BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, JN° 7.
N° 187.
SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE. — Loi BU a3 JANVIER I874.
— Ni DISPENSE NI RÉDUCTION. — PAS DE JIKXTION DE DÉLIRÉRA-
TION SPÉCIALE. — ARTICLE k'j DU CODE PÉNAL NON' VISÉ. —
NULLITÉ.
Doilètre annulé parte in qua L'arrêt (jui, en prononçant la peine (les travaux for-
cés, de la détention ou de la réclusion, ne contient ni. dispense ou réduction de
la surveillance, ni mention qu'il en a été délibéré, cl ne vise pas l'article 47 du
Code pénal modifié par la loi du 23 janvier 187li (î).
ANNULATION PARTIELLE , sur le. pourvoi de Henri-Léopold-Hyacinthe Van
Langhenhoven, d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du Pas-de-
Calais, le i" juin 187/i, qui le condamne à quinze ans de travaux
forcés, etc.
Du ■> Juillet 187/1.
LA Coua,
Ouï M. le conseiller Camescasac, en son rapport, et M. l'avocat gé-
néral Thiriot, en ses conclusions;
En ce qui touche la condamnation à quinze années de travaux for-
cés, prononcée contre le demandeur;
Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été léga-
lement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ;
Mais en ce qui touche la peine accessoire de la surveillance:
Attendu qu'aux termes de l'article 47 du Code pénal, modifiéparîa
loi du 20 janvier 1874. lorsque les juges prononcent la peine des
travaux forcés, de la détention et de la réclusion, si l'arrêt ne contient
{1) Voir arrêts des 4 avril 187/1 - ri° 107- P- !89, et la note; 11 juin 187/1 ■
n" i64, p, 3o2 et la note.
QrimUcl. iSTt. N°7. * s;
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, JN° 7.
N° 187.
SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE. — Loi BU a3 JANVIER I874.
— Ni DISPENSE NI RÉDUCTION. — PAS DE JIKXTION DE DÉLIRÉRA-
TION SPÉCIALE. — ARTICLE k'j DU CODE PÉNAL NON' VISÉ. —
NULLITÉ.
Doilètre annulé parte in qua L'arrêt (jui, en prononçant la peine (les travaux for-
cés, de la détention ou de la réclusion, ne contient ni. dispense ou réduction de
la surveillance, ni mention qu'il en a été délibéré, cl ne vise pas l'article 47 du
Code pénal modifié par la loi du 23 janvier 187li (î).
ANNULATION PARTIELLE , sur le. pourvoi de Henri-Léopold-Hyacinthe Van
Langhenhoven, d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du Pas-de-
Calais, le i" juin 187/i, qui le condamne à quinze ans de travaux
forcés, etc.
Du ■> Juillet 187/1.
LA Coua,
Ouï M. le conseiller Camescasac, en son rapport, et M. l'avocat gé-
néral Thiriot, en ses conclusions;
En ce qui touche la condamnation à quinze années de travaux for-
cés, prononcée contre le demandeur;
Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été léga-
lement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ;
Mais en ce qui touche la peine accessoire de la surveillance:
Attendu qu'aux termes de l'article 47 du Code pénal, modifiéparîa
loi du 20 janvier 1874. lorsque les juges prononcent la peine des
travaux forcés, de la détention et de la réclusion, si l'arrêt ne contient
{1) Voir arrêts des 4 avril 187/1 - ri° 107- P- !89, et la note; 11 juin 187/1 ■
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