BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 7.
N° 140.
VOITURES.—ÉCLAIRAGE.—VOITURES SERVANT AD TRANSPORT DES PERSONNES.
— CONVOI PRÉTENDU. — EXCUSE INADMISSIBLE.
L'immunité, en matière d'éclairage, accordée par l'article 15 du. décret da 10 août
1852 aux voitures de roulage marchant en convoi, ne peut être étendue aux voi-
tures particulières servant au transport des personnes, qu'un arrêté préfectoral a
soumises à l'obligation de s'éclairer.
ANNULATION , sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal da
simple police du canton de Francescas (Lot-et-Garonne), d'un Ju-
gement rendu par ce tribunal, le 28 avril i865, en faveur du
sieur Gavarret.
Du 7 Juillet 1865.
LACOOR,
Ouï M. le conseiller Meynard de Franc, en son rapport, et M. l'a-
vocat général Savary, dans ses conclusions ;
Vu l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 19, novembre
i858, les articles 2 du décret du 2A février précédent, i3 et i5 de
celui du 10 août i852;
Attendu que l'arrêté préfectoral ci-dessus daté, rendu en exécution
du décret du iU février i858, prescrit aux voitures particulières ser-
vant au transport des personnes de ne circuler la nuit sur les routes
impériales et départementales et sur les chemins de grande commu-
nication que pourvues d'un falot ou d'une lanterne allumée;
Attendu que le procès-verbal de la gendarmerie de Francescas, en
date du 18 avril i865, constate que ce même jour, à sept heures et
demie du soir, Aristide Gavarret a été trouvé sur la grande route de
G'rimiiwl. i865. N" 7. * ,9
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 7.
N° 140.
VOITURES.—ÉCLAIRAGE.—VOITURES SERVANT AD TRANSPORT DES PERSONNES.
— CONVOI PRÉTENDU. — EXCUSE INADMISSIBLE.
L'immunité, en matière d'éclairage, accordée par l'article 15 du. décret da 10 août
1852 aux voitures de roulage marchant en convoi, ne peut être étendue aux voi-
tures particulières servant au transport des personnes, qu'un arrêté préfectoral a
soumises à l'obligation de s'éclairer.
ANNULATION , sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal da
simple police du canton de Francescas (Lot-et-Garonne), d'un Ju-
gement rendu par ce tribunal, le 28 avril i865, en faveur du
sieur Gavarret.
Du 7 Juillet 1865.
LACOOR,
Ouï M. le conseiller Meynard de Franc, en son rapport, et M. l'a-
vocat général Savary, dans ses conclusions ;
Vu l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 19, novembre
i858, les articles 2 du décret du 2A février précédent, i3 et i5 de
celui du 10 août i852;
Attendu que l'arrêté préfectoral ci-dessus daté, rendu en exécution
du décret du iU février i858, prescrit aux voitures particulières ser-
vant au transport des personnes de ne circuler la nuit sur les routes
impériales et départementales et sur les chemins de grande commu-
nication que pourvues d'un falot ou d'une lanterne allumée;
Attendu que le procès-verbal de la gendarmerie de Francescas, en
date du 18 avril i865, constate que ce même jour, à sept heures et
demie du soir, Aristide Gavarret a été trouvé sur la grande route de
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