BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE 1, N° 3.
N° 77.
ART DE GUÉRIR.— MÉDECINS HOMOEOPATHES. — DÉBIT DE MÉDICAMENTS. —
PHARMACIENS.
Les pharmaciens ont, aux termes de la loi du 21 germinal an XI -, le droit exclusif
et absolu de préparer, vendre et débiter les médicaments. Et les médecins homoeo-
palhes, ne se trouvant pas placés dans l'exception de l'article 27 de celte loi, ne
peuvent pas, plus que les autres médecins, débiter eux-mêmes leurs médicaments,
dans les localités où ily a officine ouverte. Notamment ils ne peuvent être affranchis
de la répression édictée par celte loi, par les motifs : 1° que, la méthode homoeo-
pathique étant une méthode nouvelle non réglementée par la loi, les préparations
dont elle fait usage ne figurent pas dans le Codex ou formulaire général, et 2° qu'ils
auraient acheté leurs médicaments duns une pharmacie établie hors la ville oà ils
exercent (î).
ANNULATION, sur le pourvoi des sieursSicàud et autres pharmaciens
d'Angoulênie, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Poitiers,
chambre des appels de police correctionnelle, le 7 mai 1857-, en
faveur dii sieur Moreati, médecin.
Du !\ Mars i858.
LA COUR, chambres réunies,
Ouï M. le conseiller Quenoble, en son rapport; M" Béchard et
Hérold, avocats des parties, en leurs observations, et M. le procureur
général Dupin, en ses conclusions ; après en avoir délibéré;
Vu les articles 2 5, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an xi et la loi
du 29 pluviôse an xm;
Attendu que la loi du a 1 germinal an xi a voulu séparer définiti-
vement la médecine de la pharmacie, et faire de celle-ci une profession
particulière;
(1) Voir arrêt du 6 février 1S57 (Bull. 5i,p. 85).
Crinintl. i8S8. N°3. le
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE 1, N° 3.
N° 77.
ART DE GUÉRIR.— MÉDECINS HOMOEOPATHES. — DÉBIT DE MÉDICAMENTS. —
PHARMACIENS.
Les pharmaciens ont, aux termes de la loi du 21 germinal an XI -, le droit exclusif
et absolu de préparer, vendre et débiter les médicaments. Et les médecins homoeo-
palhes, ne se trouvant pas placés dans l'exception de l'article 27 de celte loi, ne
peuvent pas, plus que les autres médecins, débiter eux-mêmes leurs médicaments,
dans les localités où ily a officine ouverte. Notamment ils ne peuvent être affranchis
de la répression édictée par celte loi, par les motifs : 1° que, la méthode homoeo-
pathique étant une méthode nouvelle non réglementée par la loi, les préparations
dont elle fait usage ne figurent pas dans le Codex ou formulaire général, et 2° qu'ils
auraient acheté leurs médicaments duns une pharmacie établie hors la ville oà ils
exercent (î).
ANNULATION, sur le pourvoi des sieursSicàud et autres pharmaciens
d'Angoulênie, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Poitiers,
chambre des appels de police correctionnelle, le 7 mai 1857-, en
faveur dii sieur Moreati, médecin.
Du !\ Mars i858.
LA COUR, chambres réunies,
Ouï M. le conseiller Quenoble, en son rapport; M" Béchard et
Hérold, avocats des parties, en leurs observations, et M. le procureur
général Dupin, en ses conclusions ; après en avoir délibéré;
Vu les articles 2 5, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an xi et la loi
du 29 pluviôse an xm;
Attendu que la loi du a 1 germinal an xi a voulu séparer définiti-
vement la médecine de la pharmacie, et faire de celle-ci une profession
particulière;
(1) Voir arrêt du 6 février 1S57 (Bull. 5i,p. 85).
Crinintl. i8S8. N°3. le
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