BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 3."
N° 62.
JUGEMENTS ET ARRÊTS. — TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — RENSEIGNE-
MENTS PRIS EN DEHORS DE L'AUDIENCE.
Est nul le jugement de simple police, soit sur le fond, soit sw une question de
compétence, lorsqu'il est fondé sur des faits parvenus à la connaissance per-
sonnelle du juge en dehors de l'audience et qui n'ont pu être soumis à un débat
contradictoire (i).
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton d'Olmeto (Corse), d'un Jugement rendu
par ce tribunal, le 5 octobre 1877, qui se déclare incompétent
pour statuer sur la poursuite dirigée contre Joseph Nicolaï par le
Ministère public.
Du 1" Mars 1878.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, conseiller, et les con-
clusions de M8 Lacointa, avocat général;
Statuant sur le pourvoi du maire de la commune d'Olmeto (Corse),
remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de
• simple police du canton de ce nom ;
Sur le moyen pris de la violation des articles i53 et i54 du Code
d'instruction criminelle :
Vu ces articles ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles »53
et 154 du Code d'instruction criminelle que le tribunal de simple
(1) Voir arrêt du 3o mars, p. 16A infra. (Trouetle.)
Criminel. 1818. N» 3. 9
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 3."
N° 62.
JUGEMENTS ET ARRÊTS. — TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — RENSEIGNE-
MENTS PRIS EN DEHORS DE L'AUDIENCE.
Est nul le jugement de simple police, soit sur le fond, soit sw une question de
compétence, lorsqu'il est fondé sur des faits parvenus à la connaissance per-
sonnelle du juge en dehors de l'audience et qui n'ont pu être soumis à un débat
contradictoire (i).
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton d'Olmeto (Corse), d'un Jugement rendu
par ce tribunal, le 5 octobre 1877, qui se déclare incompétent
pour statuer sur la poursuite dirigée contre Joseph Nicolaï par le
Ministère public.
Du 1" Mars 1878.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, conseiller, et les con-
clusions de M8 Lacointa, avocat général;
Statuant sur le pourvoi du maire de la commune d'Olmeto (Corse),
remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de
• simple police du canton de ce nom ;
Sur le moyen pris de la violation des articles i53 et i54 du Code
d'instruction criminelle :
Vu ces articles ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles »53
et 154 du Code d'instruction criminelle que le tribunal de simple
(1) Voir arrêt du 3o mars, p. 16A infra. (Trouetle.)
Criminel. 1818. N» 3. 9
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