BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION,
MATIERE CRIMINELLE, IN" 4.
N° 83.
ACTION CIVILE. — COMPÉTENCE CORRECTIONNELLE. —MAXIME ELECTA UNA
VIA.
La maxime electa una via, etc. ne peut être opposée à la partie civile, qui poursuit
au correctionnel la réparation d'abus de confiance imputés à des associés, tandis
que le tribunal de commerce est saisi d une demande en liquidation de la société.
REJET du pourvoi formé par les sieurs Henri Hanicotte et Charles-
François Galand en cassation d'un Arrêt rendu, le 22 juillet der-
nier, par la. Cour impériale de Paris.
Du 1™.Avril 1865.
LA COUR,
Ouï M. Guyho, conseiller, en son rapport, et M. Bédarrides, avocat
général, en ses conclusions; ouï également M* Bozérian et M" Sainl-
Malo, dans leurs observations à l'appui du pourvoi, et M° Labordère,
dans ses observations en défense :
Premier à cinquième et septième moyens (en fait).. . .
Sur le sixième moyen, pris de la violation de la maxime electa una
via, en ce que, la demande en liquidation avant déjà été formée devant
la juridiction commerciale, M. de Guizelin ne pouvait saisir delà con-
naissance des mêmes faits le tribunal correctionnel: — Attendu que
la demande en liquidation portée devant le tribunal de commerce avait
un tout autre objet que celle portée devant le tribunal de police cor-
Crimiml. 1865, N° 4. 11
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION,
MATIERE CRIMINELLE, IN" 4.
N° 83.
ACTION CIVILE. — COMPÉTENCE CORRECTIONNELLE. —MAXIME ELECTA UNA
VIA.
La maxime electa una via, etc. ne peut être opposée à la partie civile, qui poursuit
au correctionnel la réparation d'abus de confiance imputés à des associés, tandis
que le tribunal de commerce est saisi d une demande en liquidation de la société.
REJET du pourvoi formé par les sieurs Henri Hanicotte et Charles-
François Galand en cassation d'un Arrêt rendu, le 22 juillet der-
nier, par la. Cour impériale de Paris.
Du 1™.Avril 1865.
LA COUR,
Ouï M. Guyho, conseiller, en son rapport, et M. Bédarrides, avocat
général, en ses conclusions; ouï également M* Bozérian et M" Sainl-
Malo, dans leurs observations à l'appui du pourvoi, et M° Labordère,
dans ses observations en défense :
Premier à cinquième et septième moyens (en fait).. . .
Sur le sixième moyen, pris de la violation de la maxime electa una
via, en ce que, la demande en liquidation avant déjà été formée devant
la juridiction commerciale, M. de Guizelin ne pouvait saisir delà con-
naissance des mêmes faits le tribunal correctionnel: — Attendu que
la demande en liquidation portée devant le tribunal de commerce avait
un tout autre objet que celle portée devant le tribunal de police cor-
Crimiml. 1865, N° 4. 11
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