BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 3.
N° 38.
OFFICE. — TRANSMISSION. — CONVENTIONS MODIFICATIVES. — NDLLITÉ.
Le. traité de cession d'un office soumis au Gouvernement doit faire connaître, dans
toute leur étendue et sans réserve aucune, les conventions intervenues entre le
cédant et le cessionnaire.
En conséquence, sont nulles :
Toutes clauses dissimulées, alors même quelles ne seraient qu'accessoires ou
d'exécution ;
Toutes modifications au traité postérieures à la production du traité et anté-
rieures à la nomination du cessionnaire, alors même que ces conventions paraî-
traient, d'une manière plus particulière, se rattacher à l'intérêt privé des tiers ou
des créanciers, et notamment à la disposition faite ou à faire du prix de l'office.
ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Fortoul et Bagnère, d'un Arrêt
rendu par la Cour impériale d'Aix, le 12 mars 1861, en faveur
du sieur Bonnafous.
Du 2 Mars 1864.
LA COUR,
Ouï, à l'audience de ce jour, le rapport fait par M. le conseiller
Delapalme ; les observations de M" Duboy et Bosviel, avocats des
parties, et les conclusions de M. de Marnas, premier avocat général
et après en avoir délibéré;
Vu l'article 91 delà loi du 28 avril 1816 et l'article 6 de celle
du 5 juin 18A1 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 91 précité, les officiers ministé-
riels peuvent présenter leurs successeurs à l'agrément de l'Empereur,
pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois;
Que, comme une conséquence de ce droit, et en exécution de l'ar-
ticle 6 de la loi du 25 juin i84i, les traités et conventions passés
pour la transmission des offices doivent être constatés par é'crit et
a»ii. isei. N> s: 5
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 3.
N° 38.
OFFICE. — TRANSMISSION. — CONVENTIONS MODIFICATIVES. — NDLLITÉ.
Le. traité de cession d'un office soumis au Gouvernement doit faire connaître, dans
toute leur étendue et sans réserve aucune, les conventions intervenues entre le
cédant et le cessionnaire.
En conséquence, sont nulles :
Toutes clauses dissimulées, alors même quelles ne seraient qu'accessoires ou
d'exécution ;
Toutes modifications au traité postérieures à la production du traité et anté-
rieures à la nomination du cessionnaire, alors même que ces conventions paraî-
traient, d'une manière plus particulière, se rattacher à l'intérêt privé des tiers ou
des créanciers, et notamment à la disposition faite ou à faire du prix de l'office.
ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Fortoul et Bagnère, d'un Arrêt
rendu par la Cour impériale d'Aix, le 12 mars 1861, en faveur
du sieur Bonnafous.
Du 2 Mars 1864.
LA COUR,
Ouï, à l'audience de ce jour, le rapport fait par M. le conseiller
Delapalme ; les observations de M" Duboy et Bosviel, avocats des
parties, et les conclusions de M. de Marnas, premier avocat général
et après en avoir délibéré;
Vu l'article 91 delà loi du 28 avril 1816 et l'article 6 de celle
du 5 juin 18A1 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 91 précité, les officiers ministé-
riels peuvent présenter leurs successeurs à l'agrément de l'Empereur,
pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois;
Que, comme une conséquence de ce droit, et en exécution de l'ar-
ticle 6 de la loi du 25 juin i84i, les traités et conventions passés
pour la transmission des offices doivent être constatés par é'crit et
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