'■•
;'.;vQuï.M. le conseiller Deliaussy,de:Rpbécourt, en son rapport, et
,M. d'Ubexi; avocat général, en ses conclusions ; :
'■'■■ Attendu que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
de première instance déi Valence, du • a; mai,;i-856, Ferlin et Marché
'Ontété,renvoyés devant.le tribunal de police correctionnelle, comme
-prévenus; savoir :, Ferlin, d'avoir depuis moins d'un an, à.Marseille,
M\«implicite avec la femme Savarys. protégée pan l'article 38o du
îfodfe p.énalv:Soustmit;,fraudHleMsemerit,.divers, objels mobiliers au
fréjudice.dU sieurr^ayary, et;Marché,;de s'être rendu : complice de
îlbflite,ÎK>îïstivaclipn frauduleuse-, en reçéian^-scicniment tout ou partie
Criminel. 1856. N" 11. 37
Î;DÉ' ÏAVGOURiDE' CASSATION,
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 11. :
.N° 340. , '.,, '■-":■ '"•,.';-.
COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL.— INDIVISIBILITÉ DE LA
,■'..-■' PROCÉDURE. '."■.'■ ■■['"■■-
Lorsque le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur le sort d'un pré-
i venu, complice, il est également compétent, en vertu du principe de l'indivisibi-
lité de la procédure, pour statuer sur le sort de l'auteur principal, et il importe
peu que ce dernier ait été jugé par défaut, et qu'il revienne isolément, par l'effet
de son opposition à l'exécution de ce jugement par défaut.
Ar.RÊT, portant Règlement de juges, rendu sur la demande du Procu-
reur général près la Cour impériale de Grenoble, dans le procès
1 instruit contré les nommés Joseph-Martin Ferlin et Emile Marché.
■■■■■■'■■' Du 6 Novembre i856. ..-.'■•
;'.;vQuï.M. le conseiller Deliaussy,de:Rpbécourt, en son rapport, et
,M. d'Ubexi; avocat général, en ses conclusions ; :
'■'■■ Attendu que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
de première instance déi Valence, du • a; mai,;i-856, Ferlin et Marché
'Ontété,renvoyés devant.le tribunal de police correctionnelle, comme
-prévenus; savoir :, Ferlin, d'avoir depuis moins d'un an, à.Marseille,
M\«implicite avec la femme Savarys. protégée pan l'article 38o du
îfodfe p.énalv:Soustmit;,fraudHleMsemerit,.divers, objels mobiliers au
fréjudice.dU sieurr^ayary, et;Marché,;de s'être rendu : complice de
îlbflite,ÎK>îïstivaclipn frauduleuse-, en reçéian^-scicniment tout ou partie
Criminel. 1856. N" 11. 37
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