BULLETIN DES ARRETS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° Ç).
\N° 276.) Le recensement fait, par les préposés des contributions indirectes chez les
débitants redîmes, dans l'objet de s'assurer si les droits ont été acquittés pour
tontes les boissons trouvées en leur possession, ne constitue pas l'exercice.
La loi n'ayant pas déterminé le mode à suivre dans la vérification que les pré-
posés des contributions ont le droit de faire chez les débitants affranchis de
l'exercice, ces préposés peuvent procéder par recensement, et le fait de s'opposer
à ce mode de vérification constitue, de la part d'un débitant, la contravention
punie par l'article 96 de la loi du 28 avril 4816.
ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions
indirectes, d'un Arrêt rendu à son préjudice par la Cour royale
d'Aix, chambre des appels de police correctionnelle, le ik avril
dernier, et en.faveur du sieur Pierre Gautier.
Du 5 Septembre 1845.
•LA COUR, oui M. Brière Valigny, conseiller, en son rapport;
M' Miegemole, avocat, substituant M" Mirabel-Chambaud, avocat
M" Théodore Chevalier, avocat, substituant M" Millet, avocat du sieur
Gautier, défendeur, en leurs observations; ensemble, M. de Bois-
sieu, avocat général * en ses conclusions; après en avoir délibéré en
la chambre du conseil ;
Vu l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, et l'article 4i de celle
du 21 avril iS32 ;
Attendu, en droit, que si l'article 4i de la loi du 21 avril i83a ac-
corde, dans les cas qu'il détermine, aux débitants de liqueurs, la
faculté de s'affranchir des exercices pour les eaux-de-vie, esprits et
liqueurs; et si, par suite, l'administration des contributions indirectes ne
peut plus procéder, àieur égard, par voie d'exercice, conlbrmémentaux
articles 52 et suivants de la loi du 28 avril 1816; néanmoins ces débi-
tants rédimés ne sont pas affranchis des visites, ni dispensés de justifier
xle l'acquit des droits de consommation pour les boissons spiritueuses
Criminel. 1845. N° 9. ' 33
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° Ç).
\N° 276.) Le recensement fait, par les préposés des contributions indirectes chez les
débitants redîmes, dans l'objet de s'assurer si les droits ont été acquittés pour
tontes les boissons trouvées en leur possession, ne constitue pas l'exercice.
La loi n'ayant pas déterminé le mode à suivre dans la vérification que les pré-
posés des contributions ont le droit de faire chez les débitants affranchis de
l'exercice, ces préposés peuvent procéder par recensement, et le fait de s'opposer
à ce mode de vérification constitue, de la part d'un débitant, la contravention
punie par l'article 96 de la loi du 28 avril 4816.
ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions
indirectes, d'un Arrêt rendu à son préjudice par la Cour royale
d'Aix, chambre des appels de police correctionnelle, le ik avril
dernier, et en.faveur du sieur Pierre Gautier.
Du 5 Septembre 1845.
•LA COUR, oui M. Brière Valigny, conseiller, en son rapport;
M' Miegemole, avocat, substituant M" Mirabel-Chambaud, avocat
Gautier, défendeur, en leurs observations; ensemble, M. de Bois-
sieu, avocat général * en ses conclusions; après en avoir délibéré en
la chambre du conseil ;
Vu l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, et l'article 4i de celle
du 21 avril iS32 ;
Attendu, en droit, que si l'article 4i de la loi du 21 avril i83a ac-
corde, dans les cas qu'il détermine, aux débitants de liqueurs, la
faculté de s'affranchir des exercices pour les eaux-de-vie, esprits et
liqueurs; et si, par suite, l'administration des contributions indirectes ne
peut plus procéder, àieur égard, par voie d'exercice, conlbrmémentaux
articles 52 et suivants de la loi du 28 avril 1816; néanmoins ces débi-
tants rédimés ne sont pas affranchis des visites, ni dispensés de justifier
xle l'acquit des droits de consommation pour les boissons spiritueuses
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